ACODEGE

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      "content": "Procès-Verbal \nAccord collectif sur l'ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire\n\n\nEntre :\nL’association Acodège (ci-après « l’Acodège » ou « l’Association ») dont le siège social est situé 2 rue Gagnereaux à Dijon représentée par, en sa qualité de Directeur Général\n\nD’une part,\nEt :\n\nL’organisation syndicale CFDT, représentée par  et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,\nL’organisation syndicale CGT, représentée par et, en leur qualité de Déléguées Syndicales,\nL’organisation syndicale SUD Santé sociaux, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,\n\nD’autre part,\n\nIl a été conclu le présent accord.\n\nArticle 1 – Fondement juridique\nLe présent accord est conclu conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’aux dispositions relatives à la négociation collective d’entreprise, notamment les articles L.2242-1 à L.2242-4 portant sur :\n· la rémunération,\n· le temps de travail,\n· l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,\n· la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT),\n· l’égalité de rémunération \n\nLe champ d’application couvre l’ensemble des salariés Acodège, sans conditions d’ancienneté, titulaires d’un contrat de travail, quelle que soit la nature du contrat et présents au jour de la signature de l’accord.\n\nÀ la suite des impacts de la loi Rebsamen, l'ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 (ou ordonnances Macron) a réorganisé la négociation obligatoire en trois blocs hiérarchisés : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.\nC’est dans ces conditions que l’association Acodège a engagé la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, ou encore sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT).\n\nL’ouverture des négociations a été formalisée par courriel du 02/10/2025, pour 4 réunions de négociation fixées le 05/11/2025, le 19/11/2025, le 02/12/2025 et le 11/12/2025.\n\nDans ce cadre, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées, afin d’arrêter des mesures permettant des avancées significatives en faveur des relations sociales, de la rémunération, de la qualité de vie et les conditions de travail.\n\nAu terme de la dernière réunion de négociation, la Direction et les Organisations syndicales sont convenues du présent accord.\n\n\n\nArticle 2 – Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. \nIl prendra fin automatiquement à cette date, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.\n\nLes parties conviennent cependant, que certaines mesures négociées et clairement identifiées dans le présent accord produiront leurs effets au-delà du terme fixé ci-dessus, par tacite reconduction et jusqu’à éventuelle dénonciation.\n\nArticle 3 – Objet de l’accord\nL’accord porte sur les thèmes suivants :\n· la rémunération ;\n· l’égalité professionnelle et égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;\n· la protection sociale complémentaire des salariés ;\n· la qualité de vie et les conditions de travail.\nL'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.\n\nLa comparaison entre le présent accord et ses avantages et la Convention collective nationale de la profession (CCNT66) se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.\n\nArticle 4 – Salaires effectifs\t\nPour les salariés relevant du champ d’application de la CCNT66, les grilles de salaire de la convention collective du 15 mars 1966 appliquée par l’Acodège, adhérente du syndicat employeur Nexem, ainsi que les accords et recommandations patronales du syndicat employeur Nexem/Axess déterminent les rémunérations.\n\nLes rémunérations des salariés relevant de la CCNT 1966 sont déterminées :\n· par les grilles conventionnelles,\n· par les accords et recommandations de Nexem/Axess,\n· après agrément ministériel.