FRESENIUS KABI FRANCE

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE MOBILITÉ INTERNE VOLONTAIRE ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE\n\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nFresenius Kabi France, société par actions simplifiée, au capital de 19 746 342 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 419 875 786, dont le siège social est situé à Sèvres (92), 5 place du Marivel, représentée par                      , agissant en qualité de Présidente de la société,\n\nci-après dénommée « la Société »,\n\nD'une part,\n\nET\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :\nC.F.E. – C.G.C., représentée par                              ;\nC.G.T., représentée par                                 ;\nF.O., représentée par                             ;\nU.N.S.A., représentée par ………………..\n\nD'autre part,\n\nci-après collectivement désignées « les Parties »,\n\n\n\nPréambule\n\n\nLe présent accord s'inscrit dans le cadre de la procédure d'information et de consultation du Comité Social et Économique menée en parallèle sur le projet de réorganisation, lequel a rendu un avis le 24 juin 2026.\n\nLe présent accord a pour objectif de permettre aux salariés volontaires appartenant aux catégories éligibles définies ci-après de bénéficier, selon leur situation et leur projet professionnel :\nsoit d'une mobilité interne volontaire vers un secteur vacant au sein de la Société ;\nsoit d'une rupture conventionnelle collective (RCC) accompagnée de mesures d'aide au reclassement externe.\n\nLes Parties rappellent avec force que le présent accord est exclusivement fondé sur le volontariat des salariés. Aucun licenciement pour motif économique ne sera prononcé pour atteindre les objectifs de suppression d'emplois définis par le présent accord, conformément à l'article L. 1237-19 du Code du travail.\n\nLa Société prend l'engagement ferme de ne procéder à aucun licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés pendant toute la durée d'application du présent accord.\n\nIl entrera en vigueur sous réserve de la validation de la DREETS.\n\n\n\nSOMMAIRE\n\n\nCHAPITRE 1 : PÉRIMÈTRE, CHAMP D'APPLICATION ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL\n- Article 1 : Objet de l'accord\n- Article 2 : Champ d'application\n- Article 3 : Définition des catégories d'emplois éligibles\n- Article 4 : Nombre maximal de départs éligibles\n- Article 5 : Calendrier prévisionnel\n\nCHAPITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE\n- Article 6 : Conditions d'éligibilité à la rupture conventionnelle collective\n- Article 7 : Information des salariés concernés et délai d'expression des candidatures\n- Article 8 : Expression des candidatures à la rupture conventionnelle collective\n- Article 9 : Commission de validation — Composition et fonctionnement\n- Article 10 : Acceptation des candidatures — Procédure de validation\n- Article 11 : Départage des candidatures en cas d'excédent\n- Article 12 : Formalisme des ruptures conventionnelles collectives\n\nCHAPITRE 3 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS\n  - Article 13 : Principe et éligibilité à la mobilité interne volontaire\n  - Article 14 : Modalités de candidature à la mobilité interne\n  - Article 15 : Départage des candidatures à la mobilité interne\n  - Article 16 : Mesures d'accompagnement de la mobilité interne volontaire\n  - Article 17 : Indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective\n  - Article 18 : Congé de mobilité\n  - Article 19 : Accompagnement par le cabinet de reclassement\n  - Article 20 : Aide à la formation\n  - Article 21 : Aide à la création ou à la reprise d'entreprise\n  - Article 22 : Mesures spécifiques aux salariés en situation de reclassement immédiat\n  - Article 23 : Indemnité pour Concrétisation Anticipée de Projet (ICAP)\n\nCHAPITRE 4 : COMMISSION DE SUIVI ET MODALITÉS D'INFORMATION DU CSE\n- Article 24 : Commission de suivi\n- Article 25 : Modalités d'information et de consultation du Comité Social et Économique central et du Comité Social et Économique d'établissement\n\nCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES\n- Article 26 : Engagement de la Société de ne pas procéder à des licenciements économiques\n- Article 27 : Égalité de traitement\n- Article 28 : Durée de l'accord\n- Article 29 : Révision de l'accord\n- Article 30 : Publicité et dépôt\n\nAnnexes :\n- Annexe 1 : Carte des secteurs\n- Annexe 2 : Modèle de convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord\n- Annexe 3 : Modèle de formulaire de candidature dans le cadre de la RCC \n- Annexe 4 : Convention individuelle de congé de mobilité \n- Annexe 5 : Charte d’engagement bipartite à l’Antenne Emploi\n- Annexe 6 : Présentation du cabinet de reclassement\n- Annexe 7 : Indemnité de rupture accord FKF\n\n***\n\n\nCHAPITRE 1 : PÉRIMÈTRE, CHAMP D'APPLICATION ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL\n\nArticle 1 : Objet de l'accord\n\nLe présent accord est conclu en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, relatifs à la rupture conventionnelle collective.\n\nIl a pour objet de définir :\n\nles catégories d'emplois éligibles et le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective ;\nles modalités de mobilité interne volontaire, mesure ouverte à l'ensemble des salariés des réseaux Ville et Biosimilaires ;\nles conditions et modalités d'expression et de traitement des candidatures volontaires à la rupture conventionnelle collective ;\nles mesures d'accompagnement et de reclassement externe destinées aux salariés ayant conclu une convention individuelle de rupture ;\nles modalités de suivi de la mise en œuvre du présent accord.\n\nLe présent accord garantit que les ruptures de contrat de travail intervenant dans ce cadre procèdent exclusivement du libre consentement des salariés, sans pression ni contrainte d'aucune sorte.\nLes salariés faisant l’objet du présent accord, qui ne souhaitent pas se porter volontaires à la rupture conventionnelle collective, conserveront leur poste sans modification imposée de leur contrat de travail.\n\nArticle 2 : Champ d'application\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble du territoire national, au sein de FRESENIUS KABI FRANCE, sans restriction géographique d'application, dès lors que le salarié répond aux conditions d'éligibilité définies aux articles 3, 6 et 10 ci-après.\n\nSont concernés par le présent accord les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au sein de la Société, occupant l'un des emplois éligibles définis à l'article 3, et affiliés à l'un des secteurs identifiés comme impliqués par la réorganisation, à l'exception des mesures sur la mobilité dont peuvent bénéficier tous les salariés des réseaux       et              .\n\nSont expressément exclus du champ d'application du présent accord :\n\nles salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ;\nles salariés en période d'essai ;\nles salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement en cours à la date d'ouverture du dispositif ;\nles salariés en préavis de démission ou de départ en retraite à la date d'ouverture du dispositif ;\nles délégués commerciaux et délégués hospitaliers des réseaux       et Biosimilaires n'appartenant pas aux secteurs définis à l'article 3 (sauf pour la mobilité). Le dispositif de RCC n'est pas ouvert à l'ensemble des délégués de la Société, l'objectif étant de préserver l'emploi au maximum.\n\nArticle 3 : Définition des catégories d'emplois éligibles\n\nSeuls les salariés appartenant aux catégories d'emplois listées ci-après et affectés aux secteurs impactés et identifiés à la suite de la réorganisation sont éligibles au présent dispositif.\n\n            postes sont supprimés et un nombre maximum de   départs est fixé par l'accord, dont : \n· Sur le Réseau     ,   départs sur les secteurs listés ci-après ;\n· Sur le Réseau     ,   départs sur les secteurs listés ci-après.