ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE ESCP EUROPE (ESCP BUSINESS SCHOOL) (EESC ESCP)

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      "content": "Accord NAO 2023 - ESCP\nNégociations Annuelles Obligatoires relatives à la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise\n\n\nEntre :\n\nEESC ESCP Europe,\nEtablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC),\nDont le siège social est 3, rue Armand Moisant - 75015 PARIS,\nImmatriculation au RCS numéro 824 644 587 R.C.S. Paris,\nReprésentée par M. xxxx agissant en qualité de Directeur général, assisté de xxxxx, Directeur des ressources humaines et de xxxxx, Directeur Adjoint des ressources humaines en charge du campus de Paris, pour les négociations.\n\nCi-après dénommé « La Direction de ESCP » ;\n\nET\n\nLa délégation suivante :\n\nLa CFDT, \t\n\t\t\nCi-après dénommé « La délégation syndicale » ;\n\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\nPréambule :\nLa délégation syndicale et La Direction de ESCP se sont rencontrées le 10 mars 2023 au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontres pour les négociations annuelles obligatoires 2023 en application de l’article L.2242-1 al1 du code du travail, relatif à la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.\n\nLa délégation syndicale et la Direction de ESCP se sont ensuite rencontrées pour discuter à plusieurs reprises les 24 mars 2023, 31 mars 2023 et 24 avril 2023. \n\nLe présent accord est établi afin de constater les points convenus entre les parties et met un terme au processus de négociations annuelles obligatoires engagé au titre de l’année 2023.\n\nARTICLE 1 - Champ d’application\n\nLe présent accord est applicable au personnel EESC de ESCP présent à signature de l’accord. \n\n\nARTICLE 2 - ACCORD DES PARTIES\n\nLa Direction de ESCP a étudié les demandes de La délégation syndicale avec la plus grande attention. Elle a expliqué pouvoir répondre favorablement à certaines d’entre elles mais pas à toutes.\n\nLa politique salariale de ESCP est basée sur la reconnaissance des efforts fournis individuellement. \n\nLa délégation syndicale a souhaité que la Direction ESCP privilégie les augmentations collectives en raison de l’inflation, ce que la Direction a partiellement accepté pour l’année 2023. En effet, compte tenu du contexte et du souhait de la délégation syndicale, la Direction de ESCP a accepté exceptionnellement de faire droit à cette demande en fournissant un effort supplémentaire en faveur des augmentations générales.\n\nUne répartition entre le court terme (Primes de performance) et le long terme (Augmentations générales et individuelles) permettaient également une réponse adaptée en raison du contexte d’inflation.\n\nAfin d’apporter une réponse la plus favorable pour les collaborateurs, ESCP retient également le format d’un abondement sur les versements volontaires dans le PEI/PERCOI et d’une prime de pouvoir d’achat (sous conditions).\n\nAprès discussions et échanges quant aux différentes propositions, les parties sont parvenues à un accord sur les points abordés. Elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes : \n\n2.1 Augmentations générales \n\nL’augmentation générale (AG) des salaires est répartie selon 4 tranches, selon le salaire mensuel contractuel en équivalent temps plein au 1er juillet 2023:\n\n\tTranche 1 (salaire < 2.800 €) : \t\t\t\tAG 6%\n\n\tTranche 2 (salaire entre 2.801€ et 3.800 €) : \t\tAG 4%\n\n\tTranche 3 (salaire entre 3.801€ et 5.800 €) :\t\tAG 2,75%\n\n\tTranche 4 (salaire >5801 €) :\t\t\t\tAG 1,75%\t\n\n\n\nLes salariés bénéficiaires des augmentations générales sont les salariés EESC en CDI, présents au 31 décembre 2022 sous contrat EESC et toujours présents dans les effectifs au 1er juillet 2023.\n\nLa mesure sera appliquée sur la paie de juillet 2023.\n\n2.2 Augmentations Individuelles et primes exceptionnelles individuelles :\n\nLe budget alloué aux augmentations individuelles pour les collaborateurs en EESC est de 100.000€. Ces augmentations individuelles seront attribuées en janvier 2024 au plus tard, après consultation des managers. \n\nLe budget alloué aux primes exceptionnelles individuelles pour les collaborateurs en EESC est de 130.000€. Ces primes individuelles seront attribuées en 2023 et en janvier 2024 au plus tard, après consultation des managers.\n\nLe budget alloué aux promotions pour les collaborateurs en EESC est de 70.000€. Ce budget sera utilisé dès signature de l’accord et au plus tard sera soldé lors de la campagne de revalorisation et prime de 2023, implémentée en janvier 2024.\n\nUne attention particulière sera portée pour les collaborateurs en EESC n’ayant pas bénéficié de revalorisation ni de prime durant les 3 dernières années. De plus, une attention particulière sera portée dans l’attribution et la reconnaissance des collaborateurs pour l’amélioration de l’index égalité Femmes/Hommes de ESCP.