EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA RHONE ALPES (EES - INFRA RA)

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Au cours de celles-ci les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’ensemble des Organisations Syndicales. \n\nCet accord est le résultat d’une négociation et engage le Direction uniquement en cas de signatures par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions légales de validité.\n\nEn conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.\n\n\nARTICLE 1 : ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2026\n\nL’enveloppe d’augmentations salariales représente 1.80% des salaires de base des collaborateurs présents dans les effectifs et intégrés dans les outils au début du mois de février. \n\nCette augmentation sera répartie en augmentations individuelles dans le cadre des négociations annuelles. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…) auxquelles les signataires restent attentifs.\n\nLes parties rappellent que les décisions de promotion et/ou d’augmentation doivent respecter les dispositions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 6 janvier 2025.\n \nARTICLE 2 : AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE\n\nEn cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 35 € bruts mensuels. \n\nIl est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.\n\nEn cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril. \n\nUn suivi de la politique salariale associant les représentants du personnel sera assuré à l’issue de la campagne d’augmentation selon des modalités qui seront définies avec les Organisations Syndicales.\n\n\nARTICLE 3 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES\n\nLes parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière qui fera l’objet d’un compte rendu écrit qui sera remis au salarié.\n\nUne analyse de ce suivi (nombre de personnes et CSP concernés) sera menée avec les organisations syndicales représentatives au cours du premier semestre 2026.\n\nLes salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2026. \n\nLors de la campagne de révision salariale, une attention particulière sera portée à l’application des dispositions conventionnelles relatives au passage cadre de niveau A vers le niveau B.\n\n\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA\n\nDe plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2026 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. \n\nPour 2026, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels, y compris pour les salariés mal positionnés, n’entrent pas dans les enveloppes définies à l’article 1.\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 5 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP\n\nLes parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans les enveloppes de l’article 1.\n\n\nARTICLE 6 : PRIMES EXCEPTIONNELLES\n\nAux augmentations salariales individuelles prévues à l’article 1 peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes. \n\nLes parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions contributrices.\n\nARTICLE 7 : TITRES RESTAURANT\n\nLa valeur faciale du titre restaurant est revalorisée de 4,5% et portée à 11,70€ La répartition de la part salariale (40%) et de la part patronale (60%) reste inchangée.\n\nARTICLE 8 : HABILLAGE-DESHABILLAGE\n\nLes parties conviennent de revaloriser le montant de la prime d’habillage-déshabillage de 4.3% et de la porter à 2,40€ /jour travaillé\n\nARTICLE 9 : INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS (IPD)\n\nLes parties conviennent d’appliquer les IPD par périmètre départemental :  \n\n· Application du barème FNTP Isère pour les établissements de Fitilieu et Grenoble\n\n\tISERE\n\n\tPanier\n\t14.10€\n\n\tPanier nuit\n\t14,50€\n\n\tIPD\n\tTrajet\n\tTransport\n\n\tZone 1a\n\t1.99 €\n\t3.53 €\n\n\tZone 1b\n\t1.99 €\n\t3.53 €\n\n\tZone 2\n\t3.84 €\n\t6.92 €\n\n\tzone 3\n\t5.93 €\n\t11.32 €\n\n\tZone 4\n\t8.03 €\n\t15.68 €\n\n\tZone 5\n\t10.01 €\n\t19.78 €\n\n\tZone 6 Hors Zone\n\t24.10 €\n\t33.20 €\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n· Application du barème FNTP Rhône pour les établissements de Vaulx-en-Velin, Savigny, Bourg les Valence et Lamastre\n\n\tRHONE DROME ARDECHE\n\n\tPanier\n\t14.10 €\n\n\tPanier nuit\n\t14.50€\n\n\tIPD\n\tTrajet\n\tTransport\n\n\tZone 1a/1b\n\t1.79 €\n\t4.69 €\n\n\tZone 2\n\t3.33 €\n\t8.98 €\n\n\tzone 3\n\t4.79 €\n\t13.95 €\n\n\tZone 4\n\t6.27 €\n\t19.34 €\n\n\tZone 5\n\t7.64 €\n\t24.41 €\n\n\tHors Zone\n\t24.10 €\n\t33.20€\n\n\n\nÀ la suite de la revalorisation des barèmes IPD de la FNTP, en janvier 2026, il est rappelé que :\n\n· L’indemnité de repas a été réévaluée de 2.2% pour un montant de 14.10€ pour chaque périmètre départemental. \n\n· Les paniers de nuit sont également réévalués à hauteur de 14.50€ pour chaque périmètre.\n\nARTICLE 10 : INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT\n\nLes parties s’accordent sur une revalorisation du montant « plancher » des indemnités de grands déplacements de 3% et de le porter à 105€.\n· Nuitée = 59.80 € dont 3€ soumis à charges sociales\n· Repas = 22.60€ unitaire dont 1.20€ soumis à charges sociales\n\nIl est rappelé que le départ en grand déplacement d’un salarié est soumis à l’accord express et préalable de la Direction sur la base d’une fiche de mission GD remise préalablement au salarié concerné, suivant un délai de prévenance minimum de 3 jours ouvrés.\n\nARTICLE 11 : PRIME DE MOBILISATION POUR LES GRANDS DEPLACEMENT DE COURTE DUREE\n\nUn prime complémentaire de mobilisation de 10€/jour sera ajoutée à chaque grand déplacement pour les missions de courte durée (durée inférieure à un mois). Si la durée de de cette même mission devait se prolonger dans la limite d’un mois maximum, la prime de mobilité sera alors maintenue.