\n\n        départs en surnombre par rapport aux      postes supprimés pourront être acceptés sous réserve de remplir les conditions fixées par l’accord.\n\nTous les départs proviendront des secteurs listés ci-après.\n\nRéseau :\n\nLes délégués affectés aux secteurs suivants, dans le cadre du projet Ville 360 :\n\n\tNuméro de secteur\n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\n\n\n\nRéseau:\n\nLes délégués affectés aux secteurs suivants, dans le cadre du projet Next Steps :\n\n\tNuméro de secteur\n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\n\n\n\nLes dénominations précises des secteurs figureront en Annexe 1 au présent accord.\n\nPour éviter tout doute, les délégués commerciaux du réseau            et les délégués du réseau             non listés dans les secteurs impliqués ci-dessus ne sont pas éligibles au dispositif de RCC prévu au présent accord, conformément au principe de ciblage sur les secteurs impactés.\n\nA titre exceptionnel, les parties se réuniront après la dernière commission de validation dans le cadre de la commission de suivi définie à l’article 24 pour envisager un élargissement à d’autres secteurs si le nombre de     départs n’est pas atteint. \n\nArticle 4 : Nombre maximal de départs éligibles\n\nLe nombre maximal de départs dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective est fixé à                       .\n\n\nCe plafond global constitue un maximum absolu. Si le nombre de candidatures validées est inférieur à ce plafond, l'accord prend fin sans que la Société ne soit tenue d'atteindre le nombre maximum de départs prévu. \n\nLa répartition des départs entre réseaux et la liste des secteurs concernés sont fondées sur les effectifs constatés à la date de signature du présent accord.\n\n\n\nArticle 5 : Calendrier prévisionnel\n\nLe déploiement du présent accord s'effectue selon le calendrier prévisionnel suivant :\n\tDate prévisionnelle\n\tÉtapes\n\n\t22 mai 2026\n\tEnvoi de l'invitation aux organisations syndicales pour l'ouverture des négociations de la RCC\n\n\t28 mai 2026\n\tOuverture des négociations — Réunion N°1\n\n\t28 mai 2026\n\tInformation du CSE central — 1ère réunion d'information portant sur l'entrée en négociation d'un accord RCC\n\n\t28 mai 2026\n\tInformation du CSE d'établissement Sèvres Boulogne — 1ère réunion d'information portant sur l'entrée en négociation d'un accord de RCC et sur une réorganisation (re-sectorisation)\n\n\t29 mai 2026\n\tInformation du CSE d'établissement de Louviers et Heudebouville — 1ère réunion d'information portant sur l'entrée en négociation d'un accord de RCC \n\n\t4 juin 2026\n\tRéunion de négociation N°2 avec les Organisations Syndicales\n\n\t9 juin 2026\n\tRéunion de négociation N°3 avec les Organisations Syndicales\n\n\t9 juin 2026\n\tInformation / Consultation du CSE d'établissement Sèvres Boulogne – 2ème réunion portant sur le projet de réorganisation et les mesures d'accompagnement\n\n\t18 juin 2026\n\tRéunion de négociation N°4 avec les Organisations Syndicales\n\n\t24 juin 2026\n\tInformation / Consultation du CSE d'établissement – 3ème réunion portant sur le projet de réorganisation et les mesures d'accompagnement\n\n\t25 juin 2026\n\tRéunion de négociation N°5 avec les Organisations Syndicales — Signature de l'accord\n\n\t26 juin 2026\n\tInformation du CSE Central et des deux CSE d'Établissement du contenu de l'Accord RCC signé en attente de l'accord de la DREETS\n\n\tImmédiatement après la signature\n\tTransmission de l'accord à la DREETS pour validation avec l'ensemble du dossier\n\n\tMi-juillet 2026\n\tDécision de validation de la DREETS (délai légal de 15 jours)\n\n\tÀ compter de la date de validation de la DREETS\n\tInformation des salariés éligibles sur l'ouverture de la période de volontariat\n\n\t30 juillet 2026 \n\tPremière réunion de la Commission de Validation des candidatures\n\n\t10 septembre 2026\n\tClôture de la période de dépôt des candidatures\n\n\t14 septembre 2026\n\tDernière réunion de la Commission de validation des candidatures\n\n\tÀ compter du 15 septembre 2026\n\tSignature des conventions individuelles de rupture — salariés des secteurs ciblés (10 jours de délai de rétractation)\n\n\t30 septembre 2026\n\tDate limite d'entrée en congé de mobilité ou de départ effectif — salariés des secteurs ciblés (sauf pour les salariés pour lesquels l’autorisation de l’inspection du travail serait requise.)\n\n\n\nCe calendrier est donné à titre indicatif. Les échéances peuvent être ajustées en cas d'allongement de la procédure de validation administrative, après information du CSE et des organisations syndicales signataires.\n\nEn tout état de cause la date limite d'entrée en congé de mobilité ou de départ effectif de la Société est fixée au 30 septembre 2026, sauf pour les salariés pour lesquels l’autorisation de l’inspection du travail serait requise.\n\n\nCHAPITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE\n\nArticle 6 : Conditions d'éligibilité à la rupture conventionnelle collective\n\nPour être éligible au dispositif de rupture conventionnelle collective prévu au présent accord, le salarié doit remplir simultanément les conditions suivantes :\n\n6.1 Conditions tenant au statut du salarié\n\nÊtre titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et être en activité au sein de la Société à la date de dépôt de sa candidature ;\nNe pas faire l'objet d'une procédure de licenciement en cours à cette même date ;\nNe pas être en préavis de démission ou de départ en retraite ;\nAppartenir à l'une des catégories d'emplois éligibles définies à l'article 3 et être affecté à l'un des secteurs listés en Annexe 1.\n\n6.2 Conditions tenant au projet professionnel\n\nLe salarié doit être en mesure de présenter, lors du dépôt de sa candidature, un projet professionnel réaliste et réalisable, relevant de l'une des catégories suivantes :\n\na) Reprise d'un emploi salarié, en CDI ou CDD de plus de 4 mois, qualifiée par un contrat de travail ou une promesse d'embauche ;\n\nb) Recherche active d'un emploi salarié, à condition que le projet remplisse l'une des conditions suivantes :\n- le salarié devra s'engager, au moment du dépôt de sa candidature, à adhérer au congé de mobilité dans les conditions prévues à l'article 18 du présent accord ;\n- le type de poste envisagé devra être en adéquation avec les compétences et le savoir-faire détenus ainsi qu'avec la réalité du marché ciblé ;\n\nc) Création ou reprise d'une entreprise, dont le salarié possédera ou reprendra 50 % du capital social ;\n\nd) Formation certifiante, qualifiante, diplômante ou de reconversion, cela peut comprendre une ou plusieurs formations. \n\ne) Liquidation des droits à retraite à taux plein. Le salarié devra produire à l'appui de sa candidature les documents établissant son âge de départ et le montant estimé de sa retraite tous régimes confondus, disponibles depuis l'espace personnel du site de l'Assurance Retraite. Il ne pourra pas bénéficier du congé de mobilité, le départ à la retraite n’étant pas un projet professionnel mais personnel.\n\nL'ensemble des projets décrits au présent article doit faire l'objet d'un avis rendu par le cabinet de reclassement. Le projet est validé par la Commission de validation.\n\nLa viabilité et le sérieux du projet professionnel sont appréciés souverainement par la Commission de validation au regard des éléments justificatifs produits par le candidat.\n\nLe fait pour un salarié de s'être préalablement porté candidat à la mobilité interne n'est pas exclusif de la possibilité pour lui de présenter, en cas d'échec ou de non-attribution d'un secteur vacant, une candidature à la rupture conventionnelle collective dans les délais prévus à l'article 7.