GPO SIEGE

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD\nNÉGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE\nDISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2023\nEntre\nLES PAREDES SAS\nD’une part,\nEt\nLes organisations syndicales représentatives dans la société\nCFE-CGC\nÉTANT EXPOSÉ AU PRÉALABLE\nEn 2022, les résultats commerciaux de <> sont restés dans la dynamique rencontrée en 2021.\nNéanmoins, la tension sur le marché s’est faite ressentir par une pression forte sur les marges commerciales, du fait du contexte inflationniste rencontré.\nPar une double politique d’une part de stockage important assurant la disponibilité des produits pour ses clients, et d’autre part d’application maîtrisée de hausses de prix, la société <> a réussi à préserver au cours des neufs premiers mois de l’année 2022 un volume de marge supérieur à son objectif budgétaire.\nCette performance a été également été rendue possible grace à un contrôle précis des coûts de fonctionnement.\nLe mois d’octobre 2022 a vu la société <> retrouver un niveau EBE en deçà de ses objectifs, et notamment un taux de marge baissier laissant à penser que les hausses de prix appliquées ne s’avéraient plus suffisantes pour compenser les hausses d’achat rencontrées.\nCar la société <> doit évoluer dans un environnement économique particulièrement incertain sur la fin d’année 2022 et l’année 2023, et doit faire face à des variations très fortes des coûts de matières premières, ainsi que des coûts énergétiques.\nCes deux facteurs influent fortement sur les négociations en cours avec les fournisseurs, ainsi que sur les coûts de revient industriels des productions propres du Groupe PAREDES.\nC’est dans ce contexte, que la société <> et ses partenaires ont ouvert une négociation annuelle obligatoire.\nDans le cadre de la négociation annuelle pour 2023, les parties ont défini un calendrier et se sont réunies pour la première fois le 8 novembre 2022.\nUne deuxième réunion a eu lieu le 28 novembre 2022.\nUne troisième réunion a eu lieu le 2 décembre 2022.\nCes négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.\nLes négociations ont notamment porté sur :\nREMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE\nEvolution de la masse salariale\nAttribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2022\nAVANTAGES SOCIAUX\nAttribution de Congés Enfant Malade\nAmendement de la prime de départ volontaire à la retraite\nAugmentation du budget Œuvres Sociales du Comité Social & Economique.\nPOLITIQUE SOCIALE\nPolitique Handicap\nEgalité Professionnelle\nA l’issue de leur discussion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de négociation.\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT\nArticle 1er : EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE & DU POUVOIR D’ACHAT\nAprès discussions,\n1/ Salaires fixes\nAu regard des enjeux économiques forts portés par la Société, il est impératif au titre de l’année 2023, et étant donné l’incertitude qui entoure l’évolution des marchés de l’entreprise, de maitriser l’évolution de la masse salariale\nNéanmoins, dans un contexte d’inflation forte rencontré en fin d’année 2022, la société est consciente de la nécessité d’accompagner les salariés, au-delà du pouvoir d’achat redescendu par l’intermédiaire de la prime WinWin mise en place.\nAinsi :\nune augmentation générale sera appliquée au 1er mars 2023, de 75€ bruts mensuels à l’ensemble des salariés, sous contrat à durée indéterminée, dont l’ancienneté est antérieure au 1/7/2022.\nune enveloppe équivalente à 1% des salaires fixes sera budgétée afin d’accompagner des évolutions de rémunération individuelles des salariés.\nCes évolutions seront basées sur le mérite et la performance individuelle et devront être validées par la Direction Ressources Humaines sur proposition des Directions BU/Métier.\nUne attention toute particulière sera apportée sur le maintien de l’égalité de traitement entre hommes et femmes.\nComme évoqué, l’accord d’intéressement PAREDES WINWIN, permettra également de bonifier le package annuel des collaborateurs.\n2/ Grille minima conventionnel\nLa grille des minima conventionnel est accessible via la site légifrance (cf lien ci-dessous)\nhttps://www.legisocial.fr/conventions-collectives-nationales/573-commerces-gros/remunerations-grille-salaire-valeur-du-point.html\n3/ Attribution prime pouvoir d’achat 2022\nDans le contexte inflationniste précité rencontré par l’entreprise, les parties conviennent de l’attribution exceptionnelle d’une prime pouvoir d’achat #Défi2022.