\n\nARTICLE 12 : JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS\n\nLes parties conviennent que la journée de solidarité 2026 est fixée, pour l’ensemble des salariés d’Eiffage Energie Systèmes INFRA Rhône-Alpes, au 25 mai 2026. Sous réserve d’éventuelles contraintes d’organisation de service, il sera privilégié la retenue d’une journée de RTT employeur.\nL’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié.\n\nPour les salariés à temps partiel sans RTT, et les alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.\n\n\n\nARTICLE 13 : MEDAILLES DU TRAVAIL\n\nLe montant minimal de la médaille du travail est revalorisé de 11% et fixé à 50 euros par année d’ancienneté au sein du Groupe, dans les conditions prévues par l’accord relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail du 7 mai 2014. Le montant sera versé dans les 3 mois suivant l’attribution de la médaille.\n\nARTICLE 14 : PLAN DE MOBILITE DURABLE\n\nDans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 6 janvier 2025, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.6.\n\nAfin de les promouvoir, la Direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions de CSE. Également, les parties signataires conviennent de les renforcer.\n\nEn outre, les parties conviennent d’augmenter à compter du 1er avril 2026 la prime forfaitaire et annuelles attribuée aux salariés qui utilisent régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) ou une trottinette à assistance électrique pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail et de le fixer à un montant de 260 €.\n\nARTICLE 15 : DEPLACEMENTS\n\nSans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.\n\nARTICLE 16 : MOBILITE GEOGRAPHIQUE\n\nLes parties rappellent l’importance qu’elles accordent à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l’UES.\n\nDans le cadre d’une mobilité géographique, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer, il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 1000 euros bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.\n\nARTICLE 17 : TRANSMISSION DES SAVOIRS\n\nLe recours à l’alternance s’est fortement développé ces cinq dernières années au sein de la filiale, le taux atteignant à fin décembre 2025 est de 7,79 % des effectifs. \n\nLa prime de tutorat est revalorisée de 3.7% pour un montant de 280€ euros bruts par jeune tutoré et par année scolaire. Elle sera versée à chaque tuteur ou maître d’apprentissage dans la limite de deux alternants suivis simultanément, ceci sous la condition d’un suivi régulier et formalisé de l’alternant via son livret de suivi.\n\nEn cas d’embauche en CDI de l’alternant après l’obtention de son diplôme, la prime versée au tuteur est doublée et donc fixée à 560€.\n\nLes tuteurs bénéficient dans ce cadre d’une formation adaptée qui se déroule, dans la mesure du possible, avant l’arrivée du salarié sous contrat d’alternance et au plus tard dans les trois mois de sa prise de poste.\n\nDe plus, afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à le passer, l’aide obtenue auprès de PRO-BTP sera, sur présentation d’un justificatif, majorée de 150 euros.\n\nLes salariés sous contrat d’alternance non sédentaires bénéficieront de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics prévus à l’article L 3261-2 du code du travail leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de formation.\n\nARTICLE 18 : ŒUVRES SOCIALES\n\nLe budget des Œuvres sociales du Comité Social et Economique est revalorisé de 3.3% et est porté à 0,94% de la masse salariale.\n\nARTICLE 19 : AUTRES MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE\n\nLe Groupe Eiffage renouvellera en 2026 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Chaque entité composant l’UES pourra proposer ce dispositif à ses salariés.\n\nLes frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO par les salariés sont pris en charge par l’entreprise. \n\nARTICLE 20 : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS\n\nDans une logique d’uniformisation des conventions individuelles signées par les salariés soumis à un forfait en jours sur l’année, les parties conviennent que chaque salarié concerné signera une convention individuelle qui comprendra notamment le nombre annuel de jours travaillés, la rémunération correspondante ainsi qu’un rappel des temps minimums de repos quotidien et hebdomadaire en vigueur dans l’entreprise.\n\nLes conventions individuelles déjà signées à la date de signature du présent accord ne sont pas remises en cause et n’ont pas à être resignées.\n\nIl est également convenu que la présente clause s’intègre à l’accord d’entreprise sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 29 novembre 2016 de la société et est conclue pour une durée indéterminée.\n\n\nARTICLE 21 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES SALARIES\n\nLes parties conviennent qu’en 2026, le financement par l’entreprise du service d’assistance social prévu à l’article 2.4 de l’accord sur le développement de la qualité de vie et des conditions de travail du 5 janvier 2025 s’élèvera à 75% du coût du service.\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 22 : DURÉE DE L'ACCORD – PUBLICITÉ\n\nLe présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026, sauf pour ses dispositions conventionnelles.\n\nConformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\n\nFait à Savigny, le 16 février 2026,\n\n\nPour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES INFRA Rhône-Alpes :\n\n· X\n\n\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux,\n\n \n· CFDT représentée par X\n\n\n\n\n\n\n· CGT représentée par X\n\n\n\n\n\n\n\n· CFE-CGC représentée par X\nProjet d’accord NAO 2018 – V1\n\n\n\t\t\t5/8"
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