CLINIQUE DE L'ESCREBIEUX

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La formation\n\n\tObjectifs\n\tActions\n\tIndicateurs de suivi\n\tBilan\n\n\tFaciliter l’accès et la participation à la formation des salariés à temps partiel\n\n\tPrivilégier les formations courtes et modulaires pour les personnes exerçant leur activité à temps partiel.\n\tNombre et type de formations, nombre d’heures, par sexe.\n\tCf tableau ci-dessous\n\n\tAssurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois.\n\tRendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante\n\tNombre de salarié revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante.\n\t0\n\n\n\n\t\n\tNombre de personnes ayant bénéficié d’une formation\n\tType\n\tNombre d’heures\n\n\t2021\n\tF\n\t13\n\t12 externes / 1 interne\n\t154\n\n\t\n\tH\n\t3\n\tExterne\n\t42\n\n\t2022\n\tF\n\t42\n\tExterne\n\t559.5\n\n\t\n\tH\n\t13\n\tExterne\n\t175\n\n\t2023\n\tF\n\t19\n\t18 externes / 1 interne\n\t238\n\n\t\n\tH\n\t3\n\tExterne\n\t42\n\n\t2024\n\tF\n\t50\n\tExterne\n\t928.9\n\n\t\n\tH\n\t7\n\tExterne\n\t123.2\n\n\n\n\n2. Les condition de travail\n\n\tObjectif\n\tActions\n\tIndicateurs de suivi\n\tBilan\n\n\tFavoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes\n\tEtudier 100 % des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi\n\t% de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées\n% de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites\n\tCf tableau ci-dessous\n\n\n\n\t\n\tNombre de demandes de modification de temps de travail\n\t% de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées\n\t% de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites\n\n\t2021\n\t2\n\t100%\n\t50%\n\n\t2022\n\t0\n\t-\n\t-\n\n\t2023\n\t1\n\t100%\n\t100%\n\n\t2024\n\t0\n\t-\n\t-\n\n\n\n\n\n3. La promotion professionnelle\n\n\tObjectif\n\tActions\n\tIndicateurs de suivi\n\tBilan\n\n\tFaire converger les taux de promotion des femmes et des hommes à tous les niveaux\n\tMettre en place un entretien spécifique dans le cas des absences pour congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation : entretien au retour avec le responsable et le relai RH. \nCréer une fiche de suivi d’entretien\n\n\tNombre d’entretiens de retour de congé, par sexe.\n\tCf Tableau ci-dessous\n\n\n\nBilan \n\t\n\tNombre de congés\n\tNombre d’entretien de retour de congés\n\n\t\n\tH\n\tF\n\tH\n\tF\n\n\t2021\n\t0\n\t0\n\t0\n\t0\n\n\t2022\n\t0\n\t0\n\t0\n\t0\n\n\t2023\n\t0\n\t0\n\t0\n\t0\n\n\t2024\n\t0\n\t1\n\t0\n\t1\n\n\n\n4. La rémunération\n\n\tObjectif \n\tActions\n\tIndicateurs de suivi\n\tBilan\n\n\tS’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes\n\tAppliquer strictement la grille de salaire conventionnelle garantissant ainsi une parfaite équité de traitement entre les hommes et les femmes de l’établissement.\n\tRémunération moyenne annuelle par classification.\n\tCf annexe 1\n\n\n\n\nUne négociation a été engagée au cours de deux réunions qui ont eu lieu le 17 novembre 2025 à 14h et le 8 décembre 2025 à 14h.\n\n\nArticle 1 – Objet \n\nLe présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :\n\n· Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 65 salariés, dans 3 domaines d’action parmi les suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :\n· L’embauche\n· La formation\n· La promotion professionnelle\n· La qualification\n· La classification\n· Les conditions de travail\n· La santé et la sécurité au travail\n· La rémunération effective\n· L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales\n\n· Droit à la déconnexion\n\n· La mobilité des salariés\n\n\nArticle 2 - Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique. \n\n\nArticle 3 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé\n\nLa Clinique est une entreprise de 65 salariés.\nPour l’année 2024, l’analyse des indicateurs issus notamment de la BDESE, font apparaitre les caractéristiques suivantes pour chaque catégorie professionnelle : cf. Annexe 2 du présent accord (rapport égalité H/F 2024 – remis aux délégations syndicales lors des réunions de négociation). \n\n\nArticle 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise \nLes parties conviennent, à partir du constat réalisé, de se fixer un à deux objectifs de progression dans les trois domaines énumérés ci-après.\n\nL’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord. \n\n4 - 1 - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales \n\n\n1. Améliorer l’accompagnement des salariées enceintes, avant et après le congé maternité\n\nObjectif : \nPoursuivre l’objectif de garantir des conditions de travail équitables et particulièrement de mieux accompagner la maternité.\n\nActions permettant de l’atteindre : \n· Mettre en place un entretien systématique avant le départ en congé maternité pour organiser le temps de travail et favoriser le maintien en poste le plus longtemps possible.\n· Prévoir un temps d’échange dédié pour préparer le remplacement de la salariée le cas échéant. \n· À la reprise, organiser un entretien permettant d’identifier les adaptations favorisant l’allaitement et un retour dans de bonnes conditions.\n\nObjectifs de progression : \n·    Augmenter le taux de salariées enceintes maintenues en poste jusqu’à la date souhaitée.