SANTERNE EST TELECOMS

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      "content": "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PERIODICITE\nDES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES\nEn faveur de l’accord sur l’Egalité Professionnelle\n\n\n\n\n\nEntre d’une part,\nLa société SANTERNE EST TELECOMS,\nimmatriculée au RCS de Metz sous le numéro 443 976 790,\ndont le siège est situé ZAC Jacques Velers, 101 rue de Thionville 57300 AY- SUR- MOSELLE,\nreprésentée par […], en tant que Président,\n\nCi-après dénommée « la société » ;\n\n\nEt d’autre part,\nL'organisation syndicale CFTC,\nreprésentée par […] en tant que Délégué Syndical.\n \n\n\n\n\nPREAMBULE :\n\nLe présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-10 à 12 du Code du travail.\n\nUn accord en faveur de l’égalité professionnelle a été conclu le 2 décembre 2024, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.\n\nDans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, le présent accord, sus- nommé « accord de méthode », a pour objet de définir les modalités de la négociation du prochain accord en faveur de l’égalité professionnelle, notamment :\n·  le calendrier, \n· la périodicité, \n· les thèmes et \n· les modalités de négociation.\n\n1. Calendrier et périodicité de négociation\n\n\tÉtape\n\tDélai\n\n\tDiagnostic des écarts\n\tAu cours des 7 premiers mois de l’année\n\n\tOuverture des réunions de négociation\n\t15 jours après le dépôt du diagnostic, selon un calendrier proposé  \n\n\tSignature de l’accord\n\tAu plus tard le 31 décembre N\n\n\tDépôt\n\tDans les 15 jours de la signature\n\n\n\nLes réunions pourront se feront en visio ou dans les locaux de la Société.\nAu cours des 7 premiers mois de l’année, le diagnostic sera déposé sur la BDES.\nLa signature de l’accord est prévue avant le 31 décembre 2025 pour une date effective au 1er janvier 2026.\n\nL’accord sur l’Egalité Professionnelle sera conclu pour une durée déterminée de 12 mois, renouvelable tacitement dans la limite de 4 ans, ou jusqu’à signature d’un nouvel accord sur l’Egalité professionnelle.\n\n2. Thèmes de la négociation en faveur de l’égalité professionnelle\n\nL’accord collectif fixera les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d’action suivants :\n\n‣ embauche,\n‣ formation,\n‣ promotion professionnelle,\n‣ qualification,\n‣ classification,\n‣ conditions de travail,\n‣ rémunération effective,\n‣ articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.\n\nCes objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.\nLa rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action mentionnés ci-dessus.\n\n\n3. Modalités de suivi et d’évaluation\n\nUn suivi auprès du Comité Sociale Economique Central sera mise en place. Il se réunira une fois par an, dans les 7 premiers mois de l’année civile, pour vérifier les conditions de l’application de l’accord, sur la base d’un diagnostic annuel établi.\n\n4. Durée de l’accord de méthode et révision\n\nLe présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant sa signature.\nChaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord : \n—  toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire et comporter la proposition de remplacement ;\n—  dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;\n—  les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;\n\nDe la même manière, les parties conviennent de se rencontrer si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles affectant l’application des présentes dispositions, venaient à entrer en vigueur, afin de renégocier si besoin était, ce dispositif.\n\n\n4. Dénonciation de l’accord\n\nL’accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont régis par l’article L2261-9 du Code du Travail.\n\n\n5. Dépôt légal et publicité\n\nLe présent accord sera mis à disposition sur le sharepoint de la Société.\n\nIl sera signé électroniquement et sera déposé :\n· Sur la plateforme « TéléAccords » pour dépôt auprès de la DREETS, accessible depuis le site dédié et accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail\n· Au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes\n\n\nA Ay-Sur-Moselle, le 7 octobre 2025, via signature électronique sous People Doc\n\n\n\tPour la CFTC,\nLe Délégué Syndical,\n\n[…]\n\tPour SANTERNE EST TELECOMS, \nLe Président\n\n[…]\n\n\n\n\n\nLISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD\n\n\nSiège social :\n\nSANTERNE EST TELECOMS\nAXIANS MOBILE EST\nZAC Jacques Velers\n101 rue de Thionville\n57300 AY-SUR -MOSELLE\nSIRET 443 976 790 00073\n\n\nEtablissements secondaires :\n\nSANTERNE EST TELECOMS\nAXIANS FIBRE EST\nBat F –Rue du Pont du Péage – 67118 GEISPOLSHEIM \nSIRET 443 976 790 00057\n\n\n\n\n\n  SANTERNE EST TELECOMS\n   ZAC Jacques Velers\n   101 rue de Thionville – 57300 AY-SUR -MOSELLE\n   Tél. : +33 (0)3 87 37 75 86 - \n   SAS au capital de 550 810 Euros  RCS METZ 443 976 790  \n   TVA FR 05 443 976 790  NAF 4222Z\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\n\n\nPage 2 sur 2\n\n\t\t \n\nimage1.jpg\n\nimage3.jpeg\n\nimage2.png\n\nimage4.jpeg",
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