CENTRE DE SOINS INFIRMIERS COMBREE-POUANCE

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      "content": "PROJET\nD’ACCORD D’ENTREPRISE \nPORTANT SUR\nL’APPLICATION DE L’ANNUALISATION du temps de travail \nAU CENTRE DE SOINS INFIRMIERS COMBRÉE-POUANCÉ\n\n\nASSOCIATION CENTRE DE SOINS INFIRMIERS COMBRÉE-POUANCÉ\n36 RUE DE L’HOTEL DE VILLE\n49520 OMBRÉE D’ANJOU\n\nPage 11 sur 11\n\nSOMMAIRE\n\n1. Préambule  \n2. Dispositions générales  \n   2.1 Champ d’application  \n   2.2 Horaires de travail  \n   2.3 Temps de pause et coupures  \n   2.4 Astreintes  \n3. Organisation du travail  \n   3.1 Annualisation – principes et programmation  \n   3.2 Suivi et contrôle  \n   3.3 Heures supplémentaires et complémentaires  \n   3.4 Lissage de la rémunération  \n   3.5 Absences et régularisations  \n4. Jours fériés et autres absences  \n5. Temps de trajet  \n6. Télétravail\n7. Prime décentralisée  \n8. Mise en application  \n   8.1 Commission de suivi  \n   8.2 Dépôt de l’accord\n9. Durée\n\n\n\n\n\nASSOCIATION CENTRE DE SOINS INFIRMIERS COMBRÉE-POUANCÉ\n36 RUE DE L’HOTEL DE VILLE\n49520 OMBRÉE D’ANJOU\n\n\n\nEntre les soussignés :\nAssociation CENTRE DE SOINS INFIRMIERS COMBRÉE-POUANCÉ\n36 rue de l’Hôtel de Ville – 49520 OMBRÉE D’ANJOU\nReprésentée par : \nDénommée ci-dessous « L’Association »\n\nD’une part,\nEt \n\nLes salariés présents à l’effectif de l’Association, ayant adopté le présent accord à la majorité des deux tiers par référendum du 11 décembre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.\nD’autre part\n1 - PRÉAMBULE\nCet accord prend appui sur la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et Aides à la Personne). C’est la fédération de référence pour la Convention Nationale du 31/10/1951.\nL’activité des centres de soins Infirmiers de Combrée et Pouancé est par nature soumise à d’importantes variations d’activités et nécessite une organisation du temps de travail selon des périodes hautes activités et des périodes basses activités.\nEn conséquence, l’Association Centre de Soins Infirmiers Combrée-Pouancé a mis en œuvre une négociation avec les salariés présents à l’effectif, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du code du travail.\nCet accord a pour objectif d’optimiser l’organisation du travail, la maîtrise budgétaire des ressources humaines planifiées, d’améliorer la conciliation vie professionnelle/vie personnelle et de garantir la continuité et la qualité des soins.\nAu terme de la réunion tenue le 24 novembre 2025 a été convenu et décidé ce qui suit :\n\n2– DISPOSITIONS GÉNÉRALES\n2-1 Champ d’application \nAfin de répondre aux spécificités de fonctionnement du Centre de Soins, les parties conviennent de retenir une organisation sur l’année « annualisation ».\nLa durée du travail est fixée à 35 heures en moyenne hebdomadaire pour le personnel à temps plein, à savoir 1607 heures compris la journée de solidarité.\nPour l’ensemble des personnels Cadre et non Cadre, à temps complet ou à temps partiel, les horaires de travail seront répartis, compte tenu des nécessités d’un service continu, de manière égale ou inégale sur tous les jours de la semaine.\n\n2-2 Horaires de travail du CENTRE DE SOINS\nDurée maximum de travail par jour :                           10H00  : Art L3121-18 Code du Travail\nDurée maximum hebdomadaire de travail effectif : 44 heures Accord de branche 1er avril 1999\nRepos quotidien minimal :                                             11 h consécutives\n\nPour la filière Soignante :\nLes infirmières auront des horaires de matin ou de soir, avec ou sans coupure en fonction des besoins du service.\n· Le Centre de soins Infirmiers de Pouancé : soins de 7h – 19 h 7j/7\n· Le Centre de soins Infirmiers de Combrée : soins de 7h30 – 19 h 7j/7\nPour la filière administrative :\n· Le secrétariat est ouvert de 9h à 12 h et de 14h à 17h00 tous les jours sauf le mercredi\n\n2-3 Temps de pause et coupures déjeuner\n Définition du temps de travail effectif :\n Conformément aux dispositions des articles L.3121-1 et L.3121-2 du Code du Travail, les temps de pause durant lesquels le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur et est libre de vaquer à des occupations personnelles.\nConformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du Travail, dès que le temps de travail effectif quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée de vingt minutes.