SA CLINIQUE DE FLANDRE (HOPITAL PRIVE DES FLANDRES)

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Quant aux autres thèmes, elle a présenté les revendications en annexe à la NAO.\n\nAu terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de faire bénéficier l’ensemble des salariés de mesures permettant une distribution « nette » maximale, tout en apportant un avantage supplémentaire aux salariés fidèles à la clinique. Elles ont, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur le partage de valeur et la prime de fidélité.\nLes dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.\n\nArticle 1 : Champs d’application de l’accord – Date d’application\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure. Il est applicable à compter du 1er janvier 2026, sauf disposition autre prévue spécifiquement par la mesure concernée.\n\nArticle 2 : Mesure 1 – Revalorisation de la prime d’ancienneté / fidélité\n\nLa prime annuelle d’ancienneté est attribuée aux salariés au regard du nombre d’année d’ancienneté qu’ils justifient au sein de la clinique ou du groupe Elsan.\nCette prime est versée une fois par an, avec la paie du mois de janvier N, et est calculée au regard de l’ancienneté acquise au 01/01/N.\nUne revalorisation de 50 euros bruts par palier a été négociée à compter du 1er janvier 2026 ainsi qu’un nouveau palier de bénéficiaires à compter de 3 ans d’ancienneté.\n\nCette prime sera d’un montant brut annuel de :\n· Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans = 50 € bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 5 ans = 100€ bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans = 140€ bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 15 ans = 180€ bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans = 230€ bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 25 ans = 260€ bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 30 ans = 300€ bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 35 ans = 340€ bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 40 ans = 380€ bruts annuels\n\nPour être éligible au versement de la prime, le salarié devra être présent dans les effectifs à la date de versement, en dehors d’une période de préavis.\n\nArticle 3 : Mesure 2 – Prime de partage de la valeur\n\nPar le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.\nUn accord d’intéressement est en vigueur au sein de l’établissement (accord du 30/06/2025) pour la période allant du 01/01/2025 au 31/12/2025.\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n3.1. Salariés bénéficiaires \nLa prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord, sans plafond de rémunération. \nLes primes versées aux salariés sont soumises à CSG CRDS et à l’impôt, sauf si placement sur un plan d’épargne.\n\n3.2. Montant de la prime\nLes salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de 200 € euros bruts. \nLe montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.\n\nLe montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence contractuelle pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. \nConformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :\n· Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption\n· Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel\n· Congé pour enfant malade\n· Congé de présence parentale\n· Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade\nSi le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.\n\n3.3. Date de versement\nLa prime sera versée lors de la paie du mois de février 2026. \nConformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, la prime de pourra être versée dans un plan d’épargne entreprise ou retraite.\n\n3.4. Principe de non substitution\nConformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. \n\nArticle 4 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous\nLes Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.\nLes Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.\n\nArticle 5 : Effet et durée de l'accord\nLe présent accord prendra effet le 1er janvier 2026.  Il est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 6 : Clause de suivi\nL’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nArticle 7 : Dénonciation de l’accord\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.\nCette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.\nDans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.\n\nArticle 10 : Publicité\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.\n\n\nFait le 4 décembre 2025\n\n300 Rue des Forts – 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE –  03 74 82 82 00\nSA au capital de 2 136 000 euros – RCS Dunkerque B 400091443 – APE 851 A\nhttp://www.flandre.groupe-elsan.com/",
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