CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU TARN (CCI)

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      "content": "Accord d’entreprise relatif\nAu personnel de l’Aéroport de Castres-Mazamet.\n\nEntre \n\nLa Chambre de Commerce et d'Industrie du Tarn, représentée par, \nson Président, pour son Service Industriel et Commercial, l’aéroport de Castres-Mazamet,\n\nd’une part\n\net \n\nles représentants du personnel au CSE,                                                           - titulaires,\n\nd’autre part\nIl a été convenu ce qui suit : \n\n\nPréambule : \n\nLe présent accord a été conclu en tenant compte des dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences et l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord.\n\nLe présent accord annule et remplace les précédents accords locaux.\n\n\nTable des matières\nTitre I : Dispositions générales\t3\nArticle I-1-Champ d'application\t3\nArticle I-2- Portée de l’accord\t3\nArticle I-3- Durée et validité\t3\nTitre II : Dispositions communes à tout le personnel\t4\nArticle II-1-Temps de travail effectif\t4\nArticle II-2 : Durée maximale du travail\t4\nArticle II-3 : Temps de pause\t4\nArticle II-4 : Repos quotidien\t4\nArticle II-5 : Repos hebdomadaire\t5\nArticle II-6 : Congés payés\t5\nArticle II-7 : Temps partiels\t5\nArticle II-8 : Travail du dimanche et travail de nuit\t5\nArticle II-9 : Jours fériés\t6\nArticle II-10 Rémunération de base et classification (Conforme à la grille CCNTA-PS en vigueur)\t6\nArticle II-10-1 Prime ancienneté\t6\nArticle II-11 Gratification annuelle (article 36 du CCNTA)\t6\nArticle II-12 Garanties collectives- mutuelle -prévoyance-retraite.\t7\nArticle II-13 Œuvres sociales\t7\nTitre III : Annualisation du temps de travail\t8\nArticle III-1 Champ d’application : Unités de travail et salariés concernés\t8\nArticle III- 2 Période de référence\t8\nArticle III-3 Durée du travail (ancien accord p.9 : 1607 h pour 35 h)\t8\nArticle III-4 Planification\t8\nArticle III-4-1-Les conditions et délais de prévenance des changements\t9\nArticle III-4-2 Modalités de décompte de la journée de travail – compteur de temps annuel\t9\nArticle III-4-3 Horaires hebdomadaires (code du travail)\t9\nArticle III-5 Les heures supplémentaires / heures complémentaires\t9\nArticle III-6 Lissage de la rémunération\t10\nArticle III-7-Prise en compte des absences et arrivées et départs en cours de période de référence.\t10\nArticle III-7-1 Maladie\t10\nArticle III-7-2 Absences non rémunérées\t10\nArticle III-7-3 Arrivée / départ en cours de période de référence\t10\nArticle III-8 : Astreintes et compensation\t11\nArticle III-9 : Panier repas\t11\nArticle III-10 : Accident-Maladie (article 26 CCNTA)\t12\nTitre IV : Horaires variables\t13\nArticle IV - 1 Champ application : salariés concernés\t13\nArticle IV - 2 Durée du travail\t13\nArticle IV - 3 Les plages d’horaires variables\t13\nArticle IV - 4 Les crédits/débits\t13\nArticle IV - 5 Heures supplémentaires/heures complémentaires\t14\n     Article IV - 6 ACCIDENT-MALADIE (article 26 CCNTA) …………….………………….…………………………………………………………………. 14\n TITRE V : ACCORD LEGAL………………………………………………………………………………………………….……………………………………….. 15\n\n\nTitre I : Dispositions générales\n\nArticle I-1-Champ d'application\nLe présent accord s’applique à tout le personnel de l'Aéroport de CASTRES-MAZAMET lié par un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.\nL’accord ne s’applique pas aux personnels éventuellement détachés du service général de la CCI du Tarn, bénéficiant du statut du personnel administratif des CCI ou de la convention collective des personnels de droit privé des CCI.\n\nArticle I-2- Portée de l’accord\nCet accord prévoit l'application de l’ensemble des articles et annexes :\nDe la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. (Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964) actuels et à venir, sous réserve, d'une part, des clauses particulières et complémentaires prévues dans le présent accord et d'autre part, des accords locaux à venir qui viendraient le compléter dans le respect de la législation en vigueur. \nEn conséquence ce même accord annule et remplace dans leur intégralité, les dispositions des précédents accords.