\n\nLes salaires effectifs de chaque professionnel évoluent donc, indépendamment de la progression individuelle à l’ancienneté, en fonction de la variation des minima conventionnels tels que définie dans le cadre de la convention collective applicable et après agrément par le ministère du travail, pour l’ensemble des salariés des établissements, services et dispositifs sociaux et médicosociaux Acodège relevant de cette convention.\n\nDans ses conditions, l’association rappelle qu’elle ne dispose pas de marge de manœuvre dans le cadre des budgets contraints.\n\nArticle 5 – Durée effective du travail\nLa durée du travail reste fixée à 35 heures hebdomadaires, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.\nLes modalités d'organisation de la durée du travail sont actuellement fixées en application de différents accords d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail. \nCes accords sont en cours de révision, par le biais d’une nouvelle négociation portant sur un nouvel accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.\nPage 13 sur 14\n\t\nArticle 6 – Revendications des organisations syndicales et réponses chiffrées de la direction\n\n\tRevendications de la CGT\n\tChiffrage par la Direction\n\n\tAugmentation des salaires mensuels entre 300 et 400 euros net \n\tActuellement 771 ETP en CDI au 31/12 \nAugmentation 300€ net soit 600€ brut chargé.\nCoût annuel projeté : 771 ETP x 12 mois x 600€ chargé = 5 551 200€/an de surcoût de masse salariale brute. Auquel il faut rajouter le volume ETP de salariés en CDD.\nAugmentation de 400€ net soit 800€ brut chargé - surcoût de masse salariale brute de 7 401 600€/an. Auquel il faut rajouter le volume ETP de salariés en CDD.\n\n\tMutuelle : augmentation de la part employeur à 100% \n\tActuellement 740 salariés concernés.\nCoût de la mutuelle 2026 = 66.08€ avec prise en charge à 50% employeur et 50% salariés (33.04€). La CASCIE prend en charge 4€ de la part salariés (reste 29.04€ par salarié).\nSi prise en charge 100% par l’employeur et CASCIE = surcoût de 29.04€ x 12 mois x 740 salariés = 258 000€ / an\n\n\tMaintien de salaire pour les salarié.es non-cadres en arrêt maladie jusqu'à 6 mois au lieu de 3 mois \n\t9 salariés concernés sur l’année 2025 qui représentent 48 mois d’arrêt en cumulé. Le surcoût moyen est de 200€ par mois, par salarié. \nSoit 48 x 200 = 9 600€ /an\n\n\tApplication de l'article 39 de la CCN 66 \n\t\n\n\tRevalorisation du travail de nuit et des jours fériés calqué sur la Fonction Publique Hospitalière \n\t\n\n\tInclusion de la prime Ségur dans le salaire de base \n\t\n\n\tStatut de proche aidant : octroi de 3 jours par an divisibles en demi-journée pris à 100 % par l'employeur, sans délai de prévenance \n\tListe d’ETP concerné à définir.\nEstimation pour 1 ETP = 21 heures d’absence à remplacer, soit 0.60 ETP.\nCoût estimé avec un salaire médian (coef médiant à 537) :\n(0.60 ETP x (537 x 3.93€ x 1.0921 +238€) x 1.55%) = 2 364€/an/salarié\n\n\tDépart à la retraite : maintien de salaire à 100% dans le cadre de la retraite progressive\n\t\n\n\tAccompagnement en fin de carrière, CT supplémentaires, aménagement d'horaires et de poste \n\t\n\n\tCT supplémentaires aux salarié.es dépendant de l'annexe 10 \n\tEnviron 206 salariés concernés. Projection de 2 jours supplémentaires par trimestre ; soit 6 par an. \n= 206 salariés x 6 jours = +1236 jours/an de congés\nEstimation de besoin de remplacement à hauteur de la moitié des absences : soit 618 jours x 7 heures = 4 326 heures /an soit 2,38 ETP de remplacement par mois.\nCoût estimé avec un salaire médian (coef médiant à 537) :\n(2.38 ETP x (537 x 3.93€ x 1.0921 +238€) x 1.55%) x12 mois =112 564€/an\n\n\tCongés menstruels (3 jours/mois) à 100%, protections hygiéniques en libre accès et fournies par l'employeur \n\t Base 545 ETP de personnel féminin. Si prise de 3 jours par mois : (3 jours x 7h x 545 ETP) = 11 445 heures par mois.\nBesoin de 75 ETP de remplacement par mois.