MILLET A.F.R.

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NAO/2025-01\n\nRéf : Accord 2025-01\n\nPROTOCOLE D’ACCORD\nRELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\n\nLa société MILLET AFR, SASU au capital de 8 000 000 d'euros immatriculée au RCS de Paris sous le n° 853 499 036 ayant son siège 41 rue de Saint Petersbourg,75008 PARIS et pour établissement secondaire 140 rue du Paradis, 59500 DOUAI, représentée par dûment mandaté\nD’une part,\n\nET\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de la société MILLET AFR :\n\n- la Confédération Générale du Travail, ayant son siège 263 rue de Paris, 93100 MONTREUIL, représentée par, délégué syndical\n\n- Force Ouvrière, ayant son siège 141 avenue du Maine, 75680 PARIS, représentée par délégué syndical\nD'autre part,\n\n\n\nIL EST RAPPELE CE QUI SUIT :\n\nLa Direction de la Société MILLET AFR et les partenaires syndicaux se sont réunis le 20 octobre 2025, suite à la dénonciation par la Direction de l’accord d’entreprise référencé NAO/Accord 2023-03, signé en date du 07 avril 2023, relatif aux frais de transport des salariés de l’entreprise. Lors de cette réunion, une discussion s’est engagée entre les parties sur le sujet de l’indemnisation des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail.\n\nLa Direction a proposé aux élus syndicaux de généraliser le barème kilométrique des indemnités de transport applicable à ce jour dans l’entreprise pour l’ensemble des salariés, y compris pour les salariés dont le lieu de résidence est situé à moins de 15 kilomètres du lieu d’implantation de l’entreprise. Cette indemnisation calculée selon un barème kilométrique défini en interne par accord tient compte de l’impossibilité pour une majorité des salariés d’emprunter les transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail, compte tenu d’une part des horaires de travail collectifs imposés, d’autre part de la complexité des réseaux collectifs existants, ainsi que des déplacements professionnels occasionnels pour le personnel cadres et techniciens avec l’utilisation de leur véhicule personnel.\n\nA la demande des élus et afin d’encourager les modes de transport alternatifs et respectueux de l’environnement, il a été décidé de mettre en place un forfait mobilité durable, dont peuvent bénéficier les salariés qui ne possèdent pas de véhicule personnel et qui utilisent un moyen de transport durable pour effectuer leurs trajets domicile – travail.\n\nA l’issue des discussions, les partenaires syndicaux et la Direction ont consenti respectivement des efforts réciproques afin de valider les dispositions suivantes, concernant l’indemnisation des frais de trajet domicile – lieu de travail pour les salariés de l’entreprise.\n\n\nIL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nARTICLE 1 : CONTEXTE JURIDIQUE, ENTREE EN VIGUEUR et DUREE\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.\n\nLes dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, actuelles et futures.\n\nCet accord se substitue à l’ensemble des accords et usages ayant le même objet, en vigueur dans l’établissement au jour de la signature des présentes dispositions.\n\nLe présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 et il est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de mise en application. Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires selon les modalités réglementaires en vigueur.\n\n\nARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ACCORD\n\nToute disposition modifiant les conditions de participation de l’employeur aux frais de trajet domicile – travail des salariés de la Société, telles qu’elles résultent du présent accord, et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.\n\n\nARTICLE 3 : OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION\n\nL’objet du présent accord est de définir les règles d’indemnisation des frais de trajet domicile – lieu de travail pour les salariés de la Société, conformément aux dispositions des articles L.3261-1 et suivants du Code du Travail.\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel) et leur lieu de résidence, dès lors qu’ils justifient de trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail à DOUAI (59500).\n\nNe perçoivent aucune indemnité de transport :\n· Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou utilisant un véhicule de société ;\n· Les salariés utilisant les transports publics et concernés par l’article 6 du présent accord.\n\nLes indemnités de transport définies dans les articles 4, 5 et 6 du présent accord ne sont pas cumulables.\n\n\nARTICLE 4 : INDEMNITES KILOMETRIQUES\n\nUne indemnité de transport est versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail, dont le montant varie en fonction de la distance parcourue entre le lieu d’implantation de l’entreprise où ils exercent leurs fonctions et le lieu de la commune de résidence du salarié, dans les conditions suivantes :\n\n· Le kilométrage de référence entre le lieu de résidence et le lieu d’implantation de l’entreprise sera défini et validé par la Direction des Ressources Humaines, pour chaque salarié concerné. Le kilométrage défini sera celui du site internet VIA MICHELIN, avec le choix du trajet le plus court parmi ceux proposés par le site internet. Ce kilométrage de référence sera plafonné à 40 kilomètres, soit 80 kilomètres aller-retour.