\n\n\nArticle 7 : Information des salariés concernés et délai d'expression des candidatures\n\nDès la validation de l'accord par la DREETS, la Direction des Ressources Humaines informe les salariés appartenant aux catégories et secteurs éligibles définis à l'article 3 par tout moyen écrit adapté (courriel individuel, lettre remise en main propre contre décharge). Cette information est accompagnée de la remise :\nd'une copie ou d'un résumé des dispositions du présent accord ;\nd'un formulaire de candidature à la rupture conventionnelle collective.\n\nUn entretien individuel d'information, auquel le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel de son choix, est proposé à chaque salarié éligible dans les 7 jours calendaires suivant l'envoi de l'information.\n\nLa période de dépôt des candidatures à la rupture conventionnelle collective est ouverte à compter de la date de validation de l'accord par la DREETS et close le 10 septembre 2026. Aucune candidature reçue après cette date ne pourra être examinée par la Commission de validation.\n\nArticle 8 : Expression des candidatures à la rupture conventionnelle collective\n\nLa candidature à la rupture conventionnelle collective est formalisée par le salarié au moyen d'un formulaire (Annexe 3), écrit, daté et signé, adressé au service des Ressources Humaines, à l’adresse électronique drhfresenius_rcc@fresenius-kabi.com, dans le délai prévu à l'article 7. La candidature doit être transmise par tout moyen conférant date certaine.\n\nLa commission de validation sera informée des candidatures à la rupture conventionnelle collective au fur et à mesure de leur réception.\n\nLe dossier de candidature comprend obligatoirement :\n\nLe formulaire de candidature complété et signé par le salarié et le consultant de l'EIC, comprenant le projet professionnel du candidat, décrivant la nature et les étapes du projet envisagé,\nToute pièce justificative utile à l'appréciation du sérieux et de la réalité du projet (avant-contrat de reprise ou de création d'entreprise, convention de formation, offre d'emploi, étude de marché, justificatif d'entrée dans un parcours de formation, éléments attestant de l'ouverture de droits à retraite, etc.).\n\nLe service des Ressources Humaines accuse réception de la candidature dans les 5 jours calendaires suivant sa réception. Le candidat est informé, si nécessaire, de l'absence de pièces ou du caractère incomplet de son dossier, et dispose d'un délai de 5 jours calendaires pour le compléter.\nLe cabinet de reclassement mentionné à l'article 19 sera sollicité par le salarié pour l'aider à construire et formaliser son projet professionnel antérieurement au dépôt de sa candidature.\n\nArticle 9 : Commission de validation — Composition et fonctionnement\n\nUne Commission de validation est mise en place pour examiner les candidatures au dispositif de rupture conventionnelle collective et statuer sur leur acceptation.\n\n9.1 Composition\n\nLa Commission de validation est composée de 2 collèges :\nLe collège salarié est représenté comme suit :\n· les délégués syndicaux signataires du présent accord et/ou leurs représentants syndicaux désignés à cet effet ;\n· un membre du CSE d'établissement de SEVRES / BOULOGNE-BILLANCOURT.\nLe collège employeur est représenté comme suit :\n· 3 membres de la Direction de la Société dont au moins 1 membre de la Direction des Ressources Humaines.\n\nLe cabinet de reclassement mentionné à l'article 19 peut assister à la Commission de validation à titre consultatif, sans voix délibérative, pour apporter son expertise sur la viabilité des projets professionnels présentés. \n\nUn relevé de décision sera établi à chaque séance consignant les dossiers acceptés et/ou refusés.\n\n9.2 Missions\n\nLa Commission a pour missions :\nd'examiner les dossiers de candidature au regard des conditions d'éligibilité définies à l'article 6 ;\nd'apprécier le sérieux et la viabilité du projet professionnel de chaque candidat ;\nd'appliquer, le cas échéant, les critères de départage définis à l'article 11 ;\nd'arrêter la liste des candidats validés et de transmettre les décisions au service des Ressources Humaines aux fins de notification.\n\n9.3 Règles de fonctionnement\n\nLa Commission se réunira une première fois le 30 juillet 2026 puis le 14 septembre 2026.\n\nLes décisions sont prises à la majorité dans chacun des 2 collèges. En cas d'égalité des voix entre les 2 collèges, la voix du représentant de la Direction des Ressources Humaines est prépondérante.\n\nIl est envisagé deux sessions de validation des dossiers :\n1ère commission de validation le 30 juillet 2026 ;\n2ème commission de validation le 14 septembre 2026\nToutefois, la Commission pourra se réunir à tout moment, en tant que de besoin, si nécessaire, à l'initiative de l'un de ses membres afin de valider un dossier en dehors de ces commissions.\n\nAfin de laisser la chance à chaque salarié éligible et intéressé par un départ dans le cadre du présent accord de se porter candidat, la validation des candidatures et le départage pourront avoir lieu :\nLorsque tous les salariés du secteur visés se seront portés candidat ;\nLorsque le délai pour se porter candidat sera arrivé à terme (10 septembre 2026).\n\n\nArticle 10 : Acceptation des candidatures — Procédure de validation\n\nAprès examen du dossier par la Commission de validation dans les conditions prévues à l'article 9, la Société notifie sa décision à chaque candidat par voie dématérialisée docusign, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la réunion de la Commission.\n\nLa décision d'acceptation ou de rejet motive brièvement les raisons pour lesquelles la Commission a statué dans le sens retenu. En cas de rejet fondé sur l'insuffisance du projet professionnel, le salarié peut, dans le délai de 5 jours calendaires suivant la notification de la décision, compléter son dossier et saisir à nouveau la Commission pour un réexamen. \n\nL'accord définitif de la Société est subordonné à la validation du dossier par la Commission.\n\nLa décision de la Commission liant la Direction des Ressources Humaines, aucune candidature rejetée par la Commission ne peut être acceptée par la seule décision de la Direction.\n\n\nArticle 11 : Départage des candidatures en cas d'excédent\n\nLorsque, pour un même secteur, le nombre de candidatures validées par la Commission excède le nombre maximal de départs prévu à l'article 4, le départage s'opère selon les critères suivants, appliqués successivement dans l'ordre indiqué :\n\n· Ancienneté au sein de la Société : est retenue en priorité la candidature du salarié justifiant de la moindre ancienneté au sein de la Société, calculée à la date de clôture du dépôt des candidatures. La Société entend en effet préserver les compétences et l'expérience acquises par ses collaborateurs les plus anciens, dont le maintien est jugé indispensable à la bonne conduite du projet de réorganisation.\n\n· Pérennité du projet professionnel : en cas d'égalité retenue sur le premier critère est retenue en priorité la candidature dont le projet professionnel présente les garanties de réalité et de viabilité les plus élevées, appréciées par la Commission de validation au regard des éléments justificatifs produits.\n\nEn cas d'égalité parfaite sur l'ensemble des critères, la Commission statue souverainement et motive sa décision.\n\n\n\nArticle 12 : Formalisme des ruptures conventionnelles collectives\n\n12.1 Entretien de confirmation\n\nAprès notification de l'acceptation de sa candidature par la Commission de validation, un entretien individuel de confirmation est organisé entre le salarié et un représentant de la Direction des Ressources Humaines. Le salarié peut se faire assister lors de cet entretien par un représentant du personnel de son choix. Cet entretien a pour objet de confirmer la volonté du salarié de quitter la Société dans le cadre du présent accord et de finaliser les modalités pratiques de la rupture (date effective de fin de contrat, options relatives au congé de mobilité, etc.).