🔥 UMR

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      "content": "PROJET D’ACCORD DE TRANSITION UMR - POLE EPARGNE RETRAITE\n\nEntre :\nL’UMR SA, dont le siège social esr situé 12 rue Cornulier 44032 Nantes Cedex 2, représentée par XXXXX XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,\nEt \nVYV Assurance ER GIE, dont le siège social est situé 3 square Max Hymans – 75015 PARIS, représentée par XXXX XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet. \nEt :\nLes membres titulaires du CSE de l’UMR représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit CSE lors des dernières élections professionnelles :\n\n\nPREAMBULE\n1/ Le Groupe VYV a décidé, dans le but de promouvoir le développement des activités d’Epargne/Retraite comme 3ème pilier majeur de ses activités d’assurance ; à cette fin, il est créé un Pôle Epargne Retraite réunissant les activités de gestion des contrats d’assurance et d’épargne dédiés jusqu’à présent exercées par ses différentes Maisons.\n2/ Au terme des procédures d’information/consultation de leurs CSE compétents, seront transférés le 1er janvier 2027 au Pôle Epargne/Retraite d’une part l’ensemble des moyens logistiques dédiés à la gestion desdites activités et d’autre part la totalité des salariés affectés auxdites activités. Les opérations suivantes seront réalisées :\n· Transfert vers VYV Assurance ER des activités de gestion attachées au portefeuille d’assurance/épargne de retraite de l’UMR et transfert en application de l’article L1224-1 du code du travail, de la totalité des salariés de l’UMR ; simultanément, les supports et collaborateurs de la Direction informatique de l’UMR seront transférés à la structure informatique du Groupe, MGEN Technologies ;\n· Transfert vers VYV Assurance ER des activités de gestion Epargne/Retraite exercées jusqu’à présent par OPTISSIMA pour le compte des contrats d’assurance et d’épargne d’Harmonie Mutuelle (Direction …) et transfert, en application de l’article L1224-1 du code du travail, de la totalité des salariés employés par OPTISSIMA par cette Direction ;\n\n· Transfert vers VYV Assurance ER des activités de gestion Epargne/Retraite de l’UMG et transfert, en application de l’article L1224-1 du code du travail, de la totalité des salariés de l’entité des activités de gestion, employés par l’UMG ;\n· Transfert des portefeuilles d’assurance et d’épargne de MUTEX vers la Société d’assurance MUTEP et transfert, en application de l’article L1224-1 du code du travail, de la totalité des salariés de MUTEX.\n3/ Ces transferts auront pour conséquence :\n· En application de l’article L2261-14 du code du travail, la mise en cause de l’application, aux salariés transférés, de la totalité des accords collectifs applicables au sein de chacune des maisons d’origine. De même et comme les CSE en ont été informés, l’application des usages et pratiques sociales sera également mise en cause à la date des transferts ; La liste des accords collectifs et des usages et pratiques sociales UMR dont l’application est mise en cause figure en annexe 1.\n· En application des articles L2314-35 et L2143-10 du code du travail, la cessation, à la date des transferts, des mandats détenus par salariés de l’UMR élus au CSE.\n\n4/ Afin de matérialiser, au plan social, le Pôle Epargne/Retraite il sera proposé aux partenaires de constater, au plus vite après la réalisation des transferts, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre VYV Assurance ER et MUTEP dans la double perspective que (i) soient créées, dans ce cadre commun, les instances sociales élues (CSE et CSSCT) et désignées (délégations syndicales) et que (ii) soit appliqué à l’ensemble des collaborateurs un statut social commun. Ce statut social sera établi par accords collectifs et décisions unilatérales, sur la base d’un statut cible adopté, le temps de la transition, par décisions unilatérales. Les accords collectifs seront négociés dès la réalisation des élections professionnelles au sein de l’UES Epargne/Retraite, dont le processus sera engagé dès la réalisation des transferts.