REXEL DEVELOPPEMENT SAS

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Une utilisation effective par moins de 25 % des salariés éligibles à fin septembre 2023. L’appétence n’est donc pas présente.\n\n\n\nEn deuxième lieu, les parties reconnaissent que l’amélioration du pouvoir d’achat demeure une préoccupation forte des salariés dans le contexte économique actuel.\n\nC'est donc dans ce contexte global qu'une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\nLes parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :\n\n· Le 3 octobre 2023\n· Le 6 octobre 2023\n· Le 13 octobre 2023\n\nL'ensemble des informations échangées entre elles a été mis en ligne sur le site dédié aux négociations (groupe fermé NAO), fournies afin de permettre des négociations de qualité dans une volonté commune de transparence et de loyauté.\n\nIl a aussi été rappelé que l'égalité salariale a aussi fait l'objet d'échanges. Pour rappel, en 2022, Rexel Développement a atteint un index Egalité Salariale de 93/100, soit une progression de +1 % par rapport à 2021.\n\n\nArticle 1 - Champ d'application de la négociation\n\nLa négociation du présent accord concerne l'ensemble des salariés liés à la Société Rexel Développement SAS par un contrat de travail, au 1er janvier 2024, à l'exclusion des cadres dirigeants non soumis à la durée du travail et ce compte tenu de la gestion spécifique propre à cette population au sein du groupe en matière de rémunération.\n\n\nArticle 2 - Politiques de rémunération et de partage de la valeur ajoutée 2024 (hors Cadres dirigeants)\n\nIl a été tout d'abord rappelé :\n\nSur les salaires de base réels comparés aux minimas conventionnels que les écarts des salaires moyens par « niveau » sont très largement au-dessus des seuils conventionnels. Il est rappelé à cette occasion que le système de paye est paramétré de manière à ce qu'un rattrapage automatique se fasse en fin d'année, si le cas venait à se présenter (dans l’hypothèse d’un salaire annuel inférieur au seuil conventionnel).\n\nPour rappel au titre de 2023, la part variable pour les salariés éligibles est assise sur la réalisation de 100% d'objectifs individuels tels que déterminés conjointement par le salarié concerné et son manager.\n\nToutefois depuis 2021, compte tenu des niveaux de responsabilités associés, les collaborateurs positionnés en Niveau VIII échelon 3 au regard de la convention collective Commerce de Gros ont vu l'introduction de 20% de leur part variable assise sur des critères financiers - Chaque année, cette part financière dans sa composition et sa méthode de calcul associée est revue en fonction des objectifs du groupe.\n\n\n\n\n\n\nSur le partage de la valeur ajoutée, le plafond maximal de la prime d'intéressement de Rexel Développement SAS a été revu à la hausse au cours des dernières années. Ce plafond maximal a été revu à la mi-année 2021 et a été fixé à 5 800 euros bruts versus un plafond maximal de 5 300 € bruts en 2020. Soit une augmentation du plafond de 500 euros bruts en 2021. En 2022, ce même plafond a été revu et a été fixé à 6 100 euros bruts, soit une augmentation de 300 euros bruts en 2022.\n\nLes parties rappellent lors de leurs échanges que l'augmentation du plafond est notamment favorable aux salariés en cas de surperformance financière sur les critères retenus, le montant brut de l'intéressement pouvant aller jusqu'à 1,5 fois le salaire de référence dans la limite du plafond ci-dessus mentionné.\n\nAux titres des années 2021 et 2022 la très bonne performance du groupe a permis de déclencher des niveaux d’atteinte exceptionnels bien au-delà des 100%.\n\nL’accord d’intéressement actuel prend fin au 31.12.2023. Il est prévu de conclure un nouvel accord d’intéressement triennal avec le CSE pour les années 2024 à 2026, après information et consultation de ce dernier conformément à l’usage existant depuis plusieurs années. \n\nSans que les prérogatives du CSE soient entachées, et après information préalable auprès de cette instance lors de ses réunions des 19 et 26 octobre 2023, les parties s’engagent à porter le plafond maximal annuel de la prime d’intéressement de Rexel Développement dans le cadre du nouvel accord à venir à 7000 euros bruts contre 6100 euros bruts actuels, soit une augmentation du plafond de 900 euros bruts. Ce plafond s’appliquera ainsi pour la première fois à la prime