\n\nLa durée minimale de la coupure-déjeuner est fixée à 30 minutes.\nLe temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié demeure pour cela sur le lieu d’intervention avec une nécessité du service concomitante, ce qui peut être notamment le cas pour les infirmières qui assurent les soins en continu. \n2-4 Astreinte\nL’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du Travail.\nLa période d’astreinte n’est donc pas considérée comme du travail effectif. En revanche, en cas d’intervention, la durée de cette intervention et le temps de trajet dès que le salarié quitte son domicile sont, eux, considérés comme du temps de travail effectif et sont ainsi rémunérés, sur la base des heures supplémentaires.\nN’étant pas considérée comme du temps de travail effectif, la période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie. Par dérogation aux dispositions de l’accord relatif aux astreintes n° 2005-04 du22 avril 2005 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, la contrepartie aux astreintes est celle prévue à l’article 05.07.3. De la convention collective du 31 octobre 1951, soit à la date de la signature de l’accord :\n-15 minutes (25 centièmes) pour une heure en semaine \n- 20 minutes (33 centièmes) pour une heure le week-end, les jours fériés et la nuit.\nLa fréquence des périodes d’astreinte est strictement encadrée afin de garantir le respect du temps de repos des salariés. Ainsi, chaque salarié ne peut être astreint à intervenir plus de dix nuits par mois. De plus, la participation à des astreintes ne peut excéder un dimanche et jours fériés par mois.\nCependant, une dérogation à cette règle est prévue dans certains cas spécifiques. Elle peut être appliquée lors du remplacement d’une salariée, ce qui peut amener la personne remplaçante à effectuer plus de dix nuits d’astreinte au cours du même mois. Par ailleurs, cette dérogation concerne également les interventions liées aux hospitalisations à domicile, pour lesquelles il peut être nécessaire de dépasser la limite habituelle de nuits d’astreinte.\n\n\n\n\n3- ORGANISATION DU TRAVAIL\nAu cas où cet accord entrerait en vigueur en cours de l’année civile, la répartition annuelle de la durée du travail pour l’année en cours sera proratisée en fonction du nombre de mois civils d’application.\n3.1. Annualisation – principes et programmation\nL’annualisation du temps de travail est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de 35 heures se compensent automatiquement dans le cadre de la période de référence.\nLa semaine s’étend du lundi 00h00 au dimanche 24h00. Cette base sert de cadre notamment au calcul des durées maximales du travail et le cas échéant des heures supplémentaires et complémentaires.\nLes salariés à temps partiel sont ceux dont la durée du travail, mentionnée dans le contrat de travail, est inférieure à la durée de travail légale des salariés à temps plein indiquée ci-dessus.\n A - Salariés concernés \nL’annualisation du temps de travail est applicable aux salariés à temps plein et à temps partiel en CDI.\nDans le cadre d’un CDD, la période de référence est le terme de son contrat de travail. Il bénéficiera des heures supplémentaires ou complémentaires, payées au terme de son contrat.\nPour les salariés en contrat de travail à durée déterminée de remplacement, l’annualisation s’applique dans les mêmes conditions que pour le contrat de travail initial du salarié remplacé.\n B - Détermination de la période de référence\nLa période de référence est fixée à 12 mois consécutifs, du 1er janvier au 31 décembre.\n\t C- Durée annuelle de travail \nPour les salariés à temps plein, la durée effective du travail annuelle est celle fixée par la loi, soit, à la date de la signature du présent accord, 1 607 heures de travail, journée de solidarité incluse.\n\nPour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence est par définition inférieure à la durée effective du travail d’un salarié à temps plein ; elle est fixée par le contrat de travail. \nCompte tenu des jours de repos hebdomadaires, des congés payés, des congés conventionnels et des jours fériés, la durée du travail annuelle est calculée comme suit :\n\nCette durée de 1607 heures est obtenue de la manière suivante :\n-365 jours annuels (52 semaines), moins 104 jours de repos hebdomadaires\n-261 jours moins 8 fériés\n-253 jours moins 25 congés payés (jours ouvrés)\n-228 jours multipliés par 7 h (base du travail légal), 1596 arrondis à 1600 \nAuxquelles il faut ajouter les 7 heures de la journée solidarité\nSoit 1607 heures\nCes heures sont proratisées au temps de travail pour les temps partiel.