\n5/ La direction de l’UMR, dans le souci de mettre en place les mécanismes de transition adaptés à la situation des collaborateurs de l’UMR, a proposé aux élus du CSE de négocier un accord de transition, régi par l’article L2261-14-2 du code du travail. La Direction a mis en œuvre les procédures prévues aux articles L2232-24 du code du travail (lettre d’information adressée le 24/02/2026 aux organisations syndicales représentatives de la branche) et L2232-25-1(lettre d’invitation adressée le 24/02/2026 aux élus) ; la Direction a réuni les élus titulaires du CSE les 08/04/2026, 05/05/2026, 29/05/2026, 11/06/2026 et 08/07/2026 et 15/07/2026.\nLe présent accord a été conclu le à la majorité des élus titulaires du CSE, à la date figurant à l’article 6 du présent accord.\n\n\nArticle 1 Objet de l’accord de transition.\nPrenant acte (i) de la mise en cause à la date de réalisation des transferts des salariés de l’UMR, de l’application des accords collectifs, usages et pratiques sociales applicables à l’UMR, (ii) de l’application à VYV Assurance ER  de la CCN des sociétés d’assurance du 27 mai 1992, de ses avenants et annexes – y compris l’accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction – et (iii) de l’application du statut cible commun, le présent accord a pour objet de définir les mesures transitoires applicables, dans les conditions de durée définies par ses différentes dispositions, aux salariés de l’UMR transférés à VYV Assurance ER. \nConformément aux dispositions de l’article L2261-14-2 du code du travail, le présent accord de transition produit les effets d’un accord de substitution prévu au 1er alinéa de l’article L2261-14 du code du travail. Il a vocation à s’appliquer aux seuls salariés transférés de l’UMR à VYV Assurance ER.\nArticle 2 Principes de la transition.\n2.1 Par l’effet du présent accord et sous la seule réserve de la réalisation effective de leur transfert, les salariés de l’UMR transférés à VYV Assurance ER (à l’exclusion de tous autres salariés de VYV Assurance ER) bénéficieront dès le 1er janvier 2027 :\na) Du statut cible[footnoteRef:1] applicable aux salariés de VYV Assurance ER, quelle que soit la date de leur recrutement ; le statut cible est constitué par : [1:  La CCN, ses avenants et annexes et les décisions unilatérales visées au a) ainsi que toutes mesures d’accords collectifs se substituant aux décisions unilatérales ou les complétant sont, ensemble, intitulés dans le présent accord sous le terme « statut Pôle Epargne Retraite »] \n\n· La CCN des sociétés d’assurances, ses avenants et annexes, y compris l’accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction ;\n· Les Décisions unilatérales relatives à :\n(i) La politique interne durée et aménagement du temps de travail (annexe 2.1)\n(ii) Le statut du personnel (annexe 2.2)\n(iii) La charte relative au télétravail (annexe 2.3)\n(iv) Les titres restaurant (annexe 2.4)\n(v) Le Compte Epargne temps (annexe 2.5)\n(vi) Le Don de jours (annexe 2.6)\n(vii) Les dispositifs transport (annexe 2.7)\n(viii) Le PERO (annexe 2.8)\n(ix) Le PEE (annexe 2.9)\n(x) La couverture santé (annexe 2.10)\n(xi) La prévoyance (annexe 2.11)\n\nCes décisions sont jointes au présent accord sous annexes 2.1 à 2.11; elles ont, pendant la durée d’application définie à l’article 6, les mêmes valeur conventionnelle et portée juridique que celles du présent accord ; Ces décisions pourront être remplacées par des accords collectifs ouverts à la négociation dès que les instances sociales auront été constituées.\n· Les accords d’intéressement, de participation et d’abondement au Plan d’épargne d’entreprise qui seront négociés au cours du 1er semestre 2027.\nCes Accords et Décisions unilatérales seront, en application du présent accord, applicables de droit aux salariés de l’UMR transférés à VYV Assurance ER à compter du 1er janvier 2027, y compris celles relatives aux régimes collectifs et obligatoires de prévoyance et de santé et à la durée du travail.\n\nb) Des mesures de compensation mentionnées à l’article 3\n2.2 Par l’effet du présent accord, les accords collectifs, usages et pratiques sociales visées en annexe 1[footnoteRef:2] cessent de s’appliquer au 31 décembre 2026. A compter du 1er janvier 2027, les salariés transférés de l’UMR vers VYV Assurance ER ne pourront plus bénéficier des avantages résultant desdits accords, usages et pratiques sociales.  [2:  Les accords collectifs, usages et pratiques sociales sont, ensemble, intitulés dans le présent accord sous le terme « statut UMR »] \n\n2.3 Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, le projet de transfert des salariés de l’UMR à VYV Assurance ER serait abandonné, le présent accord serait réputé n’avoir jamais existé et ne produirait alors aucun effet ; dans l’hypothèse où la date du transfert des salariés serait anticipée ou retardée, pour quelque raison que ce soit, les dates d’effet des 31 décembre 2026 et 1er janvier 2027 seraient automatiquement adaptées, sans que cette adaptation ne nécessite la conclusion d’un avenant au présent accord.\n\nArticle 3 Mesures de compensation.\nLes mesures de compensation exposées dans le présent article s’appliquent à l’exclusion éventuelle de celles de même nature ou objet prévues par les dispositifs mentionnés à l’article 2.2. Autant que nécessaire les avantages qu’elles instituent s’ajoutent à ceux prévus à ceux résultant du statut Pôle Epargne Retraite.\nPour chaque thème sont prévues la ou les mesures de compensation et la durée pendant laquelle chaque mesure s’applique.\n\n\n3.1 Durée du travail \nLes conditions relatives à la durée et aux conditions d’aménagement du temps de travail sont définies par la DUE « Politique interne durée et aménagement du temps de travail » (annexe 2.1) \na) Les salariés non-cadres dont le contrat de travail est transféré à VYV Assurance ER et qui bénéficient, à la date du transfert, d’une 6ème semaine de congés payés perdent le bénéfice de cet avantage du fait de l’application du statut collectif de VYV Assurance ER.\nEn contrepartie de cette perte de droits à repos, les salariés concernés bénéficient, à compter du 1er janvier 2027, d’une revalorisation de leur salaire de base, calculée de manière strictement proportionnelle à la diminution de leurs droits à repos.\nCette revalorisation salariale est définitive.\n\nb) Pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours, l’application des dispositions en vigueur au sein de VYV Assurance ER conduit à réduire le nombre annuel de jours travaillés prévu dans leur contrat de travail. Cette évolution donnera lieu à la conclusion d’un avenant individuel au contrat de travail proposé à chaque salarié concerné.\nPour ces salariés, l’application des dispositions de la DUE « Politique interne de durée et d’aménagement du temps de travail » n’entraîne pas, appréciée sur une période de référence de 7 années, de modification défavorable du volume global de temps de repos.\nToutefois, afin de compenser les éventuels écarts constatés au cours de certaines années de cette période de référence, il est convenu qu’un crédit exceptionnel de 3 jours sera attribué à l’ensemble des salariés cadres concernés et sera versé annuellement sur la durée de l’accord sur le CET des salariés bénéficiaires.\nCette mesure présente un caractère forfaitaire, exceptionnel et non pérenne. Elle est mise en œuvre dans le cadre du présent accord et ne saurait constituer un avantage acquis pour les années ultérieures.\n\n3.2 Télétravail\nLes modalités applicables au télétravail sont définies par « la charte relative au télétravail » (annexe 2.3)\n3.3 Congés payés\nLes dispositions applicables aux Congés payés sont définies « le statut du personnel » (annexe 2.2)\n\n3.4 CET\nLes conditions d’alimentation et d’utilisation du CET sont définies dans la DUE « Compte Epargne temps » (annexe 2.5) \n3.5 Classification\nLa classification demeure celle issue de la CCN Assurances.\n3.6 Structure de la rémunération et Rémunération minimale\na) Par dérogation à l’article 2.2, les dispositions de l’art V-1 de l’accord collectif de substitution, d’adaptation et d’harmonisation du statut collectif des salariés de l’UMR du 15 février 2023 sont strictement maintenues.\nb) Le maintien des dispositions susvisées est effectif pour une durée indéterminée.\n3.7 Prime d’expérience\na) Les salariés qui, à la date du transfert de leur contrat de travail, bénéficient du maintien, à un montant figé, de la « prime d’expérience professionnelle acquise » issue de la CCN Mutualité conserve le bénéfice dudit montant figé. Le montant maintenu est intégré au salaire de base. \nb) Le maintien du bénéfice susvisé est effectif pour une durée indéterminée.