WILLING

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Celle-ci est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.\n\nNouvel article 1-3 : \n\nArticle 1-3 : Prise des congés payés\n\nRègles générales\n\nLes salariés doivent, par priorité, prendre leurs 5 semaines de congés payés acquis lors d’une période de référence N sur la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année N+1. Cette règle permet un repos effectif et nécessaire au bien-être de tous.\n\nLa prise intégrale des congés payés en année N+1 demeure donc la règle et le report de solde en fin de la période de prise de congé ne sera pas possible (sauf cas exceptionnels prévus par la réglementation : congé maternité, arrêt maladie, etc. ou en cas de cas exceptionnels faisant l’accord préalable de la Direction).\n\nPour des raisons d’organisation de l’activité et tenant en considération que la période d’été est plus propice à la prise de congés, il est demandé au salarié de prendre 3 semaines minimum de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année dont au moins 10 jours ouvrés consécutifs dans la limite des jours acquis. \n\nDans ce lapse de 3 semaines, il sera demandé de poser uniquement des congés payés.\n\nC’est-à-dire qu’il ne sera pas possible d’inclure des RTT ou des JNT dans cette prise de congé. Lorsque le salarié demande à ne pas prendre 3 semaines de congés payés durant la période légale, il devra faire au préalable une demande écrite par courrier à l’employeur.\n\nLa prise de congés payés ne peut donner lieu à congés de fractionnement.\n\nLa prise de congés payés se fait par journée ou demi-journée.\n\nLa demande de prise de congés payés doit être faite au moins 1 mois à l’avance dans le logiciel SIRH utilisé à cet effet (appelé au jour de la signature du présent accord SXOne).\n\nEn cas de non-réponse du manager dans un délai de 15 jours avant la date de départ en congés, vaudra pour acceptation.\n\nEn cas de fermeture du client, le salarié intervenant chez ce client doit en principe poser ses congés payés sur les périodes de fermeture.\n\nRègles applicables à l’exercice de transition 2026\n\nDans la mesure où le présent accord entre en vigueur en cours de période de référence, il est précisé que : \n\n· Sur l’exercice antérieurement concerné d’acquisition des congés payés du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 : les salariés pourront, à titre exceptionnel, prendre leurs congés jusqu’au 31 décembre 2026 ;\n· Sur l’exercice d’acquisition du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 (exercice de transition) : l’exercice d’acquisition est raccourci, et en conséquence, les salariés pourront prendre les jours correspondant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, mais en soldant par priorité en début d’année 2026 les congés acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.\n\nLe reste des articles du titre V a demeure inchangé.\nTITRE V. b : DON DE JOURS\n\nLes Entreprises composant l’UES prennent en compte les contraintes particulières des collaborateurs ayant des enfants en situation de handicap ou accompagnant un proche en fin de vie ou souffrant d’une maladie grave. \n\nElles souhaitent que les collaborateurs concernés qui en ont besoin bénéficient de facilités d’aménagement de temps de travail.\n\nLe Code du travail autorise un salarié à « renoncer anonymement et sans contrepartie », avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une « présence soutenue » mais également aux salariés parents d’un enfant décédé ou assumant la charge effective et permanente d’une personne décédée à condition que cet enfant ou que cette personne soit âgé de moins de vingt-cinq ans. \n\nLes Parties souhaitent encadrer les conditions de recueil des dons dans les conditions suivantes : \n\nArticle 1 : Champ d’application\n\nLes mesures prévues dans le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de chacune des entités de l’UES, tout statuts confondus et quelle que soit la nature du contrat de travail, sans condition de classification ou d’ancienneté s'agissant des bénéficiaires. \n\nSont en revanche exclus du dispositif les stagiaires et salariés mis à disposition par une autre entreprise extérieure dont les salariés titulaires d’un contrat d’intérim. \n\nIl est toutefois précisé que le dispositif de don de jours n’est permis qu’entre salariés de la même entreprise au sein de l’UES. \n\nArticle 2 : Bénéficiaires du don\n\nConformément à l’article L. 1225-65-1 du Code du travail, le don de jours de congé peut bénéficier à : \n\n· Tout salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.\n· Tout salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé ou dont la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente est décédée.\n\nDe plus, au titre de l’article L. 3142-25-1 du Code du travail, tout salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est : \n· Son conjoint ; \n· Son concubin ; \n· Son partenaire lié par un pacte civile de solidarité ;\n· Un ascendant ;\n· Un descendant ;\n· Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ; \n· Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;\n· Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\n· Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.\n\nPeut également bénéficier d’un don de jours de repos au titre de l’article de l’article L. 3142-94-1 du Code du travail tout salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. \n\nLe collaborateur bénéficiaire de ce dispositif durant la période d’essai verra sa durée de période d’essai prolongée du nombre de jours de congés utilisés. \n\nArticle 3 : Donateurs\n\nTout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.\n\nArticle 4 : Jours faisant l’objet d’un don\n\nAfin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être :\n\n· Les jours de congé principal pour sa durée excédant 20 jours ouvrés (5èmes semaine de congés payés)\n· Les jours de réduction du temps de travail (RTT) ;\n· Les jours de congé d’ancienneté ;\n· Les jours de repos pour les salariés au forfait annuel en jours.