LABRADOR (LABRADOR INFORMATION DESIGN)

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Le nombre de jours RTT est fixé à 12 jours et le nombre de jours travaillés fluctue en fonction du nombre de jours fériés tombant un jour de semaine. \n\nPour l’exercice allant du 01/10/2024 au 30/09/2025, le nombre de jours travaillés est de 218 jours \n\nL’accord temps de travail précise qu’en cas d’année incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaine restant à courir jusqu'à la fin de l'année de référence, selon la formule suivante : \n\nNombre de jours travaillés pour un salarié présent toute l’année * Nombre de semaines travaillées par le nouvel embauché (entre son embauche et la fin de la période de référence) / 47 semaines (52 semaines – 5 semaines de congés payés).\n\nEn conséquence, les salariés de MOMENTYS en forfait jour devront travailler, pour la période du 15/02/2025 au 30/09/2025, 150 jours (sur 157 jours ouvrés) et bénéficieront en conséquence de 7 jours de RTT.\n\nUne convention individuelle de forfait sera soumise à signature dès l’arrivée des salariés concernés.\n\n4.1.B : 37h travaillées avec 12 jours de RTT :\n\nSe verront appliquer en fonction de leur classification :\n \n· L’article 3.2 de l’accord d’entreprise LABRADOR sur le temps de travail :\nCet article précise que les salariés travaillent 35h par semaine durant les mois de juillet et août et 37,5h durant les autres mois et bénéficient en contrepartie de 10 jours de RTT.\n\nLa diminution du nombre de RTT sera compensée financièrement. La perte de 2 jours de RTT représente 0,92% du nombre d’heures travaillées pour un salarié en horaire 37h et 12 jours de RTT. Le salaire de base brut des salariés concernés sera donc majoré de 0,92%.\n\nDe plus, si l’analyse de l’activité effectuée pour la période allant du 15/02/2025 au 30/09/2025, montre une saisonnalité prévisible, il pourrait être proposé aux salariés concernés l’annualisation du temps de travail prévue à l’article 3.3 de l’accord d’entreprise LABRADOR sur le temps de travail.\n\n· L’article 3.5 de l’accord d’entreprise LABRADOR sur le temps de travail :\nSoit le forfait jour donnant lieu à l’attribution de 12 jours de RTT sur une année pleine. De ce fait, aucune compensation ne sera nécessaire.\nComme calculé au paragraphe 4.1.A les salariés bénéficieront sur la période du 15/02/2025 au 30/09/2025 de 7 jours de RTT.\n\n4.2 : CONGÉS \n\n 4.2.a : Périodes d’acquisition et de prise des congés payés\n\nLe système d’acquisition et décompte des congés payés est analogue entre les deux sociétés. En effet, les congés payés sont décomptés en jours ouvrés. Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence annuelle complète. \n\nLes congés payés des salariés (acquis et/ou en cours d’acquisition) sont intégralement repris par LABRADOR. \n\nL’accord d’entreprise LABRADOR sur le temps de travail stipule que le nombre de jours de congés payés reportables sur la période de prise N+1 est au maximum de 5 jours. A titre exceptionnel, et pour cet exercice seulement, un report de 10 jours maximum sera possible pour les salariés de MOMENTYS au 31/05/2025.\n\n\n4.2.B Congés d’ancienneté \n\nLa convention collective des bureaux d’études (SYNTEC) prévoit l’octroi de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté à raison de 1 jour par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 5 jours au-delà de 20 ans.\n\nLa convention collective de la publicité ne prévoit pas de tels jours. Toutefois elle prévoit une prime d’ancienneté allouée au personnel des catégories Employés et Agent de Maîtrise, correspondant à 3% après 3 ans d’ancienneté puis 1% par année avec un maximum de 15% assis sur le salaire minimal de la convention collective.\n\nLes salariés de MOMENTYS étant repris avec leur ancienneté, il en résulte que :\n\n· Les salariés cadres perdant le bénéfice des jours d’ancienneté percevront une indemnisation financière équivalente à 0,45% de leur salaire de base brut annuel par jour d’ancienneté acquis à la date du 15/02/2025. Cette indemnisation sera ajoutée à leur salaire mensuel de base.\n\n· Les salariés ETAM préalablement à la reprise de leur contrat, qui deviendront soit Employé ou Agent de Maitrise, percevront la prime d’ancienneté prévue dans la convention collective de la publicité. Cet avantage, étant plus favorable, aucune compensation de la perte des jours d’ancienneté ne sera mise en place. \n\nARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION \n5.1 : RÉMUNÉRATION VARIABLE \n\nLa politique de rémunération au sein de LABRADOR est de proposer, outre le salaire de base, une rémunération variable exprimée en % du salaire de base brut annuel, assise sur des objectifs définis annuellement. \n\nLes salariés de MOMENTYS sont repris aux mêmes conditions de salaire de base brut annuel que celui qu’ils percevaient chez MOMENTYS, éventuellement majoré des indemnisations prévues au présent accord.