\n\n12.2 Convention individuelle de rupture\n\nÀ l'issue de l'entretien de confirmation, une convention individuelle de rupture est rédigée et remise au salarié. Elle précise notamment :\nla date effective de rupture du contrat de travail ;\nle montant des indemnités versées dans le cadre du présent accord ;\nle choix ou non du salarié de bénéficier du congé de mobilité ;\nen cas de recours au congé de mobilité, la date de début de celui-ci ;\nle sort de la clause de non-concurrence qui sera systématiquement levée.\n\nLa convention individuelle est signée par les deux Parties. Elle est établie en deux exemplaires originaux, dont un est remis au salarié. Un modèle est joint en annexe 2. \n\n12.3 Délai de rétractation\n\nConformément aux dispositions légales applicables, les parties disposent d'un délai de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention individuelle de rupture pour exercer leur droit de rétractation par tout moyen écrit conférant date certaine adressé au service des Ressources Humaines. En cas d'exercice du droit de rétractation, la convention individuelle est réputée n'avoir jamais existé et le contrat de travail du salarié se poursuit dans les conditions antérieures.\n\nExemple : signature mardi 1er septembre 2026, fin de délai de rétractation au 11 septembre 2026 inclus.\n\n12.4 Date effective de rupture et cas des salariés protégés\n\nLa rupture du contrat de travail prend effet, selon le choix du salarié :\nImmédiatement à l'expiration du délai de rétractation, si le salarié ne souhaite pas bénéficier du congé de mobilité ;\nà l'issue du congé de mobilité, si le salarié opte pour ce dispositif, conformément à l'article L. 1237-18-4 du Code du travail.\n\nEn tout état de cause les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle devront avoir quitté la Société ou être entrés en congé de mobilité au plus tard le 30 septembre 2026.\n\nCas particulier des salariés protégés : si un salarié éligible au présent accord bénéficie d'une protection au titre d'un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical, la rupture de son contrat de travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 1237-18-4 et L. 1237-19-2 du Code du travail. La rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour où cette autorisation a été notifiée. \n\nLa Société engage les démarches nécessaires auprès de l'administration dès la signature de la convention individuelle de rupture afin de ne pas retarder le calendrier de l'accord.\n\n\nCHAPITRE 3 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS\nSection 1 : Mobilité interne volontaire\n\nArticle 13 : Principe et éligibilité à la mobilité interne volontaire\n\nParallèlement à l'ouverture de la phase de volontariat pour la rupture conventionnelle collective, et indépendamment de celle-ci, la Société met en place des mesures d'accompagnement à la mobilité interne volontaire.\n\nCe dispositif s'adresse à l'ensemble des délégués commerciaux et délégués hospitaliers des réseaux Ville et Biosimilaires de la Société souhaitant, sur la base du volontariat, se porter candidats à l'affectation sur un secteur qui est ou deviendrait vacant à la suite de la réorganisation — notamment un secteur libéré dans le cadre du présent accord —, ou sur tout autre poste ouvert dans le cadre de la nouvelle organisation, que leur secteur initial soit ou non visé par la rupture conventionnelle collective.\n\nLa Société informera dès la validation de l'accord par la DREETS / dès que le CSE aura rendu son avis l'ensemble de ces salariés sur les secteurs et postes ouverts à la mobilité interne, afin que tous aient connaissance des postes vacants et puissent, s'ils le souhaitent, se porter candidats dans les conditions définies aux articles 14 et suivants du présent chapitre.\n\nLa mobilité interne est fondée sur le strict volontariat du salarié. Elle n'emporte pas modification unilatérale du contrat de travail ; elle donne lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail précisant les nouvelles conditions d'affectation géographique, le cas échéant, les conditions de rémunération et de non-concurrence.\n\nLa mobilité doit être acceptée par la société et ne peut être imposée par le candidat. À défaut d'accord des deux parties le contrat initial demeure en vigueur.\n\nLa liste des secteurs et postes ouverts à la mobilité interne sera également communiquée en interne. Elle pourra être réactualisée en fonction des candidats au départ, qui viendraient à libérer un secteur ou des départs intervenus jusqu'au 30 septembre 2026.\n\nArticle 14 : Modalités de candidature à la mobilité interne\n\nLe salarié souhaitant se porter candidat à une mobilité interne volontaire dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la diffusion de la liste des postes ouverts pour adresser sa candidature au service des Ressources Humaines.\n\nLa candidature est formulée par tout moyen écrit conférant date certaine (courriel adressé à la Direction des ressources humaines, ou courrier remis en main propre contre décharge). Elle précise :\nles secteurs ou postes visés, par ordre de préférence ;\nles motivations du salarié.\n\nLa Direction des Ressources Humaines accuse réception de la candidature dans les 3 jours calendaires suivant sa réception et organise, avec le manager concerné, un entretien d'examen de la candidature. À l'issue de l'entretien, le salarié est informé de l'acceptation ou du refus de sa candidature dans un délai de 5 jours.\n\nArticle 15 : Départage des candidatures à la mobilité interne\n\nEn cas de pluralité de candidatures acceptées pour un même secteur ou poste ouvert à la mobilité interne, le départage s'opère selon les critères suivants, appliqués dans l'ordre ci-après :\n\nPriorité au salarié dont le poste est directement supprimé dans le cadre de la réorganisation (salarié issu d'un secteur en doublon) ;\nEn cas d'égalité sur le premier critère, priorité au salarié justifiant de la plus grande ancienneté au sein de la Société, calculée à la date d'ouverture du dispositif.\n\nEn cas de refus de mobilité, le salarié éligible à la RCC peut, s'il le souhaite, se porter candidat au dispositif de rupture conventionnelle collective dans les conditions prévues au Chapitre 3 du présent accord.\n\nArticle 16 : Mesures d'accompagnement de la mobilité interne volontaire\n\nLes salariés ayant accepté une mobilité interne volontaire à la suite de la réorganisation bénéficient des mesures d'accompagnement suivantes :\n\n\n\n16.1 Prime de mobilité interne\n\nUne prime de mobilité interne d'un montant de       euros bruts est versée au salarié accepté en mobilité interne, à la date de prise d'effet de l'avenant à son contrat de travail.\n\n16.2 Cabinet facilitateur\n\nLa Société prend en charge les frais d'un cabinet spécialisé dans l'accompagnement à la mobilité géographique, dans la limite d'un plafond de        euros hors taxes par salarié bénéficiant d'une mobilité interne impliquant un changement de lieu de résidence. Ce cabinet a pour mission d'aider le salarié dans ses démarches de recherche d'un nouveau logement, de gestion des formalités liées à son installation.\n\n16.3 Frais de déménagement\n\nLa Société prend en charge les frais de déménagement réels du salarié sur présentation de trois devis, le remboursement intervenant sur la base du devis le moins élevé.\n\n16.4 Absences autorisées pour recherche de logement\n\nLe salarié bénéficie de 3 jours d'absence autorisée rémunérée pour recherche d'un nouveau logement, à prendre dans le mois précédant la date de prise d'effet de la mobilité. Il bénéficiera également des frais d'hébergement et de déplacement générés dans ce cadre dans la limite des barèmes applicables dans l'entreprise pour le voyage de reconnaissance.