\n\nArticle I-3- Durée et validité\nIl prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord est valable aussi longtemps qu'il n'est pas révisé, dénoncé ou rendu caduc.\n\nTitre II : Dispositions communes à tout le personnel\n\nArticle II-1-Temps de travail effectif\nLe travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.\n\nArticle II-2 : Durée maximale du travail\nLa durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures de travail effectif.\nToutefois, compte tenu des aléas de l’exploitation et de façon ponctuelle, la durée de travail effectif pourra être portée à 12 heures et l’amplitude horaire de travail ne pourra pas dépasser 13 heures.\n\nArticle II-3 : Temps de pause \nTemps de pause\nDès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues ou plus, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.\nLa pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.\nEn principe, ce temps de pause n’est pas rémunéré puisqu'il n'est pas compté comme un temps de travail effectif. Mais il peut être rémunéré s’il remplit les conditions du temps de travail effectif et si le salarié reste sous la direction de son employeur pour accomplir une mission ou une directive.\nPour être considéré comme du temps de travail effectif, le salarié doit cumulativement : \n· se tenir joignable à la disposition de l'employeur ;\n· se conformer à ses directives ;\n· ne pas vaquer librement à des occupations personnelles.\n· rester sur le lieu de travail\nCet article ne vient pas à l’encontre de l’art. 8 de l’annexe 2 du CCNTA.\nArticle II-4 : Repos quotidien\nLe personnel bénéficiera du repos quotidien de 11 heures consécutives dans les conditions de l’article L.3131-1 du Code du travail\nToutefois dans des situations exceptionnelles et notamment dans le cadre des astreintes, la durée du repos quotidien pourra être réduite à 9 heures pour les activités visées par l’article D.3131-1 du Code du travail et plus particulièrement :\n· Les activités nécessitant d’assurer la continuité des services de l’entreprise,\n· Les activités de manutentions ou d’exploitation qui concourent à l’exécution des prestations de transport.\nDans cette hypothèse, le salarié concerné bénéficie d’une contrepartie de repos équivalent. Cette contrepartie en temps de repos sera accolée au repos quotidien de 11 heures au plus tard dans le mois qui suit son acquisition. Ce temps de repos en compensation ne donne pas lieu à rémunération.\n\nArticle II-5 : Repos hebdomadaire \nTout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire pour chaque salarié, d'une semaine à l'autre, est d'au moins 24 heures consécutives. Il faut ajouter à ces 24 heures légales, l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail soit 35 heures.\nArticle II-6 : Congés payés\nTout membre du personnel de l’Aéroport de Castres-Mazamet acquiert 25 jours ouvrés de congés payés par an, à raison de 2.08 jours par mois de travail effectif. A ces jours de congés, peuvent s’ajouter 2 jours de fractionnement si 3 semaines de congés sont posées de juin à octobre (15 jours ouvrés consécutifs ou non). \nA ces jours de congés, s’ajouteront par an :\n· 1 jour ouvré après 5 ans d’ancienneté (total maximum cumulé de congés de 28 jours, congés payés inclus)\n· 2 jours ouvrés après 10 ans d’ancienneté (total maximum cumulé de congés de 29 jours, congés payés inclus).\n· 3 jours ouvrés après 15 ans d’ancienneté (total maximum cumulé de congés de 30 jours, congés payés inclus).\n\nDepuis le 1er janvier 2020, la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés est du 1er janvier au 31 décembre année N. \nLa date limite de prise de congés au titre d’une année N est fixée au 31 décembre de l’année N. \nL'ordre des départs en congé est fixé compte tenu des nécessités du service, des situations familiales, de l'ancienneté.