ILLI&CO

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      "content": "Accord collectif\ndu 10 novembre 2025\n\n\nEntre \n\nLa société ILLI&CO, \nD’une part,\n\nEt\n\nL’organisation syndicale UNSA, \n\nD’autre part, \n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPréambule \n\n\nIl est préalablement rappelé que les parties ont conclu le 05 juin 2025 un accord d’entreprise qui organise les négociations périodiques au sein de la société ILLI&CO.\n\nConforment à cet accord, les parties ont engagé, en 2025, les négociations triennales portant sur les thèmes suivants :\n\n· Le droit d’expression ;\n· La mobilité lieu de travail/domicile ;\n· Le droit à la déconnexion \n· Les mesures permettant de lutter contre les discriminations\n· Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.\n\nA l’issue de plusieurs réunions, elles ont convenu des mesures plus amplement exposées ci-après, étant précisé que s’agissant du droit à la déconnexion, et après avoir évoqué les mesures existant au sein de l’entreprise, les parties ont convenu de poursuivre sans modification les dispositifs actuellement applicables et qui permettent de garantir les droits des salariés\n\n\nArticle 1 : Champ d’application \n\nLe présent accord s’applique au sein de l’entreprise ILLI&CO et, sauf précision contraire, concerne l’ensemble des salariés.\n\n\n\n\nArticle 2 : Mesures destinées à renforcer le droit d’expression \n\nDes mesures existent déjà au sein de l’entreprise, les parties conviennent d’améliorer le dispositif existant concernant les Flashs Infos.\n\nA compter du 1er novembre 2025, les questions seront transmises à l’ensemble du Comex et non uniquement à la personne qui a présenté le Flash Info, pour permettre une vision plus macro de la réponse apportée aux salariés.\n\nPar ailleurs, les parties conviennent de publier sous 30 jours les réponses du Flash Info dans l’intranet Connect afin que l’ensemble des collaborateurs puissent en avoir connaissance.\n\n\nArticle 3 : Mesures relatives à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail \n\nIl est préalablement rappelé, à titre d’information, que des places de stationnement dans un garage à vélo sécurisé sont disponibles pour les collaborateurs qui font le choix de se rendre sur leur lieu de travail à vélo. Le collaborateur qui souhaite bénéficier d’un accès au garage à vélo doit contacter les services généraux pour obtenir le badge d’accès. \n\nEn complément de cette mesure, les parties conviennent de réserver des places de stationnement aux collaborateurs qui pratiquent le covoiturage (minimum deux collaborateurs). \n\nLes parties conviennent également d’augmenter à compter du 1er janvier 2026, le montant du remboursement des frais de transport en commun pris en charge par l’entreprise et de porter le montant de la prise en charge à 60% du prix de l’abonnement.\n\nEn complément il a été également convenu, d’augmenter le plafond annuel de remboursement des frais kilométriques vélo à hauteur de 300 euros et le montant de l’indemnité par kilomètre parcouru à 0,30 centimes d’euro par kilomètre. \n\n\nArticle 4 : Mesures permettant de lutter contre toute forme de discrimination\n\nLes parties conviennent de la mise en place d’actions de sensibilisation des collaborateurs, au cours de l’année 2026 , sous forme de sessions d’information et de formation.\nCes actions seront réalisées conjointement par l'élu CSE, référent en la matière, et le Responsable QVCT-Diversité Inclusion & Engagement.\n\n\nArticle 5 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés\n\n\nAprès avoir rappelé qu’un audit mené conjointement avec l’AGEFIPH est en cours, les parties conviennent d’attendre les résultats de cet audit pour engager les discussions. \n\nElles ont ainsi convenu de se rencontrer au cours du 1er trimestre 2026 pour aborder la situation des travailleurs reconnus handicapés et les mesures complémentaires qui pourraient être mises en place. \n\nArticle 6 : Dispositions finales \n\nArticle 6.1.  Durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.\n\nIl prend effet à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative.\n\nArticle 6.2. Adhésion \n\nConformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\nL’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS.\n\nNotification devra également en être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.\n\nArticle 6.3.  Interprétation de l’accord \n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.\n\nLes avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.\n\nIls doivent être conclus dans un délai maximal de 2 mois  suivant la première réunion de négociations.\n\nA défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.\n\nJusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.\n\nArticle 6.4. Suivi de l’accord \n\nUn suivi de l’accord biannuel sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires.\n\nArticle 6.5. Clause de rendez-vous \n\nLes parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.\n\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer la négociation sur l’adaptation du présent accord.\n\nArticle 6.6. Révision de l’accord \n\nL’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2  mois suivant sa prise d’effet.\n\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions légales.\n\nInformation devra en être faite à la direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. \n\nArticle 6.7. Dénonciation de l’accord \n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.\n\nLa partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.\n\nLa direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.\n\nArticle 6.8. Communication de l’accord \n\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\nIl sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.\n\nArticle 6.9. Dépôt de l’accord \n\nLe présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.\n\nIl sera ainsi déposé :\n\n· Sur la plateforme de téléprocédure dénommée TéléAccords accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.\n\n· En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.\n\n\n\nArticle 6.10. Publication de l’accord \n\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nCette demande est formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Croix\nLe 10 novembre 2025\n\n\nEn 2 exemplaires originaux \nDont 1 pour chacune des parties \n\n\n\tPour la société ILLI&CO \n\n\n\t\n\n\tPour l’organisation syndicale UNSA\n\n\n\t\n\n\n\n(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »\n\n\n\n\n /",
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