\n\n\t D- Répartition du temps de travail dans le cadre de l’annualisation\nL’annualisation permet de prévoir une programmation annuelle du temps de travail avec ou sans variation de la durée du travail entre les semaines travaillées.\n\n\t E - Programmation collective de l’annualisation\nLa répartition du temps de travail sur la période de référence est déterminée à l'avance dans le programme indicatif de l’annualisation. \nChaque année, une programmation précise de l’annualisation de l’année N+1 devra être établie 2 mois avant la fin de la période de référence de l’année N. \nLe programme définitif de l’annualisation de l’année N+1 sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage au plus tard 1 mois avant la fin de la période de référence de l’année N. \nSi pour assurer la continuité de service, l'employeur doit modifier cette programmation, il en informera le personnel concerné, dans les meilleurs délais et 7 jours calendaires au moins avant la date d'application de la nouvelle programmation. \n\n \t F - Programmation individuelle de l’annualisation\nLes plannings individuels de travail seront établis mensuellement et adressés par tout moyen accessible par le salarié, en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires avant le 1er de chaque mois.\nIl est expressément convenu, compte tenu de l'impossibilité de prévoir avec précision les besoins pour assurer la continuité du service, que la programmation des horaires pourra être modifiée. \nEn cas de modification du planning individuel, l’employeur respectera, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. \nCe délai pourra être réduit à 3 jours ouvrés en cas d’urgence, afin notamment d’assurer la continuité de la prise en charge des personnes accueillies. \nL’urgence est caractérisée, notamment, dans les cas suivants :\n· Besoin de remplacement d’un collègue en absence non prévue,\n· Besoin immédiat d’intervention auprès des patients.\n3-2 Suivi et Contrôle de la durée du travail\nUn compteur individuel d’heures est tenu pour chaque salarié(e) concerné par l’aménagement du temps de travail tel que prévu par le présent accord.\nCe compteur individuel d’heures est renseigné sur le logiciel de gestion du temps de travail chaque semaine par le salarié(e).\nUn récapitulatif mensuel sera communiqué aux salarié(e)s et validés par eux dans l’outil de gestion des temps. Il sera joint au bulletin de salaire.\nA la fin de chaque année civile, l’employeur solde le compteur des heures dans le cas d’un compteur positif.\nCes heures sont les heures effectuées en plus du temps lissé annuel.\nOn ne tient pas compte des heures excédentaires déjà réglées dans le courant de l’année et payées chaque fin de mois.\nLe compteur des heures effectives de chaque salarié-e est arrêté au 31 Décembre de chaque année.\nLa récupération des heures pendant l’année en cours reste LA NORME. Dans la mesure du possible, il sera demandé à chaque salarié-e de récupérer des heures excédentaires avant la fin de chaque année afin de diminuer le compteur annuel des heures complémentaires ou supplémentaires.\nLes heures non récupérées seront payées en janvier N+1 (année suivante) ou peuvent être, sur demande écrite du-de la salarié-e, reportées sur le premier trimestre N+1.\nLa récupération de ces heures s’organisera avant le 31 mars de l’année en cours dans la limite d’une semaine au prorata du temps de travail.\n La demande écrite sera validée par la signature de chacune des parties.  \nLes heures non récupérées pourront être portées sur le Compte Epargne Temps en fin d’année.\nConformément à l’article D3171-13 du Code du travail, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.\n\n\n3-3 Heures supplémentaires et complémentaires \n?? Heures supplémentaires (salariés à temps plein)\nConformément à la législation en vigueur, les heures supplémentaires sont comptabilisées à la fin de la période de référence annuelle, dans le cadre de l’aménagement du temps de travail.\n· Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %.\n· Les suivantes sont majorées de 50 %.\n· En principe, ces heures sont compensées par un repos équivalent, dont les dates sont fixées selon les besoins du service et les souhaits du salarié.