\n·    Réduire les aménagements non anticipés.\n·    Améliorer la satisfaction exprimée lors des entretiens pré et post-congé maternité.\n\nIndicateurs de suivi chiffrés :\n·    Pourcentage de salariées bénéficiant de l’entretien avant congé maternité.\n·    Durée moyenne de maintien en poste pendant la grossesse.\n·    Délai moyen de mise en place des remplacements.\n\n\n2. Assurer un traitement équitable et non genré des demandes de changement de planning\n\nObjectifs : \n· Garantir que les demandes soient traitées selon les mêmes critères pour tou·tes.\n\nActions permettant d’atteindre l’objectif :\n· Mettre en place une procédure tracée des demandes de modification de planning avec analyse annuelle par sexe\n· Recueillir les demandes de changement de planning (quelle que soit la raison : familiale, médicale, personnelle…), via un outil ou tableau simple,\n· Enregistre la demande, la date, le motif (catégorisé), et la réponse (acceptée / refusée),\n\nObjectifs de progression : \n· Suivre le nombre de demandes par sexe / le taux d’acceptation par sexe / les motifs les plus fréquents\n· Prend des mesures correctives en cas d’écart ou de disparité constatés. \n\nIndicateur de suivi chiffré : Taux d’acceptation des demandes de modification de planning par sexe\n\n\n\n4 - 2 –Les conditions de travail\nObjectif : \nFavoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes\t\nAction permettant de l’atteindre : \nEtudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi\t\nObjectif de progression : \nS’assurer de la continuité du traitement des demandes de passage à temps partiel. Le précédent accord ne prévoyait pas cet objectif.  \nIndicateurs de suivi chiffrés : \n· Pourcentage de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées \n· Pourcentage de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites\n\n4 - 3 – La rémunération \n\nObjectif : \nAssurer une équité de rémunération effective entre les femmes et les hommes, en surveillant les composantes variables de rémunération susceptibles de générer des écarts (temps partiel, primes, sujétions, évolution de coefficient).\n\nAction permettant de l’atteindre : \nEtablir un tableau annuel de suivi des composantes de rémunération variables par sexe incluant (primes et indemnités, temps partiel, heures supplémentaire, promotions, sujétions / nuits / dimanches)\n\nObjectif de progression : \nAnalyser les écarts et mettre en place des actions correctives si un écart récurrent apparaît (ex : équilibrer les tours de nuits, ou les heures supplémentaires, …)\n\nLes indicateurs de suivi chiffrés :\n· Nombre d’écarts constatés \n· Identification du sexe favorisé par ces écarts \n· Nombre d’actions correctives prises. \n\nArticle 5 - Le droit à la déconnexion\n\nAfin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.\nEn dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-end, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.\n\nArticle 6 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail\n\nAfin de permettre de faciliter le trajet domicile/lieu de travail des salariés, les parties en présence ont évoqué les différents modes de transport existants pour les salariés et ceux les plus utilisés par les salariés. La voiture est le mode de transport majoritairement utilisé. \nA cet effet, le dernier accord NAO, signé le 31/07/2025, prévoit le versement d’une prime annuelle de transport. \nL’entreprise s’engage à inciter l’usage des modes de transport vertueux pour les déplacements des salariés.  \n\n\nArticle 7 - Modalités de suivi de l’accord \n\nLe rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDESE comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.\n\nUne synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. \n\n\nArticle 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.\n\nIl est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019).\nAu terme de la durée d’application de l’accord, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés.\n\n\nArticle 9 – Suivi et Rendez-vous \n\nPour la mise en œuvre du présent accord, un point d’étape annuel sera réalisé au CSE, idéalement de manière concomitante avec la présentation du bilan social. \n\nPar ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.\n\nArticle 10 - Révision et dénonciation de l’accord\n\n· Révision \n\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. \nDans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. \n\nDans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.\n\n· Dénonciation\n\nChacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.\n\n\nArticle 11 - Dépôt et publicité\n\nCet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.\n\nEn outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.\n\nIl fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.\n\nFait à Esquerchin, le 17/02/2026\nEn 3 exemplaires originaux\n\tPour la Direction de la Clinique \n__________________________\t\n\tPour les Organisations syndicales \n\n_________________________\nPour l’organisation syndicale SUD Santé \n\n\n\n\n\t\n\t__________________________\nPour l’organisation syndicale CFTC\n\n\n\n\n7\n\n9\nAccord Egalité professionnelle Hommes/Femmes 2025 - 2029\nimage1.jpeg"
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