\nArticle II-7 : Temps partiels\n\nLa durée et les horaires de travail des salariés à temps partiel se calculent prorata temporis par rapport au temps plein. \n Selon les mêmes modalités de communication et de changement que les salariés à temps plein. \nExemple : un salarié à 24h / semaine en moyenne effectue 68.57% d’un temps plein soit \n· 4 h 48 en moyenne par jour\n· 104 h en moyenne par mois \n· 1 090 heures au titre de la durée annuelle (24/35*1589). \n\nArticle II-8 : Travail du dimanche et travail de nuit \n\nLes heures de travail effectuées le dimanche bénéficient d'une majoration de 25 %.\nLes heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures sont majorées de 50 %.\nCes majorations s’ajoutent aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires et sont calculées sur le même salaire de celles-ci.\nCes heures de travail le dimanche ou de nuit et leurs majorations sont intégrées dans le compteur annuel de temps et rentrent ainsi dans les 1 589 h pour le personnel en annualisation et pour le personnel en horaire variable (si elles sont planifiées) dans le comptage horaire du temps (en crédit). \nLa durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures.\nLa durée hebdomadaire du travail des travailleurs de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 40 heures. \n\nArticle II-9 : Jours fériés\nLes heures travaillées les jours fériés seront :\n· Si elles sont effectuées dans le cadre de l’annualisation, elles sont comptabilisées en heures « normales » et intégrées dans le compteur annuel de temps et rentrent ainsi dans les 1 589 h (temps de travail considéré comme effectif, hors fractionnement et ancienneté) pour le personnel en annualisation. Pour le personnel soumis à l’annualisation et le personnel non soumis à l’annualisation, les jours fériés travaillés donneront lieu à un jour de repos identifié comme tel (récupération jour férié - RJF), \n· Pour le 1er mai les heures effectuées sont majorées à 100 %. \n\nLes repos ainsi générés (récupération jours fériés) sont à poser sur l’année de référence (sauf 11 novembre et 25 décembre) qui peuvent être reportés sur le premier trimestre de l’année N+1.\n\nArticle II-10 Rémunération de base et classification (Conforme à la grille CCNTA-PS en vigueur)\n\nLes postes sont classés selon la grille de classification CCNTA – PS en vigueur.\n\nLa rémunération et la classification s’effectuera pour les nouveaux entrants : \n· Selon le poste occupé, l’expérience à un poste similaire, la polyvalence, les compétences et les responsabilités confiées.\nLa rémunération et la classification s’effectuera pour les agents en poste : \n· Selon le poste occupé, l’expérience à un poste similaire, la polyvalence, le mérite (motivation, conscience professionnelle), les compétences et les responsabilités confiées.\n\nArticle II-10-1 Prime ancienneté\n\nLes calculs au jour de la conclusion du présent accord sont les suivants et suivront les modifications de la convention collective (\tCCNTA).\nLa prime d’ancienneté est applicable pendant 20 ans. \nMontant : 1 % par mois d’ancienneté à compter d’un an d’ancienneté pendant un maximum de 20 ans (soit un maximum de 20 %).\nBase de calcul : salaire minimum de la catégorie\nCette prime d’ancienneté ne s’applique pas aux cadres conformément au CCNTA.\n\nArticle II-11 Gratification annuelle (article 36 du CCNTA)\n\nLe personnel de l’aéroport bénéficie au titre de chaque année civile, d’une gratification annuelle. \nCette gratification sera calculée sur la base d'un douzième de la rémunération de base brute annuelle (Salaire de base + prime d’ancienneté + heures supplémentaires ou heures complémentaires payées).\n\nElle sera versée en deux fois :\n· Un acompte de 50% sur la paye de juin\n· Le complément sur la paye du mois de décembre\n\nLes modalités de calcul et d’attribution se feront au prorata temporis du temps de présence et du temps de travail du collaborateur sur l'année civile.\nLe salarié dont le contrat prend fin en cours d’année peut prétendre à une fraction de prime prorata temporis, versée avec le solde de tout compte.\nEn cas de changement de temps de travail, en cours d’année, il convient d’appliquer la règle du 1/12ème du prorata temporis.\n\nArticle II-12 Garanties collectives- mutuelle -prévoyance-retraite.