SOCIETE FIDUCIAIRE INT D'AUDIT

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      "content": "AVENANT A L’ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU PERIMETRE DE L’UES DELOITTE\n\n\nENTRE\n\n\nLA SOCIETE DELOITTE & ASSOCIES, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 572 028 041, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;\n\nLA SOCIETE DELOITTE CONSEIL, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 401 948 245, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;\n\nLA SOCIETE DELOITTE AFRIQUE, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 499 807 063, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;\n\nLA SOCIETE DELOITTE FINANCE, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 431 347 079, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;\n\nLA SOCIETE CONSTANTIN ASSOCIES, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 642 010 045, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;\n\nLA SOCIETE FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D’AUDIT, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 401 946 983, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;\n\nLA SOCIETE PIERRE-HENRI SCACCHI ET ASSOCIES, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 408 272 375, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;\n\nLA SOCIETE DELOITTE MARQUE & GENDROT, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 342 528 825, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;\n\nLA SOCIETE REVI CONSEIL, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 334 180 635, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;\n\nCes Sociétés, relevant de l’UES Deloitte, sont représentées par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France et Afrique Francophone.\n\n\nCi-après désignées « la Société » \n\nD’une part,\n\n\n\n\n\n\n\nLA SOCIETE DELOITTE EXTENDED SERVICES FRANCE, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 889 544 755, dont le siège social est situé au 6 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France et Afrique Francophone.\n\nD’autre part,\n\nET,\n\nLes Organisations syndicales, dûment représentées par : \n\nPour la C.F.E.-C.G.C.\t\t\t\t\t                      Pour la F3C C.F.D.T.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCi-après désignée « les Organisations syndicales »\n\nD’autre part,\n\nL’ensemble ci-après désigné « les Parties »\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nPar accord du 28 septembre 2023, l’existence d’une Unité Economique et Sociale « Deloitte » (ci-après UES Deloitte) a été reconnue notamment entre les sociétés :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2\n\n· La société Deloitte & Associés\n· La société Deloitte Conseil\n· La société Deloitte Afrique \n· La société Deloitte Finance\n· La société Deloitte Products & Solutions\n· La société Equitive\n· La Société Fiduciaire Internationale d’Audit\n· La société Monitor Deloitte\n· La société Constantin Associés\n· La société Pierre-Henri Scacchi et Associés\n· La société HSC \n· La société Révi Conseil\n· La société Difpresse Gestion\n· La société Deloitte Conseil Finance \n· La société Cisane \n· La société Deloitte Interpro Holding \n· La société Deloitte Marque & Gendrot\n· La société Greenext Service \n· La société Deloitte Sustainability\n\n\nDepuis la reconnaissance conventionnelle de l’UES Deloitte, son périmètre a été modifié en raison de différentes opérations de restructurations, de cessions ou d’acquisitions.\n\nAinsi :\n\nDix sociétés sont sorties du périmètre de l’UES Deloitte :\n· Une société a été cédée : la société Equitive\n\n· Neuf sociétés ont disparu par le biais d’opérations de dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), de sorte que ces sociétés n’ont aujourd’hui plus d’existence juridique. A ce jour, ces sociétés sont toutes radiées du Registre du Commerce et des Sociétés. Il s’agit des sociétés suivantes :\n· La société Monitor Deloitte ;\n· La société Deloitte Products & Solutions ;\n· La société HSC ;\n· La société Deloitte Sustainability ;\n· La société Greenext Service ;\n· La société Deloitte Conseil Finance ;\n· La société Cisane ;\n· La société Deloitte Interpro Holding ;\n· La société Difpresse Gestion.\n\nUne société est en cours de liquidation et en attente de radiation : la société Deloitte Marque & Gendrot.\n\nIl est rappelé qu’à la suite de la cession par Deloitte Afrique de la société Deloitte Afrique Services à la société Deloitte Conseil, il a été décidé de modifier l’objet social et la dénomination sociale de la société Deloitte Afrique Services, devenue Deloitte Extended Services France.\nAinsi, afin de permettre aux futurs salariés de la société Deloitte Extended Services France de bénéficier du même statut collectif que les autres salariés de l’UES Deloitte, la Direction a souhaité intégrer cette société au sein du périmètre de l’UES Deloitte. \n\nC’est dans ce cadre que les Parties ont souhaité se rencontrer.\n\nLe présent avenant a pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES Deloitte, en intégrant la société Deloitte Extended Services France.\n\n\nARTICLE 1 : ELARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DE L’UES DELOITTE\n\nLa Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’intégrer la Société Deloitte Extended Services France dans le champ de l’UES Deloitte.\n\nLes Parties reconnaissent que l’UES Deloitte comprend désormais les sociétés suivantes :\n\n\n· La société Deloitte & Associes\n· La société Deloitte Conseil\n· La société Deloitte Afrique\n· La société Deloitte Finance\n· La société Constantin Associés\n· La Société Fiduciaire Internationale d’Audit\n· La société Pierre-Henri Scacchi et Associés\n· La société Deloitte Marque & Gendrot \n· La société Révi Conseil\n· La société Deloitte Extended Services France\n\n\n\nARTICLE 2 : CONSÉQUENCES RÉSULTANT DE LA MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE CONSTATÉE PAR LE PRÉSENT AVENANT \n\nPour rappel, tel que conclu dans l’accord de reconnaissance du périmètre de l’UES Deloitte signé le 28 septembre 2023, la modification du périmètre de l’UES Deloitte est sans impact sur :\n\n· Les mandats en cours des membres du CSE. Ces derniers se poursuivent jusqu’aux prochaines élections professionnelles.\n\n· Les mandats en cours des Délégués syndicaux.\n\n· Les accords collectifs et leurs contenus. Ces derniers s’appliqueront à la société Deloitte Extended Services France nouvellement intégrée à l’UES Deloitte.\n\n\nEn outre, la société Deloitte Extended Services France adhère à l’ensemble des règles internes applicables au sein de l’UES Deloitte, telles que :\n\n· Les décisions unilatérales ;\n· Les plans d’actions ;\n· Les usages ;\n· Le règlement intérieur.\n\n\nARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DE DURÉE DE L’AVENANT\n\nLe présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et il est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nARTICLE 4 : ADHÉSION, RÉVISION ET DÉNONCIATION\n\nConformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié(e)s représentative au niveau du périmètre de l’accord qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\nLe présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salarié(e)s signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales. \n\nChaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :\n· Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;\n· Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.\n\nDans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. \nL’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.\n\nLe présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non-conformes.\n\nLes parties conviennent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. \n\nEn cas de dénonciation et pendant le délai de survie légal, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.\n\n\nARTICLE 5 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT \n\nLe présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé :\n· Auprès de la DRIEETS en deux versions : une version intégrale signée des parties au format PDF ; une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.\n\n· Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.\n\n\nUn original est remis à chacune des parties signataires. Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise. Enfin, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais de notre intranet.\n\nIl est rappelé que toutes les dispositions non modifiées de l’accord relatif à la reconnaissance du périmètre de l’UES Deloitte, en date du 23 septembre 2023, restent inchangées.\n\n\nFait à LA DEFENSE, le 25 juillet 2025\n\nPour la Société, \nXXXXXXXXXXXXX \nDirectrice des Ressources Humaines\n\n\n\n\nPour les Organisations syndicales :\nPour la C.F.E.-C.G.C.\t\t\t\t\t                 Pour la F3C C.F.D.T."
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