\n\nArticle 17 : Indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective\n\n17.1 Indemnité de rupture\n\nLe salarié bénéficiant d'une rupture conventionnelle collective perçoit une indemnité de rupture égale au montant le plus élevé entre :\nl'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du Code du travail ;\nl'indemnité conventionnelle de licenciement applicable à la convention collective dont relève la Société ;\nl'indemnité de rupture de l'accord d'entreprise FRESENIUS KABI France du 4 janvier 1999 (montant joint en annexe 7).\n\nEn tout état de cause, cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.\n\n17.2 Indemnité complémentaire forfaitaire\n\n\n17.3 Prime incitative à la candidature anticipée\n\n.\n\n17.3.1 Bénéficiaires\n\n\n17.3.2 Exclusion en cas de départage\n\n\n17.3.3 Montant\n\n17.3.4 Modalités de versement\n\n\nArticle 18 : Congé de mobilité\n\nAfin de permettre aux salariés candidats au départ de réaliser un projet professionnel dans de bonnes conditions, les parties ont souhaité la mise en place d'un congé de mobilité.\n\nLa liquidation de la retraite n’est pas considérée comme un projet professionnel et n’ouvre pas droit au congé de mobilité.\n\nTout salarié quittant la Société dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective mis en œuvre au titre du présent accord pourra choisir d'adhérer au dispositif de congé de mobilité défini aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail. Ce dispositif est destiné à maintenir la rémunération du salarié pendant la préparation et la mise en œuvre de sa réorientation professionnelle, en vue de faciliter son retour à un emploi stable.\n\n18.1 Proposition du congé de mobilité et modalités d'adhésion\n\nLa proposition d'adhésion au congé de mobilité est formulée au salarié lors de la phase d'information individuelle prévue à l'article 7 du présent accord. Le salarié dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention individuelle de rupture visée à l'article 12.2 pour accepter ou refuser d'adhérer au congé de mobilité. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus.\n\nEn cas d'acceptation, le congé de mobilité débute à l'issue de ce délai de rétractation, à la date convenue dans la convention individuelle de rupture, laquelle ne peut être postérieure au 30 septembre 2026, sauf pour les salariés pour lesquels l’autorisation de l’inspection du travail serait requise.\n\nDès l'entrée dans le congé de mobilité, le salarié bénéficie d'un entretien d'évaluation et d'orientation conduit par un consultant du cabinet de reclassement mentionné à l'article 19. Cet entretien a pour objet de préciser et de consolider le projet professionnel du salarié, d'identifier les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience professionnelle susceptibles d'en faciliter la réalisation, et d'arrêter le contenu du parcours d'accompagnement.\n\nÀ l'issue de cet entretien, le cabinet de reclassement établit un document de synthèse remis simultanément au salarié et à la Direction des Ressources Humaines. Ce document précise le projet professionnel retenu, la durée du congé de mobilité et l'ensemble des actions prévues pour favoriser le retour à l'emploi du salarié (actions de formation, validation des acquis de l'expérience professionnelle, etc.). Il est établi en deux exemplaires originaux, l'un conservé par le salarié et l'autre par la Société, préalablement à la réalisation de toute action d'accompagnement.\n\nLa Société remet ensuite au salarié, en main propre, une convention individuelle de Mobilité conclue entre le salarié et la Société (annexe 4) ainsi qu’une charte d’engagement bipartite à l’Antenne Emploi conclue entre le cabinet de reclassement et le salarié (annexe 5). Cette Charte et cette convention fixent les modalités de mise en œuvre et les règles de bon fonctionnement du congé de mobilité. \nElles précisent notamment :\nla durée et le terme du congé de mobilité ;\nles services assurés par le cabinet de reclassement ;\nle cas échéant, la nature spécifique des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience professionnelle envisagées, ainsi que le nom de l'organisme chargé de leur réalisation ;\nla rémunération du salarié pendant le congé de mobilité ;\nles engagements du salarié pendant le congé de mobilité, et notamment l'obligation de répondre aux convocations du cabinet de reclassement ;\nles conditions de résiliation anticipée du congé de mobilité.\n\nLa Charte et la convention individuelles susvisées dûment signées par le salarié doivent être retournées à la Société au plus tard à l'expiration du délai de rétractation de 10 jours calendaires, par remise en main propre ou par tout moyen écrit conférant date certaine. À défaut de retour signé dans ce délai, la Société notifie au salarié la fin de son congé de mobilité ; dans ce cas, le contrat de travail est rompu à la date prévue dans la convention individuelle de rupture et le salarié perçoit, à cette date, l'ensemble des indemnités auxquelles il peut prétendre au titre du présent accord.\n\nL'acceptation du congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des Parties à l'issue du congé, conformément à l'article L. 1237-18-4 du Code du travail.\n\n18.2 Durée du congé de mobilité\n\n\n\n18.3 Indemnisation du congé de mobilité\n\nCette allocation est soumise au régime social applicable lors de son versement. Sous réserve de modification législative, elle est en principe exonérée de cotisations sociales et assujettie à CSG/CRDS, à l'exception de l'avantage en nature véhicule qui applique les règles classiques d'assujettissement.\n\nPendant la durée du congé de mobilité, le salarié conservera également le bénéfice des garanties complémentaires frais de santé, complémentaire salaire et assurance décès aux mêmes conditions qu'avant la suspension du contrat de travail. En cas d'évolution des régimes collectifs pendant cette période, les nouvelles garanties et cotisations seront immédiatement applicables au salarié.\n\nLe terme du congé de mobilité initialement fixé n'est pas reporté du fait d'arrêts maladie que le salarié connaîtrait. Le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.\n\nLes cotisations liées au maintien des régimes de frais de santé, de prévoyance et de retraite complémentaire seront également précomptées sur l'allocation. La répartition des cotisations et contributions sociales entre la Société et le salarié sera identique à celle appliquée avant la conclusion de la convention de congé de mobilité.\n\nPendant la période du congé de mobilité, le salarié n'acquiert pas de droit à congés payés.\n\n18.4 Obligations réciproques des Parties\n\n(a) Obligations de la Société\n\nLa Société finance les actions nécessaires à l'accomplissement des projets professionnels des salariés en congé de mobilité. Ce financement couvre notamment les prestations du cabinet de reclassement, les actions de formation et, le cas échéant, les démarches de validation des acquis de l'expérience. L'allocation de mobilité définie à l'article 18.2 est prise en charge par la Société pendant toute la durée du congé.\n\n(b) Obligations du salarié\n\nDurant le congé de mobilité, le salarié s'engage à :\nparticiper activement aux actions du cabinet de reclassement et se présenter aux convocations qui lui sont adressées ;\nmener personnellement une démarche active de recherche d'emploi ou de concrétisation de son projet professionnel ;\nsuivre les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience éventuellement proposées ;\ndéclarer au cabinet de reclassement toute prise d'activité rémunérée intervenant pendant le congé.\n\nEn cas de manquement répété et démontré à ces engagements, et en l'absence de motif légitime, la Société adressera au salarié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, précisant le délai imparti pour régulariser la situation. À défaut de suite donnée dans ce délai, la Société notifie au salarié la fin anticipée de son congé de mobilité.