GAC SOFTWARE

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Les salariés de la société GAC GROUP seront transférés au sein de la société GAC SOFTWARE à la date de réalisation de l’opération, à savoir le 01 Juillet 2025.\nDans ce cadre, la convention collective nationale BETIC (IDCC 1486) demeurera applicable aux salariés transférés, GAC SOFTWARE relevant du même champ d’application professionnel.\nToutefois, cette fusion implique également une mise en cause de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail actuellement en vigueur au sein de GAC GROUP. \nAfin d’assurer une transition sociale harmonieuse et sécurisée, la Direction et le CSE ont décidé de recourir à un accord anticipé de substitution, en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. Cet accord vise à préserver les droits des salariés transférés et à garantir la stabilité des conditions de travail.\nOutre les dispositions relatives à la durée du travail, cet accord permettra également de maintenir les mandats des représentants du personnel jusqu’à leur terme, sauf modification significative des conditions d’exploitation de l’entité absorbée. Il garantira en outre le maintien du cadre électoral existant, en raison de l’absence de personnel au sein de la société absorbante avant la fusion.\nL’activité de GAC GROUP continuera de fonctionner de manière autonome, sans transformation majeure de son organisation interne :\n· les moyens matériels et immatériels indispensables à la poursuite de l’activité seront transférés à Drive Invest.\n· les salariés de GAC Group poursuivront l’exercice de leurs fonctions sous l’égide de la société absorbante, dans des conditions de travail similaires.\nCet accord constitue ainsi un cadre de référence pour l’intégration des salariés transférés, en assurant la continuité de leurs droits collectifs et de leur représentation, tout en facilitant une harmonisation progressive des règles applicables au sein de GAC SOFTWARE.\n\nTITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES\nArticle 1.1 – Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés de GAC Group à la date d’effet de la fusion.\nArticle 1.2 – Objet de l’accord\nLe présent accord est conclu en application de l’article L.2261-14-3 du Code du travail. Les parties conviennent qu’il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, engagements unilatéraux qui pouvaient exister au sein de GAC Group au moment du transfert des contrats de travail et qui ne sont pas repris dans le présent accord. \nArticle 1.3 – Durée de l’accord \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \nIl entrera en vigueur au 01 Juillet 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. \nArticle 1.4 – Transfert des contrats de travail\nConformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en cours chez GAC Group sont automatiquement transférés à GAC SOFTWARE.\nÀ ce titre, l’ensemble des droits et obligations des salariés transférés est maintenu, notamment en ce qui concerne :\n· L’ancienneté : L’ancienneté acquise chez GAC Group est intégralement conservée et prise en compte pour tous les droits liés (congés, indemnités, évolution de carrière, etc.).\n· La rémunération : Les salariés conservent le montant de leur rémunération brute annuelle de base tel qu’il était en vigueur avant la fusion.\n· Les fonctions et missions : Les salariés transférés continueront d’exercer leurs fonctions dans des conditions équivalentes, sauf évolution marginale justifiée par l’organisation du travail et les nécessités de l’entreprise.\n· Les compteurs de congés : Les droits à congés payés en cours d’acquisition sont transférés intégralement et restent utilisables dans les mêmes conditions.\nArticle 1.5 – Maintien de l’application de la convention collective de branche\nLa convention collective nationale des Bureaux d’Études Techniques (BETIC – IDCC 1486) demeurera applicable à l’ensemble des salariés transférés de GAC Group.\nL’opération de fusion n’entraîne aucune modification du champ d’application conventionnel, GAC SOFTWARE relevant du même secteur d’activité que GAC Group. \nPar conséquent, les dispositions conventionnelles continueront de s’appliquer sans interruption aux salariés transférés.\nTitre 2 – Sort des usages et engagements unilatéraux\nArticle 2.1 – Télétravail\nLa charte télétravail en vigueur chez GAC Group est transférée en l’état et demeure applicable aux salariés transférés. \nToutefois, GAC SOFTWARE pourra y mettre fin après la fusion, sous réserve de respecter la procédure légale de dénonciation, qui implique :\n· Une information individuelle des salariés concernés ;\n· Une consultation des institutions représentatives du personnel ;\n· Le respect d’un délai raisonnable avant la suppression effective du dispositif.