\n\nLe personnel de l’aéroport bénéficie de couverture mutuelle selon la prise en charge suivante :\n· 70% employeur\n· 30 % salarié\nEn cas d’accident et de maladie, les dispositions de l’article 26 relative à la subrogation de la CCNTA s’applique. \nLe personnel de l’aéroport bénéficie de couverture prévoyance et retraite.\n\nArticle II-13 Œuvres sociales \n\nDes œuvres sociales peuvent être mises en place. Compte tenu de l’effectif de l’aéroport Castres-Mazamet, ces œuvres peuvent être assurées à 100 % par l’employeur dans les limites règlementaires de l’URSSAF soit pour 2025, 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par agent. Dans le cadre de cette enveloppe annuelle, les actions sociales et culturelles au bénéfice des agents de l’Aéroport Castres-Mazamet seront organisées en concertation par les représentants du personnel au CSE et le collège employeur.\n\n\nTitre III : Annualisation du temps de travail \n\nArticle III-1 Champ d’application : Unités de travail et salariés concernés\n\nLe présent titre sur l’annualisation du temps de travail s’applique au personnel à temps plein et à temps partiel travaillant à l’aéroport de Castres-Mazamet à l’exception des services administratifs. \nLes personnels administratifs seront soumis à un horaire variable mensuel tel que défini ci-après.\n\nArticle III- 2 Période de référence\n\nLa période de référence est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.\n\n Article III-3 Durée du travail (ancien accord p.9 : 1607 h pour 35 h)\n\nLe personnel de l’aéroport est soumis au temps de travail annualisé. La durée annuelle de travail effectif sur la base de 365 jours (journée de solidarité comprise) est de 1 589 h sur une base de 35 h en moyenne par semaine pour un temps plein (hors congés d’ancienneté).\nCes 1 589 h se calculent de la façon suivante : \n365 jours / an déduits de :\n- 104 jours de week-ends\n-    25 jours de congés \n-    10 jours fériés (moyenne définie en accord local)\nSoit 226 jours travaillés \n226*7 : 1 582h + 7 h au titre journée de solidarité : 1 589 h\nLes congés pour ancienneté, les congés de fractionnement et les congés pour évènements familiaux viendront se déduire de la durée annuelle de travail ci-dessus définie pour déterminer la durée du travail applicable à chaque agent à hauteur de 7 h par jour de congé d’ancienneté, de congé de fractionnement ou congé pour évènements familiaux pour un temps plein et prorata temporis pour les temps partiels.\nArticle III-4 Planification\nCompte tenu de l’activité de la plateforme aéroportuaire, des plannings mensuels seront définis et portés à la connaissance du personnel minimum 1 mois à l’avance. \n\nLa programmation des heures de travail dans ces plannings, y compris en temps partiel, est organisée prioritairement en journée complète ou au moins par demi-journée avec un temps journalier minimum de 2 h  (notamment astreinte, week-end ou demande du collaborateur).\nChaque agent concerné pointe ses horaires d'entrée et de sortie grâce à un dispositif de comptage du temps mis à sa disposition par l’employeur. \n\nEn cas de travail un jour de repos (pour les temps partiel), le dimanche ou le samedi, les temps de repos obligatoires doivent être respectés et la(es) journée(s) travaillée(s) sera (seront) récupérée(s) dans les 30 jours suivants. \nCes prises de poste feront l’objet d’une planification.\nArticle III-4-1-Les conditions et délais de prévenance des changements \nLe délai de prévenance minimum en cas de modification du planning est de 7 jours calendaire, ramené à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles comme absence maladie d’un collègue, accident de travail, cas de force majeure, demande d’ouverture de la plateforme….\n\nEn cas de non-respect du délai de prévenance de 3 jours, une majoration de 25 % sera appliquée sur le temps effectué\nArticle III-4-2 Modalités de décompte de la journée de travail – compteur de temps annuel\n\nL’aéroport de Castres-Mazamet a mis en place un logiciel de gestion de temps qui permet la planification et le contrôle des temps des collaborateurs.