🔥 PRUDENCE CREOLE

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      "content": "Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2026 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de PRUDENCE CREOLE\n\nLes négociations se sont déroulées entre :\n\nD’une part,\nPRUDENCE CREOLE, représenté par Monsieur XXXXX, dûment habilité,\n\nEt d’autre part,\nLes organisations syndicales ci-dessous désignées, \nFO, représentée par Mme XXXXX, Déléguée Syndicale,  \nSN2A CFTC, représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical,  \nCFE-CGC représentée par Mme XXXXX, Déléguée Syndicale.\n\nIl est arrêté et convenu ce qui suit :\nPréambule\nCompte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans PRUDENCE CREOLE, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique (exclusion vote par correspondance et/ ou urne) pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de PRUDENCE CREOLE au cours de l’année 2026.\nConformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :\n· anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;\n· sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;\n· unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;\n· confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;\n· intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;\n· formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;\n· information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;\n· sécurisation du vote au moyen de :\n· chiffrement et cryptage ;\n· codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;\n· création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;\n· existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.\nPlus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).\nChamp d’application du présent accord de recours au Vote électronique\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de PRUDENCE CREOLE ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2026.\nPortée du présent accord\nLe présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.\nL’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective 1672 des Sociétés d’Assurances consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.\nPour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.\nDurée de l’accord et éventuel renouvellement\nLe présent accord est à durée déterminée.\nDurée\nL’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2026, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.\nSauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.\nRenouvellement éventuel\nLe présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de PRUDENCE CREOLE. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.\nCe renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.\nPrincipe du recours à un prestataire\nConformément aux principes énoncés dans le préambule du présente, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.\nLe cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2026.\nRespect de la loi « Informatique et Libertés »\nLa mise en œuvre du système de vote électronique est réalisée dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés et des recommandations de la CNIL applicables au vote électronique.\n\nDépôt de l’accord\nConformément à la loi, le présent accord sera déposé par voie dématérialisé via le site « téléaccords ». \nLes Délégués Syndicaux reconnaissent avoir eu communication de ce présent accord le jour de sa signature.\n\nFait à Saint-Denis, le 10 août 2026\n\n      \t\t\t\t\t   \t XXXXX, \n       Directeur Général\n\n\n\n        XXXXX\t\t\t       \tXXXXX\t\t\t\t                 XXXXX\nDéléguée Syndicale FO                    Déléguée Syndicale CFE-CGC                   Délégué Syndical SN2A CFTC"
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