\nArticle 2.2 – Congés exceptionnels\nLes usages et engagements unilatéraux en matière de congés exceptionnels en vigueur chez GAC Group sont transférés en l’état et continueront à s’appliquer aux salariés concernés.\nToute modification ultérieure devra respecter la procédure applicable à la dénonciation des usages, incluant une information préalable des salariés et la consultation du CSE.\nArticle 2.3 – Prime de vacances\nLes modalités de calcul de la prime de vacances telles qu’elles résultent de la convention collective BETIC (SYNTEC) et applicables au moment de la fusion continueront à s’appliquer au sein de GAC SOFTWARE.\nAinsi, le montant total alloué à cette prime restera fixé à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés brutes, et la somme sera distribuée de manière égalitaire entre les salariés, sans application de plafond ni plancher.\nArticle 2.4 – Mutuelle et prévoyance \nLes dispositions relatives à la mutuelle, et à la prévoyance applicables au sein de GAC Group sont transférées en l’état et demeurent applicables aux salariés transférés.\nL’assureur en charge des contrats de mutuelle et prévoyance sera informé du transfert. \nArticle 2.5 – Régime de retraite complémentaire\nÀ la date de la fusion, GAC SOFTWARE ne disposant d’aucun régime spécifique de retraite complémentaire, les salariés transférés de GAC Group continueront à être affiliés aux régimes de retraite complémentaire en vigueur chez GAC Group, (APICIL).\nL’opération de fusion n’emporte donc aucune conséquence sur les droits à la retraite complémentaire des salariés transférés, qui continueront à cotiser selon les mêmes taux et conditions qu’avant la fusion.\nTitre 3 – Sort des accords collectifs\nArticle 3.1 – Organisation du travail, congés payés et durée du travail\nLes parties constatent que les dispositions relatives à l’organisation du temps de travail, notamment l’accord du 1er juillet 2023, continueront à s’appliquer en l’état au sein de la société absorbante.\nToute modification future du régime du temps de travail nécessitera une négociation préalable avec les représentants du personnel. \nArticle 3.2 – Épargne salariale\nL’opération de fusion-absorption rend impossible la poursuite de l’application de l’accord d’intéressement 2023-2025, conclu au niveau du groupe car ce dernier n’intègre pas GAC SOFTWARE dans son périmètre. \n\nCe dernier sera alors modifié par avenant afin d’intégrer GAC SOFTWARE dans son périmètre d’application.\n\nCette évolution permettra d’assurer la continuité des dispositifs d’épargne salariale pour les salariés transférés et de garantir leur éligibilité aux mécanismes d’intéressement dans les mêmes conditions que les autres salariés du groupe.\n\nLa Direction s’engage à formaliser cet avenant dans les meilleurs délais et à en informer les représentants du personnel.\nTitre 4 – Sort des représentants du personnel\nArticle 4.1 – Maintien des institutions représentatives du personnel\nConformément aux dispositions de l’article L. 2314-35 du Code du travail, et compte tenu du maintien d’une autonomie de fait de l’entité absorbée, les mandats des représentants du personnel en place au sein de GAC Group seront maintenus jusqu’à leur terme. \nTitre 5 – Dispositions finales\nArticle 5.1 – Date d’entrée en vigueur\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er Juillet 2025.\nArticle 5.2 – Révision de l’accord\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. \nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.\nIl est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales. \nArticle 5.3 – Dénonciation de l’accord\nConformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :\n· la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;\n· la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois ;\n· conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution ;\n· à défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail. \nArticle 5.4 – Dépôt et publicité\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (accords-depot.travail.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.\nLa communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.\n\nFait à Lyon, le 19 Mai 2025\n\nPour GAC SOFTWARE\t\t\t\t\t\t\t\tPour le CSE \nXXXX\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tXXXX\n\nPour GAC GROUP\nXXXX",
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