d’intéressement portant sur l’année civile 2024, qui sera versé en mai 2025. \n\nPuis les parties au cours de leurs échanges ont fait les constats suivants :\n\nA fin septembre 2023, l'effectif total de Rexel Développement hors cadres Dirigeants et hors stagiaires et alternants est de 179 personnes (versus 164 personnes à fin septembre 2022). \n\nA fin septembre 2023, le nombre d'alternants et stagiaires est le suivant :\n\n· 24 alternants\n· 6 stagiaires\n\n\nCompte tenu de l'ensemble des points qui précèdent, de la typologie des effectifs de la Société et des niveaux de rémunération actuels, du nombre très majoritaire de salariés éligibles à un bonus (ou prime variable annuelle) il n'est pas envisagé d'augmentation générale, la politique en vigueur d'augmentations individualisées demeurant.\n\nSur les mesures effectives de rémunération, (pour rappel le périmètre de la négociation exclut les cadres dirigeants,) les parties ont convenu les dispositions ci-après :\n\n\n\n\n\n\n\n2.2 Sur les augmentations individualisées 2024 quant aux salaires de base :\n\n2.1.1 : Une enveloppe de 3 % de la masse salariale visée sera allouée aux départements pour la mise en œuvre de la politique de rémunération individuelle actée par le présent accord. \n\nLes parties conviennent en outre d’axer prioritairement les efforts de révision salariale par les managers sur les collaborateurs arrivés avant le 1er septembre 2023 au sein de l’entité.  \n\nCompte tenu de la typologie des grilles de salaires tels qu’analysés lors des négociations, les parties ont également convenu, la disposition complémentaire ci-après \n\n2.1.2 : Dans ce cadre, une enveloppe spécifique dédiée à la discrétion des managers est convenue, pour les salariés répondant aux critères suivants qui sont cumulatifs entre eux :\n \nQui perçoivent un salaire de base annuel brut de référence inférieur à deux fois le SMIC tel qu’applicable au 31.12.2023 \n\nEt  \n\nQui ne sont ni éligibles à un bonus contractuel existant ni à un bonus contractuel qui prendrait effet à compter du 01.01.2024 dans le cadre de la revue des rémunérations 2024 (c’est-à-dire une introduction d’une part variable dite « bonus » à compter du 01.01.2024)  \n\nCette enveloppe spécifique dédiée calculée sur la base de la masse salariale cumulée des seuls salariés visés ci-dessus, en 2.1.2   sera de 1%.  Cette enveloppe n’est pas une augmentation générale automatique – Il appartiendra aux managers de faire bénéficier ces salariés de tout ou partie du 1%, ainsi dédié. \n  \nCette enveloppe spécifique dédiée visée en 2.1.2 est indépendante de l’enveloppe visée en 2.1.1 - le pourcentage d’augmentation retenu par le manager dans le cadre de l’enveloppe prévue au 2.1.2. venant s’ajouter au pourcentage proposé dans le cadre de l’enveloppe 2.1.1 \n\nArticle 3 - Fin du FMD et prise en charge supplémentaire des frais d’abonnement aux transports publics engagés par les salariés\n\n\nDans la continuité du préambule, les parties ont convenu de dénoncer l’accord relatif à l’accompagnement de la mobilité durable au sein de Rexel Développement conclu le 20 avril 2023.  \n\nCet accord cessera de produire ses effets entre les parties et à l’égard des salariés de l’Entreprise à effet du 31 Décembre 2023. Les salariés éligibles sont invités à utiliser leur enveloppe individuelle FMD jusqu’à cette date.  \n\n\n\n\n\n\n\nEn contrepartie, les parties ont décidé à compter du 1er janvier 2024 d’une prise en charge supplémentaire des frais d’abonnement aux transports publics engagés par les salariés. Cette prise en charge supplémentaire sera de 25 %. \n\nCes dispositions ont fait l’objet d’un accord qui a été signé par les parties en date du 26 octobre 2023 – il sera communiqué simultanément au présent accord. \n\nArticle 4 - Durée de l'accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.\n\nArticle 5 - Dépôt de l'accord\n\nLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.\n\nIl sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\n\nChacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.\n\n\nFait à Paris, le 30/10/2023\n\n\tL'entreprise : \n\nX\nEn qualité de Directrice des Ressources Humaines\n\n\n\tLes Organisations Syndicales Représentatives suivantes :\n\nSYNDICAT : CFE-CGC\nreprésenté par Y\nen qualité de Délégué Syndical",
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