TERIDEAL ASSISTANCE GENERALE ET SERVICES AUX TRAVAUX PUBLICS - AGSTP (TERIDEAL AUBIGNOSCAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS)

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      "content": "PROJET du 27 mai 2013\n\n\n\n\n\nAccord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé\n\n\n\nENTRE LES SOCIETES\n\n\n· La SAS Terideal, au capital de 6 411 825 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel\n\n· La SARL E.O.G.C., au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel \n\n· La SAS Terideal - Segex Energies, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel \n\n· La SAS Terideal - Segex Matériels, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel\n\n· La SAS Terideal - Segex Travaux et Services, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel\n\nLa SAS Terideal - SEIRS TP, au capital de 221 100 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel\n\n· La SAS Terideal - Batiment, au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel\n\n· La SAS Terideal - Hauts de France, au capital de 647 519 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel \n\n· La SAS Terideal AGSTP, au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel\n\nCi-dessus désignées, représentées par xxxxxxxx, dument habilité à cet effet\n\nCi-après dénommées « L’employeur »\nD’une part.\n\nET \n\nLes délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein des entités de l’UES :\n\n· FGA-CFDT, représentée par xxxxxxxx et xxxxxxxx,\n· CGT, représentée par xxxxxxxx, xxxxxxxx et xxxxxxxx,\n· FO, représenté par xxxxxxxx et xxxxxxxx,\n\n\n\nD’autre part.\n\nPREAMBULE \n\n\nLe 28 juin 2013, les Parties ont conclu un accord collectif ayant pour objet la mise en place d’un régime collectif et obligatoire garantissant les salariés en matière de remboursement de frais de santé. \n\nDans une logique d’homogénéisation des régimes frais de santé applicables au sein des sociétés BTP du groupe, les Parties ont étendu le périmètre d’application de cet accord collectif à de nouveaux signataires.\n\nDans ces conditions, pour plus de lisibilité et afin d’éviter la multiplication d’actes collectifs, les Parties ont convenu de dénoncer le présent accord ainsi que les avenants afférents et de reprendre l’ensemble des stipulations conventionnelles y figurant en tenant compte des dispositions légales intervenues depuis l’accord initial et des nouveaux signataires dans un nouvel accord. \n\nLes dispositions de cet accord annulent et se substituent de plein droit à toutes les autres dispositions conventionnelles ou décisions unilatérales existants au sein des sociétés signataires de l’accord qui porteraient sur le même objet, et ce à compter de sa date de prise d’effet. \n\nII est donc convenu ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale :\t\n\nArticle 1. Objet \n\nLe présent accord a pour objet la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé collectif :\n\n· au profit des salariés du régime général à titre obligatoire et de leurs ayants-droits éventuellement;\n· ainsi qu’au profit des anciens salariés dans les seules conditions visées à l’article 10 du présent accord.\n\nIl est expressément précisé que les sociétés qui viendraient à entrer, après l’entrée en vigueur du présent accord, dans le périmètre du groupe auront la possibilité d’y adhérer.\n\nToute adhésion d’une entreprise nouvelle au présent accord devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des parties à l’accord.\n\nToute société qui viendrait à quitter le périmètre du groupe sortirait également de plein droit du champ d’application du présent accord, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.\n\nArticle 2. Champ d’application de l’accord \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, du régime général, des sociétés signataires et éventuellement leurs ayants-droits tels que définis au contrat collectif d’assurance souscrit.\n\nArticle 3. Organisme assureur\n\nLe contrat est souscrit auprès de PRO BTP – Prévoyance\n\nInstitution de Prévoyance du Bâtiment et des Travaux Publics régie par le Code de la Sécurité Sociale, sise 7 rue du Regard à Paris (75006).\n\nConformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné.\n\nA cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.\n\nArticle 4. Adhésion\n\n4.1. Adhésion obligatoire\n\nL’adhésion au régime de base de remboursement de frais de santé est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 2 sous réserve des dispenses de droit applicables dans les conditions de la réglementation visée au Bulletin Officiel de Sécurité Sociale.