\nCoût estimé avec un salaire médian (coef médiant à 537) :\n(75 ETP x (537 x 3.93€ x 1.0921 +238€) x 1.55%) x12 mois =3 547000€/an\n\n\tMêmes avantages conventionnels pour les CDD au-delà d'un an (y compris avec interruption) \n\t\n\n\tAugmentation de la participation de l'employeur sur l'abonnement en transport en commun des salarié.e.s (80%)\n\tActuellement coût annuel des abonnements : 44 000€ avec 50% à la charge du salarié et 50% de l’employeur (22 000€par an).\nSi prise en charge de 80% par l’employeur : (44000 x 80%) = 35 200€ ; soit un surcoût de 13 200€ par an.\nL'exonération fiscale s'applique avec une prise en charge maximale de 75% du coût du titre de l'abonnement par l’employeur.\n\n\tAttribution des points supplémentaires pour les salarié.es ayant des compétences spécifiques du fait de leur poste ou de leur fonction (AGBF, tuteur.rice de stage, référent.e de parcours)\n\tListe d’ETP concerné à définir.\nEstimation pour 1 ETP = 30 points x 3,93€ x 12 mois x 55% de charges = 2 192€ chargé par an de surcoût masse salariale\n\n\tDans le cadre du plan de prévention \"Octobre rose\", possibilité pour les salarié.es de pratiquer des examens de dépistage préventif ou des ateliers de prévention sur du temps de travail, comptabilisé en temps de travail effectif, sur la période du 1er au 31 octobre\n\t\n\n\n\n\n\n\tRevendications de la CFDT\n\tChiffrage par la Direction\n\n\tAttribution de 30 points supplémentaires pour les délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur Certificat National de Compétence, obligatoire pour exercer en SAGBF.\n\tSalarié concerné : 7.15 ETP \nCoût annuel chargé = (7.15 ETP x 30pts x 3.93€ x 12 mois x 55% charges) = 15 700€/an\n\n\tAttributions de 30 points supplémentaires pour les professionnels qui ont des compétences reconnues (diplômes, certificats…), qu'ils utilisent dans le cadre de leur travail, pour l'association.\n\tListe d’ETP concerné à définir.\nEstimation pour 1 ETP = 30 points x 3,93€ x 12 mois x 55% de charges = 2 192€ chargé par an de surcoût masse salariale\n\n\tAttribution de 30 points supplémentaires pour les professionnels assurant le suivi d'un stagiaire qui est dans parcours qualifiant, qui doit remettre des écrits et qui fait un stage de plus de 2 mois\n\tEnviron 110 stages de + de 2 mois en 2024\nCoût mensuel chargé = (30pts x VP 3.93€ x 1 mois x 55% charges) = 180€\nSi 110 stages en moyenne de 3 mois = 180€ x 110 stages x 3 mois = 60 000€/an\n\n\tAttribution de 30 points supplémentaires pour les assistant(e)s de directions au vu de leurs montées en compétences, notamment sur la fonction paie.\n\tSalarié concerné : 18 ETP \nCoût annuel chargé = (18 x 30pts x 3.93€ x 12 mois x 55% charges) = 40 000€/an\n\n\tCréation d'un échelon supplémentaire pour les professionnels au-delà de 30 ans d'ancienneté.\n\tExemple d’échelon = + 12 points après 28 ans\n36 salariés concernés en 2025\nCoût annuel chargé = (36 ETP x 12pts x 3.93€ x 1.0921 x 12 mois x 55% charges) = 34 500€/an\n\n\tConcernant les assistants familiaux, nous demandons une indemnité forfaitaire quant à l’utilisation de leur matériel personnel, leurs abonnements…\n\t\n\n\tAugmentation de la prise en charge des chèques déjeuner de 0,50€ par l'Association.\n\t60 000 tickets restaurant versés en 2024.\nCoût annuel supplémentaire = 60 000 TR x 0.50€ = 30 000€/an\n\n\tDans un souci d'équité, attribution de congés supplémentaires aux salariés de l'Annexe 10, aux surveillants de nuit, aux maîtresses de maisons, au personnel infirmier, aux services administratif et généraux (+2 CT). \n\t+ 2 CT par trimestre, soit + 6 CT/an\nEnviron 320 salariés concernés, soit 1920 CT/an.\nEstimation du coût de remplacement à hauteur de la moitié des absences = 960 jours x 7h = 6 720 heures/an ; soit 3.70 ETP/mois\nCoût estimé avec un salaire médian (coef à 537) : (3.70 ETP x (537pts x 3.93€ x 1.0921 +238€) x 12 mois x 55% charges) = 175 000€/an\n\n\tCréation d’un congé menstruel entre 1 et 3 jours de congé par mois.\n\tBase 545 ETP de personnel féminin. Si prise d'un jour par mois = 545j x 7 heures = 3 815 heures/mois.\nBesoin de 25 ETP de remplacement par mois. Coût estimé avec un salaire médian (coef médiant à 537) : = (25 ETP x (537pts x 3.93€ x 1.0921 +238€ ) x 12 mois x 55% charges) = 1 180 000€/an pour 1 jour.