\n\n18.5 Situation du salarié en congé de mobilité\n\n(a) Contrat de travail\n\nPendant la durée du congé de mobilité, le salarié demeure inscrit aux effectifs de la Société, mais son contrat de travail est suspendu. Il est dispensé d'activité et dispose d'une pleine disponibilité pour la préparation et la réalisation de son projet professionnel. Il reste tenu de respecter l'obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail.\n\nLe salarié conservera son véhicule de fonction et ses outils de travail (téléphone, ordinateur, tablette, imprimante, etc.) pendant toute la durée du congé de mobilité. La mise à disposition du véhicule est constitutive d'un avantage en nature. Le salarié s'engage à les conserver en bon état et à les restituer, également en bon état, à l'issue du congé, y compris en cas de cessation anticipée de celui-ci.\n\n(b) Ancienneté\n\nL'ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités de rupture est celle acquise au dernier jour du contrat de travail, soit à la date de fin du congé de mobilité.\n\n(c) Congés payés\n\nLes congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures au congé de mobilité peuvent être pris avant l'entrée en congé selon les modalités légales, ou donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Pendant la période du congé de mobilité, le salarié n'acquiert aucun droit à congés payés.\n\n(d) Solde de tout compte\n\nLe solde de tout compte, incluant l'ensemble des indemnités auxquelles le salarié est éligible au titre du présent accord, lui est versé au terme du congé de mobilité.\n\n(e) Couverture sociale\n\nPendant la période du congé de mobilité, le salarié conserve la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement. \n\nLe salarié conserve le bénéfice d’une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.\n\nLa période du congé de mobilité est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l'assurance vieillesse de base, dans la limite de 12 mois. En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ; le congé maladie ne reporte pas le terme du congé de mobilité.\n\n18.6 Suspension du congé de mobilité\n\nLe congé de mobilité peut être suspendu, à une ou plusieurs reprises, pour permettre au salarié d'occuper un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'intérim d'une durée minimale de 5 jours. Au terme de ces périodes de suspension, qui ne peuvent excéder 2 mois au total, le congé reprend pour la durée restante, sans pouvoir excéder son terme initial. Pendant la période de suspension, le salarié n'est pas rémunéré au titre du congé de mobilité et s'engage à déclarer toute prise d'activité rémunérée au cabinet de reclassement.\n\nLe bénéfice d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant le congé de mobilité entraîne la suspension de ce dernier et le report de son terme à due concurrence.\n\n18.7 Terme du congé de mobilité et rupture du contrat de travail\n\nEn dehors des cas de manquement aux obligations du salarié, le congé de mobilité prend fin de plein droit lorsque le salarié justifie de la concrétisation de son projet professionnel, notamment :\nla prise de poste dans un emploi salarié (CDI, ou CDD d'une durée minimale de 6 mois) ;\nla création ou la reprise d'une entreprise, matérialisée par la présentation d'un extrait Kbis ou de tout document officiel attestant de l'immatriculation de l'activité ;\nl'engagement dans une formation longue de reconversion, qualifiante ou diplômante;\n\nLe salarié qui concrétise son projet en informe sans délai la Direction des Ressources Humaines et le cabinet de reclassement par tout moyen écrit conférant date certaine, en précisant la date à laquelle le projet prend effet. La fin du congé de mobilité est alors actée par la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nLe salarié peut également, de sa propre initiative et à tout moment, demander qu'il soit mis fin de manière anticipée à son congé de mobilité. La rupture du contrat de travail et le versement des sommes dues au titre du présent accord interviennent alors sans délai.\n\nDans tous les cas, la rupture du contrat de travail prend effet à la date de fin du congé de mobilité. Un document de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte) est établi à cette date.\n\nArticle 19 : Accompagnement par le cabinet de reclassement\n\n19.1 Désignation du cabinet\n\nLa société FRESENIUS KABI FRANCE a retenu le cabinet         pour assurer l'accompagnement des salariés dans le cadre du présent dispositif.\n\n19.2 Structure de l'accompagnement\n\nL'accompagnement proposé par                    s'articule en deux phases :\n\nPhase 1 – Espace Information Conseil (EIC)\n\nL'EIC est mis en place dès le début de la procédure. Il est accessible sur rendez-vous, en présentiel ou à distance, dans un cadre strictement confidentiel et individuel.\n\nL'EIC comprend :\ndes réunions d'information collective (durée : 1h00 à 1h30) ;\ndes entretiens individuels de conseil et d'écoute ;\ndes cycles optionnels d'ateliers thématiques : 3 ateliers de 2 heures pour des groupes de 10 participants maximum, portant notamment sur la connaissance du marché de l'emploi, la valorisation des compétences et la préparation au changement.\n\nL'EIC permet aux salariés d'explorer leurs options professionnelles, de poser leurs questions dans la confidentialité et de préparer leur dossier de candidature à la RCC.\n\nPhase 2 – Espace Mobilité Emploi (EME)\n\nL'EME prend le relais de l'EIC pour les salariés dont la rupture est actée. Il assure la mise en œuvre concrète du projet professionnel et couvre :\nla recherche active d'emploi salarié (techniques de recherche, préparation aux entretiens, activation du réseau) ;\nl'entrée en formation qualifiante (identification, financement, suivi) ;\nla création ou reprise d'entreprise (étude de faisabilité, aide à la structuration du projet, accompagnement dans les démarches) ;\nla préparation au départ en retraite.\n\nL'accompagnement individuel comprend notamment : bilan professionnel, suivi personnalisé du projet, aide à la négociation de contrat ou à la création d'entreprise.\n\n                      dispose d'un réseau de   bureaux sur le territoire national, garantissant la proximité géographique de l'accompagnement pour chaque salarié.\n\n19.3 Rôle du cabinet dans la procédure RCC\n\nLe cabinet                intervient tout au long du dispositif pour :\naider les salariés à construire leur projet professionnel en amont de la candidature ;\nparticiper à la constitution et à l'instruction des dossiers de candidature ;\nassurer le suivi individuel des salariés pendant le congé de mobilité ;\ninstruire les demandes de prise en charge de formation (article 20) ;\naccompagner les projets de création ou reprise d'entreprise (article 21).\nUne prolongation de l’accompagnement du Cabinet pourra être envisagée si nécessaire sous réserve de la validation de la Commission de suivi.\n\n19.4 Outils de suivi et de reporting\n\n          met à disposition un outil partagé de suivi en temps réel, modulable selon les besoins des parties.\n\nCet outil produit un reporting exclusivement quantitatif, partagé avec la direction et la commission de suivi, portant sur les indicateurs suivants :\nnombre d'appels reçus et taux de fréquentation de l'EIC et de l'EME ;\nnombre de rendez-vous tenus ;\ntypologies de projets professionnels ;\nnombre de dossiers de volontariat déposés ;\nsolutions identifiées, candidatures et avancement des projets.\n\n\n\n\n\nArticle 20 : Aides à la formation\n\n20.1 Budget individuel de formation\n\nChaque salarié dont la candidature est validée bénéficie d'un budget individuel de formation d'un montant maximal de             hors taxes pour financer toute action de formation en lien avec son projet professionnel (formation de reconversion, bilan de compétences, développement de compétences, validation des acquis de l'expérience, etc.).\n\nPour bénéficier des mesures d’aide financière précisées au présent chapitre, les formations devront faire l'objet d'une demande spécifique du salarié, formalisée avec le consultant externe spécialisé et faire l’objet d’un devis directement établi au nom de la société. Cette demande sera validée par la Commission de validation.