PRIMAGAZ (CGPP)

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Il ne peut pas s’agir de congés par anticipation, de jours de repos à venir ou de jours de récupération.\n\nIls sont cédés par journée entière.\n\nLe nombre de jours de repos auquel chaque salarié donateur peut renoncer est limité à 5 jours par année civile.\n\nDans le cadre du présent accord, il est expressément précisé que la renonciation volontaire du salarié donateur à un ou plusieurs jours de repos acquis et non-pris : \n\n· ne génère pas d’heure supplémentaire et de majoration y afférente pour le salarié dont le temps de travail est décompté en heures sur l’année et qui fait don d’un ou plusieurs jours de RTT ;\n\n· ne rend pas le salarié soumis à un dispositif de forfait-jours, éligible à la majoration prévue en cas de renonciation à un ou plusieurs jours de repos s’il fait don d’un ou plusieurs de ces jours de repos.\n\nArticle 5 – Modalités du don de jours\n\n5.1. Demande du salarié bénéficiaire \n\nLe salarié qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos devra formuler une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines via le formulaire dédié mis en ligne (annexe 1). Le salarié devra adresser un mail à sa RRH, copie DRH.\n\nLa demande devra indiquer le nombre de jours d’absence souhaités. \n\nUne ou plusieurs demandes complémentaires pourront être effectuées par un même salarié.\n\nAvant de recourir aux stipulations du présent accord, il est rappelé que le salarié bénéficiaire doit avoir au préalable pris ses congés payés acquis au titre de la période en cours dans la limite de quatre semaines.\n\nLa demande du salarié devra nécessairement être accompagnée de l’un des justificatifs suivants, selon la situation ouvrant droit au bénéfice du don de jours :\n\n· Parent d’enfant gravement malade : \n· d’un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant du salarié au titre de sa maladie, son handicap ou son accident et attestant de la particulière gravité de cette maladie, ce handicap ou cet accident de l’enfant rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,\n\n· Parent d’un enfant décédé : \n· d’un certificat de décès de l'enfant, ou de la personne à la charge effective et permanente, du salarié,\n\n· Proche aidant : \n· déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,\n· copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I, II, III et IV de la grille AGGIR lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie,\n· en cas de handicap : attestation de versement de l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) ou copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %.\n\nLa Direction des Ressources Humaines vérifie que la situation du salarié correspond aux conditions requises pour bénéficier d’un don de jours de repos. \n\nLe salarié est informé par écrit par tout moyen de la décision de Primagaz. En cas de refus, la décision est motivée. \n\n5.2. Mise en œuvre de la procédure d’appel au don de jours\n\nEn cas d’acceptation de la demande du salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos, la Direction des Ressources Humaines informe les salariés de l’ouverture d’une procédure de collecte de jours de repos au bénéfice d’un salarié de Primagaz.\n\nCette communication préserve l’anonymat du demandeur. \n\nElle indique le cas de recours en accord avec le demandeur, le nombre de jours de repos à collecter souhaité par le demandeur, ainsi que la date de début et de fin de la période de collecte.\n\nLes salariés souhaitant renoncer à un ou plusieurs jours de repos font part de leur intention à la Direction par écrit à l’aide du formulaire dédié et mis en ligne (annexe 2). Le salarié devra adresser un mail à sa RRH, copie DRH.\n\nLa Direction des Ressources Humaines peut accepter ou refuser le don de jours, notamment afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés souhaitant renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos en faveur d’un salarié.\n\nAfin que le nombre de jours de repos effectivement collecté n’excède pas le nombre de jours de repos souhaité par le demandeur, il est convenu que les dons seront comptabilisés et retenus par ordre d’arrivée à la Direction des Ressources Humaines. \n\nAinsi, dans l’hypothèse où le nombre de jours faisant l’objet de la collecte est atteint avant le terme de la procédure de collecte, la Direction des Ressources Humaines clôture la période de collecte par anticipation et ne retient pas les dons de jours de repos excédentaires.\n\nLe nombre de jours donnés sera, selon la nature du/des jours concernés par le don, déduit du nombre de jours de repos acquis par le salarié donateur sur son bulletin de paie du mois suivant celui du don dans le compteur correspondant. Le don de jours est définitif pour le donateur qui ne peut en demander restitution pour quel que motif que ce soit.\n\n5.3. Modalités d’utilisation du don par le salarié bénéficiaire \n\nUne fois la période de collecte achevée, la Direction des Ressources Humaines informe le salarié bénéficiaire du nombre de jours collectés en veillant à préserver l’anonymat des salariés donateurs.\n\nLe salarié bénéficiaire du don de jours de repos peut s’absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés. \n\nLe salarié bénéficiaire bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence au titre des jours donnés. \n\nCette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif :\n· pour la détermination des droits que le salarié bénéficiaire tient de son ancienneté ;\n· pour la détermination des droits à congés payés.