\n\n· Le montant unitaire de l’indemnité kilométrique appliqué au kilométrage de référence pour le calcul de cette indemnité de transport est revalorisé à 0.18 € / km.\n\nCette indemnité de transport sera due pour chaque journée effectivement travaillée. Les indemnités seront versées mensuellement et seront mentionnées sur le bulletin de paie des salariés concernés.\n\nSeuls sont bénéficiaires de cette indemnité de transport les salariés concernés qui auront remplis les conditions édictées par l’URSSAF, à savoir :\n\n· Transmission d’une copie de la carte grise du véhicule utilisé et d’un justificatif de domicile ;\n· Transmission d’une copie du permis de conduire du salarié concerné ;\n· Attestation sur l’honneur précisant que le salarié utilise bien son véhicule pour effectuer les trajets domicile – lieu de travail, et qu’il ne transporte dans son véhicule aucun autre salarié de l’entreprise bénéficiant de cette indemnité d’éloignement\n\nTout changement de résidence ou de moyen de transport devra être impérativement signalé au service des Ressources Humaines.\n\nLes personnes qui ne rempliront pas les conditions précitées, ne pourront pas bénéficier du versement des indemnités kilométriques.\n\n\nARTICLE 5 : FORFAIT MOBILITE DURABLE\n\nUn forfait mobilité durable (FMD) est mis en place pour les salariés ne disposant pas ou n’utilisant pas leur véhicule personnel pour venir travailler. Il a pour objectif d’encourager l’utilisation de mobilités moins polluantes.\nLes mobilités « douces » concernées pour le versement de ce forfait mobilité durable sont :\n· Le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique,\n· Un engin de déplacement personnel motorisé tel que trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard, …,\n· Le covoiturage (comme conducteur ou passager),\n· Les titres de transports publics achetés à l’unité (voir l’art.6 pour la prise en charge des abonnements),\n· Les services de mobilité partagée, tels que l’auto-partage de véhicules, la location ou la mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec assistance électrique, vélo avec ou sans assistance électrique ou autre engin de déplacement personnel motorisé.\n\nLe montant de l’indemnité FMD est calculé dans les conditions suivantes :\n\n· Le kilométrage de référence entre le lieu de résidence et le lieu d’implantation de l’entreprise sera défini et validé par la Direction des Ressources Humaines, pour chaque salarié concerné. 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Les indemnités seront versées mensuellement et seront mentionnées sur le bulletin de paie des salariés concernés.\n\nSeuls sont bénéficiaires de cette indemnité FMD les salariés concernés qui auront remplis les conditions édictées par l’URSSAF, à savoir :\n\n· Transmission d’un justificatif de domicile ;\n· Attestation sur l’honneur annuelle précisant que le salarié utilise bien les moyens de transport durable concernés par le dispositif FMD pour effectuer les trajets domicile – lieu de travail.\n\nTout changement de résidence ou de moyen de transport devra être impérativement signalé au service des Ressources Humaines.\n\nLes personnes qui ne rempliront pas les conditions précitées, ne pourront pas bénéficier du versement des indemnités FMD. Le plafonnement annuel de ces indemnités FMD, fixé par l’administration pour l’exonération de cotisations sociales, sera appliqué.\n\n\nARTICLE 6 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS\n\nConformément aux dispositions légales, l’entreprise prend en charge 50% du coût des abonnements aux transports en commun souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile – lieu de travail, sur présentation d’un justificatif nominatif et daté. Seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge.\n\nLes titres de transport achetés à l’unité ne sont pas concernés par cette prise en charge, mais peuvent donner lieu au versement de l’indemnité FMD selon les conditions définies dans l’art. 5 du présent accord.\n\n\nARTICLE 7 : DEPOT LEGAL\n\nConformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. \n\nUn exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. \n\nConformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. \n\nLe présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.\n\nIl sera porté à la connaissance du personnel et sera remis aux membres du Comité Social et Economique.\n\n\n\nDOUAI, le 07 novembre 2025\n\n\n\nPour MILLET AFR,\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\nPour la Confédération Générale du Travail,\t\t\t\tPour Force Ouvrière,\n\t\t\t\t\nDélégué syndical\t\t\t\tDélégué syndical\n\n\n\n\n\n\n\n\nMILLET A.F.R\nSociété par Actions Simplifiée, au capital de 8.000.000  € - 853 499 036 RCS PARIS\nSiège social : 41 rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS\nBureaux et usine : 140 rue du Paradis 59500 DOUAI\n\n\nMILLET A.F.R\nSociété par Actions Simplifiée, au capital de 8.000.000  € - 853 499 036 RCS PARIS\nSiège social : 41 rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS\nBureaux et usine : 140 rue du Paradis 59500 DOUAI",
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