\n\nLe financement intervient sur la base de factures émises par des organismes de formation, sur devis accepté, dans la limite du budget alloué, transmises au service des Ressources Humaines. \n\nLa formation doit être amorcée pendant la durée du congé de mobilité, sauf accord exprès de la Commission de validation.\n\n20.2 Mutualisation du budget collectif non utilisé\n\nUn budget collectif global de formation est constitué, correspondant à la somme des budgets individuels alloués à l'ensemble des salariés bénéficiant du présent accord. Ce budget est mutualisé sur l'ensemble des collaborateurs éligibles.\n\nSi, à l'issue de la période de mise en œuvre du présent accord, tout ou partie du budget collectif n'a pas été utilisé, le solde peut être réparti entre les salariés souhaitant bénéficier d'un financement complémentaire de formation au-delà du plafond individuel de          euros, dans la limite d'un plafond de       euros hors taxes par salarié. Cette répartition est organisée par la Commission de validation, sur demande écrite du salarié, dans la limite des fonds effectivement disponibles.\n\n\nArticle 21 : Aide à la création ou à la reprise d'entreprise\n\n· Montant \n\nLe salarié dont le projet professionnel porte sur la création ou la reprise d'une activité bénéficie d'une aide financière d'un montant de           euros bruts destinée à contribuer au financement de son projet (frais d'immatriculation, apport en fonds propres, acquisition de matériel ou de stock initial, frais d'étude de faisabilité, honoraires de conseil, etc.).\n\nCette aide est versée sur présentation de justificatifs attestant de la création ou de la reprise effective de l'activité, notamment :\nl'extrait Kbis ou l'attestation d'inscription au répertoire des métiers ;\ntout document attestant de l'activité réelle (première facture, première déclaration de chiffre d'affaires, etc.).\nL'activité doit être créée ou reprise dans un délai de 12 mois à compter de la rupture effective du contrat de travail.\n\n· Budget mutualisé :\n\nUn budget collectif global est constitué, correspondant à la somme des aides individuelles allouées à l'ensemble des salariés bénéficiant du présent accord. Si, à l'issue de la période de mise en œuvre du présent accord, tout ou partie du budget collectif n'a pas été utilisé, le solde peut être réalloué aux salariés souhaitant bénéficier d'un financement complémentaire, dans la limite d'un plafond de            euros bruts par salarié. Cette répartition est organisée par la Commission de validation, sur demande écrite du salarié, dans la limite des fonds effectivement disponibles.\n\n· Cumul avec le budget de formation : \n\nL'aide à la création ou à la reprise d'entreprise est cumulable avec le budget de formation prévu à l'article 20 si le salarié envisage également un parcours de formation dans le cadre de son projet de création ou reprise. Dans ce cas, le salarié peut mobiliser simultanément les deux enveloppes, dans leurs limites respectives (        euros pour la formation       euros pour la création d'entreprise, extensibles jusqu'à      euros chacune selon disponibilité budgétaire).\n\nArticle 22 : Mesures spécifiques aux salariés en situation de reclassement immédiat\n\nSi un salarié bénéficiaire du présent accord dispose, à la date de rupture effective de son contrat de travail, d'un emploi ou d'une activité professionnelle dûment contractée (CDI, CDD d'une durée significative, mission de portage salarial, début d'activité indépendante immatriculée), il peut, sur demande formalisée auprès de la Commission de validation, ne pas recourir au congé de mobilité et opter pour une rupture immédiate du contrat de travail à l'expiration du délai de rétractation de 10 jours prévu à l'article 12.3.\n\nDans cette hypothèse, le salarié perçoit l'ensemble des indemnités de rupture prévues au présent accord (article 17) et bénéficie des aides à la création d'entreprise (article 21) et au financement de la formation (article 20) dans les conditions prévues, mais ne peut pas prétendre aux allocations du congé de mobilité, sauf pour les sommes correspondant à la partie du congé effectivement accomplie avant la prise d'emploi.\n\n\n\n\nArticle 23 : Indemnité pour Concrétisation Anticipée de Projet (ICAP)\n\nL'ICAP constitue une mesure d'incitation au reclassement externe anticipé, distincte des indemnités de rupture et du congé de mobilité.\n\n23.1 Principe\n\nAfin d'encourager la concrétisation rapide des projets professionnels des salariés bénéficiant d'un congé de mobilité, le présent accord institue une Indemnité pour Concrétisation Anticipée de Projet (ICAP), versée au salarié qui réalise son projet professionnel avant le terme prévu de son congé de mobilité.\n\n23.2 Bénéficiaires\n\nPeuvent bénéficier de l'ICAP les salariés réunissant cumulativement les conditions suivantes :\navoir été admis au bénéfice du congé de mobilité dans les conditions prévues à l'article 18 du présent accord ;\navoir concrétisé leur projet professionnel avant le terme de leur congé de mobilité, cette concrétisation étant définie comme la prise effective d'un emploi, la création ou la reprise d'une activité, dûment justifiée auprès de l'antenne d'accompagnement mentionnée à l'article 19.\n\n23.3 Montant\n\nL'ICAP est d'un montant égal à % des allocations de congé de mobilité restant à courir à la date de concrétisation du projet professionnel, calculées sur la base du taux d'allocation applicable à la période non consommée (% sur toute la durée du congé de mobilité).\n\n23.4 Conditions de versement\n\nPour bénéficier de l'ICAP, le salarié doit :\n\n1. En faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de rupture anticipée de son congé de mobilité;\n2. Produire les justificatifs appropriés attestant de la concrétisation de son projet, à savoir :\nen cas de prise d'emploi : contrat de travail signé (CDI ou CDD d'une durée minimale de 4 mois) ;\nen cas de création ou de reprise d'entreprise : extrait Kbis, attestation d'inscription au répertoire des métiers, ou tout document officiel équivalent attestant de l'immatriculation effective de l'activité.\nLa Direction des Ressources Humaines dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la réception du dossier complet pour notifier au salarié sa décision. Elle procédera au versement de l'ICAP lors de la période de traitement des salaires.\n\n23.5 Régime fiscal et social\n\nL'ICAP est soumise au même régime fiscal et social que les indemnités de rupture conventionnelle collective, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de son versement.\n\n\nCHAPITRE 4 : COMMISSION DE SUIVI ET MODALITÉS D'INFORMATION DU CSE\n\nArticle 24 : Commission de suivi\n\nLe suivi des conditions et modalités d'application du présent accord est assuré par les parties signataires ou adhérentes dans le cadre d'une commission de suivi.\n\nCette commission est composée des représentants des organisations syndicales signataires, ainsi que d'un nombre équivalent de représentants de la direction.\n\nLa commission de suivi se réunira au terme de l'accord afin de faire un point sur la mise en œuvre de l'accord et ses éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation.\n\nLa commission de suivi peut également se réunir à l'initiative d'un des signataires, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'envoi de la demande à l'ensemble des parties signataires, notamment en cas d'évolution du contexte économique et social dans lequel l'accord a été conclu.\n\nConformément aux dispositions de l'article L. 1237-19-7 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre du présent accord fera l'objet d'une consultation régulière et détaillée du Comité social et économique d'établissement conformément à l'article 25. Les avis du Comité social et économique d'établissement seront adressés par la Direction à la DREETS sans délai.