\n\nArticle 6 – Date d’entrée en vigueur, durée et portée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.\n\nLes stipulations de cet accord se substituent de plein droit aux précédentes stipulations qui pourraient porter sur le même objet quelle que soit leur source.\n\nArticle 7 – Suivi de l’accord et revoyure\n\nLes parties conviennent que les mesures prévues dans le cadre du présent accord feront l’objet d’un suivi par le CSE lors de ses réunions ordinaires.\n\nIl est convenu que si nécessaire, les parties se réuniront pour faire un point sur la mise en œuvre de l'accord et envisager d’éventuelles adaptations au cours du second semestre 2027.\n\nArticle 8 – Révision et dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord peut être révisé ou dénoncé dans le cadre des dispositions légales en vigueur.\n\nArticle 9 – Dépôt de l’accord\n\nChaque partie signataire conserve un original de cet accord.\n\nLe présent accord est par ailleurs :\n\n· notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;\n\n· déposé en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.  \n\n· déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;\n\n· publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.\n\nLe présent accord est transmis aux représentants du personnel, et diffusé sur l’intranet de la société.\n\n\n\nParis La Défense, le 26 février 2026.\nEn 5 exemplaires originaux,\n\n\tPour PRIMAGAZ\n\n\n\nMonsieur, \nagissant en qualité de Directeur des relations sociales\n\tLes Organisations Syndicales \n\n\n\nMonsieur, pour la CFDT.\n\n\n\n\nMadame, pour la C.F.E– C.G.C.\n\n\n\n\n\nMonsieur, pour la C.F.T.C.\n\n\n\n\n\nMonsieur, pour FO\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 : Formulaire de demande de dons de jours de repos\n\n\t\n\t\n\n\t1. Je soussigné(e)\n\t\n\n\tNom :\n\t……………………………………………….\n\n\tPrénom :\n\t……………………………………………….\n\n\tÉtablissement :\n\t……………………………………………….\n\n\tDirection :\n\t……………………………………………….\n\n\tPoste :\n\t……………………………………………….\n\n\t2. Déclare vouloir bénéficier d’une absence au titre de don de jours de repos, en raison des cas suivants :\n\t(Cocher la case correspondante)\n\n\t☐\n\tAssurer la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants\n\n\t☐\n\tDécès d’un enfant ou personne à charge \n\n\t☐\n\tAider une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie, à condition que cette personne soit : Qualité de la personne aidée (conjoint, famille, etc.) : ……………………………………………\n\n\t3. La durée de mon absence souhaitée est la suivante :\n\t\n\n\tNombre de jours :\n\t……………………………………………….\n\n\tDurée et dates prévisionnelles de l’absence :\n\t……………………………………………….\n\n\t4. Campagne de dons de jours de repos :\n\t\n\n\t☐\n\tJe souhaite et accepte que Primagaz organise une campagne permettant aux salariés de procéder à des dons de jours de repos à mon profit de manière anonyme\n\n\t5. Déclaration du demandeur :\n\t\n\n\t☐\n\tLes modalités de dons de jours sont définies conformément à l’accord en vigueur au sein de Primagaz, dont j’ai pris connaissance.\n\n\t☐\n\tJe joins à la présente demande les documents justificatifs au soutien de ma demande et tiendrai informée la DRH de toute évolution de ma situation personnelle, sans délai.\n\n\t\n\nDate :\n\n\t……………………………………………….\n\n\tSignature précédée de la mention manuscrite \"Bon pour accord\" :\n\t____________________________________\n\n\tEncart réservé à la DRH\n\t\n\n\tDate de réception de la demande :\n\t……………………………………………….\n\n\tAvis :\n\t☐ Favorable ☐ Défavorable\n\n\tMotivation / Commentaires :\n\t(En cas d’avis favorable, préciser le nombre et la période de prise de jours acceptés)\n\n\tSignature :\n\t____________________________________\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 2 : Formulaire de dons de jours de repos\n\n\t\n\t\n\n\t1. Je soussigné(e)\n\t\n\n\tNom :\n\t……………………………………………….\n\n\tPrénom :\n\t……………………………………………….\n\n\tÉtablissement :\n\t……………………………………………….\n\n\tDirection :\n\t……………………………………………….\n\n\tPoste :\n\t……………………………………………….\n\n\t2. Déclare vouloir faire dons des congés suivants :\n\t(Cocher la case correspondante et renseigner le nombre de jours)\n\n\t☐ …………………………jours \n\tCongés payés\n(légaux, conventionnels dépassant 24 jours ouvrables)\n\n\t☐ …………………………jours\n\tjours de réduction du temps de travail (RTT)\n\n\t☐ …………………………jours\n\n☐ …………………………jours\n\n\tjours de repos au titre du forfait annuel en jours\n\njours épargnés dans mon Congés de Fin de Carrière \n\n\n\t3. Au titre de la campagne anonyme de don de jours suivante :\n\tDu …………………… au …………………….\n\n\t4. Déclaration du donateur :\n\t\n\n\t☐\n\tLes modalités de dons de jours sont définies conformément à l’accord en vigueur au sein de Primagaz, dont j’ai pris connaissance. En particulier, je reconnais que seuls les jours de congés annuels excédant les 24 jours ouvrables par an peuvent faire l’objet d’un don\n\n\t☐\n\tLe nombre de jours donnés sera, selon la nature du/des jours concernés par le don, déduit du nombre de jours de repos acquis par moi sur mon bulletin de paie du mois suivant celui du don dans le compteur correspondant.\n\n\n\t☐\n\tLe don de jours est définitif et je ne peux en demander restitution pour quel que motif que ce soit.\n\n\n\tDate :\n\t……………………………………………….\n\n\tSignature précédée de la mention manuscrite \"Bon pour accord\" :\n\t____________________________________\n\n\tEncart réservé à la DRH\n\t\n\n\tDate de réception de la demande :\n\t……………………………………………….\n\n\tAvis :\n\t☐ Favorable ☐ Défavorable\n\n\tMotivation / Commentaires :\n\t\n\n\tSignature :\n\t____________________________________\n\n\n\n\n\n2",
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