ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS

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Ainsi, au sein d’une même catégorie professionnelle, des collaborateurs pourront être différemment impactés. \n\nIl est toutefois entendu entre les parties que, lorsque l’organisation et la répartition habituelle du travail au sein d’un service / d’une unité le permettent, le placement en activité partielle sera appliqué uniformément afin que les salariés concernés occupant des fonctions équivalentes soient traités de manière équitable. \n\nConformément aux dispositions réglementaires en vigueur, et sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail ne saurait être supérieure à 40% de la durée légale du temps de travail. Toutefois, cette réduction maximale s’appréciera pour chaque salarié concerné sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Ainsi, la réduction d’horaire pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité, c’est-à-dire à un placement en activité partielle à temps plein, pour une période temporaire.\n\nCette réduction d’activité est indifféremment applicable aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’à ceux bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. \n\n\nArticle 4 - Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité\n\n\n\nArticle 5 - Conséquences de l’activation du dispositif d’APLD-R pour les salariés\n\nEn l’état des dispositions légales et réglementaires, sont maintenues au bénéfice des salariés placés en APLD-R : \n· l’acquisition des droits à congés payés \n· l’ouverture des droits à pension de retraite, \n· l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année d’activation du dispositif d’APLD-R,\n· les garanties de frais de santé et de prévoyance complémentaire. \n· le budget alloué aux Œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique\n\nEn outre, la totalité des heures chômées du fait de la réduction d’activité est prise en compte pour la répartition de la participation lorsque celle-ci est proportionnelle, en tout ou partie, à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le collaborateur s’il n’avait pas été placé en situation d’APLD-R. \n\nLes périodes de recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l’ouverture des droits à chômage ainsi que de ceux liés à l’ancienneté. \n\n\nArticle 6 - Non-cumul avec l’activité partielle de droit commun\n\nLe dispositif d’activité partielle longue durée - rebond, prévu au présent accord, ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.\n\nToutefois, il est entendu que l’entreprise pourra bénéficier pour les salariés pour lesquels le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond n’a pas été activé, du dispositif d’activité partielle de droit commun, pour l’un des motifs prévus aux 2° et 5° de l’article R. 5122-1 du même code. \n\nSi nécessaire, l’entreprise se réserve donc la possibilité de procéder en parallèle, et selon les modalités habituellement prévues à cette fin, à une demande d’autorisation d’activité partielle de droit commun. \n\n\nArticle 7 - Engagements en faveur du maintien dans l’emploi\n\n\n\nArticle 8 - Engagements en matière de formation professionnelle\n\n\n\nArticle 9 - Efforts proportionnés des dirigeants mandataires sociaux salariés\n\n\n\nArticle 10 - Conditions de mobilisation des congés payés et jours de repos & du compte personnel de formation pendant la mise en œuvre du dispositif\n\na. Mobilisation des congés payés et des jours de repos\n\nLes parties entendent inciter les managers et collaborateurs à mobiliser leurs jours de congés payés jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…)., afin de permettre aux salariés d’assurer un maintien de leur rémunération.\n\nAinsi, il est rappelé que, une fois informés de leur placement en activité partielle au titre du dispositif prévu au présent accord, les salariés concernés pourront mobiliser leurs congés payés et jours de repos supplémentaires (JRTT, jours de repos modulation,…) acquis en lieu et place de la réduction d’activité. \n\nPour ce faire, ces derniers devront en informer leur responsable hiérarchique et le service Paie, selon les modalités habituellement prévues, avant la prise d’effet de la réduction d’activité, en indiquant le nombre de jours de congés payés ou de repos supplémentaires (JRTT) mobilisés ainsi que les dates prévues. \n\nLorsque ces derniers sont confondus avec des jours de réduction d’activité, ils seront acceptés, sauf circonstances exceptionnelles liées à l’activité. \n\nSi en revanche les dates requises s’étendent sur une période plus importante, la prise de ces jours sera soumise aux règles habituelles de validation des congés payés et JRTT au sein de l’entreprise. \n\nb. Mobilisation du compte personnel de formation\n\nLes Parties renvoient aux dispositions prévues en matière d’engagement en faveur de la formation professionnelle ci-dessus.\n\n\n\n\n\nArticle 11 - Prévention des risques psycho-sociaux pour les salariés placés en activité partielle longue durée - rebond\n\nLes parties s’entendent sur la nécessité, pendant la période de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée, de conserver un lien avec les salariés visés, notamment par l’intermédiaire des managers de proximité. \n\nIl s’agit ici de lutter contre le sentiment d’isolement que peut parfois induire un éloignement du lieu de travail, notamment si la baisse d’activité conduit à une suspension complète de l’activité de certains collaborateurs. \n\n\nArticle 12 - Validation de l’accord par l’autorité administrative \n\nLa Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord au préfet du Val d’Oise afin que ses services procèdent à sa validation.