\nArticle III-4-3 Horaires hebdomadaires (code du travail)\n\nAu sein de la période de référence, les périodes hautes et basses d’activités se compensent de manière que la durée hebdomadaire moyenne de travail soit de 35 h.\nPendant les périodes de basse activité des jours de repos peuvent être planifiés.\nPendant les périodes de haute activité, la durée du travail ne peut pas dépasser 48 heures par semaine \net 46 h en moyenne sur 12 semaines. \n\nArticle III-5 Les heures supplémentaires / heures complémentaires\n\nHeures de dépassement avant ou après horaires planifiés :\n· Ces heures seront majorées à 25 %.\n\nLes heures supplémentaires sont les heures faites à la demande de l’employeur ou compte tenu de la spécification de l’aéroport à la demande du collaborateur avec l’accord de l’employeur pour assurer la continuité du service public exclusivement.\nLes heures supplémentaires se calculent en fin de période de référence soit au 31/12 de l’Année N. Elles correspondent aux heures effectuées au-delà de 1 589 heures annuelles, en dehors des heures déjà majorées pour non-respect du délai de prévenance.\nExemple :   \nSi le collaborateur en N-1 a fait 1 605 h,\nIl a fait 16 h au-delà de son objectif de modulation,\nLe total de ces heures de dépassement déjà majorées est de 10 h.\n16 h – 10 h = 6 h à 25 %, il récupèrera sur l’année suivante N : 8 h\nL’année N, le collaborateur aura à effectuer 1 571 h au total (1 589-(10+8)\nArticle III-6 Lissage de la rémunération  \n\nLa rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel, les salariés perçoivent chaque mois la même rémunération, et ce indépendamment des variations d’horaire.\nAinsi pour un temps plein, la rémunération sera lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de 35 h soit 151.67 h mensuel pour 1 589 h par an et prorata temporis pour les temps partiel \nPar exemple un salarié à 24 h /sem. sera payé sur une base de 104 h et la durée annuelle de travail sera de       1 090 h. \n\nArticle III-7-Prise en compte des absences et arrivées et départs en cours de période de référence.\nArticle III-7-1 Maladie \n\nEn cas de maladie, dans le compteur de temps annuel, l’absence du salarié est valorisée sur la base du planning affiché, au 1er jour de l’absence et durant 1 mois. \nDans le cas d’absence maladie connue à l’avance le temps de travail à compter de l’arrêt connu sera de 7h/jour soit 35 h/sem. pour un temps plein et prorata temporis pour un temps partiel.\n\nArticle III-7-2 Absences non rémunérées \n\nDans le cas d’absences non rémunérées (de type congés sans solde, congés pour convenance personnelle…), dans le compteur de temps annuel et au niveau de la rémunération, l’absence du salarié est valorisée sur la base de 7 h/jour soit 35 h/semaine pour un temps plein et prorata temporis pour un temps partiel.\n\nArticle III-7-3 Arrivée / départ en cours de période de référence  \n\nDans le cas d’arrivée ou de départ de collaborateur en cours de période de référence, la durée de travail effectif à réaliser sera calculée prorata temporis sur la base du coefficient de comparaison entre le nombre de jours calendaires restant ou effectués sur la période de référence.\n\nEn fin de période de référence ou à la fin du contrat avant la fin de la période de référence, il sera comparé la durée du travail effectif à réaliser ainsi calculée avec le compteur de temps réalisé - la durée de travail effectif réalisée incluant d’éventuelles majorations.\n\nEn cas de réalisation de plus de temps que prévu, le collaborateur percevra en fin de période de référence ou à la fin du contrat avant la fin de la période de référence, un complément de rémunération équivalent à la différence, sur la base du taux horaire lissé.\nEn cas de réalisation de moins de temps que prévu, \n· l’employeur procédera à la régularisation entre les sommes dues par ailleurs et les sommes correspondantes aux heures non effectuées sur la base du taux horaire lissé. \nArticle III-8 : Astreintes et compensation\nDes astreintes sont mises en œuvre au sein de l’Aéroport de Castres-Mazamet conformément à l’article L3121-9 et suivants du Code du travail.