\n3.8 Rémunération variable\na) Les contrats de travail des cadres non commerciaux de UMR prévoient le versement d’une rémunération variable pouvant atteindre 10% du salaire de base. Le statut cible prévoit de plafonner la part variable à 5%. Il sera proposé à chaque salarié cadre concerné la signature d’un avenant à son contrat de travail actant (i) de l’application du plafond de 5% et (ii) de l’augmentation du nouveau salaire de base (salaire de base appliqué à la veille du transfert majoré de 5%) à hauteur de 5%. Les salariés cadres non commerciaux qui ne signeront pas l’avenant conserveront les dispositions de leur contrat de travail, sans modification.\nLes cadres commerciaux bénéficieront du plan de rémunération variable qui sera établi par la Direction ; ce plan prévoira que le variable pourra atteindre jusqu’à 20% du salaire fixe, en cas d’atteinte des objectifs. \nb) Les salariés non-cadres à temps plein bénéficient d’une prime annuelle brute de 500€ ; à compter du transfert cette prime sera, pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au jour du transfert, ajoutée au salaire de base annuel à raison d’un montant mensuel brut de 41,67€. \nCette intégration au salaire de base se substitue définitivement au versement de la prime annuelle correspondante, laquelle cesse d’être due à compter de la date du transfert.\n\n\nc) Les salariés non-cadres à temps partiel, bénéficient d’une prime annuelle brute de 400€ ; à compter du transfert cette prime sera, pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au jour du transfert, ajoutée au salaire de base annuel à raison d’un montant mensuel brut de 33,34 €.\nd) Cette intégration au salaire de base se substitue définitivement au versement de la prime annuelle correspondante, laquelle cesse d’être due à compter de la date du transfert. Les dispositions du a), du b) et du c) s’appliquent sans limitation de durée.\n\n3.9 Véhicule de fonction\na) Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction à la date du transfert de leur contrat de travail conservent le bénéfice dudit véhicule dans les conditions actuelles.\nb) Le maintien du bénéfice cesse, pour chaque salarié concerné, à l’échéance du contrat de location en cours.\n\n3.10 Régime de prévoyance\na) Dans l’hypothèse où le montant net mensuel de la cotisation à la charge du salarié en application du régime collectif et obligatoire en vigueur au sein du Pôle Epargne Retraite serait, à la date du transfert du contrat de travail et au regard de l’assiette de la cotisation applicable avant le transfert, supérieur au montant net mensuel de la cotisation à la charge du salarié calculé dans les conditions applicables à l’UMR, la différence sera intégralement compensée de façon à ce que, à la date du transfert, le transfert ne génère aucun impact sur le salaire net mensuel du salarié.  \nb) L’intégration de la différence est définitive.\n\n3.11 Régime de santé\na) Dans l’hypothèse où le montant net mensuel de la cotisation à la charge du salarié en application du régime collectif et obligatoire en vigueur au sein du Pôle Epargne Retraite serait, à la date du transfert du contrat de travail et au regard de l’assiette de la cotisation applicable avant le transfert, supérieur au montant net mensuel de la cotisation à la charge du salarié calculé dans les conditions applicables à l’UMR, la différence sera intégralement compensée de façon à ce que, à la date du transfert, le transfert ne génère aucun impact sur le salaire net mensuel du salarié.  \nb) L’intégration de la différence est définitive.\n\n3.12 Compensation de la perte d’abondement\na) Tout salarié, transféré de l’UMR vers VYV Assurances ER et remplissant les conditions d’éligibilité à l’abondement à la date du transfert bénéficiera d’une prime exceptionnelle brute destinée à compenser une éventuelle diminution de l’abondement employeur.\nCette prime correspondra à la différence entre :\n· le montant le plus élevé de l’abondement employeur annuel perçu au sein de l’UMR au titre des exercices 2024, 2025 ou 2026 (ou des seules années d’éligibilité pour les salariés ne disposant pas de trois années complètes d’ancienneté) ;\n· et le montant maximal de l’abondement pouvant être perçu au titre du dispositif d’épargne salariale applicable au sein de VYV Assurances ER.