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INSTANCE LOCALE COORDINAT GERONTOLOGIQUE

Document Interne • Traité le 10/12/2025 • Signé par: Présidente

322915661 PME SAINT-AMAND-LES-EAUX 1 établissement(s)
PDF 10/12/2025

L’accord institue une prime d’assiduité exceptionnelle de 200 euros brut pour les salariés à temps plein sans absence en 2024, proratisée pour les temps partiels ou absences autorisées. Elle valorise l’engagement et réduit l’absentéisme. Versement en octobre 2025 pour les salariés présents jusqu’au 31 octobre 2025.

Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
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2025-12-10 01:15
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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRIME D’ASSIDUITÉ EXCEPTIONNELLE\n\n\nEntre les soussignés\n\nI.L.C.G. Scarpe Escaut,\nAssociation régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 35-37 rue d’Orchies à Saint-Amand-les-Eaux, immatriculée au SIRET 322 915 661 00043, représentée par XXXXX, en sa qualité de Présidente,\nci-après dénommée « l’Employeur »,\n\nEt\nLes salariés de l’association représentés par la Déléguée syndicale XXX :\n– XXXXX,\nEnsemble dénommés « les Parties »,\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nPREAMBULE\n\nDans le cadre de la clôture de l’exercice comptable 2024, l’I.L.C.G. a enregistré un résultat comptable excédentaire.\n\nSoucieuse de reconnaître l’engagement des salariés et de favoriser une dynamique d’assiduité, la gouvernance associative, réunie en bureau, a exprimé sa volonté de valoriser les agents ayant fait preuve d’une présence continue sur l’année 2024.\n\nC’est dans ce contexte favorable et à titre strictement exceptionnel, que le présent accord vise à instituer une prime d’assiduité exceptionnelle au bénéfice des salariés concernés. \n\nCette mesure ne constitue pas un droit acquis et pourra être réévaluée en fonction de la situation financière des exercices futurs. \n\nLe présent accord ne crée pas de précédent et ne saurait être interprété comme un engagement pérenne de l’association.\n\nArticle 1 – Objet de l’accord\n\nLe présent accord a pour objet la mise en place d’une prime d’assiduité exceptionnelle visant à :\n· Valoriser les salariés n’ayant eu aucune absence au cours de l’année civile écoulée,\n· Encourager une diminution de l’absentéisme,\n· Renforcer l’implication et la fidélisation des salariés.\n\nArticle 2 – Conditions d’éligibilité\n\nLa prime d’assiduité exceptionnelle est attribuée sous réserve du respect cumulatif des deux conditions suivantes :\n\n1. Aucune absence enregistrée au cours de l’année civile 2024, à l’exception des absences légales ou assimilées suivantes :\n· Congés payés,\n· Congé maternité, paternité, adoption,\n· Congé pour événement familial prévu par la loi,\n· Formation professionnelle dans le cadre du plan de développement des compétences,\n· Mandat syndical ou représentation du personnel,\n· Journées de repos au titre du temps de travail (RTT, repos compensateur).\n\nToute autre absence, quelle qu’en soit la nature (arrêt maladie non professionnel, absence injustifiée, congé sans solde, etc.), rend le salarié inéligible à la prime.\n\n2. Être présent dans les effectifs au 1er janvier 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2024.\n\n3. Être présent dans les effectifs au 31 octobre 2025, en contrat de travail actif (CDI ou CDD).\n\nArticle 3 – Montant de la prime\n\nLe montant de la prime d’assiduité exceptionnelle est fixé à 200 euros brut pour un salarié à temps plein, ayant accompli une année complète sans absence, conformément aux conditions précisées à l’article 2.\n\nPour les salariés à temps partiel ou n’ayant pas accompli une année complète de travail effectif (notamment en cas d’absence autorisée telle qu’un congé maternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle), la prime est proratisée en fonction du temps de travail réellement effectué sur l’année 2024, calculée à partir de la rémunération brute annuelle effective.\n\nExemple :\nUn salarié à 80 % présent toute l’année, ou ayant eu une période d’accident du travail, percevra :\n200 € x (heures travaillées / temps plein annuel) = montant proratisé.\n\nArticle 4 – Modalités de versement\n\nLa prime d’assiduité exceptionnelle sera versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2025, sous forme d’un élément de rémunération distinct, soumis aux cotisations sociales applicables.\n\nArticle 5 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de sa date de signature.\nIl prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la réglementation en vigueur.\n\nArticle 6 – Publicité et dépôt\n\nConformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera :\n· Déposé via la plateforme TéléAccords,\n· Communiqué à l’ensemble du personnel,\n· Mis à disposition pour consultation dans l’entreprise.\n\n\nLe présent accord est signé après consultation des parties, qui déclarent l’approuver dans toutes ses dispositions.\nFait à ST AMAND-LES-EAUX le 31/10/2025.\nEn deux exemplaires originaux.\n\n\nPour l’Employeur :\nXXXXXX\nPrésidente\nSignature\n\n\n\n\nPour la CGT :\nXXXXXXX\nDéléguée syndicale CGT\nSignature\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\nILCG Scarpe Escaut - Siret : 32291566100043\n Tél 03 27 26 73 25 – Email : contact@ilcg.fr - www.ilcg.fr",
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