\nCette prime d’un montant de 750€ sera versée, sur le mois de décembre, au prorata temporis, à tous les salariés comptant une ancienneté minimale dans l’entreprise de 6 (six) mois au mois de versement, soit une ancienneté antérieure au 1/7/2022.\nArticle 2 : AVANTAGES SOCIAUX\n1/ Congés enfant malade\nIl est convenu entre les parties que ce point sera étudié dans le cadre des négociations qui seront amorcées, lors du 1er semestre 2023, en avant-phase de la fusion juridique des entités de distribution du Groupe PAREDES.\n2/ Prime de départ volontaire à la retraite\nIl est convenu entre les parties que ce point sera étudié dans le cadre des négociations qui seront amorcées, lors du 1er semestre 2023, en avant-phase de la fusion juridique des entités de distribution du Groupe PAREDES.\n3/ Budget Œuvres Sociales\nIl est convenu, afin d’accompagner et de développer les projets portés par le Comité Social & Economique, de porter, à compter du 1/1/2023, la contribution de l’entreprise au budget Œuvres Sociales à 0,9%.\nArticle 3 : POLITIQUE SOCIALE\n1/ Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés\nLe taux d’emploi de travailleurs reste insatisfaisant et en-deçà des 6%.\nPlusieurs difficultés sont rencontrées\nDe nombreux salariés bénéficiant d’une RQTH ont dû quitter l’entreprise au cours des dernières années du fait de leur déclaration en inaptitude par la médecine du travail.\nNous recevons, en parallèle, peu de candidatures aux offres d’emploi que nous postons auprès de l’AGEFIPH\nIl est convenu entre les parties l’ouverture d’une négociation en vue de la signature d’un accord collectif « Emploi travailleurs Handicapés » sur l’année 2023.\nL’objectif de cet accord est de prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Ce programme pluriannuel comportera notamment :\nUn plan d’embauche\nUn plan de maintien en emploi.\nDurant la vie de cet accord, et après son agrément par la DGEFP, l’entreprise consacrera au financement du programme pluriannuel un montant au moins égal, par année, à celui qu’elle aurait du verser aux organismes sociaux.\nDans le cadre de ce projet, un groupe de travail sera constitué au cours du 1er trimestre de l’année 2023.\n2/ Mesures relatives à l’égalité professionnelle\nFaire progresser l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise est l’une des grandes priorités du Groupe PAREDES. L’ambition est claire : chaque femme doit trouver sa place au sein de l’entreprise, à la hauteur de ses aspirations, ses ambitions et ses compétences.\nAfin de continuer à progresser sur cet enjeu, les parties conviennent de :\nLa présentation lors de la réunion du Comité Social & Economique de mars 2023 d’une étude approfondie « Egalité Professionnelle » au sein de PAREDES ;\nLa constitution d’un groupe de travail qui devra élaborer et proposer un champ d’actions en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, au regard d’un cahier des charges couvrant les champs d’intervention suivants :\nLa gestion des ressources humaines ;\nLes actions menées en faveur de l’égalité salariale ;\nL’accompagnement de la parentalité dans le cadre professionnel ;\nLa mixité des métiers et à tous les niveaux d’encadrement de la structure ;\nLa lutte contre les stéréotypes de genre ;\nLa lutte contre les discriminations et les violences à l’encontre des femmes au travail.\nArticle 4: DISPOSITIONS GENERALES / PUBLICATION & DEPOT\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet automatiquement au 31 décembre 2023.\nIl annule et remplace les dispositions antérieurement convenu et ayant le même objet.\nLe présent accord sera notifié en la forme recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification.\nA défaut d’opposition, Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr\nLe présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise pendant une durée d’un mois à compter de sa conclusion, puis tenue à la disposition des salariés auprès du bureau du personnel, des représentants du personnel, et sur l’intranet de LES PAREDES SAS\n---\nFait à Genas, le 05 décembre 2022\nEn cinq exemplaires originaux\nPour LES PAREDES SAS\nMonsieur XXXXXXXXX DRH\nPour l’organisation Syndicale CFE-CGC\nMonsieurxxxxxxxx>\n* Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”."
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