PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN

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Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2424-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. \n\nCette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2025 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.\n\n· Revalorisation de la prime qualité pour les conducteurs\nA compter du 1er janvier 2026, Il est convenu de revaloriser la prime qualité pour les conducteurs à hauteur de 100€ bruts par mois, versé au trimestre (soit 300 € bruts maximum), sous réserve que le salarié ait acquis au moins 6 mois d’ancienneté à la fin du trimestre de référence. \nLes conditions d’attribution restent inchangées : \n· Si, lors du trimestre, le salarié a un constat responsable ou plus, alors la prime ne sera pas versée pour le trimestre ;\n· Si le nombre de survitesses mesurées (au-dessus de 98 km/h) est supérieur à 2 par mois alors la prime du mois sur lequel les survitesses auront lieu ne sera pas versée ;\n· Toute dégradation avérée sur les véhicules annulera le versement du mois en cours.  \n\nLes conducteurs de cour sont exclus de cette prime.\nEn outre, la prime est calculée au prorata du temps de présence au poste de travail du salarié dans l'entreprise au cours de la période de référence au-delà d’une franchise de 5 jours ouvrés, toutes causes confondues hors RC et RCR. \nEn cas de départ en cours de période, la prime n’est pas attribuée. \n\n· Revalorisation de la prime qualité bonus pour les conducteurs \nIl est convenu de revaloriser la prime qualité bonus à hauteur de 200 € bruts. \nCela signifie que sur la paie de décembre 2026, la prime qualité « bonus » sera versée si l’ensemble des critères définis pour la prime qualité ont été respectés tout au long de l’année civile.\n\n· Revalorisation de la prime permanence pour le garage \nAu garage, une permanence hebdomadaire est assurée à tour de rôle, à compter du 1er janvier 2026, il est convenu de revaloriser cette prime permanence à hauteur de 150€ bruts par semaine de permanence.\nLa permanence consiste à assurer le suivi et la continuité des activités du garage, à coordonner les interventions et à répondre rapidement aux situations imprévues en dehors des horaires habituels.\n\n· Prime qualité pour la logistique \n\nA compter du 1er janvier 2026, il est convenu, la mise en place d’une prime qualité pour l’ensemble du personnel ouvrier sédentaire et employé affectés à l’activité logistique (Coefficients 105 à 125), sous réserve que le salarié ait acquis au moins 6 mois d’ancienneté à la fin du trimestre de référence.\nCette prime vise à récompenser le respect de critères de qualité, d’assiduité et de gestion appropriée du matériel.\n\n· Montant et versement :\n\nElle sera versée au trimestre, en fin de trimestre, d’un montant de 180 € bruts maximum. \nL’attribution de la prime sera jugée mensuellement ou trimestriellement selon le critère d’attribution :  \n\n· Critères d’attribution :\n\n\tCritère\n\tPériodicité d’évaluation\n\tConséquence sur la prime\n\n\tCritère 1 – Assiduité / Ponctualité\n\tMensuelle\n\tNon-obtention de la prime mensuelle (60 €) pour le mois concerné\n\n\tCritère 2 – Casse matériel\n\tTrimestrielle\n\tNon-obtention de la prime trimestrielle (180 €)\n\n\tCritère 3 – Anomalies opérationnelles\n\tMensuelle\n\tNon-obtention de la prime mensuelle (60 €) pour le mois concerné\n\n\n\nLe non-respect d’un critère entraîne la non-attribution de la part de prime correspondant à sa périodicité d’évaluation, mensuelle ou trimestrielle.\n\nCritère 1 – Assiduité / Ponctualité \nPour bénéficier de la prime : \n· Ne pas avoir d’absence injustifiée par mois ; \n· Ne pas être en retard à la prise de poste ; \n· Ne pas quitter le poste avant la fin prévue sans validation de la direction. \n\nCritère 2 – Casse matériel\nPour bénéficier de la prime :\n· Ne pas dépasser 1 casse matérielle sur le trimestre, de façon à maintenir l’intégrité du matériel de manutention, des équipements associés et des éléments du bâtiment (matériel de levage, engins, portes, rideaux, quais, PDA, matériel audio, structures et installations)\nLa liste ci-dessus est donnée à titre indicatif. Elle est non exhaustive.\n\nCritère 3 – Anomalies opérationnelles\nPour bénéficier de la prime, ne pas dépasser le nombre d’anomalies opérationnelles (seuil) indiqué pour son poste sur le mois :\n\n· Service Préparation\n\tPoste\n\tSeuil maximum / mois\n\n\tPréparateurs NOZ\n\t8\n\n\tPréparateurs autres clients\n\t3\n\n\tCaristes réappro\n\t4\n\n\tInventoristes\n\t12\n\n\n\n· Service Quai\n\tPoste\n\tSeuil maximum / mois\n\n\tAgent logistique (cariste et agent de quai) \n\t1\n\n\tPoste papier\n\t1\n\n\n\nLes anomalies opérationnelles comprennent et diffèrent selon le service et le poste : erreurs de bons de livraison ; erreurs de colis préparés : mauvais articles, quantités erronées ; erreurs de palettes rangées au mauvais endroit : mauvais emplacement de stockage ; erreurs de dévoyage ; restes à quai ; anomalies informatiques non retrouvées physiquement ; liste non exhaustive, donnée à titre indicatif.\n\nEn outre, la prime est calculée au prorata du temps de présence au poste de travail du salarié dans l'entreprise au cours de la période de référence au-delà d’une franchise de 5 jours ouvrés, toutes causes confondues.\n\n· Prime qualité pour les conducteurs de cour  \n\nA compter du 1er janvier 2026, il est convenu, la mise en place d’une prime qualité pour les conducteurs de cour, sous réserve que le salarié ait acquis au moins 6 mois d’ancienneté à la fin du trimestre de référence.\n\nElle sera versée au trimestre, en fin de trimestre, d’un montant de 180 € bruts maximum, soumise à critères d’attribution suivant : \n· Toute dégradation avérée sur les véhicules annulera le versement du mois en cours.  (Dommage matériel constaté engageant la responsabilité du salarié.)\n· La prime n’est pas versée pour le trimestre concerné en cas de litige lié aux températures ou de perte de marchandise lorsque la responsabilité du salarié est établie.\n\nEn outre, la prime est calculée au prorata du temps de présence au poste de travail du salarié dans l'entreprise au cours de la période de référence au-delà d’une franchise de 5 jours ouvrés, toutes causes confondues.\nEn cas de départ en cours de période, la prime n’est pas attribuée. \n\n\nDurée de l’accord et champ d’application\n\nLe présent accord NAO 2025 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.\n\nLe présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). \n\nIl peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.\n\nLa procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.\n\nDépôt de l’accord \n\nConformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :\n\n· 1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr \n\n· 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.\n\nCes dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN.\n\n\nFait à Argentan, le 19 Décembre 2025, \n\nPour l’Organisation Syndicale CFDT\t\tPour la Société PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN\nLe Délégué Syndical\t\t\t\t\t\tLe Directeur d’agence\n_________________\t\t\t\t\t\t____________________ \n\n\n3",
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