ALPINA SAVOIE (LA MAISON DES PATES)

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      "content": "ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA \nPRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2026\nALPINA SAVOIExxx\n\n\n\n\n\nEntre\n\nLa Société Alpina Savoiexxx, SAS, au capital de 2 600 000 euros, dont le siège est situé 209 rue Aristide Bergès – 73094 Chambéry cedex 9, (ci-après dénommée « l'entreprise »), représentée par Nicolas Guizexxx, en sa qualité de Président Directeur Général.\n\nD'une part,\n\nEt \n\nLes organisations syndicales représentatives dans la société, représenté par leurs délégués syndicaux :\n· Reynald Canessexxx, en sa qualité de délégué syndical pour la CFDT,\n· Abd-Aziz Bakhouchexxx, en sa qualité de délégué syndical pour la CGT,\n· Damien Rioufreytxxx, en sa qualité de délégué syndical pour l’UNSA,\n\nD'autre part,\n\n\nIl a été conclu le présent accord : :\n\n\nArticle 1 – Préambule\n\n\nPar le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.\n\nConformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 21 mars 2025 et couvrant la période de versement de la prime.\n\n\nArticle 2 - Salariés bénéficiaires\nLa prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4, soit le 15 15 avril 2026.\n\nConformément aux dispositions légales, les travailleurs temporaires et les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise.\n\nPour permettre à l'entreprise de travail temporaire et au groupement d'employeurs de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.\n\nArticle 3 - Montant de la prime\n\n\nLe montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 150 xxx € par an et par bénéficiaire.\n\nLe montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel, au prorata de leur durée contractuelle.\n\nLe montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents du 1er 16 avril 2025 au 31 15 mars avril 2026. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.\nEn tout état de cause, sont considérés comme étant présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :\n· Congé de maternité,\n· Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,\n· Congé d'adoption,\n· Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,\n· Congé pour enfant malade,\n· Congé de présence parentale,\n· Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.\n\nSi, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant : :\n· Le montant de sa prime n’est pas réduit si le salarié a au moins 9 mois de travail effectif sur la période de référence,\n· Le montant de sa prime est réduit de moitié si le salarié a moins de 9 mois de présence effective sur la période de référence.\n\n\nArticle 4 - Versement de la prime\n\nLa prime de partage de la valeur est versée le 10 15 avril 2026. \n\n\n\nArticle 5 – Régime fiscal et social\n\nLa prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation-construction (CGI art. 235 bis), de la taxe d’apprentissage (CGI art. 1599 ter A), de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CGI art. 1609 quinvicies), et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle (C. trav. Art. L 6131-1 ; L 6331-2 ; L 6331-9 et L 6322-37 dans leur rédaction en vigueur au moment du versement).\n\nEn revanche, la prime de partage de la valeur est soumise à :\n- la CSG et la CRDS, \n- à l’impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation au Plan d’Epargne Entreprise de la Société.\nLa Société ALPINA SAVOIE informera les salariés du montant de la PPV qui leur est versée via un document en main propre contre décharge dont le salarié accusera réception pour lui conférer date certainecourrier et les interrogera sur leurs souhaits de verser tout ou en partie de leur PPV sur les plans d’épargne.  \nSans réponse de leur part sur un délai de 15 jours, les montants seront directement payés au salarié.\n\nLa lettre d’information remise en main propre contre décharge permettra au salarié de décider de l’affectation de sa PPV. Il pourra employer tout autre moyen à sa convenance pour exprimer son choix.\n\n\nArticle 6 - Notification de l’accord aux organisations syndicales  \n\nLe présent accord, une fois signé par les parties, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\nArticle 7 - Durée de l'accord\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt.\n\n\nArticle 8 - Suivi de l'accord :\nEn cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de .1 mois afin d'adapter lesdites dispositions.\n\n\nArticle 9 - Procédure de règlement des conflits\n\nLes différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.\n\nArticle 10 - Révision de l'accord\n\nLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.\n\n\nArticle 11 - Dépôt et publicité de l'accord\n\n\nLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry (73000).\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nFait à Chambéry, le 20 24 mars 2026.\n\n\n\nPour la société : Nicolas Guizexxx – Président Directeur Général\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales :\n\nReynald Canessexxx, délégué CFDT\n\n\n\n\nAbd-Aziz Bakhouchexxx, délégué CGT\n\n\n\n\nDamien Rioufreytxxx, délégué UNSA\n\n2",
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