\n\nCes jours doivent être acquis et disponibles. Il n’est donc pas possible de céder des jours de repos par anticipation. Une vérification sera opérée par la Direction des Ressources Humaines. \n\nLe don de jour se fait sous la forme de jour entier ou de demi-journée. \n\nEn revanche, les temps de repos stockés sur un compte épargne temps peuvent également être cédés.\n\nDans le but de préserver le repos de chaque collaborateur, les jours cessibles sont plafonnés à 10 jours ouvrés de repos par année civile et par salarié.\n\n\n\nArticle 5 : Modalités de requête d’un don\n\nLe salarié souhaitant bénéficier du don de jours en fait la demande à la Direction des Ressources Humaines par écrit (courriel ou lettre manuscrite) en précisant le nombre de jours d’absence prévisible ou la date maximale à laquelle il souhaite utiliser le nombre de jours d’absence. \n\nLe salarié bénéficiaire devra justifier dans sa demande être dans une des situations prévues à l’article 2 du présent accord notamment par la transmission de certificats médicaux ou documents déterminés par les articles L. 1225-65-2 et D. 3142-8 du Code du travail (certificats médicaux notamment).\n\nLa demande doit être effectuée quinze jours avant la date de début de prise des jours de repos.\n\nDe plus, le bénéfice du don de jours est soumis à des conditions spécifiques : \n· tout salarié demandeur doit préalablement avoir épuisé l’ensemble de ses possibilités d’absence, légales et conventionnelles. \n· tout salarié doit justifier du fait qu’il ne peut pas disposer de tout autre dispositif légal ou conventionnel existant (congé proche aidant, congé solidarité familiale, congé présence parentale, journée enfant malade).\n\nArticle 6 : Instruction de la demande\n\nLa demande fait l’objet d’une étude par la Direction des Ressources Humaines, laquelle doit vérifier que le bénéficiaire justifie des conditions requises par la loi et que sa situation satisfait aux exigences fixées par le présent accord.\n\nArticle 7 : Recueil des dons\n\nSi la demande répond aux conditions énumérées aux précédent paragraphe, un appel au don sera effectué par une communication sur l’intranet de l’entreprise et par mail. \n\nLe don est volontaire, anonyme et sans contrepartie.\n\nLe principe d’anonymat de la demande et du don est garanti tout au long du dispositif. Ainsi, le salarié donateur ne connait pas le nom du bénéficiaire du don. De la même manière, le bénéficiaire ignore l’identité du donateur, sauf accord des deux parties. \n\nLes jours donnés conformément à l’article 4 du présent accord sont considérés comme consommés à la date du don. Ils sont ainsi immédiatement déduits du solde de congés payés et/ou de jours RTT ou jours de repos et/ou de jours d’ancienneté du donateur.\n\nLes salariés peuvent effectuer un don en remplissant un formulaire dédié. Le salarié devra indiquer le nombre de jours qu’il souhaite donner. Ce don de jour ne peut être inférieur à une ½ journée.\n\n\n\nArticle 8 : Information du salarié donateur et du salarié bénéficiaire\n\nLa Direction des Ressources Humaines informe par courriel les donateurs de la suite donnée à leur demande (accord, accord partiel ou refus, notamment si la donation ne répond pas aux conditions requises) et le salarié bénéficiaire du nombre de jours de repos donnés.\n\nAprès cette information, la DRH procède au débit des jours retenus sur le compte du donateur et réalise les opérations correspondantes au calcul du solde des droits à congés. \n\nLes jours ainsi donnés viendront alimenter les compteurs du bénéficiaire.\n\nLorsque le besoin de jours est atteint, la Direction des Ressources Humaines informera par mail et/ou communication via l’intranet de l’entreprise l’ensemble des salariés que la période de recueil de don est clôturée. \n\nSi, à l’inverse, le volume de jours donnés était inférieur au besoin, la Direction communiquera à nouveau auprès des salariés, selon les mêmes modalités. \n\nArticle 9 : Utilisation des jours donnés\n\nPar principe, la prise de jours par le bénéficiaire se fait par journée entière ou par demi-journée.\n\nCette prise peut être fractionnée sur une période déterminée en fonction de la situation, d'un commun accord entre le manager et le collaborateur.  \n\nLorsque cela est possible, un calendrier prévisionnel des jours à utiliser est établi, d’un commun accord entre le manager et le collaborateur. \n\nEn tout état de cause, en cas d’utilisation fractionnée, chaque fois que le bénéficiaire souhaite prendre un ou plusieurs jours, il en informe son manager au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l’enfant ou du proche à aider ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. \n\nEn cas de retour anticipé, le salarié est invité à en informer son manager et la Direction des Ressources Humaines dès que possible par courriel ou courrier. Les jours collectés et non utilisés seront définitivement acquis au bénéficiaire. \n\nLe salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. La rémunération du salarié donateur n’est pas prise en compte.\n\nCette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.\n\n\n\nArticle 10 :  Renouvellement d’une demande\n\nToute demande de renouvellement sera soumise au même formalisme de procédure qu’une première demande. L’ensemble des documents constituant la demande ainsi que les critères d’acceptation par la Direction resteront inchangés.\n\n\n***\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nIl prend effet le 01/11/2025, sous réserve que les formalités de dépôt aient été opérées à cette date. \n\nIl est renvoyé à l’accord collectif d’origine pour les autres articles, demeurant applicables.\n\n\nFait à TOULOUSE, le 24 septembre 2025\n\n\nEn 5 exemplaires originaux.\n \nLa Société WILLING \nM XX en sa qualité de DRH\n\nLa Société WPARTNERS\nM XX en sa qualité de DRH\n\nLa Société WILLING HOLDING\nM XX en sa qualité de DRH\n\nLa Société WILLING TECHNOLOGIES\nM XX en sa qualité de DRH\n\nLes membres du CSE de l’UES WILLING\nM XX membre du CSE\nMme XX Membre du CSE\nMme XX Membre du CSE\n\n\n2",
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