\n\nElle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du Groupe. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés qui ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.\n\n4.2. Adhésion facultative\n\nTous les salariés qui adhèrent à titre obligatoire au régime de base ont la possibilité d’adhérer, lors de leur affiliation, à titre facultatif :\n\n· au régime optionnel de leur choix option 1 ou 2,\n· à la formule de leur choix isolé, couple/duo ou famille.\n\nEn cas de changement d’option, le changement s’effectuera :\n\nAprès douze mois d’adhésion, le salarié affilié a la possibilité de résilier ou de modifier à tout moment les options souscrites de façon facultative dans le cadre du contrat collectif obligatoire de son entreprise.\n\nLa possibilité de modifier son choix de couverture est également défini dans les conditions ci-après.\n\nEn dehors de l'évolution de la situation familiale :\n\nÀ la hausse\n\nLe changement d’option pourra s’effectuer le mois suivant la demande, sauf si le salarié a résilié précédemment un niveau d'option. Dans ce cas, une nouvelle souscription de l'option de niveau supérieur ne pourra intervenir qu'après un délai de deux ans passés dans le niveau inférieur souscrit après la résiliation.\n\nÀ la baisse\n\nLe changement d’option pourra s’effectuer le mois suivant la demande, dans le respect du délai de douze mois d'adhésion précité.\n\nEn cas d'évolution de la situation familiale :\n\nLe changement d’option (à la hausse comme à la baisse) pourra s’effectuer à tout moment et à la date du fait générateur si la demande est formulée dans un délai de deux mois à compter de celui- ci.\nTout changement de niveau de garanties effectué par le salarié affilié s'applique dans les mêmes conditions à ses bénéficiaires.\n\nLa possibilité de changement d’option n’est pas ouverte dès lors que le salarié affilié a quitté l’entreprise et qu’il bénéficie d’un maintien de garanties.\n\nEn cas de changement de formule, le changement s’effectuera :\n\nChangement de formule lié à une modification de la situation familiale\n\nLes modifications de cotisation prennent effet immédiatement et les nouveaux bénéficiaires sont pris en charge sans délai de préavis.\n\nChangement de formule non justifié par une modification de la situation familiale\n\nCas d’une diminution de la cotisation :\n\nLes modifications de la cotisation s’effectuent sans délai de préavis. Ce choix est définitif.\n\nCas d’une augmentation de la cotisation :\n\nFormuler la demande d’ajout de bénéficiaire avec un délai de préavis de six mois.\n\nPour toute modification\n\nIl faut informer directement le Service Ressources Humaines un mois avant la date d’effet de la modification, lequel transmet, après validation, l’information à PRO BTP.\n\nArticle 5. Assurés\n\nSont considérés comme assurés\n\n· le salarié remplissant les conditions prévue à l’article 2,\n\n· son conjoint, c’est-à-dire son époux(se), la personne liée par un PACS ou la personne vivant maritalement avec celui-ci attesté par la production d’un avenant de concubinage notoire,\n\n· ses enfants :\n\nSont considérés comme à charge les enfants nés du salarié affilié, ou adoptés par celui-ci:\n\n· Âgés de moins de 18 ans,\n· Ou âgés de 18 à moins de 28 ans, célibataires, n’exerçant pas d’activité régulière rémunérée, qui sont :\n· Scolarisés dans un établissement du second degré ou étudiant (en France, dans un autre pays de l’Espace Economique Européen, en Suisse, au Canada, au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis d’Amérique), sans être rémunérés au titre de leur activité principale,\n· Soit demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi à la recherche d’un premier emploi, dans la limite de 12 mois et non indemnisés par l’assurance chômage,\n· Soit apprentis ou personnes en formation en alternance,\n· Ou reconnus atteints, avant l’âge de 21 ans et sans discontinuité depuis cet âge, d’une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale et à la charge fiscale du salarié.\n· Sont considérés comme enfants à charge, les enfants du conjoint, s’ils répondent aux critères ci-avant et qu’ils sont à la charge fiscale du salarié.\n\nSeuls les ayants droits désignés par le salarié au bulletin individuel d’affiliation sont inscrits dans le régime. Le salarié peut inscrire un ayant droit à tout moment.