\nb) La prime sera calculée individuellement et versée annuellement pendant la durée du présent accord, les 31 janvier 2027, 2028 et 2029.\nSon versement est subordonné à la présence du salarié dans les effectifs de VYV Assurances ER au 1er janvier de l’année concernée. Aucun versement, ni aucune proratisation, ne sera dû en cas de départ de l’entreprise avant cette date, quelle qu’en soit la cause.\n\n3.13 Clause de garantie Intéressement\nLes salariés de l’UMR bénéficient d’un accord d’intéressement qui couvre l’exercice 2026.\nAfin de garantir aux salariés transférés, le bénéfice d’une prime d’intéressement au moins égale à celle qu’ils auraient perçue si l’accord d’intéressement avait été prolongé sur l’année 2027, les parties ont souhaité prévoir le dispositif suivant : \na)  Principe de compensation : dans l’hypothèse où la prime d’intéressement versée, au titre de l’exercice 2027, en application de l’accord mettant en place l’intéressement au sein du Pôle ER serait inférieure à la prime d'intéressement qu'ils auraient perçue s'ils s’étaient vus appliquer les dispositions de l’accord d’intéressement UMR 2026 en 2027, il est convenu du versement d’une prime de compensation, dans les conditions suivantes :\n· Bénéficiaires : la prime de compensation serait versée aux salariés présents dans les effectifs à la date du versement de la prime d’intéressement et ayant vocation à bénéficier du futur accord d’intéressement ;\n\n\n· Modalités de calcul : le montant de la prime de compensation serait déterminé comme suit : \nMontant de la prime d'intéressement qu'ils auraient perçue si l’accord d’intéressement UMR avait été prolongé en 2027 – montant de la prime d’intéressement déterminée en application des dispositions de l’accord de mise en place de l’intéressement au sein du Pôle ER = Delta d’intéressement brut\nDelta d’intéressement brut * 90,3% = Delta d’intéressement net\n\nDétermination du montant brut de la prime : \nLe delta d’intéressement net résultant de la formule de calcul ci-dessus permet d’identifier, le cas échéant, le montant à compenser par une prime. Ce montant fait ensuite l’objet d’une conversion en brut. À ce titre, le montant brut de la prime compensatrice est déterminé selon la formule suivante :\n\nPrime brute = Montant delta d’intéressement net / (1 − taux de charges salariales applicables au sein de VYV Assurance ER)\n\nLorsque le delta est négatif ou nul, aucune prime n’est due.\n\n· Versement : la prime de compensation serait versée sur le salaire du mois de juin 2028 ;\n· Régime social et fiscal : cette prime constitue un élément de rémunération soumis au régime social et fiscal applicable aux salaires ;\nc) Cette prime présente un caractère exceptionnel, elle s’applique uniquement au titre de l’exercice 2027 pour un versement en 2028, elle est non reconductible et ne saurait se substituer de manière pérenne à un dispositif d’intéressement.\n\nd) Cette prime n’entre pas dans l’assiette de calcul de la rémunération variable.\n\nArticle 4 Procédures de transition\na) Les salariés dont le contrat de travail sera transféré en application de l’article L1224-1 du code du travail conserveront leurs qualifications (cadre/non cadre), leurs fonctions, leurs rémunérations annuelles brutes, leurs anciennetés.\nb) Afin de neutraliser autant que possible les effets engendrés par les transferts des contrats de travail, les dispositifs de transition suivants sont retenus :\n\n\n· La durée du travail et les modalités de son organisation sont définies par la Décision Unilatérale « Durée du travail » (annexe 2.1). A compter du transfert des contrats de travail, la durée du travail des salariés non soumis à un forfait jours est annualisée sur la base de 37h30 par semaine avec l’attribution de 15 JRTT, sur la base de 26 jours ouvrés de congés payés et 2 jours de repos employeur ; la durée du travail des salariés qui disposent d’une convention de forfait-jours annuel est de 208 jours, compte tenu des 28 jours ouvrés de congé payé et des 2 jours de repos employeur ; le nombre de jours non travaillés pour parvenir à 208 jours travaillés dans l’année est défini en fonction de chaque calendrier annuel. \n· Les jours de RTT acquis avant la date du transfert devront être pris jusqu’à cette date ; à défaut, ils seront automatiquement affectés au CET.