\n· Toutefois, pour assurer la continuité du service, certaines heures peuvent être rémunérées.\n?? Modulation du temps de travail\n· La modulation repose sur une moyenne hebdomadaire autour de 35 heures.\n· Les heures travaillées entre 35 et 44 heures sont intégrées dans la modulation.\n· Les absences non justifiées sont déduites du planning et non rémunérées.\n· Une fois rémunérées, ces heures sont retirées du compteur annuel pour éviter un double paiement.\n\n\tCatégorie\n\tRègles applicables\n\tMajoration / Compensation\n\n\tTemps plein\n\tHeures > 35 h/semaine intégrées dans la modulation jusqu’à 44 h\n\tCompensation par repos ou rémunération selon les besoins du service\n\n\tTemps plein\n\tAbsences non justifiées\n\tNon rémunérées, réinjectées dans le planning\n\n\n\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 110 heures, par salarié et par année, par référence à l’article D.3121-14-1 du Code du Travail.\n\n\n?? Heures complémentaires (salariés à temps partiel)\nConformément à la législation en vigueur, les heures complémentaires sont comptabilisées à la fin de la période de référence annuelle, dans le cadre de l’aménagement du temps de travail.\n\nLes heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée contractuelle du salarié à temps partiel, sur la période de référence.\n· Si ces heures sont compensées pendant la période, elles ne sont pas considérées comme complémentaires.\n· Un salarié à temps partiel ne peut jamais atteindre la durée légale ou conventionnelle de travail (35 h/semaine).\n· Les heures complémentaires sont majorées selon les règles légales et ne doivent pas dépasser les limites fixées.\n\n?? Modulation pour temps partiel\n· La modulation repose sur une moyenne hebdomadaire avec une limite de 35 heures.\n●     La modulation est calculée en fonction du contrat :\n· Moyenne haute : +1/3 des heures mensuelles du contrat\n· Moyenne basse : −1/3 des heures mensuelles du contrat\n· Les heures travaillées entre les heures contrat et la moyenne haute sont intégrées à la modulation\n· Les absences non justifiées sont déduites du planning et non rémunérées.\n· Une fois rémunérées, ces heures sont retirées du compteur annuel pour éviter un double paiement.\n\n\tContrat\n\tHeures/semaine\n\tMoyenne haute/semaine \n\tMoyenne basse/semaine\n\n\t90 %\n\t31,5 h\n\t42 h\n\t21 h\n\n\t80 %\n\t28 h\n\t37,33 h\n\t19,67 h\n\n\t75 %\n\t26,25 h\n\t35 h\n\t17,5 h\n\n\n\n\n\n\n\n\n?? Calcul des heures complémentaires annuelles\n1. Si le cumul est à l’équilibre (0) : aucune majoration.\n2. Si le cumul est positif, les heures complémentaires sont majorées :\n· Jusqu’à 10 % des heures annuelles : +10 % dès la 1ère heure\n· Entre 10 % et 33 % : +25 %\n\n\n\tCatégorie\n\tRègles applicables\n\tMajoration / Compensation\n\n\tTemps partiel \n\tMoyenne haute +1/3 \nMoyenne basse – 1/3 \n\n\n\tIntégrées dans la modulation jusqu’à la moyenne haute\nCompensation par repos ou rémunération selon les besoins du service\n\n\tTemps partiel\n\tAbsences non justifiées\n\tNon rémunérées, réinjectées dans le planning\n\n\nDans les cas d’auto-remplacement (absences maladie par ex) un avenant pourra être proposé pour augmenter la durée hebdomadaire de travail.\n3-4 Lissage de la rémunération\nAfin de ne pas répercuter sur les rémunérations des salariés, les fluctuations dues aux variations de leur durée de travail sur l'année, la rémunération des salariés sera lissée sur la base d’un horaire mensualisé. \n3-5 Absences et régularisation\n \t A – Les Absences\nLes absences assimilées à du temps de travail effectif et les absences autorisées par les dispositions légales ou conventionnelles n’affectent pas le nombre d’heures travaillées sur la période de référence.\nIl en est de même pour les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident du salarié. \nCes absences ne peuvent pas être récupérées. \nPar conséquent, la durée annuelle de travail du salarié n'est pas diminuée de la durée des absences.\nEn cas d’absence non rémunérée, la retenue sera effectuée conformément aux règles de déduction en vigueur. \nLes absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires, sauf disposition légale contraire.\n\n B – Régularisation \nEmbauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence\nPour les salariés arrivés en cours d’année, les heures à effectuer pour le reste de la période de référence seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur cette période.