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Les conditions d’emploi, la gestion des ressources humaines et la politique sociale appliquées dans ces sociétés présentent une cohérence d’ensemble, justifiant la reconnaissance de l’UES.\nLes entités ne figurant pas dans la liste ci-dessus sont exclues du périmètre de l’UES, sauf décision ultérieure de modification du périmètre par accord collectif ou décision de justice.\nLe périmètre de l’UES est défini pour une durée indéterminée. \nToutefois, il pourra être réévalué ou modifié en fonction de l’évolution des structures des entreprises concernées (fusion, scission, acquisition, etc.), sous réserve d’un avenant au présent accord.\nLa reconnaissance de l’UES emporte les effets suivants :\n· Une représentation unique du personnel pour l’ensemble des entités du périmètre ;\n· Une coordination des politiques sociales, économiques et salariales dans le respect des spécificités de chaque entité.\nLes parties conviennent que tout litige relatif au périmètre de l’UES sera soumis à une concertation préalable avant d’envisager un éventuel recours judiciaire.\n\nARTICLE 3 : REPRESENTATION DU PERSONNEL COMMUNE AU SEIN DE L’UES XX XX \n\nDans le cadre de l’UES XX XX, les parties conviennent de mettre en place une représentation unique du personnel pour l’ensemble des entités comprises dans le périmètre de l’UES, conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail.\n-  Mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de l’UES \nUn Comité Social et Économique (CSE) unique sera institué pour représenter l’ensemble des salariés des sociétés incluses dans le périmètre de l’UES.\nLes modalités d’élection, de composition et de fonctionnement du CSE seront déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nLes élections des membres du CSE se dérouleront en juin/juillet 2026 au sein du périmètre de l’UES ci-dessus rappelé.\nLes salariés de l’ensemble des entités faisant partie de l’UES voteront dans un cadre électoral commun.\n- Coordination des élections professionnelles \nLes élections professionnelles seront organisées à l’échelle de l’UES par un protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié entre les parties. Le PAP précisera notamment :\n· La répartition des sièges entre les différents collèges ;\n· La liste électorale incluant l’ensemble des salariés de l’UES ;\n· Les règles spécifiques tenant compte des particularités des entités de l’UES, le cas échéant.\n- Consultation et information du personnel \nLe CSE unique de l’UES sera consulté et informé sur toutes les questions sociales, économiques et organisationnelles affectant l’ensemble des sociétés du périmètre de l’UES, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.\n- Gestion des moyens du CSE \nLes moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’exercice des missions du CSE de l’UES seront pris en charge proportionnellement par les sociétés composant l’UES, selon des modalités définies d’un commun accord.\n- Clause de révision\nEn cas d’évolution significative du périmètre de l’UES ou des dispositions légales applicables, les parties s’engagent à renégocier cette clause pour garantir une représentation adaptée aux nouvelles circonstances.\nARTICLE 4 : VALIDATION DE L’ACCORD\nLe présent accord a été négocié entre la Direction de la société et Monsieur xx, membre titulaire du CSE.\n\nConformément aux dispositions des articles L.2232‑23‑1 et suivants du Code du travail, l’accord est valablement conclu dès lors qu’il est signé par un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.\n\nMonsieur xx remplissant cette condition, sa signature emporte validation du présent accord.\n\nARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de son dépôt. \n\nARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD \n\nLe présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :\n· toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,\n· les parties ouvriront les négociations dans un délai maximum de trois mois suivant réception de la demande de révision,\n· les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.\n\nLe présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.\n\nARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE \n\nLe présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord.\n\nEn complément, le présent accord sera affiché dans chaque société composant l’unité économique et sociale.\n\nUn exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.\n\nUne copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).\n\nUne copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Mans.\n\nFait à xx en 3 exemplaires, le 25/03/2026.\n\n\nPour l'UES XX XX \t\t\t\tXx\nXx\t\t\t\t\t\tMembre CSE Titulaire\nAccord de reconnaissance de l’UES XX XX – 25/03/2026 – page 1/5",
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