\n\n\tActuellement au sein de l’association il n’y a pas de différence en ce qui concerne la charge de travail entre une personne de 30 ans et une personne de 60 ans. Nous souhaiterions la mise en place d’un groupe de réflexion sur la question de la charge de travail des séniors (à partir de 58 ans).\n\t\n\n\tEn cas d’accident de travail ou bien de maladie professionnelle d’un salarié non-cadre, nous demandons que ce dernier soit indemnisé sur la même base qu’un salarié cadre.\n\t\n\n\tAttribution d’un téléphone professionnel pour les assistantes familiales.\n\t\n\n\tCréation d'un comité de suivi constitué d'un membre de la Direction Générale et des Délégués Syndicaux, se réunissant 1 fois par an, pour suivre et vérifier l’application et la validité les accords d'entreprise\n\t\n\n\tDon du sang, plaquettes et plasma : Possibilité d'absences comptées comme temps de travail effectif 3 fois par an.\n\tSi 50 salariés participent avec une absence de 3h, 3 fois par an.\nEstimation du coût de remplacement : 50 ETP x 3h x 3jours = 450 heures par an, 37.50h par mois. Soit 0,25 ETP de remplacement par mois.\nCoût estimé avec un salaire médian (coef médiant à 537) = (0.25 ETP x (537pts x 3.93€ x 1.0921 +238€) x 12 mois x 55% charges) = 11 800€/an\n\n\t8 congés d'ancienneté pour les professionnels à partir de 30 ans d'ancienneté\n\tEnviron 35 salariés concernés en 2024.\nSoit 70 jours de congés ; 490 heures/an ; 41h/mois soit 0,30 ETP.\nCoût estimé avec un salaire médian (coef médiant à 537) = (0.30 ETP x (537pts x 3.93€ x 1.0921 +238€) x 12 mois x 55% charges) = 14 200€/an\n\n\tPoursuite de l’accord senior qui permet un temps partiel, avec une cotisation à taux plein.\n\t\n\n\tProposer un accompagnement spécifique pour les professionnels victimes de violences reconnues dans le cadre de leur travail (aménagement de poste, priorité pour une mobilité interne, rupture conventionnelle acceptée par l’employeur, respect systématique des préconisations de la médecine du travail, prise en charge de cinq séances chez un psychologue suite à une recommandation de la cellule d’écoute ou de la médecine du travail…)\n\t\n\n\tPossibilité pour les salariés bénéficiant d'une RQTH de travailler à 80% payé 90% à partir de 56 ans.\n\tEn 2024,10 personnes avaient plus de 56 ans et bénéficiaient d’une RQTH.\nLe salaire de référence chargé est de 5400€ - Prise en charge de 0.10 ETP soit 5400 x 0.10etp x 12 mois = 6480€ - Pour 10 personnes, le surcoût est de 64 800€/an\n\n\tProposition d’un accord concernant la communication des organisations syndicales\n\t\n\n\n\n\n\n\n\tRevendications de SUD Santé sociaux\n\tChiffrage par la Direction\n\n\tPour valoriser l’ancienneté et l’expérience des nouvelles personnes postulants à un poste, nous demandons la reprise totale de leur ancienneté lors du recrutement et de l’embauche de celles-ci.\n\t\n\n\tAugmentation de la part employeur pour la mutuelle obligatoire \n\tActuellement 740 salariés concernés.\nCoût de la mutuelle 2026 = 66.08€ avec prise en charge à 50% employeur et 50% salariés (33.04€). La CASCIE prend en charge 4€ de la part salariés (reste 29.04€ par salarié).\nSi prise en charge 100% par l’employeur et CASCIE = surcoût de 29.04€ x 12 mois x 740 salariés = 258 000€ / an\n\n\tPrime de fin d’année 2025 pour tous les salariés\n\tex : prime 100€ brut soit 155€ chargé. \nEstimation à 780 ETP CDI = 780*155€= 120 900€/an chargé\n\n\tAugmentation du ticket restaurant, à 10€, 70% part employeur \n\tLa participation de l’employeur est fixée entre 50 % et 60 % de sa valeur par l’URSSAF.\nSi pris en charge maximum à 60% sur une valeur de TR à 10€, soit + 0.95€ par TR. 60 000 TR versés en 2024 = 57 000€ de surcoût\n\n\tAttribution de congés supplémentaires pour les services, unité de soins (infirmières, aides-soignantes).\n\tPour 4 congés et environ 40 salariés concernés. 