\nLorsqu’un salarié, du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat, n’est pas présent sur la totalité de la période de référence, une régularisation est effectuée en fin de période, ou à la date de la rupture du contrat. \nS’il apparaît que le salarié a accompli, sur l’intervalle où il a été présent, une durée du travail supérieure à la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence, il perçoit un complément de rémunération équivalant à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir, eu égard aux heures réellement effectuées, et celle qu’il a effectivement perçue. \n\nCette régularisation est effectuée sur la base du taux horaire majoré, selon les règles applicables aux heures supplémentaires et complémentaires.\nLe complément de rémunération est versé avec la paie du mois suivant le terme de la période de référence, ou lors de l’établissement du solde de tout compte. \nSi les salaires perçus sont supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait normalement dû être accordée au regard du temps de travail effectivement accompli, une retenue équivalente à cette différence est effectuée avec la dernière paie, en cas de rupture de contrat, ou sur le salaire du dernier mois de la période de référence. \nDans cette dernière hypothèse, si l’application des dispositions prévues par l’article L. 3251-3 du Code du travail ne permet pas de compenser en totalité les sommes dues par le salarié, la compensation s’effectuera sur les mois suivants jusqu’à extinction de la dette. \n\n C - Bilan contrat fin d’année\nLorsqu’un-e salarié-e à temps partiel a un compteur positif supérieur à son temps contrat, l’employeur a l’obligation de lui proposer un avenant à la hausse au 1er Janvier de l’année suivante.\nLe-la salarié-e peut accepter ou refuser par écrit cet avenant à son contrat de travail.\nEn cas d’avenant de contrat de travail en cours d’année, les compteurs sont remis à ZERO.\n\n D - Indisponibilité\nEn référence à l’Art L1132-1 et Art L1226-5 du CT, le-a salarié-e peut être indisponible avec un motif légitime (Un rendez-vous médical ou un suivi de traitement médical).\n\n\n4 - LES JOURS FÉRIÉS\n\nQuand les jours fériés ne sont pas travaillés, ils ne sont pas récupérés pour les salarié-es embauché-es après le 02/12/2011.\nATTENTION, les salarié-es embauché-es au Centre de Soins avant le 02/12/2011 bénéficient d’un régime différent : Les jours fériés travaillés ou non, donnent droit à un jour de congé supplémentaire à prendre dans le mois qui suit.\nEn référence à la CCN 51, Titre 11.01 : Jours fériés\nArt 11.01.1 : Liste des jours fériés. Pour le lundi de la pentecôte, les heures sont sorties des heures effectuées dans le mois en cours.\nArt 11.01.2 : Le 1er mai est payé double quand le 1 er mai est travaillé.\nArt 11.01.3.2 : Repos compensateur ou indemnité compensatoire des salarié-es ayant travaillé un jour férié.\nLes salarié-es, à temps complet ou à temps partiel ayant travaillé un jour férié bénéficieront, chaque fois que le service le permettra, d’un jour de repos compensateur équivalent à la durée du travail accompli le jour férié et qui devra en principe être pris dans le délai d’un mois suivant le jour férié travaillé. \n Les autres jours non travaillés\nLes jours de congés annuels pris.\nLes jours pour enfants malades.\nLes jours d’Arrêts Maladie, Accident de Travail, Maternité, Paternité, Adoption, Maladie Pro, etc.\nLes congés exceptionnels pour évènements familiaux dit congés de courte durée : mariage, naissance, décès\nLes jours de congés pour formation (Compte Personnel de Formation).\nLes congés exceptionnels pour convenance personnelle.\nLes jours de congés sans solde pour soigner un membre proche de sa famille\nLes jours d’absence non justifiés. \n\n Pose des congés\n\tPériode de Pose CP\n\tPériode de Prise CP\n\n\tVia \"Feuille de souhaits\" \n3 Périodes identifiées sur l’année :\n\t \n\n\t* CP été : 3 SEMAINES (dont 2 semaines consécutives obligatoires)\nVoeux avant le 31 janvier de chaque année\n\tà prendre avant fin septembre\n\n\t* 4ème semaine \n\tA prendre avant le 31 décembre \n\n\t* Congés à solder avant le 31mai soit 5ème semaine \nVoeux avant le 30 novembre de chaque année\n\t1er février au 31 mai (Mois concernés février-mars-avril- mai). \n\n\n\nLe délai de validation des congés par l’employeur est de 15 jours après la date butoir de pose des congés par les salariés.