CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE (CAF44)

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      "content": "Avenant n°5 au Protocole d’accord sur le forfait mobilité\n\n\n\nEntre d’une part :\n\n· La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique représentée par sa directrice                                                                    (mandatée par décision du conseil d’administration du 26 mars 2026).\n\nEt d’autre part,\n\n· Les organisations syndicales soussignées,\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\nPréambule\n\nL’article 19° ter b de l’article 81 du code des impôts exonère : \n« L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant ; Lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés en application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 900 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ; »\n\nL’article 5 - alinéa 1 du protocole d’accord du 28 janvier 2021 instituant le forfait mobilités durables à la Caf de Loire-Atlantique prévoyait la révision de ce même protocole dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.\n\nL’avenant n°4 du 6 février 2026 a porté le plafond du forfait à 900 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de transports publics.\n\nLes parties contractantes conviennent de réviser, à titre expérimental, les conditions d’octroi du forfait mobilité durable en cas de covoiturage et par conséquent de modifier le protocole d’accord du 28 janvier 2021 et son annexe comme suit :\n\n\nArticle 1\n\nL’alinéa 1 de l’article 2 : Conditions et montant du forfait mobilité durable est complété comme suit :\n\nA titre expérimental, l’attribution du forfait mobilité durable est assouplie pour le covoiturage dans les conditions suivantes :\n· 40 trajets payés par an permettent d’obtenir un forfait à 50 %\n· 60 trajets payés par an permettent d’obtenir un forfait à 75 %\n· 80 trajets payés par an permettent d’obtenir un forfait à 100 %\n\nLe nombre de trajets à réaliser pour ouvrir droit au forfait mobilité durable sera proratisé en fonction de la date d’entrée en application du protocole.\n\n\nArticle 2\n\nLes dispositions liées à l’expérimentation de la proratisation du nombre de trajets nécessaires pour l’octroi du forfait mobilité durable s’ajoutent aux dispositions contenues dans l’avenant du 6 février 2026.\n\n\nArticle 4\n\nLa date d’entrée en application de cet avenant est fixée au 1er jour du mois qui suit l’obtention de l’agrément prévu à l’article L 123-1 du code de la Sécurité sociale.\n\nLe présent avenant sera annexé à l’accord local du 28 janvier 2021 sur le forfait mobilité. L’avenant n°5 prendra fin au 31 décembre 2026.\n\n\nArticle 5\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nantes. Le personnel de la Caf 44 sera informé du présent accord par voie d'affichage sur le site intranet.\n\n\n\n\t\n\tFait à Nantes, le 15 juin 2026\n\n\t\n\t\n\n\t\n\tLa Directrice :\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\tLes organisations syndicales\n\n\t\n\t\n\n\tCfdt\n\t\n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\n\n\tCfe-Cgc\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\n\n\tCftc\n\t\n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\n\nAnnexe\nModalités d’application du forfait mobilité durable (accord du 28 janvier 2021) à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\tFourchettes de remboursement annuel\n\n\tModes alternatifs\n\tPreuve\n\tConditions\n\tSans cumul avec le remboursement frais de transports publics\n\tSi cumul avec le remboursement frais de transports publics\n\n\tVélo, vélo électrique, vélo à assistance électrique, engin de déplacement personnel motorisé\n\t\n\tCharte signée et formulaire de demande du forfait mobilité complété et signé\n\tLe trajet domicile-travail doit être effectué au moins 80 jours/an ou représenter 800 km/an minimum\n\tForfait 600 euros/an \n\tForfait 900 euros/an\n\n\t\n\t\n\tCharte signée et formulaire de demande du forfait mobilité complété et signé\n\tLe trajet domicile-travail doit être effectué au moins 50 jours/an ou doit représenter 500 km/an minimum\n\tForfait 300 euros/an\n\tForfait 450 euros/an\n\n\tCovoiturage en tant que conducteur ou passager (à partir de 5 km)\n\tFacture correspondant aux trajets réalisés, en qualité de conducteur et/ou passager, charte d’engagement signée et formulaire de demande du forfait mobilité signé\n\tCovoiturage rémunéré et/ou payé ; Présentation minimum 80 trajets confirmés/an pour bénéficier du forfait à 100 %, 60 trajets pour bénéficier du forfait à 75 %, 40 trajets pour bénéficier du forfait à 50 % (1) (2) ; \nDistance minimum 5 km\n\tForfait 600 euros/an\n\tForfait 900 euros/an\n\n\tAutopartage de véhicules à faibles émissions (3)\n\t\n\tFacture des abonnements et locations, charte d’engagement d’effectuer en autopartage au moins 80 trajets/an, signée et formulaire de demande du forfait mobilité signé\n\tPrésentation minimum 80 heures de location sur les jours travaillés confirmés/an (1) ;\nDistance minimum 5 km\n\tSelon la facture (limité à 600 euros/an)\n\tSelon la facture (limité à 900 euros/an)\n\n\n\n(1) Le nombre minimal de jours est proratisé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé \n(2) Le nombre minimal de jours est proratisé en fonction de la date d’entrée en application de l’avenant n°5 au protocole\n(3) Source d’énergie : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable) ; hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; air comprimé\n\nLe code du travail précise que pour les salariés à temps partiel (moins de 17 h 30), la prise en charge se fait à proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Il en résulte que le salarié qui travaille par exemple 15 heures hebdomadaires et dont le FMD est de 300 euros, le montant versé sera égal à 300 euros x 15/17,5, soit 257,14 €.\n\nLe forfait mobilité durable est réglé en janvier N+1 au vu des kilomètres effectués en année N.\n\n\nParaphe des signataires de l’accord :"
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