SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

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Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant.\n\nL’article 36.3 Cotisations est modifié comme suit :  \n\n· Salariés bénéficiaires\n\nLe présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association. \n\nLes salariés cadres sont ceux relevant de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 et les salariés non-cadres sont ceux ne relevant pas des articles 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017.\n\n· Taux, Répartition, Assiette des cotisations \n \nLes cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :  \n\n· Personnel non-cadre \n\t\n\tTaux de cotisation\n\tPart patronale\n\tPart salariale\n\n\tTranche A\n\t1,95 %\n\t70 %\n\t30 %\n\n\tTranche B\n\t1,95 % \n\t70 %\n\t30 %\n\n\n\n\n· Personnel cadre \n\n\t\n\tTaux de cotisation\n\tPart patronale\n\tPart salariale\n\n\tTranche A\n\t2,25 %\n\t80 %\n\t 20%\n\n\tTranche B\n\t3,25 % \n\t70 %\n\t30 %\n\n\n\nLes tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :\n· Tranche A : fraction de la rémunération limitée au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.\n· Tranche B : fraction de la rémunération comprise entre une fois et quatre fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.\n\nLa rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.\n\n· Evolution ultérieure de la cotisation \n\nLes éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre la SPA et les salariés dans les proportions définies ci-dessus. \n· Portabilité du régime de prévoyance \n\nLe régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.\n\n· Garanties\n\nIl est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. \n\n· Information individuelle et collective\n\nUne notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.\n\nToute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. \n\nConformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance.\n\n\nArticle 2 : Dispositions finales \n \n· Durée – Dénonciation – Révision \n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.\n\nIl se substitue à toutes les dispositions résultant des précédents avenants ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.\n\n· Dépôt et Publicité \n\nUn exemplaire du présent avenant sera déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,\n· auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. \n\nUn exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.\n\nUn exemplaire fait l’objet d’un affichage sur les lieux prévus à cet effet et sera diffusé sur l’Intranet « Planète SPA ».\n\nFait à Paris, le 11 décembre 2023 \n\nPour la SPA,\n………………………………………………, \nD.R.H\nPour l’organisation syndicale CGT ……………………………………..\n\n\n            Pour l’organisation syndicale CFE-CGC \n.…………………………………….",
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