AGC DE SEINE NORMANDIE

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Il est susceptible d'impacter les temps de déplacement domicile-travail et les déplacements professionnels des salariés, ainsi que d'avoir des répercussions profondes sur l'organisation territoriale de l'entreprise et, par conséquent, sur sa clientèle et sur son développement économique.\n\nLes parties considèrent que ce projet s’analyse comme un projet complexe, à étapes successives, devant faire l’objet de consultations du CSE échelonnées dans le temps.\nDans ce cadre, la Direction de CERFRANCE SEINE NORMANDIE et les élus ont émis le souhait que la discussion d’un accord de méthode soit menée afin d’encadrer les modalités d’information et les consultations successives du CSE dans le cadre du projet complexe à étapes successives décrit dans le présent préambule.\n\nLes parties ont également suggéré et validé le fait que des membres du CSE puissent être partie prenante du projet intitulé schéma immobilier. À ce titre, deux élus sont nommés pour participer au groupe de travail tout au long de la vie du projet. \n\nPar ailleurs, la délégation syndicale et la Direction ont entendu fixer un calendrier de négociation d’accords collectifs portant sur les conséquences sociales du projet.\n\nLes Parties entendent rappeler que la procédure d’information et de consultation du CSE repose sur les principes de transparence, de loyauté et de bienveillance. \n\nLes Parties affirment leur volonté d’œuvrer à une communication maîtrisée et responsable.\n\nSi une difficulté ou un différend quelconque surgit dans l’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin avec l’aide de leurs conseils respectifs.\n\nLes Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord, qui constitue un accord de méthode par analogie à l’accord de méthode mentionné à l’article L. 1233-21 du Code du travail. \n\n\nIL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :\n\n\nARTICLE 1 – MODALITÉS D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE\n\n1.1 \tRôle du CSE dans le cadre de la procédure d’information et de consultation\n\nLes Parties s’accordent sur le fait que le projet « Schéma Immobilier » est un projet de réorganisation complexe impliquant des décisions échelonnées dans le temps, devant conduire à des consultations successives du CSE au fur et à mesure de chacune des étapes structurantes de ce projet.\n\nLes parties conviennent, à cette fin, d’organiser plusieurs consultations du CSE sur les différentes étapes du projet décrites ci-dessous :\n\n· Une première consultation du CSE portant sur la « stratégie territoriale » incluant les piliers de cette stratégie et les critères d’évaluation des agences devant servir à la détermination des agences concernées par des projets de fermeture, de fusion, de création ou de transfert, sur la base d’un diagnostic relatif à la répartition géographique des agences. \n\n· Une deuxième consultation du CSE portant sur la stratégie immobilière retenue et les impacts de ce projet en lien avec les quatre piliers de la RSE (impacts économiques, environnementaux, sociaux et de gouvernance).\n· Des consultations ponctuelles à chaque projet de fermeture, fusion, création ou transfert d’agence portant sur les conséquences en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité pour le personnel concerné.\n\n1.2 \tDélais de consultation du CSE\n\nPour toutes les informations-consultations relatives au projet dit « schéma immobilier », le délai de consultation du CSE sera de six semaines. Néanmoins, les parties s’accordent pour dire que le mois d’août ainsi que la fermeture de l’entreprise en décembre, sont deux périodes neutralisées dans le calcul du délai.\n\n1.3        Calendriers des consultations\n\n· R1 : Ouverture de l’information-consultation, à compter de la mise à disposition de l’ensemble des informations nécessaires.\n\n· R2 : Réunion de questions-réponses organisée trois semaines après la R1.\n\n· R3 : Réunion de clôture de la consultation organisée six semaines après la R1, au cours de laquelle le CSE rendra son avis.\n\nL’ensemble des dates des réunions devra être fixé dans l’agenda dès la réunion d’ouverture de l’information-consultation.\n\nIl est convenu qu’une réunion complémentaire pourra être organisée, à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un délai de prévenance de quatre jours ouvrés. \n\nLe CSE s'engage à communiquer ses questions à la Direction au moins quatre jours ouvrés avant la tenue de la réunion de questions-réponses. \n\nLorsqu’une réponse ne peut être apportée en séance, la Direction s’engage à apporter une réponse écrite dans un délai de quatre jours ouvrés à l’issue de la réunion de questions-réponses, ou le cas échéant des réunions complémentaires.