160 jours de congés supplémentaires. Si remplacement à hauteur de la moitié des absences : 80j x 7h = 560 heures soit 0,31 ETP \nCoût estimé avec un salaire médian (coef médiant à 537) :\n(0.31 ETP x (537pts x 3.93€ x 1.0921 +238€) x 12 mois x 55% charges) = 14 700€/an\n\n\tPour valoriser l’ancienneté et l’expérience des nouvelles personnes postulants à un poste, nous demandons la reprise totale de leur ancienneté lors du recrutement et de l’embauche de celles-ci.\n\tL’expérience acquise dans des postes identiques, ou apparentés, conditionne la durée d’ancienneté prise en compte pour le classement fonctionnel de la personne ainsi que le prévoit la convention collective (Titre V - article 38). Il est ainsi systématiquement tenu compte des antécédents professionnels du candidat à l’embauche et de la situation acquise par lui en termes d’expérience, à compter de l’obtention de son diplôme.\n\n\n\n\nArticle 7 – Proposition de l’employeur\n\n\tProposition de l’employeur\n\tChiffrage par la Direction\n\n\t Prolongation de l'accord, accordant 100 points de CC66/ mois, pour les rééducateurs\n\t\n\n\tCPF : financement par l’employeur du reste à charge salarié de 102€, en cas d’utilisation du CPF demandé par l’employeur\n\tEstimation d’environ 5 salariés utilisant leur CPF à la demande de l’employeur par an : surcoût de 510€/an\n\n\t Augmentation la participation complémentaire à hauteur de 56%\n\tCoût de la mutuelle 2026 = 66.08€ avec prise en charge à 50% employeur et 50% salariés (33.04€). La CASCIE prend en charge 4€ de la part salariés (reste 29.04€ par salarié).\nSi prise en charge 56% par l’employeur = surcoût de 4€ x 12 mois x 740 salariés = 35 520€ / an.  Reste à charge par le salarié : 25.04€/mois\n\n\tAttribution de 20 points mensuel de sujétion pour les salariés « référents informatique » \n\tSalarié concerné : 20 ETP \nCoût annuel chargé = (20 x 20pts x 3.93€ x 12 mois x 55% charges) = 29 300€/an\n\n\t Financement du 1er passage au permis passerelle boite manuelle pour les salariés ayant une obligation de conduite dans leur fonction et possédant le permis boite automatique. \n\t Cette formation permis passerelle à un coût d’environ 500€ pour 7h de formation.\n\n\n\n\nArticle 8 – Réponses de l’employeur en réponse aux revendications syndicales\nL’association tient à préciser qu’elle juge essentiels, dans le respect strict des dispositions légales et conventionnelles :\n· au respect de l’égalité professionnelle ;\n· à la prévention de toute discrimination dans la rémunération\n· à la garantie des conditions de travail à l’ensemble des salariés au sein de ses établissements et services.\n\nL’association souhaite rappeler son engagement éthique au cœur des principes fondamentaux de l’économie sociale et solidaire, inscrivant la négociation et l’humain comme valeurs premières et essentielles.\nA ce titre, elle garantit le respect de la stricte application de l’ensemble des dispositions de la CCNT66, ainsi qu’elle le revendique depuis toujours, et tient à rassurer les organisations syndicales et l’ensemble des professionnels sur la poursuite de cet engagement.\n\nRéponse commune de la part de l’employeur concernant l’ensemble de ces demandes syndicales représente un impact budgétaire important sur la masse salariale :\nLe contexte budgétaire auquel nous sommes confrontés en ce début d’année 2026, ne laisse augurer aucune perspective favorable pour le secteur médicosocial dans son ensemble. \nLes relations avec les différentes autorités de tarification confirment d’ailleurs des délais supplémentaires comparativement aux autres années avant de disposer d’informations fiables quant au taux directeur des enveloppes qui seront octroyées aux organismes gestionnaires. \nCes éléments appellent à la plus grande prudence dans un secteur qui n’a, par ailleurs, connu aucune évolution de la valeur du point depuis août 2022… \n\nIl est à craindre de surcroit un tassement de ces taux directeurs puisque le ministère des affaires sociales (Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles) a conditionné les déblocages de crédits du secteur à l’avènement d’une convention collective unique étendue. \nNous devons redouter dans ces conditions, un gel des dotations au niveau de ce qu’elles étaient en 2025, majorées le cas échéant d’un faible pourcentage d’évolution destiné à prendre en compte une partie de l’inflation ; voir même minorées pour certaines dotations.