\nAnnuellement, conformément aux dispositions du code du travail les infirmières seront informées et consultées sur le fonctionnement et le calendrier de la pose des congés. \nLe droit au congé de fractionnement sera appliqué selon les dispositions conventionnelles.\n La période normale de prise des congés payés principaux est fixée du 1er mai au 31 octobre. \nSi une partie des congés est prise en dehors de cette période, le salarié peut avoir droit à des jours supplémentaires (jours de fractionnement). \n En application de la CCN 51 :\n· 2 jours de repos supplémentaires si le salarié prend au moins 6 jours consécutifs de congés payés en dehors de la période 1er mai-31 octobre. \n· 1 jour supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours consécutifs de congés payés en dehors de cette période.\n\n\n5- TEMPS DE TRAJET\n\n Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Il ne donne pas lieu à rémunération ni à contrepartie.\nLe lieu habituel de travail s’entend du lieu de l’établissement où le salarié exerce habituellement ses fonctions. \nLe temps habituel domicile lieu de travail n’ouvre pas droit à indemnisation. \n\n Les temps de déplacement professionnel (formation, réunion, sauf si la réunion se tient  sur le lieu de travail habituel) sont déterminés en référence aux données fournies par les horaires SNCF ou, à défaut, par le site internet Mappy.\nCe temps de déplacement professionnel donne lieu à une contrepartie sous forme d’indemnisation financière ou de repos compensateur égal au temps de trajet.\nCes repos devront être pris par journée ou demi-journée dans un délai maximum de 6 mois commençant à courir dès que le salarié a acquis le nombre d’heures permettant l’octroi d’une demi-journée de repos.\nPour pouvoir être pris plus rapidement, cette contrepartie pourra être cumulée avec les différentes heures de récupération existantes au sein de l’établissement.\n\n6 -TÉLÉTRAVAIL\n\nLe télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication qui se caractérise par l’exécution d’un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, mais qui est effectué hors de ces locaux de manière régulière et volontaire.\nLe télétravail sera réalisé depuis le domicile du travailleur.  \nCe temps est considéré comme du temps de travail effectif, équivalent à une présence sur site et doit être exclusivement consacré à l’activité professionnelle.\nIl n’en demeure pas moins qu’en cas d’urgence, le télétravailleur peut être amené à répondre à des appels et revenir sur site pendant la plage horaire définie en dehors des plages d’indisponibilités.\nEn raison de l’impératif de permanence des soins, une partie des postes et des activités ne peut être adaptée au télétravail.\nNéanmoins, certains professionnels, pour une partie de leurs missions, peuvent avoir l’opportunité de faire l’expérience du télétravail.\nDans ce contexte le Centre de Soins Infirmiers de Combrée - Pouancé souhaite proposer cette forme d’organisation.\nLe télétravail est accessible aux salariés dont les fonctions sont compatibles avec une activité à distance, à savoir :\n● Le personnel administratif\n● L’infirmière coordinatrice, pour les tâches de coordination, suivi administratif, gestion des plannings, réunions à distance.\nLes autres infirmières ne sont pas concernées par le télétravail, sauf évolution des missions ou situation exceptionnelles.\n\nLe télétravail repose sur le volontariat du salarié et l’accord du Conseil d’Administration de l’Association. Il peut être interrompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 7 jours, sauf cas d’urgence ou nécessité de service.\n· Le télétravail est autorisé à raison de 1 jour par semaine maximum\n· Le jour télétravaillé est fixé d’un commun accord entre le salarié et l’Association\n· Un avenant au contrat de travail formalise la mise en place\n· Le salarié en télétravail respecte les horaires habituels de travail\n· Il reste joignable par téléphone et messagerie professionnelle\n· La participation aux réunions d’équipe en présentiel reste obligatoire sauf accord contraire\n· Le salarié utilisera les outils mis à disposition par l’Association (ordinateur, connexion internet)\n· Le centre de santé peut fournir un accès sécurisé aux outils numériques nécessaires\n· Aucun remboursement de frais n’est prévu, sauf cas exceptionnel validé par le Conseil d’Administration\n· Un bilan annuel est réalisé pour évaluer les effets du télétravail\n\n7 - PRIME DÉCENTRALISÉE\nArticle 1 : Salarié-es concerné-es\nCCN51 – Annexe III – Art. 3.1.1\nLa prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salarié-es des établissements et des services à la personne appliquant le présent accord.