MAQUET SAS

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      "content": "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026\nPROTOCOLE D’ACCORD\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLa Société :\n\nMAQUET SAS (Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro : 311 844 229 00246),\n\nSise : Parc de Limère, Avenue de la Pomme de Pin - CS 10008 Ardon - 45074 ORLEANS Cedex 2\n\nReprésentée par :, Directeur Général. \n\nD’une part,\n\nET\n\nLes Organisations Syndicales Représentatives suivantes :\n\nSyndicat : CFDT \nReprésenté par \nEn sa qualité de Déléguée Syndicale\n\nSyndicat : CFE - CGC \nReprésenté \nEn sa qualité de Déléguée Syndicale\n\nSyndicat : CFTC \nReprésenté \nEn sa qualité de Délégué Syndical\n\n\n\n\nD’autre part,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tMAQUET SAS\nParc de Limère – Avenue de la pomme de pin\nArdon CS 10008\n45074 Orléans cedex 2\nFrance\n\n\t\n\t\n\tTel : +33 2 38 25 88 88\n\nwww.getinge.com\n\t\n\n\nPOLITIQUE SALARIALE 2026\nACCORD POUR LA PERIODE ALLANT DU 1er JANVIER 2026\nAU 31 DECEMBRE 2026\n\n\nLes parties se réunissent une fois par an, dans le cadre de la négociation périodique obligatoire portant notamment sur la politique salariale applicable au sein de MAQUET SAS, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail.\n\nUne première réunion d’ouverture s’est tenue le 5 novembre 2025.\n\nLa Direction a remis aux organisations syndicales les éléments d’analyses portant notamment sur l’évolution des effectifs, de la rémunération et de la masse salariale, du temps de travail et de l’absentéisme.\n\nA l’issue de la réunion d’ouverture du 5 novembre 2025 et des réunions de négociations qui ont eu lieu les 27 novembre et 1er décembre 2025,\n\n\nLa Direction et les Organisations Syndicales ont arrêté et convenu ce qui suit :\n\n\n\n\nAugmentation des salaires\n\n\n\n\n1. Pour les salariés non-cadres :\n\nAugmentations générales :\n\n- 1.2 % au titre de l’augmentation générale des salaires de base bruts. \n\nCette augmentation générale s’appliquera sur la base du salaire de base brut au 1er janvier 2026. \n\nLes augmentations générales seront effectives sur les paies du mois de mars 2026 et seront rétroactives au 1er janvier 2026.\n\nAugmentations individuelles :\n\n- Un budget global de 0,6% sera dédié aux augmentations individuelles. \n\nCes augmentations seront attribuées sur proposition du supérieur hiérarchique et après approbation de la Direction. La base du calcul sera le salaire de base brut au 1er janvier 2026.\n\nLes augmentations générales et individuelles seront effectives sur les paies du mois de mars 2026 et seront rétroactives au 1er janvier 2026.\n\n\n2. Pour les salariés Cadres\n\nAugmentations individuelles :\n\n- Un budget global de 1.8 % sera dédié aux augmentations individuelles. \n\nCes augmentations seront attribuées sur proposition du supérieur hiérarchique et après approbation de la Direction. La base du calcul sera le salaire de référence brut (appointement forfaitaire) au 1er janvier 2026.\n\nLes augmentations individuelles seront effectives sur les paies du mois de mars 2026 et seront rétroactives au 1er janvier 2026.\n\n\n\n3. Bénéficiaires :\n\nBénéficieront de ces augmentations les salariés en CDI et CDD (hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation) présents au 31 mars 2026, ayant une ancienneté supérieure à 3 mois au 31 décembre 2025 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation liée à une promotion/évolution de poste depuis le 1er octobre 2025.\n\n\n\n \tPrime d’objectif annuel non cadres\n\n\nEn complément des augmentations salariales rappelées ci-dessus, la société Maquet SAS attribuera une prime exceptionnelle dont les modalités de calcul et les bénéficiaires sont précisés ci-dessous :\n\n1. Modalités de calculs :\n\nCette prime sera versée à hauteur de 800 € si l’objectif de GP2 de Maquet SAS est réalisé. Le paiement de cette prime se déclenchera à partir de 70% de l’objectif de GP2 de façon proportionnelle.\nEn cas de dépassement de cet objectif, la prime sera versée au prorata de ce dépassement, à hauteur de 100 € par tranche de 300.000 € de dépassement. \n\n\n2. Bénéficiaires : \n\nLes salariés non-cadres CDD, CDI et CTT présents au 31/12/2026 et comptant plus de trois mois de présence bénéficieront de cette prime ; les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime proportionnellement à leur date d’entrée dans l’entreprise. \n\n\n3. Date de versement :\n\nCette prime sera versée après arrêté des comptes annuels 2026 soit au plus tard avec les salaires du mois de février 2027.