\n\nArticle 6. Prestations\n\nLes prestations accordées au titre du présent régime visent à assurer le remboursement ou l’indemnisation de certains frais de santé exposés par les salariés bénéficiaires du régime et leurs ayants droit.\n\nCes prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. \n\nCes prestations sont regroupées en deux régimes :\n\n· Le régime obligatoire de base pour le salarié\n· Le régime optionnel résultant soit de l’entrée des ayants droits et/ou soit du choix de l’une des options suivantes\n· « Option 1 » ;\n· « Option 2 ».\n\nEn aucun cas, ces prestations ne constituent, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.\n\nEn conséquence, l’employeur ne peut être tenu au paiement des prestations prévues par le contrat d’assurance, les prestations figurant en annexe relevant de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. \n\nL’employeur vérifiera que l’organisme assureur s’engage bien à verser les prestations.\n \nLe présent régime, ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1 et L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des articles 83, 1º quater et 995, 16º du Code Général des Impôts et respectent en conséquence les exigences des contrats dits « responsables ».\n\nIl est précisé que sont exclus du présent régime les remboursements des frais relatifs à des actes, des soins et des prescriptions ne figurant pas dans la nomenclature des actes, soins et prescriptions du régime de Sécurité Sociale.\n\nArticle 7. Cotisations\n\nLe financement du régime de remboursement des frais de santé est opéré selon les modalités suivantes pour l’ensemble des bénéficiaires.\n\n7.1. Cotisations au régime de base pour le salarié\n\nLa cotisation pour le salarié en base « isolé » est prise en charge intégralement par l’employeur.\n\n7. 2. Cotisations aux régimes optionnels (Ayants droits « Option 1 »,« Option 2»)\n\nS’agissant de régimes à adhésion facultative, les cotisations seront supportées à hauteur de 100% par les bénéficiaires. Aucune contribution ne sera versée par l’employeur.\n\nA titre informatif, le montant des cotisations et la composition par famille sont précisés dans le tableau suivant :\n\n\n\n\n\n\t Tarifs 2025\n\tCotisation employeur\n\tCotisation Salarié\n\n\t Répartition par situation de famille\n\tRégime de base+ options 1 et 2\n\tBase\n\tOption 1\n\tOption 2\n\n\tIsolé\n\t41,10 €\n\t0,00 €\n\t6,60 €\n\t36,60 €\n\n\tCouple\n\t41,10 €\n\t24,00 €\n\t36,60 €\n\t78,90 €\n\n\tFamille\n\t41,10 €\n\t41,10 €\n\t77,40 €\n\t131,70 €\n\n\n\nLe prélèvement de la cotisation se fait par l’employeur sur le bulletin de paie du salarié adhérent.\n\nLes cotisations sont payables à BTP Prévoyance mensuellement à terme échu.\n\nL’employeur s’engage à reverser l’ensemble des cotisations à BTP Prévoyance.\n\nLes cotisations sont révisables annuellement selon les conditions prévues par le contrat signé entre l’employeur et BTP Prévoyance et joint en annexe.\n\nArticle 8. Évolution ultérieure des cotisations\n\nLes Parties rappellent que les adhérents aux régimes de remboursement des frais de santé doivent adopter un comportement responsable.\n\nEn cas d’évolution ultérieure de la cotisation, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, cette dernière sera prise en charge par l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour la cotisation initiale.\n\nAinsi, en cas d’augmentation de la cotisation afférente au régime de base par rapport à son niveau actuel, le montant de cette augmentation sera pris à charge intégralement par l’employeur. En revanche, l’augmentation des cotisations afférentes aux régimes optionnels seraient pris en charge intégralement par le salarié.\n\nArticle 9. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail\n\n9.1. En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur\n\nEn cas de suspension du contrat de travail pour convenance personnelle (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise…), ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de la rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par un tiers, la suspension du contrat de travail ouvre la possibilité au salarié à bénéficier du régime collectif.\n\nLa cotisation est à la charge exclusive du salarié (y compris la part patronale), dans le cadre d’une adhésion à titre individuel au régime choisi.\n\nDans ce cas, la demande doit être formulée au minimum un mois avant le début de la période de suspension.\n\nÀ défaut les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.\n\n9.2. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur\n\nEn cas de suspension de contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise ou la société adhérente, les garanties sont maintenues, avec contrepartie de cotisations, pendant toute la période de la suspension. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions et les mêmes conditions que celles applicables à la catégorie de salariés de l’entreprise ou de la société adhérente dont relève le participant dont le contrat de travail\nest suspendu.\n\nIl en est de même en cas de congé lié à une maternité, à une paternité ou à une adoption.\n\nPour les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…), les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux salariés affiliés de la catégorie correspondante dans l’entreprise.\n\n9.3. En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié percevant une pension d’invalidité \n\nLe salarié percevant une pension d’invalidité de la sécurité sociale et de Pro BTP et faisant toujours partie des effectifs de l’entreprise pourra continuer de bénéficier du présent régime tant que l’indemnisation dure.\n\nLe financement sera assuré conjointement dans les mêmes proportions et conditions que celle applicables à la catégorie de salariés de l’entreprise percevant une rémunération.\n\nL’employeur précomptera la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale. A charge pour le salarié de verser à son employeur la part de cotisation correspondante. En cas de défaut de règlement par le salarié de sa quote part, la garantie frais de santé sera suspendue.\n\n \nArticle 10. Sort des garanties en cas de rupture du contrat de travail\n\n10.1. Dans le cadre de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale\n\nLe maintien des prestations de remboursement frais de santé est garanti, à la date de leur départ de l’entreprise (c’est-à-dire la fin du préavis le cas échéant), dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale précité ainsi que par le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés.\n\n10.1.1. Modalités de mise en œuvre\n\nLes salariés dont le contrat de travail est rompu pourront, sous certaines conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, bénéficier de la portabilité des garanties du présent régime pendant une durée maximale de 12 mois. \n\nLes ayants droit, couverts en tant qu’ayants droit à la date de cessation du contrat de travail, bénéficient également du maintien des garanties, et ce tant que l’ancien salarié ouvre droit à la portabilité.\n\n\n10.1.2. Financement\n\nLe maintien des garanties de remboursement de frais de santé est financé par un système de mutualisation.\n\nAinsi, les anciens salariés bénéficiaires de ce dispositif n'auront plus de cotisations à acquitter postérieurement à la cessation de leur contrat de travail, sous réserve de répondre aux conditions légales en vigueur.\n\n10.2. Dans le cadre de l’article 4 de la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989\n\nLes salariés bénéficiaires du présent régime qui quitteront l’entreprise et qui rempliront les conditions de l’article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, pourront solliciter le maintien d’une couverture « frais de santé » auprès de l’organisme assureur du présent régime, dont le financement sera intégralement à leur charge.\n\nDans ce cas, ils devront formuler cette demande dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail, ou le cas échéant, suivant la fin du maintien au titre de la portabilité, et adhèreront à titre individuel à un contrat d’accueil, dans les conditions et selon les modalités qui seront prévues par ce contrat.\n\nÉgalement les ayants droits du salarié affilié décédé pourront solliciter le maintien d’une couverture « frais de santé » auprès de l’organisme assureur du présent régime, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès et dont le financement sera intégralement à leur charge. \n\n\n10.3. Maintien des garanties au profit des retraités anciens salariés\n\nLe retraité a la possibilité de conserver l’option choisie lorsqu’il était salarié pendant une période d’un an (douze mois à partir de la prise d’effet de la retraite) et au tarif en vigueur des actifs. La cotisation totale est alors intégralement payée par le retraité (y compris la part patronale).\n\nL’adhésion doit se faire dans le mois qui suit le départ à la retraite et se formalise par la signature d’un bulletin d’adhésion précisant les modalités.\n\nLa date d’effet est spécifiée sur le bulletin d’adhésion et ne peut être rétroactive.