\nLes collaborateurs effectuant des missions dans les services AFIS, polyvalent incluant le SSLIA et exploitation - quel-que-soit leur statut - sont amenés à effectuer des astreintes.\n\nL’astreinte est la période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’aéroport.\n\nCette astreinte peut avoir lieu en dehors des heures d’ouverture officielles de l’aéroport de nuit ou durant le week-end.\nLe délai de présence sur site doit être au maximum dans l’heure qui suit le déclenchement de l’astreinte.\nDans le cadre d’une astreinte, il sera distingué : \n· Le temps d’attente qui n’est pas du temps de travail effectif, mais pendant lequel le collaborateur demeure joignable,\n· Le temps d’intervention, fixé à 2 heures minimum (incluant les temps de trajet), est considéré comme temps de travail effectif et rentre dans le compteur annuel de temps des 1 589 h annuelles.\n\nLe planning des astreintes est intégré au logiciel de gestion de temps.\n\nCe planning est porté à la connaissance des salariés concernés au moins 1 mois avant sa mise en œuvre. Il est modifiable par l’employeur sous les mêmes conditions que les délais de prévenance des modifications du planning. Article III 4 1\n\nUne prime d’astreinte d’un montant forfaitaire de 195 € brut est versée mensuellement à chaque agent présent visé.  \nRévision du montant de cette prime : le montant pourra faire l’objet de révision en CSE.\n\n· Cette prime versée mensuellement a le caractère de prime et est subordonnée à la réalisation effective de l’astreinte. En conséquence, en cas d’absence pour formation initiale (un agent doit avoir 80% des formations initiales afin de pouvoir assurer les missions et les astreintes), arrêt maladie ou autres motifs d’absences comme accidents du travail, congés sans solde, congés sabbatiques, congés pour maternité, congés pour garde enfant malade etc., la prime ne sera pas versée à l’agent absent et sera répartie aux agents qui auront réalisé de manière effective l’astreinte en remplacement du salarié absent. \n\nCette règle s’appliquera au-delà de 5 jours d’absence. Le calcul s’effectuera prorata temporis à la semaine.\n\nArticle III-9 : Panier repas \n\nLes indemnités de panier prévues par la convention collective nationale du transport aérien seront versées :\n\n· Lorsque les agents effectuent au moins 3 h 30 de travail effectif pendant la période comprise entre            18 h 00 et 6 h 00.\n\n· Il est alloué aux salariés une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins 6 heures de travail effectif non interrompu, dès lors qu'ils n'ont pas accès à une restauration collective d'entreprise et dont le montant est fixé par voie d'avenant.\n· En outre, il est alloué une indemnité de panier lorsque les agents effectuent au moins 3 h 30 de travail effectif pendant la période comprise entre 18 h 00 et 6 h 00 dont le montant est fixé par voie d'avenant.\n\n· En tout état de cause, il ne peut être versé au salarié qu'une seule indemnité de panier par journée de travail.\n· Les avantages reconnus par le présent article ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet ou la même cause dans certaines entreprises.\n· Dans ce cas, l'avantage le plus favorable au salarié est seul appliqué.\n\nArticle III-10 : Accident-Maladie (article 26 CCNTA) \nPour les jours de carence, cet article remplace l’article 26 du CCNTA\nAu cours d’une même année civile, la fréquence des absences admises sans retenue des 3 premiers jours légaux est la suivante :\n\tANCIENNETE\n\tTOUT LE PERSONNEL : CADRES et NON CADRES\n\n\tMoins de 2 ans \n\tUne absence par an sans jour de carence.\n\n\tDès 2 ans d’ancienneté\n\t2 absences par an sans jour de carence.\n\n\tPlus de 5 ans \n\t3 absences par an sans jour de carence\n\n\n\n\nTitre IV : Horaires variables \nArticle IV - 1 Champ application : salariés concernés\nLe présent titre sur l’horaire variable s’applique uniquement au personnel administratif à temps plein et à temps partiel : secrétariat, comptabilité, RH...\n\nArticle IV - 2 Durée du travail \nLe temps de référence est de 35 h en moyenne pour une semaine et de 7 h en moyenne pour une journée (pour un temps plein contractuel). Il se calcule sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi.