PRESTATIONS INFORM MEDICALES ET COMMUNIC (PIMC)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054648982",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/64/89/ACCOTEXT000054648982.xml",
    "siret": "34954153200025",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T03826060587",
    "themes": [
      {
        "code": "031",
        "groupe": "01",
        "libelle": "PEE ou PEG"
      },
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "043",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des primes"
      },
      {
        "code": "081",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Egalité salariale F/H"
      },
      {
        "code": "084",
        "groupe": "06",
        "libelle": "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
      }
    ],
    "codeApe": "7022Z",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1782950400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion",
    "codeIdcc": "1147",
    "fileSize": "283,3 Ko",
    "dateDepot": 1782691200000,
    "dateEffet": 1781222400000,
    "dateTexte": 1781222400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF \nA LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2026\n\n\n\nENTRE : \n\nLe Groupement d’Intérêt Economique LE MAIL, GIE au capital de 914,70 €, immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro 411 147 564, dont le siège social est situé 19 avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE, représenté par Madame , \n\nLa Société PIMC, SARL au capital de 12 165,28 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 349 541 532, dont le siège social est situé 19 avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE, représentée par Madame  , \n\nD'une part, \n\nET : \n\nLa CFDT, organisation syndicale représentative au sein du Groupe du Mail, représentée par sa déléguée syndicale, Madame  \n\nFO, organisation syndicale représentative au sein du Groupe du Mail, représentée par sa déléguée syndicale, Madame   \n\nD’autre part, \n\nDésignées ensemble comme « les parties »\n\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\n\nPREAMBULE\n\nEtant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.\n\n\n\nArticle 1 – Cadre juridique\n\nLes parties se sont réunis les 23 avril, 4 mai et 2 juin 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1, et suivants du Code du travail.\n\nA ce titre, les échanges ont porté sur :\n· la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;\n· l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail.\n\nArticle 2 – Augmentations au mérite\n\nLes parties ont acté que les augmentations au mérite représenteront, au titre de l’exercice 2026, 1,50% des salaires au 31 décembre 2025, majorés des primes d’ancienneté, de risque et mensuelle des salariés permanents des sociétés GIE LE MAIL d’une part et PIMC d’autre part, conformément à l’article 30 de la Convention Collective d’Entreprises.\n\nArticle 3 – Prime compensatrice relative aux travaux réalisés sur le site du Cèdres\n\nSur la période entre le 1er juin 2025 et le 31 mars 2026, des travaux de rénovation et de modernisation ont été réalisés sur le site de la clinique des Cèdres générant des nuisances sonores et un environnement de travail dégradé. \nLes parties ont conscience de l’impact des travaux sur les conditions de travail des salariés œuvrant régulièrement sur ce site, il a été convenu du versement d’une prime selon les conditions suivantes :\n· 150 € pour un temps de présence de 50% et plus sur la période des travaux ;\n· 75 € pour un temps de présence compris entre 25% et 49% sur la période des travaux.\n\nCette prime sera versée avec le salaire de juin 2026.\n\nArticle 4 – Jours enfant malade rémunérés\n\nLes parties conviennent de la mise en place de 3 jours d'absence autorisés et rémunérés par année de référence (période du 1er juin au 31 mai) pour tout salarié contraint de rester auprès de son enfant malade.\n\nPour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra :\n· informer son responsable dès que possible avant sa prise de poste ;\n· fournir un justificatif médical (certificat ou ordonnance établi par un médecin) attestant de la maladie de l'enfant, dans un délai de 48 heures suivant le début de l'absence.\n\nCes jours sont accordés par an et par salarié ayant un ou des enfants à charge de moins de 16 ans.\n\n\n\n\nArticle 5 – Mise en place d’un PERECO\n\nLes parties ont acté de la mise en place d'un Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERECO) au sein de l'entreprise. Ce dispositif, destiné à permettre aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite, sera ouvert à l'ensemble des salariés selon les conditions qui seront définies dans l'accord PERECO dédié.\n\nLa mise en œuvre effective du PERECO prendra effet à l'issue de la présentation de ce dispositif au Comité Social et Économique (CSE) lors de sa réunion du 19 juin 2026, conformément aux obligations légales d'information et de consultation des instances représentatives du personnel.\n\nLes modalités de fonctionnement, les conditions d'alimentation, les règles de gestion financière feront l'objet d'un accord d'entreprise spécifique qui viendra préciser l'ensemble des dispositions applicables.\n\nArticle 6 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)\n\nLes parties signataires conviennent également de l'attribution d'une PPV d'un montant de 1 000 € brut par bénéficiaire éligible, versée sur la paie de septembre 2026.\nLes modalités d'attribution, les critères d'éligibilité, les conditions de versement ainsi que les éventuelles modulations de cette prime seront inscrits dans un accord d'entreprise distinct, spécifiquement dédié à la Prime de Partage de la Valeur.\n\nLe présent accord NAO acte ainsi le principe et le montant de cette prime, renvoyant expressément à l'accord PPV pour l'ensemble des conditions d'exécution.