\n\nArticle 2 : Montants bruts et primes versées\nCCN 51 – Annexe III – Art. 3.1.2\nLe montant brut global à répartir entre les salarié-es concerné-es est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.\nIl est entendu que l’élément de décentralisation à verser aux professsionnel-les du CENTRE DE SOINS est calculé sur une seule masse salariale brute.\n\nArticle 3 : Modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée\nCCN51 - Annexe III – Art. 3.1.3\nLes modalités d’attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires\nPour le Centre de Soins, les modes d’attribution et le versement de la prime décentralisée sont calculés semestriellement.\n\nArticle 4 : Critère supplétif du versement de la prime\nCCN51 - Annexe III – Art.3.1.4\nIl est versé globalement à chaque salarié-e une prime annuelle de 5% de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme.\nLes six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile ne donnent pas lieu à un abattement. \nA partir du septième jour d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime mensuelle par jour d’absence.\n\nArticle 5 : Versement reliquat fin d’année\nEn l’absence d’accord collectif annuel fixant les modalités et la périodicité de versement de la prime décentralisée, le reliquat correspondant aux minorations appliquées est redistribué en fin d’année. Cette redistribution s’effectue :\n· Uniformément entre les salarié·es n’ayant pas subi de minoration,\n· Au prorata du temps de travail effectif de chacun·e\n\n\nArticle 6 : Absences n’entrainant pas d’abattement\nCCN51 – Annexe III- Art.3.1.5\nIl est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement de la prime décentralisée :\n· Absences pour des cours professionnels.\n· Périodes de congés payés. (CCN 51 Art 09.03.1 entre le 1er mai et le 31 octobre)\n· Absences autorisées pour les déléguées syndicaux et les membres du CSE.\n· Absences pour congés maternité, paternité ou d’adoption.\n· Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles.\n· Absences pour accidents de trajets ou assimilés à des accidents de trajets par la SS.\n· Absences pour formation rémunérée, formation économique, sociale et syndicale.\n· Absences de congés pour formation des cadres.\n· Absences pour congés de courte durée (CCN51 : Art 11.02, 11.03, 11.04).\n· Absence pour jour de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail, repos compensateur : récupérateur de modulation.\n· Absences pour participer à un jury d’assises.\n· Absences pour temps de repos de fin de carrière (CCN 51 Art.15.03.2.2.2).\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n8 – MISE EN APPLICATION\n\n\n8-1 Commission de suivi de l’accord\nL’application du présent accord sera suivi par une commission constituée à cet effet, composée de représentants du Conseil d’Administration, du responsable, et de 2 personnes appartenant au personnel des services. \nElle sera réunie au moins une fois par an.\nLa commission aura pour mission :\n - de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord \n- de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles\nLe bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage\n\n8-2 Dépôt de l’accord\nEn application des dispositions de l’article L.2232.23-1 du code du travail, le présent accord du 24 novembre 2025\na été soumis à l’ensemble des salariés à contrat indéterminé \nLe présent accord du 24 novembre 2025 Donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)\nUn exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prudhomme de Angers\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage, et une copie sera remise aux personnels\n9 -DURÉE\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl prendra effet le 1er janvier 2026\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivant du Code du Travail.\nIl pourra être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.\n\n\nFait à OMBRÉE D’ANJOU, le 24 novembre 2025\n\n\nLa Présidente de l’Association Centre de Soins Infirmiers Combrée-Pouancé",
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