INSTITUT EMISSION DEPARTEMENTS OUTRE MER (IEDOM)

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Ce règlement intérieur dispose que la composition des collèges pour l’élection des commissions paritaires est fixée par le protocole d’accord préélectoral si cette composition diffère de celle prévue pour les élections du personnel.\nOr, le protocole d’accord préélectoral conclu le 12 septembre 2022 afin d’organiser les modalités d’organisation et de déroulement de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de l’établissement de La Réunion, ne précise pas les modalités d’organisation et de composition des Commissions paritaires. \nEn l’absence de disposition spécifique relative à l’organisation et à la composition des commissions paritaires dans ce protocole d’accord préélectoral, les parties ont signé le 25 novembre 2024 un accord relatif à l’organisation des commissions paritaires de l’année 2024.  L’établissement et les syndicats ont convenu ensemble de renouveler les modalités d’organisation et de composition des commissions paritaires décrites dans le présent accord. \n\nArticle 1 – Nombre de Commission paritaire\nLes Parties conviennent de réunir une seule Commission paritaire pour l’année 2025, dont la compétence s’étend à l’ensemble des salariés de l’établissement (catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).\n\nArticle 2 - Composition de la Commissions Paritaire\nLa commission est en principe composée d’un nombre égal de représentants de la Direction et de représentants du personnel dans les conditions suivantes. \nToutefois, à titre exceptionnel, la commission est composée de la manière suivante pour l’année 2025 : \n\t\n\nComposition de la commission\n\tCollège \nReprésentants du personnel \n\tCollège \nReprésentants de la Direction\n\n\t\n\tNombre de titulaires\n\tNombre de suppléants\n\tNombre de titulaires\n\tNombre de suppléants\n\n\t\n\t\n4\n\t\n4\n\t\n2\n\t\n2\n\n\tNombre de voix accordée à chaque collège\n\t\n1\n\t\n1\n\n\n\nLes salariés concernés choisissent 2 représentants du personnel parmi le collège « représentants du personnel » ci-dessus pour assurer la présentation de leur dossier devant la commission. \n Chacun des collèges dispose d’une voix. \nLes parties conviennent exceptionnellement que les délégués syndicaux UIR-CFDT et CGTR assistent à la réunion de la commission pour l’année 2025, sans voix délibérative et à titre de simple observateurs. \n\nArticle 3 – Calendrier des Commissions Paritaires \nIl est rappelé que la saisine de la commission doit être précédée d’un recours préalable du salarié auprès de la Direction de l’agence de La Réunion sous couvert de la Direction des Ressources Humaines de l’IEDOM. \nAussi, les salariés souhaitant émettre des observations sur leur évaluation 2024, sur les décisions d’avancement et de promotion, sont invités à les adresser à la Direction, au plus tard le 21 novembre 2025.\nA l’issue de cette première étape indispensable, les salariés désirant voir leur cas examiné par la Commission paritaire devront contacter leurs représentants respectifs, seuls habilités à établir la liste définitive des dossiers qui seront étudiés par la Commission. \nCalendrier \n\tVendredi 21 novembre 2025\n\tDate limite d’envoi à la Direction des observations sur l’évaluation, avancements et promotions 2024\n\n\tMardi 2 décembre 2025\n\tDate limite de réponse aux salariés par la Direction\n\n\tVendredi 5 décembre 2025 à Midi\n\tDate limite de dépôt des listes par les Représentants du personnel\n\n\tMardi 9 décembre 2025 au Soir\n\tDate limite d’envoi des dossiers par la Direction aux membres de la Commission paritaire\n\n\tVendredi 12 décembre 2025\n\tRéunion de la Commission paritaire à l’IEDOM\n\n\n\nArticle 4 – Modalités de fonctionnement\nLors de la réunion de la commission paritaire un avis consultatif sera donné sur les dossiers par la commission. \nL’avis donné par la commission sera transmis à la Direction générale de l’IEDOM afin qu’elle statue sur la suite à donner. Il est expressément prévu que la décision de la Direction générale sera imputée sur une enveloppe « hors GVT ». \n Dans le cadre du fonctionnement des commissions paritaires en une seule commission paritaire, les informations transmises aux membres telles que prévues à l’article 17 du protocole de 2003 concerneront l’ensemble des catégories 1 à 6. \n \n Article 5 – Durée et révision \nLe présent accord entre en vigueur ce jour.\nIl est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2025, et arrive à échéance le 31 décembre 2025.\n Il est révisable selon les conditions fixées par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. \n\nArticle 6 – Dépôt\nLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.\nIl sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de télé procédure Télé Accord du ministère du travail.\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.\n\nFait à Saint-Denis, le 24/10/2025\nEn cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires \nPour le représentant syndical UIR-CFDT, Monsieur Y, délégué syndical, \n\n\n\nPour le représentant syndical CGTR, Monsieur Z, délégué syndical, \n\n\n\n\nPour l’IEDOM, Monsieur X, Directeur de l’établissement de La Réunion, \n\n\nPage 4 sur 4",
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