\n\nArticle 7 – Egalite professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes\n\nL’accord en vigueur actuellement a été signé le 19 octobre 2023 pour une durée de trois ans portant donc sur les années 2024, 2025 et 2026.\n\nComme chaque année, un bilan des actions menées pour l’année précédente. Celui de l’année 2025 a été remis aux membres du CSE. Il est également disponible dans la BDESE et dans l’intranet.\n\nArticle 8 – Qualité de vie au travail, droit d’expression et droit à la déconnexion\n\nL’accord en vigueur actuellement a été signé le 20 avril 2023 pour une durée de trois ans portant donc sur les années 2024, 2025 et 2026.\n\nComme chaque année, un bilan des actions menées pour l’année précédente. Celui de l’année 2025 a été remis aux membres du CSE. Il est également disponible dans la BDESE et dans l’intranet.\n\nArticle 9 – Clause de revoyure\n\nLes parties conviennent qu’il n’y aura pas de clause de revoyure pour l’année 2026.\n\nArticle 10 – Formalités de publicité et de dépôt\n\nUne fois anonymisé, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble et envoyé à la Commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche.\n\n\nFait à Grenoble, le 12 juin 2026, en 4 exemplaires originaux\n\nPour le G.I.E « LE MAIL »\t\t\tPour la société PIMC\nMadame  \t\t\tMadame  \n\n\n\nPour l’organisation syndicale représentative CFDT\nMadame  \n\n\n\nPour l’organisation syndicale représentative FO\nMadame  \n\nProtocole d’accord NAO 2026 \t\tPage 1/4\nimage2.png\n\nimage1.jpeg"
    },
    "titreTexte": "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260810_063532_534_AEQUOT",
    "relevantDate": 1781222400000,
    "dateDiffusion": 1786320000000,
    "raisonSociale": "PRESTATIONS INFORM MEDICALES ET COMMUNIC",
    "attachementUrl": "/2026/06/12/T03826060587-34954153200025.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054648982",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "07",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1147",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Egalité salariale F/H",
      "Evolution des primes",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "PEE ou PEG",
      "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054648982",
        "cid": "ACCOTEXT000054648982",
        "title": "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T03826060587",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-08-10T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-06-12T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "PRESTATIONS INFORM MEDICALES ET COMMUNIC",
    "sizeAttachment": "6545",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR94349541532"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200040715",
    "cedex": null,
    "siret": "34954153200025",
    "geo_id": null,
    "region": "84",
    "adresse": "19 AVENUE MARIE REYNOARD 38100 GRENOBLE",
    "commune": "38185",
    "latitude": "45.165061965",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "5.7289419367",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "1147"
    ],
    "code_postal": "38100",
    "coordonnees": "45.165061965,5.7289419367",
    "departement": "38",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "19",
    "libelle_voie": "MARIE REYNOARD",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2014-12-31",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "GRENOBLE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "70.22Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2014-12-31",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T17:31:09",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "11",
    "activite_principale_naf25": "70.20Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "PIMC",
  "siren": "349541532",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 3562298,
      "resultat_net": 82698
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "COEVOET ALBIN (COEVOET)",
      "prenoms": "VALERIE LUCETTE JEANNE",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-11",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "nom": "METZGER",
      "prenoms": "MICHAEL MAX SIMON",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-12",
      "annee_de_naissance": "1971"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "1147"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "PRESTATIONS INFORM MEDICALES ET COMMUNIC (PIMC)",
  "date_creation": "1989-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-11T09:36:02",
  "nature_juridique": "5499",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "PRESTATIONS INFORM MEDICALES ET COMMUNIC",
  "activite_principale": "70.22Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2025-07-11T15:14:42",
  "nombre_etablissements": 3,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T07:29:45",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200040715",
      "siret": "34954153200025",
      "geo_id": null,
      "region": "84",
      "adresse": "19 AVENUE MARIE REYNOARD 38100 GRENOBLE",
      "commune": "38185",
      "latitude": "45.165061965",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "5.7289419367",
      "liste_idcc": [
        "1147"
      ],
      "code_postal": "38100",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2014-12-31",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "GRENOBLE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "70.22Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2014-12-31",
      "tranche_effectif_salarie": "11",
      "activite_principale_naf25": "70.20Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "11",
  "activite_principale_naf25": "70.20Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "M",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}