\nDe même, les employeurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif ne peuvent engager une revalorisation salariale en dehors des conditions de négociation dans le cadre de la convention collective et après agrément par le ministère du travail. \nÀ défaut les dépenses ne seraient pas supportées par les financeurs mais par les organismes gestionnaires eux-mêmes, sur leurs fonds propres, qui sont quasi inexistants s’agissant d’association à but non lucratif.\n\nIl est donc nécessaire pour l’association, de prendre en compte l’impact des dépenses supplémentaires, au regard du risque de non-opposabilité aux tarificateurs. Seules des mesures financières ayant un impact de moindre mesure au niveau des tarificateurs pourront être accordées par l’association, hors cadre de l’agrément.\n\n\nPar négociation, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :\n\nA. Prolongation de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2024 concernant le versement de la prime mensuelle pour les personnels de rééducation.\nObjet : versement d’une prime mensuelle de sujétion au personnel de rééducation, titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.\nCatégorie de salariés concernés : Ergothérapeute – Kinésithérapeute – Orthophoniste – Psychomotricien – Psychopédagogue (liste exhaustive).\nMontant de la prime : prime de sujétion de 100 points de CCNT66, proratisé à l’ETP du salarié concerné et à la durée effective de travail en cas de mois incomplet.\nDurée : applicable dans le cadre du présent accord « Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire », pour la durée d’application de celui-ci.\n\n\n\n\nB. Compte Personnel de Formation (CPF) : financement par l’employeur de la participation forfaitaire du salarié\nObjet : Le décret du 29 avril 2024 a fixé de nouvelles obligations pour l’utilisation du CPF. Une participation forfaitaire obligatoire a été mise en place pour les personnes souhaitant utiliser leur compte personnel de formation. \nIndexée sur l'inflation, cette participation forfaitaire obligatoire est actuellement est fixé à 102,23€, depuis le 1er janvier 2025.\nCatégorie de salariés concernés : Ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, qui mobilise leur CPF, pour suivre une formation professionnelle validée et co-financée dans le cadre du plan de formation employeur.\nMontant de la prise en charge : 100% du montant de la participation forfaitaire, révisable chaque année.\nDurée : applicable dans le cadre du présent accord « Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire », pour la durée d’application de celui-ci.\n\nC. Prise en charge de la formation passerelle boite automatique\nObjet : De plus en plus de conducteurs font le choix initial de passer leur permis sur une voiture à boîte automatique, séduits par la simplicité et le confort qu’elle offre. Cette option restreint leur capacité à conduire des véhicules équipés de boîtes manuelles, très largement répandues dans la flotte automobile des voitures de services Acodège.\nDans le cadre de l’égalité des chances au recrutement, un salarié nouvellement embauché ne possédant pas le permis de conduire boite manuelle et dont le poste nécessite la conduite d’un véhicule de service, pourra solliciter le paiement par l’Acodège de la formation passerelle pour l’obtention du permis de conduire boite manuelle.\nCatégorie de salariés concernés : Ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, qui par leurs fonctions, doivent utiliser un véhicule de service.\nMontant de la prise en charge : Paiement par l’Acodège de la formation passerelle de 7 heures, sur facture. Valable une seule fois par salarié éligible. Le choix de l’organisme de formation est du ressort du salarié, la formation de 7 heures est effectuée en hors temps de travail.