\n\nL’attribution des revalorisations individuelles, des promotions et des primes exceptionnelles fera suite à une sollicitation des managers de ESCP et sera arbitrée par la Direction des ressources humaines et les membres de la Direction générale afin d’assurer un respect du budget et l’équité dans leurs attributions.\n\nLes mesures seront appliquées sur la paye du mois de janvier 2024.\n\n2.3 Prime de partage de la valeur (PPV) :\n\nUne Prime « PPV » de 500€ sera allouée aux collaborateurs en CDI en EESC dont le salaire contractuel brut est inférieur à 3 SMIC (selon la valeur du SMIC le mois de l’attribution), présents au 31 décembre 2022 sous contrat EESC et toujours présents dans les effectifs le mois du versement.\n\nLa prime PPV est exonérée de charges sociales, de CSG/CRDS et de fiscalité pour les collaborateurs éligibles.\n\nLe versement de la prime PPV se fera au plus tard sur la paye de décembre 2023.\n\n2.4 Abondement sur les versements volontaires vers le PEI/PERCOI\n\nESCP met en place un abondement de 100% des versements volontaires dans la limite de 500€ par an, sur le PEI ou le PERCOI proposé par ESCP (géré par EPSOR) pour tout collaborateur justifiant de 6 mois d’ancienneté. \n\n2.5 Revalorisation des astreintes\n\nLes parties conviennent de revaloriser les astreintes de 140€ actuellement à 200€. Cette revalorisation entrera en vigueur dès le mois suivant la signature des présents et le contenu des astreintes sera communiqué dans une politique « Astreintes ».\n\n2.6 Politique en faveur de l’optimisation des congés payés et RTT\n\nLes parties conviennent de la nécessité d’optimiser l’utilisation des congés payés et RTT. Ainsi, il a été décidé de permettre le transfert de jours CET vers le PEI/PERCO et de mettre en place le rachat de RTT. En contrepartie, les reports de jours non pris sur l’année suivante ne seront plus acceptés.\n\nA - Transfert du CET vers le PEI/PERCOI\n\nESCP permettra à tout collaborateur disposant d’un CET de transférer jusqu’à 10 jours par an de son CET sur le PEI ou le PERCOI.\nUne campagne de « transfert de jours du CET » sera opérée par la Direction des Ressources humaines, une fois par an.\n\nB - Rachat de RTT\n\nESCP met en place le dispositif de rachat de jours de RTT dans la limite de 3 semaines (15 jours) par an, dans la limite monétaire et selon les modalités fixées par L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025.\n\nUne campagne de « Rachat de jour de RTT » sera opérée par la Direction des Ressources humaines, une fois par an en fin d’année.\n\n\n\nC – Suppression des reports exceptionnels de congés non pris\n\nLes parties conviennent que les « exceptions » de report de congés de l’année N jusqu’en mars de l’année suivante ne sont plus autorisés à compter du 31 décembre 2023, en raison de l’implémentation des campagnes de « rachat de jour de RTT ».\n\nARTICLE 5 – Communication de l’accord\n\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.\n\n\n\n\nARTICLE 6 – Publicité\n\nLe présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS par la voie électronique (plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.\n\n\n\nFait à Paris, le _____________________\n\n\nPour la Direction \nLe Directeur général, \n,\n\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CFDT \n\n\n\n\n\nUne image contenant objet\n\nDescription générée automatiquement\n  Une image contenant texte\n\nDescription générée automatiquement Paris Campus Montparnasse  3, rue Armand Moisant  75015 Paris, France \n + 33 (0)1 55 65 56 57  escp.eu \n ESCP   EESC à but non lucratif au capital de 8.694.000 €  RCS Paris 824644587\t  N° de TVA intracommunautaire FR 86824644587  SIRET : 82464458700027 - APE 8542Z"
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      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1969-11",
      "annee_de_naissance": "1969"
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    {
      "nom": "POCHON",
      "prenoms": "ALEXANDRE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1986-01",
      "annee_de_naissance": "1986"
    },
    {
      "nom": "RATTALINO",
      "prenoms": "FRANCESCO",
      "qualite": "Directeur général délégué",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-01",
      "annee_de_naissance": "1971"
    },
    {
      "nom": "SAVARY",
      "prenoms": "DAMIEN ROGER BENOIT",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-01",
      "annee_de_naissance": "1971"
    },
    {
      "nom": "VALENTIE (VERDIER)",
      "prenoms": "ANNE-GABRIELLE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1970-12",
      "annee_de_naissance": "1970"
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      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
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    {
      "siren": "722012051",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES",
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  "nom_complet": "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE ESCP EUROPE (ESCP BUSINESS SCHOOL) (EESC ESCP)",
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