\n· Les conditions de recours au télétravail sont définies par la charte sur le Télétravail (annexe 2.3), étant précisé que les conditions d’éligibilité définies au Titre II et celles relatives à la période d’adaptation (art VI.1) ne sont pas applicables aux salariés qui, au sein de l’UMR, utilisaient le dispositif de Télétravail.\n· Les jours de congés payés acquis au 31 décembre 2026 et non encore utilisés seront transférés à VYV Assurance ER de façon à permettre aux salariés transférés une utilisation dans les conditions applicables au sein de VYV Assurance ER.\n· Les jours inscrits au crédit du CET au 31 décembre 2026 seront automatiquement transférés au CET applicable au sein du Pôle Epargne Retraite pour permettre aux salariés transférés de les utiliser conformément aux dispositions applicable audit CET.\n· Les dates de prise des congés et d’utilisation des jours de CET, arrêtées avant le 1er janvier 2027, seront respectées au sein du Pôle Epargne Retraite.\n· Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction à la date du transfert de leur contrat de travail conservent le bénéfice dudit véhicule dans les conditions actuelles.\n\n\nArticle 5 Budgets des Activités sociales et culturelles et de fonctionnement du CSE\nLe CSE de l’UMR décidera, dans les conditions légales applicables, du sort des soldes créditeurs au 31 décembre 2026 de ses budgets (i) des activités sociales et culturelles en tenant compte des engagements éventuellement souscrits à cette date au profit des salariés transférés pour être appliqués après le 31 décembre 2026 et (ii) de fonctionnement.\n\n\n\nArticle 6 Application de l’accord de transition\n6.1 Le présent accord entre en application à la condition de la réalisation des transferts des contrats de travail, à compter du jour de cette réalisation, en principe le 1er janvier 2027. Autant que nécessaire, il sera fait application des dispositions de l’article 2.3 du présent accord.\n6.2 Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans ; Toutefois, l’accord fixe les durées d’application spécifiques pour chacune des mesures de compensation. L’accord cesse d’être applicable au 31 décembre 2029, ce qui signifie qu’à partir de cette date, s’appliqueront, aux salariés transférés de l’UMR à VYV Assurance ER, exclusivement la CCN de l’assurance, ses avenants et annexes ainsi que les accords collectifs, usages et pratiques sociales alors en vigueur, sans préjudice du maintien des mesures de compensation dont la durée d’application est indéterminée.\n6.3 Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par la règlementation.\nFait à Nantes\nLe \n\tPour l’UMR\nXXXXX\nDRH\n\tPour VYV Assurance ER\nXXXXXX\nDRH\n\tPour le CSE UMR\nXXXXX\nTitulaire\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tPour le CSE UMR\nXXXXXX\nTitulaire\n\tPour le CSE UMR\nXXXXX\nTitulaire\n\tPour le CSE UMR\nXXXXXX\nFonction\n\n\tPour le CSE UMR\nXXXXX\nTitulaire\n\tPour le CSE UMR\nXXXXXX\nTitulaire\n\tPour le CSE UMR\nXXXXXX\nTitulaire\n\n\n\n\n\nAnnexe 1 : liste des accords, usages et pratiques sociales en vigueur au sein de l’UMR au 31 décembre 2026\n\nAccords de substitution UMR 2023\nAccord durée du travail et droit à la déconnexion\nDUE Santé\nDUE tickets restaurants\nDUE Transport\nForfait mobilité douce\nCharte télétravail\nAccord CET\nDUE Dons de jours\nDUE Congé naissance\nDUE Prévoyance\nAccord PEE\nAccord PERO\nAccord participation\nAccord intéressement 2023-2025 + 2026\n\n\n\nAnnexe 2 : Décisions unilatérales constituant le statut cible du Pôle Epargne Retraite\n\nLa politique interne durée et aménagement du temps de travail (annexe 2.1)\nLe statut du personnel (annexe 2.2)\nLa charte relative au télétravail (annexe 2.3)\nLes titres restaurant (annexe 2.4)\nLe Compte Epargne temps (annexe 2.5)\nLe Don de jours (annexe 2.6)\nLes dispositifs transport (annexe 2.7)\nLe PERO (annexe 2.8)\nLe PEE (annexe 2.9)\nLa couverture santé (annexe 2.10)\nLa prévoyance (annexe 2.11)\n\n\n\n\n\n\n\n\n2"
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