\nDurée : applicable dans le cadre du présent accord « Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire », pour la durée d’application de celui-ci.\n\nD. Augmentation la participation employeur à la complémentaire santé\nObjet : Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. L'employeur doit participer pour au moins 50% du montant des cotisations des garanties minimales obligatoires, le reste étant à la charge du salarié.\nDans le cadre de cet accord, l’Acodège souhaite augmenter la participation employeur à la couverture complémentaire santé collective.\nCatégorie de salariés concernés : Ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, qui ont souscrit à la complémentaire santé obligatoire et donc non concernés par les régimes dérogatoires.\nMontant de la prise en charge : Augmentation de 10 points de la participation employeur ; soit une prise en charge portée à 60% du montant total de la cotisation de base.\nDurée : applicable dans le cadre du présent accord « Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire », pour sa durée initiale et renouvelable automatiquement par tacite reconduction.\n\n\n\n\n\n\nE. Congés de compensation pour les établissements « dits Adultes Annexe 10 » de l’Acodège\nObjet : En application des dispositions conventionnels, les salariés exerçant leurs activités dans les établissements « dits Adultes Annexe 10 » ne bénéficient pas des congés supplémentaires conventionnels appelés congés trimestriels.\nPar usage, les établissements « dits Adultes Annexe 10 » ont octroyés des congés de compensation pour les salariés y exerçant, afin de se rapprocher d’une égalité de traitement avec les salariés des établissements « dits enfants » et bénéficiant de 9 à 18 jours de congés trimestriels par an, en fonction des annexes.\nDans le cadre de cet accord, l’Acodège souhaite harmoniser le nombre de congés de compensation octroyés pour les salariés des établissements « dits Adultes Annexe 10 ».\nCatégorie de salariés concernés : Ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, qui exercent leurs fonctions dans les établissements dits « dits Adultes Annexe 10 » : Foyer Chantournelle – Résidences Acodège – SAVS – Espace Socio Culturel – EAM Vesvrotte - ESAT …. Liste évolutive en fonction de l’évolution des établissements et services de l’Acodège (ouverture et fermeture de structure).\nNombre de jours de congés de compensation : L’ensemble des salariés exerçant dans les établissements, services mentionnés ci-dessus bénéficieront tous de 3 congés de compensation (3 CC) par trimestre, à l’exception du 3ème trimestre ; soit 9 CC par an.\nCes congés de compensation sont acquis dès le 1er jour du trimestre travaillé ou au prorata de celui-ci en cas d’embauche au cours d’un trimestre et ils sont à prendre impérativement dans le trimestre concerné. En cas d’absence totale de travail effectif dans le trimestre concerné ou de non-pose de ces jours, les congés de compensation sont non acquis.\nDurée : applicable dans le cadre du présent accord « Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire », pour sa durée initiale et renouvelable automatiquement par tacite reconduction.\n\nF. Augmentation de la participation de l'employeur sur l'abonnement en transport en commun des salariés \nObjet : Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de moyens de « transports publics de personnes » (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos.\nCette prise en charge est fixée à hauteur d'au moins 50% du coût des abonnements des salariés sur la base du tarif en 2e classe.\nDans le cadre de cet accord, l’Acodège souhaite augmenter la participation employeur sur l'abonnement en transport en commun.\nCatégorie de salariés concernés : Ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, qui souscrivent à des abonnements en transport en commun ou de « services publics de location de vélos.\nMontant de la prise en charge : Augmentation de 10 points de la participation employeur ; soit une prise en charge portée à 60% du montant des abonnements en transport en commun ou de « services publics de location de vélos.