\n\nToutefois, afin de respecter la politique de rémunération de LABRADOR, il a été convenu que les salariés de MOMENTYS, qui percevaient avant le transfert des primes discrétionnaires et/ou commissions, se verraient proposer au moment de leur intégration un pourcentage de variable correspondant à la moyenne des primes discrétionnaires, et/ou commissions versées sur les 3 derniers exercices, ramené à leur salaire brut annuel au jour de leur arrivée chez LABRADOR. \n\nSi aucune prime n’a été versée sur les 3 derniers exercices, la mise en place d’une part variable de rémunération sera privilégiée lors de l’éventuelle attribution d’une augmentation de la rémunération globale dans le cadre de la révision annuelle des rémunérations.\n\n\n5.2 : PRIME DE VACANCES \n\nLa convention collective des bureaux d’étude (SYNTEC) prévoit le versement d’une prime de vacances égale à 10% de la masse globale des Congés payés repartie au prorata des salaires.\n\nAucun élément semblable n’existant dans la convention collective de la Publicité, il a été décidé d’indemniser financièrement les salariés de MOMENTYS.\n\nEn conséquence, chaque salarié de MOMENTYS percevra une prime équivalente à 3 fois la moyenne des primes de vacances versées en 2023 et 2024. Cette prime sera versée le mois suivant la signature de l’avenant au contrat de travail.\n\nDès lors, aucune prime de vacances ne sera plus versée.\n\n\nARTICLE 6 : AVANTAGES SOCIAUX \n6.1 : TÉLÉTRAVAIL \n\nDès leur arrivée, les salariés de MOMENTYS bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise de LABRADOR sur le télétravail du 13/01/2022 qui prévoit notamment la possibilité de télétravailler à raison de 2,5 jours en moyenne par semaine ce qui correspond à une limite maximum de 113 jours de télétravail par an.\nLe salarié doit obtenir l’accord express de son manager lorsqu’il souhaite effectuer du télétravail au-delà de 2,5 jours sur une semaine.\nPour la période du 15/02/2025 au 30/09/2025, le nombre de jour de télétravail maximum autorisé sera proratisé à 71 jours.\n\n\n6.2 : RÉGIME DE FRAIS DE SANTE ET PRÉVOYANCE  \n\nL’ensemble des dispositions applicables au sein de LABRADOR deviennent applicables aux salariés de la société MOMENTYS à la date de leur transfert.\n\nIls bénéficieront de l’assurance frais de santé souscrite auprès d’ALAN dont les garanties sont globalement supérieures à celles proposées par la société MOMENTYS.\nLa cotisation globale est plus élevée. Toutefois, grâce à une prise en charge de 65% par LABRADOR (employeur), la part à la charge du salarié sera équivalente aux cotisations chez MOMENTYS.\n\nPour ce qui est de la Prévoyance, les salariés bénéficieront du régime souscrit auprès de CNP ASSURANCES via ALAN. La prise en charge de ce régime est assurée à 100% par LABRADOR.\n\n\n6.3 : INTÉRESSEMENT\n\nLes salariés transférés bénéficieront de l’Accord d’Intéressement en vigueur au sein de LABRADOR et de ses avenants au prorata temporis de leur présence sur l’exercice concerné.\n\n6.4 : PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE MOMENTYS\n\nLa décision unilatérale de la Société MOMENTYS instaurant un Plan d’Épargne Entreprise avec abondement de l’employeur à hauteur des versements volontaires assorti d’un seuil maximum est dénoncée.\nIl est précisé que cette dénonciation prendra effet à l’issue d’une durée de préavis de trois mois qui commencera à courir à compter de la notification individuelle de cette dénonciation faite à chaque salarié concerné.\n\nLes Plans d’Épargne Entreprise ouverts auprès de Natixis seront automatiquement clos du fait de la cessation d’activité de la société MOMENTYS. Les soldes seront transférés vers des Plans d’Épargne Entreprise ouverts par LABRADOR auprès de la Société Générale.\n\n\n\nARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable rétroactivement à la date de transfert des contrats de travail soit le 15/02/2025 à 00 h.\nIl se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail, de toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’autres pratiques en vigueur au sein de l’entreprise MOMENTYS et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.\n\nLe présent accord vaut donc dénonciation de l’ensemble des usages, décisions unilatérales de l’employeur et accords atypiques qui existaient chez MOMENTYS à la date de transfert des contrats de travail des salariés, étant précisé que cette dénonciation prendra effet à l’issue d’une durée de préavis de trois mois qui commencera à courir à compter de la notification individuelle de cette dénonciation faite à chaque salarié concerné. \n\nARTICLE 8 : DEPÔT DE L’ACCORD\n\nLe présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :\n· Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signée des parties et une version anonymisée.\n· Un exemplaire en support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.\n\nSIGNATURES\n\nFait à Paris, le 21 février 2025\n\n\nEn trois exemplaires originaux\n\n\n\n\n\n1",
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