\n\nLa session de questions-réponses n'équivaut pas à une réunion extraordinaire du CSE. Néanmoins, les parties s'accordent sur la rédaction d'un compte-rendu à l'issue de cette réunion, afin de restituer les échanges.\n\n\nARTICLE 2 – INFORMATIONS DU CSE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS\n\nLes parties s’accordent pour déterminer les informations qui seront transmises au CSE en amont des consultations listées au point 1.1.\n\nLes parties s’accordent également sur le fait que le délai de consultation du CSE au titre de chacune des consultations susvisées ne débutera qu’à compter de la première réunion du CSE, sous réserve de la transmission effective de l’ensemble des informations par la Direction aux élus.\n\n2.1      Délai de transmission des documents\n\nLorsque l’information-consultation est planifiée pendant une semaine où la réunion mensuelle du CSE a lieu, les documents seront transmis en même temps que l’envoi de l’ordre du jour, soit neuf (9) jours calendaires avant la réunion.\n\nLorsque l’information-consultation a lieu en dehors d’une réunion mensuelle du CSE, la transmission des documents interviendrait au moins dix (10) jours calendaires avant la réunion.\n\n2.2      Informations à transmettre au CSE\n\nLa Direction s’engage à transmettre, pour chaque information-consultation relative au projet dit schéma immobilier, les éléments suivants, correspondant à l’analyse projet : \n\n· La description du projet : description du projet, le contexte, les objectifs, le calendrier.\n\n· La description de la situation actuelle : état des lieux (analyse de l’organisation interne : processus, systèmes d’information, ressources humaines…), parties prenantes concernées, environnement. \n\n· L’identification et analyse des impacts potentiels en dressant la liste des effets possibles du projet, qu’ils soient positifs ou négatifs, directs ou indirects.\n\n· Les indicateurs de suivi du projet.\n\n\nARTICLE 3 – MOYENS COMPLÉMENTAIRES MIS A LA DISPOSITION DU CSE\n\n3.1        Création d’une commission dédiée au projet dit « schéma immobilier »\n\nLes parties s’entendent pour créer une nouvelle commission du CSE dédiée à l’étude des informations-consultations liée au projet dit « schéma immobilier ». Cette commission aura pour objectif de suivre la globalité du projet dans son ensemble. Sa composition ainsi que son mode de fonctionnement et ses attendus seront déterminés lors d’une réunion du CSE.\n\n3.2    \t Expertise prise en charge par l’employeur \n\nLe CSE peut décider d’avoir recours à un expert, après délibération de cette instance, pour la première consultation et / ou la seconde consultation ou pour les consultations ponctuelles.\n\nConformément à l’article L. 2315-80 du Code du travail, l’expertise sera financée à hauteur de 20% sur le budget de fonctionnement du CSE et à 80% par l’employeur.\n\nLes parties s’accordent pour donner tous pouvoirs d’investigation à l’expert afin de lui permettre d’obtenir de la Direction les informations qu’il estime nécessaire à sa mission.\n\nLes délais de consultation en cas de recours à un expert sont portés à trois mois, conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE conclu le 16 mai 2023. \n3.3         Heures de délégation supplémentaires\n\nS’il est constaté un dépassement du crédit d’heures de délégation en raison de ce projet dit « schéma immobilier », les parties s’accordent à consacrer un temps spécifique lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour ajuster un nombre d’heures de délégation. Ce nombre d’heures sera spécifiquement alloué à la commission schéma immobilier.\n\n3.4     \tParticipation des élus suppléants aux réunions préparatoires et plénières\n\nConcernant les membres suppléants du CSE qui assistent aux réunions préparatoires organisées dans le cadre des consultations du projet dit « schéma immobilier », les heures de présence seront déduites du crédit d’heures de délégation des membres titulaires. \n\n3.5        Réunions avec le personnel sur le temps de travail\n\nLes représentants du personnel ont la possibilité d'organiser des réunions d’information à destination des collaborateurs concernés, pour chaque étape du projet, si le besoin se fait sentir. L’objectif de ces réunions est de faciliter la remontée des réactions, suggestions,  inquiétudes, questionnements.  Le temps passé par les collaborateurs à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif. Pour autant, les représentants du personnel seront attentifs à organiser ce type de réunion sur des créneaux horaires proche de la pause déjeuner ou en fin de journée, afin de ne pas désorganiser les journées de travail et rendez-vous clients.  \n \nCe temps de participation à ces réunions sera décompté du crédit d’heures de délégation.