\n\nLa période de référence retenue pour le décompte des heures normalement dues en contrepartie de la rémunération est de 7 h multipliées par le nombre de jours de travail théorique du mois civil. \nLe cumul des heures réellement effectuées s’effectue par mois civil. Ce cumul est comparé à la période de référence. \n\nArticle IV - 3 Les plages d’horaires variables  \nLes plages fixes correspondent aux périodes de la journée pendant lesquelles les collaborateurs soumis à l’horaire variable doivent être présents.\nLes plages fixes sont : \n·   9 h - 12 h \n· 14 h - 17 h\nLes plages mobiles correspondent aux périodes de la journée pendant lesquelles les collaborateurs peuvent choisir leur heure d'arrivée et leur heure de départ (début et fin de matinée / début et fin d’après-midi) sous réserve des impératifs du service. \nLes plages mobiles sont : \n·   8 h -   9 h \n· 12 h - 14 h (pause minimum 1 h) \n· 17 h - 20 h\nUne pause-déjeuner est obligatoire entre 12 h 00 et 14 h 00, dont la durée minimale ne peut pas être inférieure à 1 heure. Cette pause peut être d’une durée variable pendant la plage mobile du milieu de journée. Le temps réel utilisé à cet effet sera décompté pour chaque collaborateur ; en cas de défaut de justification de présence entre 12 h 00 et 14 h 00, deux heures seront décomptées. \n\nLes heures effectuées avant l’horaire de démarrage de la plage mobile du matin, ainsi que celles effectuées après l’horaire de fin de la plage mobile du soir, ne sont pas comptées comme heures de travail, sauf s'il s'agit d'heures supplémentaires.\n\n\n\n\n\n\nArticle IV - 4 Les crédits/débits \n\nChaque agent gère son temps de travail de façon que le crédit (différence positive) et le débit (différence négative) se compensent, afin d’arriver à un solde à zéro à la fin du mois civil. La compensation des heures en crédit et en débit ne peut se réaliser qu’en augmentant ou en réduisant son temps de travail sur les plages mobiles, sans réduire les plages fixes, ni déborder des plages mobiles. \nUn débit ou un crédit d’heures en fin de période de référence sera rattrapé de mois en mois.\nArticle IV - 5 Heures supplémentaires/heures complémentaires \nLes heures supplémentaires sont les heures faites \n1. à la demande de l’employeur ;\n2. en dehors des horaires variables (heures effectuées avant la plage variable du matin ou après celle du soir, heures qui ne sont donc pas enregistrées dans le crédit d’heure)\n\nLes heures supplémentaires se décomptent par semaine civile et sont majorées de 25 % à partir de la 36ème heure.\nLa semaine civile servant de référence au calcul de ces heures débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.\n\nElles seront récupérées en priorité sauf paiement par accord entre le collaborateur et l’employeur.\nLes heures supplémentaires ne sont autorisées qu’à titre exceptionnel.\n\nLe contingent d’heures supplémentaires est de 220 h.\n\nPour les temps partiels, les heures faites au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat se calculent comme suit :  \n· 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e,\n· 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).\n\nArticle IV - 6 Accident-Maladie (article 26 CCNTA)\nPour les jours de carence, cet article remplace l’article 26 du CCNTA\nAu cours d’une même année civile, la fréquence des absences admises sans retenue des 3 premiers jours légaux est la suivante :\n\tANCIENNETE\n\tTOUT LE PERSONNEL : CADRES et NON CADRES\n\n\tMoins de 2 ans \n\tUne absence par an sans jour de carence.\n\n\tDès 2 ans d’ancienneté\n\t2 absences par an sans jour de carence.\n\n\tPlus de 5 ans \n\t3 absences par an sans jour de carence\n\n\n\n\n\n\nTITRE V : ACCORD LEGAL\n\nLe dépôt du présent accord sera fait selon la réglementation en vigueur.\n\nFait à Castres, le 18 décembre 2025\n\nEn trois exemplaires \n\nSignatures :\nLe Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie \n\n\nMembres titulaires du CSE :\n\n\n\n4",
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