\n\n\n\nClassifications\n\n\nParallèlement à l’application de cet accord, les responsables hiérarchiques feront connaître au Service Ressources Humaines toute évolution susceptible de nécessiter une revalorisation en termes de classification.\n\n\n\nTicket restaurant sur jours télétravail\n\nLa valeur faciale du ticket restaurant octroyé par jour complet de télétravail est portée à 9,50€ (selon la même répartition 60% employeur – 40% salarié).\n\n\n\n\nBudget du Comité Social et Economique\n\n\nLa direction s’engage pour l’année 2026 à maintenir le budget versé en début d’année si le réajustement de fin d’année s’avère négatif au regard de la masse salariale ajustée. De plus, le budget social 2026 est porté à 0,95%.\n\n\nDemi-journées Direction\n\nLa Direction s’engage pour l’année 2026 à accorder une journée ou deux demi-journées à l’occasion des fêtes de fin d’année. La date sera communiquée en fin d’année, en fonction des dates de clôture annuelle.\n\n\nMédailles du travail\n\n\n\tMédailles\n\tMontants 2020\n\tMontants 2021\n\tMontants 2022\n\tMontants 2023\n\tMontants depuis 2024\n\n\tArgent 20 ans\n\t800\n\t800\n\t800\n\t800\n\t900\n\n\tVermeil 30 ans\n\t1100\n\t1100\n\t1100\n\t1100\n\t1100\n\n\tOr 35 ans\n\t1200\n\t1200\n\t1400\n\t1400\n\t1400\n\n\tGrand Or 40 ans\n\t1900\n\t1900\n\t2000\n\t2000\n\t2000\n\n\n\nLa gratification est accordée aux collaborateurs présents dans les effectifs à la date de versement en paye.\n\n\nPrime naissance\n\nIl sera accordé au père ou à la mère une prime de 500€ bruts pour toute naissance au cours de l’année 2026 (éventuelle période d’essai échue).\n\n\n\n\nDispositions Temps de travail : maintien dispositions 2024 du congé enfant malade et jour ascendants\n\n\nLes collaborateurs bénéficient de congés pour enfant malade sur présentation d’un justificatif, comme suit :\n3 jours par an et par enfant jusqu’à l’âge de 17 ans inclus, avec maintien du salaire pour les collaborateurs (période d’essai échue).\nLe collaborateur ayant un enfant de moins de 1 an ou ayant 3 enfants de moins de 17 ans à 17 ans inclus bénéficiera de 2 jours supplémentaires par an.\nCes jours pourront être mutualisés.\nDe plus, il est convenu qu’une demi-journée pourra également être utilisée sur ces jours pour les rendez-vous médicaux nécessitant la présence d’un parent (sur présentation d’une fiche de rendez-vous).\n\nIl est prévu d’octroyer 0,5 jour d’absence au collaborateur dont le père ou la mère nécessite leur présence pour un rendez-vous médical, sur présentation d’un certificat médical et d’une attestation sur l’honneur précisant le lien de parenté.\n\n\n      Suivi de l’accord et clause de rendez-vous \n\nUn suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.\n\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de \n2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\n\n\n       Révision de l’accord et dénonciation \n\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.\n\nInformation devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. \nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.\nLa direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\n\n\nDépôt de l’accord\n\n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :\n\n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;\n\n· et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.\n\n\n\n\n\n\n\n\n       Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche\n\nAprès suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.\n\n         Publication de l’accord\n\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.\n\n\n           Action en nullité\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :\nde la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; \nde la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.\n\n\n\nFait en 5 exemplaires originaux,\n\nA Ardon, le 1er décembre 2025\n\nPour :\t\t\t\t\t\t\tPour l'Entreprise :\n\n\n\n\t\t\nDéléguée Syndicale CFDT\tDéléguée Syndicale CFE-CGC\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\t\nDélégué Syndical CFTC\tDirecteur Général \n\n\n6",
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