\n\nLa participation au groupe de travail organisé par l’employeur, en tant que membre du CSE, n’entraîne pas un décompte des heures de délégation. Le temps passé est considéré comme du temps de travail effectif.\n\n\nARTICLE 4 – NÉGOCIATIONS D’ACCORDS PORTANT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIÉS \n\nEn fonction des situations et si cela s’avère nécessaire, les parties se réservent le droit d’ouvrir des négociations sur des conditions spécifiques ou particulières, lors des différentes phases du projet immobilier, sur les thématiques des conditions de travail (organisation et équipements) et de la mobilité. Dans ce cas, un point spécifique sera vu lors des Négociations Annuelles Obligatoires.\n\n4.1        La composition de la délégation syndicale\n\nÀ ce jour, les membres titulaires et suppléants de la commission de négociation sont :\n\nEn tant que titulaires : \n· _________________, Déléguée syndicale CFDT. \n· _________________, Membre de la délégation syndicale CFDT. \n· _________________, Membre de la délégation syndicale CFDT.\n· _________________, Déléguée syndicale suppléante CFDT.\n\nEn tant que suppléants : \n· _________________, Membre de la délégation syndicale CFDT.\n· _________________, Membre de la délégation syndicale CFDT. \n\nL’objectif étant qu’il y ait quatre membres lors des réunions de négociations. En fonction des sujets abordés, la Délégation Salariés pourra, à sa demande, se réunir au complet lors des réunions, sous réserve d’avoir prévenu la Délégation Employeur à minima trois jours avant le début de la réunion.\n\n4.2     Crédit d’heures de délégation supplémentaire\n\nS’il est constaté un dépassement du crédit d’heures de délégation en raison de ce projet dit « schéma immobilier », les parties s’accordent à consacrer un temps spécifique lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour ajuster un nombre d’heures de délégation supplémentaires.\n\n\nARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES\n\n5.1    Suivi de l’accord\n\nLe suivi des conditions et modalités d’application du présent accord est assuré par les parties signataires, qui conviennent de se réunir dans un délai d’un mois, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de l’entreprise, soit à l’initiative de la délégation syndicale, soit à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.\n\nEn cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les Parties seront réunies dans un délai maximal de 8 jours ouvrés à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision. \n\n5.2     Durée de l'accord et clause de renouvellement\n\nLes stipulations du présent accord sont applicables aux procédures d’information et de consultation du CSE sur le projet de réorganisation « Schéma Immobilier » de CERFRANCE SEINE NORMANDIE. \n\nLe présent accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature par toutes les parties. \n\nTrois mois avant l'expiration de l'accord, les parties se réuniront pour statuer sur son renouvellement et en fixer la durée.\n\n\n5.3     Révision de l’accord\n\nLa révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.\n\nToute demande de révision sera notifiée par écrit par la Direction à la délégation syndicale, si elle en est à l’initiative, ou bien pourra être sollicitée par la délégation syndicale.\n\n5.4    Publicité et dépôt de l'accord\n\nConformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. \n\nIl sera rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord.\n\nLes collaborateurs de l’entreprise seront informés de la conclusion de cet accord en interne par le biais d’une communication effectuée sur l’intranet de l’entreprise. L’accord sera également déposé au sein de la Base Documentaire, consultable par l’ensemble des collaborateurs.\n\nUn exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.\n\n5.5     Signature électronique\n\nLes Parties au présent accord conviennent que le procédé de signature électronique utilisé pour exprimer le consentement de chaque partie à la conclusion du présent accord produit des effets juridiques au même titre qu’une signature manuscrite. \n\nL’accord signé sous forme électronique a donc la qualité d’un document original ayant force probante. Les dispositions indiquées dans l’accord leur sont opposables et sont susceptibles d'être mises en œuvre en justice. \n\nL’exigence de pluralité d’originaux est réputée satisfaite conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil. \n\n\n\nFait à Bois-Guillaume, le 13 octobre 2025.\n\nPour l’AGC de Seine Normandie \t\t\tPour l’Organisation Syndicale\n\n\nDirectrice Générale\t\t\t\t\tDéléguée Syndicale CFDT\n\nPAGE  SUR 7\n\nPAGE  SUR 7",
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