\nDurée : applicable dans le cadre du présent accord « Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire », pour sa durée initiale et renouvelable automatiquement par tacite reconduction.\n\nG. Valorisation de l’acte Don du Sang\nObjet : Encourager la démarche citoyenne Don du sang\nCatégorie de salariés concernés : Ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, qui participant aux collectes « Don du Sang »\nMontant de la prise en charge : L’association offre 3 heures par an, pour les salariés participant aux collectes « Don du Sang ». Sur justificatif nominatif, présenté à sa direction, le salarié bénéficiera, par année civile, d’un octroi maximum de 3 heures de temps, qui seront ajoutées dans son solde annuel de temps de travail. \nLa participation aux collectes « Don du Sang » est du ressort individuel du salarié et se réalise en hors temps de travail. \nDurée : applicable dans le cadre du présent accord « Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire », pour sa durée initiale et renouvelable automatiquement par tacite reconduction.\n\nArticle 9 – Suivi et bilans des actions\nLes parties conviennent qu’à l’échéance du présent accord, un bilan quantitatif et qualitatif des mesures négociées ci-dessus soit effectué.\nCe bilan servira d’appui aux futures négociations, notamment dans le cadre de la tacite reconduction de certaines mesures.\nIl fera l’objet d’un document écrit, transmis aux délégations syndicales, au cours de la 1ère réunion de négociation de l’accord suivant.\n\nPour les mesures inscrites à tacite reconduction : en cas de constat d’un bilan défavorable ou d’un impact financier jugé excessif, les parties signataires s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation afin d’adapter leur contenu. À défaut d’accord, ces mesures pourront être dénoncées et ainsi prendre fin.\n\nArticle 10 – Dispositions relatives à l’égalité professionnelle \nLes parties constatent :\n· le respect du principe d’égalité professionnelle au sein d’Acodège ;\n· la communication trimestrielle aux organisations syndicales du rapport de situation comparée sur l’emploi ;\n\nEn application des obligations légales, l’employeur s’engage à :\n· publier annuellement les écarts de rémunération par catégories de postes, dans le cadre de l’index annuel sur l’égalité professionnelle ;\n· mettre à disposition des représentants du personnel une grille des rémunérations par emploi par le biais du bilan social annuel ;\n· garantir l’absence de discrimination salariale dès l’embauche.\n\nLe présent document vaut procès-verbal de négociation sérieuse et loyale.\n\nArticle 11 – Révision\nPendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.\nLa demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.\nLes dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. \nLa révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.\n\nArticle 12 – Publicité\nCet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail, et par La loi du 8 août 2016 et par conséquent sera transmis dans les 8 jours suivants sa notification aux organisations syndicales signataires, à Monsieur le Directeur de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), Unité territoriale de Côte d’Or (UT 021) de façon dématérialisée, et un autre exemplaire déposé au Greffe du Conseil de Dijon.\n\nConformément à l’article R 2262-1 du Code du Travail, le présent Accord sera ensuite affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.\n\nLe présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise. \nIl est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\n\n\n\nFait à Dijon, le18/12/2025 en 8 exemplaires\n\n\n\nPour l’Acodège : Directeur Général\t\t\tPour la CGT : Déléguées Syndicales\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour SUD Santé sociaux : Déléguée Syndicale \t\tPour la CFDT : Délégués Syndicaux",
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