\n\nConformément aux dispositions des articles L. 1237-19-7, D. 1237-5 et D. 1237-12 du Code du travail, la DREETS sera informée des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les 6 mois à compter du dépôt de l'accord, conformément aux dispositions de l'article D. 1237-5 du Code du travail.\n\nConformément aux dispositions des articles L. 1237-19-7 et D. 1237-12 du Code du travail, un bilan sera également adressé par voie dématérialisée à la DREETS, au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement des salariés prévues au présent accord.\n\n\n\n\nArticle 25 : Modalités d'information et de consultation du Comité Social et Économique central et du Comité Social et Économique d'établissement\n\nA. Modalités d'information du CSE central et du CSE d'établissement\n\nLe CSE central de la Société et le CSE d'établissement de SÈVRES / BOULOGNE-BILLANCOURT ont été informés de la volonté de la Direction d'engager un projet de mise en œuvre de ruptures conventionnelles collectives par voie d'accord, dans le cadre des réunions d'information et de consultation menées en parallèle à la négociation du présent accord.\n\nCes réunions ont eu lieu le 28 mai 2026, le 9 juin 2026 et le 24 juin 2026. \n\nIl est prévu, de façon systématique, que le présent accord et son application soient évoqués à chaque réunion pertinente du CSE central et du CSE d'établissement de SÈVRES / BOULOGNE-BILLANCOURT.\n\nEn outre, un avis de suivi sera émis par les instances à chaque étape de la mise en œuvre du présent accord, selon les dates visées au point B du présent article. Ces avis seront transmis à la DREETS conformément à l'article L. 1237-19-7 du Code du travail.\n\nB. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de RCC\n\nLe calendrier prévisionnel d'information et de consultation des instances représentatives du personnel et de mise en œuvre de l'accord de RCC est le suivant, sous réserve de la validation de l'accord par la DREETS :\n\n\tRéunion\n\tObjet\n\tDate de réalisation et/ou prévisionnelle\n\n\t1ère réunion\n\tInformation du CSE central et du CSE d'établissement de l'ouverture des négociations et du projet de réorganisation\n\t28 mai 2026 (réalisé)\n\n\t2ème réunion\n\tInformation du CSE central et du CSE d'établissement sur la signature et le contenu de l'accord, transmission à la DREETS\n\tDès signature de l'accord et au plus tard le 29 juin 2026\n\n\tValidation par la DREETS\n\t\n\tAux alentours du 15 juillet 2026\n\n\t3ème réunion\n\tInformation du CSE central et d'établissement sur la validation de l'accord par la DREETS / information sur les éventuelles mobilités internes\n\tFin Juillet 2026\n\n\t4ème réunion\n\tPoint sur les dossiers validés par la Commission : départs confirmés, conventions individuelles signées, entrées en congé de mobilité, mobilités internes\n\tEntre le 1er septembre 2026 et le 18 septembre 2026\n\n\t5ème réunion\n\tPoint sur le déroulement de l'accord : état des congés de mobilité, formations en cours, difficultés éventuelles\n\t15 Novembre 2026\n\n\t6ème réunion\n\tPoint d'avancement : reclassements réalisés, créations d'entreprise activées, emplois retrouvés\n\t15 Janvier 2027\n\n\t7ème réunion\n\tBilan final de l'accord : résultats, taux de reclassement, récapitulatif des mesures activées\n\tEntre le 1er avril et le 15 avril 2027\n\n\n\nCe calendrier est donné à titre indicatif et pourra être adapté en fonction des dates des réunions ordinaires des instances, non encore arrêtées pour la période concernée.\n\nLe CSE d'établissement est celui dont relèvent les salariés concernés par le présent accord à savoir le CSE de l'établissement de SEVRES / BOULOGNE-BILLANCOURT.\n\nIl est rappelé qu'en amont, le CSE a été informé et consulté sur le projet de re-sectorisation et ses conséquences sociales, lors d'une réunion du 9 juin et selon procès-verbal en date du 24 juin 2026.\n\n\nCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 26 : Engagement de la Société de ne pas procéder à des licenciements économiques\n\nConformément aux dispositions de l'article L. 1237-19 du Code du travail, la Société s'engage formellement à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique portant sur les emplois éligibles au présent accord pendant toute la durée d'application de l'accord, afin d'atteindre les objectifs de suppression d'emplois assignés au présent accord.\n\nCet engagement constitue une condition essentielle et déterminante de la conclusion du présent accord par les organisations syndicales signataires. Tout manquement à cet engagement serait susceptible d'entraîner la responsabilité de la Société et de permettre aux organisations syndicales de demander la révision ou la dénonciation du présent accord.\n\nArticle 27 : Égalité de traitement\n\nLe présent accord est mis en œuvre dans le strict respect des principes d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et sans discrimination fondée sur l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 du Code du travail (origine, sexe, âge, situation de famille, état de santé, handicap, appartenance syndicale, etc.).\n\nL'ensemble des catégories d'emplois éligibles, les critères de départage, et les mesures d'accompagnement s'appliquent à l'ensemble des salariés concernés sans distinction de sexe.\n\nUn bilan présentant la répartition Hommes/Femmes parmi les candidats et les bénéficiaires du dispositif sera intégré au bilan final communiqué au CSE lors de la réunion de mai 2027.\n\nArticle 28 : Durée de l'accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la notification de la décision de validation par la DREETS et expire au 1er avril 2027 au plus tard, date à laquelle l'ensemble des congés de mobilité auront atteint leur terme.\n\n\nIl ne peut être reconduit tacitement. À son terme, il cesse de produire tous ses effets, sans qu'il soit besoin de dénonciation.\n\nArticle 29 : Révision de l'accord\n\nLe présent accord peut faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.\n\nTout signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de ses dispositions. La demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. Une réunion de négociation est organisée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Les dispositions du présent accord demeurent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant de révision. Tout avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité et de dépôt que le présent accord, et à l'approbation de la DREETS si son contenu l'exige.\n\nArticle 30 : Publicité et dépôt\n\nLe présent accord est déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail :\nauprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) territorialement compétente, en vue de sa validation au titre de l'article L. 1237-19-3 du Code du travail, par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords ;\nauprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent, en un exemplaire original.\n\nConformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fait l'objet d'une publication sur la base de données nationale des accords collectifs. Les Parties peuvent, d'un commun accord, décider de ne pas publier tout ou partie de l'accord si cela porterait atteinte aux intérêts stratégiques de la Société. Une version publiable, occultant les dispositions dont la publication serait exclue, sera alors déposée selon les mêmes modalités.\n\nChaque organisation syndicale signataire reçoit un exemplaire du présent accord.\n\n\n\n\nListe des annexes\n- Annexe 1 :  \n- Annexe 2 :  \n- Annexe 3 :   \n- Annexe 4 :   \n- Annexe 5 :  \n- Annexe 6 :  \n- Annexe 7 :  \n\n\n\nFait à Sèvres, le 30 juin 2026\n\nEn 8 exemplaires originaux.\n\nPour FRESENIUS KABI FRANCE\n\n\n\nPour la C.F.E. – C.G.C.\n\n\n\nPour la C.G.T.\n\n\n\nPour F.O.\n\n\n\nPour l'U.N.S.A.\n\n\n\n2"
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