\n\nL’adhésion prend fin douze mois après la date d’effet de la retraite.\n\n\n10.4. Maintien des garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité\n\nLe maintien des garanties est également dû, durant 12 mois maximum à compter de la rupture du contrat de travail, et sans contrepartie de cotisation, lorsque l’assuré réunit les conditions cumulatives suivantes :\n\n· Il a fait l’objet d’une mesure de licenciement ouvrant droit à l’assurance chômage alors qu’il était en arrêt de travail indemnisé et n’exerce depuis cette date aucune activité rémunérée,\n• Et il bénéficie de prestations d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité servies par BTP Prévoyance.\n\nLe droit au maintien dure tant que ces deux conditions sont réunies, et que l’adhésion de l’entreprise à la présente convention perdure.\n\n\nArticle 11. Information\n\n11. 1. Information individuelle\n\nEn sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie et mise à jour par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.\n\nLes salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.\n\n11.2. Information collective\n\nLe CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.\n\nEn outre, une fois par an, il sera informé des résultats des régimes complémentaires de frais de santé du groupe afin d’être associé au suivi de la consommation médicale et aux actions préventives.\n\n\nArticle 12. Durée de l’accord, révision et dénonciation \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2025. \n\nIl se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans les sociétés signataires de l’accord et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.  \n\nIl pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.\n\nConformément aux articles L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.\n\nLa demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et un projet de texte révisé.\n\nL’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.\n\nL’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.\n\nConformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.\n\n\n\nLa dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.\n\nL’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.\n\nL’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.\n\nEn tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective. Ainsi, et à défaut d’accord contraire, il est convenu que le délai de survie de 12 mois visé ci- dessus sera prorogé de plein droit jusqu’à l’échéance du contrat d’assurance collective en cours.\n\nLa résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.\n\n\nArticle 13. Rendez-vous et suivi \n\nDans l’hypothèse où les prestations seraient amenées à évoluer, la Direction s’engage à en informer et consulter le Comité social et économique conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail et à en informer les parties signataires du présent accord si ces modifications ne résultent pas d’une simple mise en conformité avec des évolutions légales ou règlementaires.\n\nCette information, effectuée par souci de transparence, ne modifie en rien le fait que les garanties sont annexées à titre informatif et ne constituent pas un engagement de l’employeur, tel qu’indiqué à l’article 6 ci-dessus. Aucun avenant ne devra donc être conclu pour constater ces éventuelles modifications. \n\nEn tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard durant la 4ème année d’application de l’accord afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord ayant pour objet, soit de modifier le régime, et notamment le choix de l’organisme assureur, soit de le poursuivre selon les mêmes modalités.\n\n\nArticle 14. Publicité et dépôt de l’accord\n\n\nConformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire numérique à la DRIEETS et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.\n\n\nIl sera également publié dans la base de données nationale.\n\n\n\n\n\n\nLe présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises signataires. Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative. \n\n\n\n\nFait à Rungis, le 16 janvier 2025, en 10 exemplaires originaux \n\n\n\n\nPour l’ensemble des sociétés signataires \n\n\n\n\nxxxxxxxx\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\n\n\n\nPour la FGA-CFDT\nxxxxxxxx et xxxxxxxx, déléguées syndicales\n\n\n\n\nPour la CGT\nxxxxxxxx, xxxxxxxx et xxxxxxxx, délégués syndicaux\n\n\n\n\nPour FO\nxxxxxxxx et xxxxxxxx, délégués syndicaux\n\n\n\n\n\n\n- 4/5 -"
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