\n\nL'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. \n\nLe silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.\n\nEn cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. \n\nLe Comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.\n\n\nArticle 13 - Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord\n\nConformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif d’APLD-R.\n\nCe bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R. \n\n\nArticle 14 - Information des salariés\n\nDès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail : \n· le présent accord collectif ;\n· la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ; \n· les voies et délais de recours applicables. \n\nCet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.\n\nPar ailleurs, les salariés compris dans le périmètre de l’accord recevront une information circonstanciée sur : \n· le contenu de l’accord, \n· les règles d’indemnisation, \n· les mesures en termes de maintien dans l’emploi et d’accompagnement à la formation, \n· la mobilisation des congés payés et Jours de repos pour limiter l’impact sur leur rémunération. \n\nCette information peut être remise par e-mail, SMS ou courrier écrit. \nArticle 15 - Information du CSE et clause de rendez-vous\n\nPendant la durée d’application du présent accord, le CSE et la Direction se réuniront régulièrement pour faire le point sur sa mise en œuvre (notamment lors de leurs réunions mensuelles).\n\nLes informations transmises à cette occasion seront les suivantes :\n· Catégories professionnelles pour lesquelles le dispositif d’APLD-R a été activé au cours des trois derniers mois, \n· Nombre de salariés concernés par la mesure au cours des trois derniers mois, \n· Nombre d’heures chômées au titre du dispositif d’APLD-R (au global et réparti par catégories professionnelles et services) au cours des trois derniers mois,\n· Proportion d’heures chômées au titre de l’APLD-R pour chaque salarié concerné, par rapport à la limite de 40 %, \n· Plan d’occupation prévisible pour les catégories professionnelles visées pour les 3 mois à venir, \n· Suivi des engagements adoptés en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :\n· Nombre de ruptures de contrat de travail intervenues pour motif économique au cours des trois derniers mois et nature de la rupture,\n· Démarches réalisées au cours des 2 derniers mois en matière de formation professionnelle pour les collaborateurs pour lesquels le dispositif d’APLD-R a été mobilisé, \n· Nombre de collaborateurs concernés (et nombre de jours) par la pose de congés payés sur des périodes de réduction d’activité. \n\nEn cas d’évolution significative de la règlementation régissant le dispositif d’APLD-R, les parties conviennent de se réunir afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord pour tenir compte de ces éventuelles évolutions.\n\n\nArticle 16 - Durée \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif d’APLD-R de       mois, soit du        au            .\n\nIl entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DRIEETS ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours. \n\n\nArticle 17 - Révision \n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.\n\nTout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.\n\nLa demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires. \n\nDans ce cas, la Direction de la Société convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande. \n\nTout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.\n\n\nArticle 18 - Dépôt et publicité \n\nLe présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.\n\nA l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.\n\nAprès validation, cet accord sera déposé à la DRIEETS par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Montmorency en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.\n\nPar ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance. Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nLes Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.\n\nAinsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication les dispositions figurant : \n· l’ensemble du Préambule et notamment le diagnostic économique de l’entreprise et les perspectives d’activité, \n· dans la partie normative, les articles 1, 2, 4, 7, 8 et 9.\n\n\nFait à Soisy-sous-Montmorency, le 20 février 2026\nen cinq exemplaires dont un pour les formalités de dépôt. \n\n\n\nM.           \nDirecteur des Ressources Humaines\t\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\nL’organisation syndicale FSAS,           , Délégué Syndical       \n\n\n\n\n\n\n L’organisation syndicale CFDT,           , Délégué Syndical\n\n\n\n\n\n\n\n L’organisation syndicale CGT, non représentée       \n\n\n\nSCP FROMONT BRIENS / REPRODUCTION INTERDITE SANS AUTORISATION PRÉALABLE / 22.11.2013\n17\n\n5\nAccord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif d’APLD-R de la Société Entreprise de travaux Fayolle & Fils",
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