SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SODIAC)

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Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SODIAC. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. \n\nARTICLE 2 – RAPPEL DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES\n\nLes organisations syndicales ont présenté à la Direction les listes de propositions suivantes :\n\n\nLes revendications de la CFDT :\n\nREMUNERATIONS\n\nLa CFDT demande : \n\n- Une augmentation générale de 100€ brut pour l’ensemble des salariés de la SODIAC,\n\n-Augmentation de la prime transport à hauteur de l’exonération fiscale qui est relevée à 300 euros. (Cette prise en charge ne concerne pas le salarié qui bénéficie d’un véhicule de fonction ou de service autorisé à effectuer avec ce véhicule le trajet domicile/lieu de travail.)\n\n-Pour les gardiens et employés d’immeuble l’affectation d’une prime de salissure.\n\n-L’application d’une prime mensuelle pour la sortie des poubelles y afférente à leur convention collective.\n\n-La mise en place d’une enveloppe pour les primes annuelles sur les objectifs fixés en 2025 définissant les critères et les conditions de versement de ces primes en vue d’une attribution transparente et équitable envers le personnel. \n\n-La mise en place d’une prime de remplacement à l’identique de CDC Habitat soit 180 euros par mois complet, au prorata si absence moins longue.\n\n\nCONDITIONS DE TRAVAIL\n\nLa CFDT demande : \n-La révision de l’accord télétravail, demande d’une journée supplémentaire de télétravail hebdomadaire. \n\n\nLES CONGES PAYES\n\n-En sus des termes légaux en matière de congés payés, nous vous demandons l’attribution d’une journée de congé payé supplémentaire par tranche de 5 années d’ancienneté dans la société,\n\n\n\n\n\n\nLes revendications de la CFE-CGC :\n\n\n1) Augmentations salariales à compter du 1er janvier 2026 : \n\n· Pour la catégorie « Employé » : 3.5%\n· Pour la catégorie « Agent de maitrise » : 3% pour tout salaire inférieur au salaire moyen et 2.5% pour tout salaire supérieur au salaire moyen\n· Pour la catégorie « Cadres » : 2.5%\n\n2) Augmentation du chèque déjeuner à 10€ par unité (sans modification de la prise en charge à raison de 60% employeur et 40% salarié)\n\n3) Augmentation du nombre de jours à placer sur le CET de 10 jours à 11 jours\n\n4) Congés pour déménagement : 1 journée supplémentaire à raison de 1 déménagement par an\n\n5) Prime de mobilité verte (hors transport en commun) en suite de la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019 : forfait de 200€ par an pour aide à la mobilité vélo ou trottinette. \n\nARTICLE 3 – MESURES APPLICABLES AU TITRE DE LA REMUNERATION\n\n3.1 - Augmentation collective du salaire de base brut mensuel contractuel\n\nLes Parties conviennent d’une augmentation générale du salaire mensuel de base de 63€ bruts, versée sur 13 mois, représentant une augmentation annuelle brute de 819€.\n\nIl est convenu que cette augmentation générale bénéficiera à tous les salariés de la SODIAC, hors alternants, ayant 1 an d’ancienneté et plus au 1er janvier 2026 au sein du Groupe CDC Habitat, c’est-à-dire présent dans les effectifs au plus tard depuis le 1er janvier 2025.\n\nCette augmentation sera appliquée au prorata temporis pour le personnel à temps partiel.\n\nARTICLE 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES\n\n4.1 – Prime de salissure\n\nIl est convenu de l’instauration d’une prime de salissure visant à compenser tout ou partie des dépenses de nettoyage engagées par les salariés devant porter obligatoirement une tenue de travail fournies par l’entreprise dans le cadre de leur activité.\n\nLa prime de salissure est versée au bénéfice exclusif des salariés concernés par le port obligatoire de la tenue de travail. Sont concernés par le port obligatoire de la tenue de travail le personnel de proximité (Gardiens & Employés d’Immeubles).\n\n\nCompte tenu de son objet, l’indemnité ne sera plus versée dès lors que :\n-\tLe collaborateur n’est plus astreint au port d’une tenue ou de vêtements de travail pour quelque motif que ce soit.\n-\tLe salarié n’expose plus de frais au titre de l’entretien de sa tenue pour quelque motif que ce soit (par exemple la mise en place d’une prestation d’entretien par l’entreprise).\n\nModalités d’attribution et de calcul\nLa prime de salissure est attribuée selon les modalités suivantes :\n· elle est versée par heure de travail effectif ;\n· son montant est fixé à 0,13 € brut par heure travaillée ;\n· le nombre d’heures prises en compte est plafonné à 151,67 heures par mois, correspondant à un montant mensuel maximum de 19,72 €.\nLa prime est calculée au prorata des heures réellement effectuées au cours du mois considéré.\n\nExclusions\nNe donnent pas lieu au versement de la prime les périodes d’absence ne constituant pas du temps de travail effectif, notamment les congés payés, les absences pour maladie, maternité ou paternité, ainsi que toute absence autorisée ou non rémunérée.\n\nModalités de versement\nLa prime de salissure est versée mensuellement, concomitamment au salaire, et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.\n\nElle n’entre pas dans l’assiette de calcul des autres éléments de rémunération, primes ou indemnités, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.\n\nCette mesure est prévue pour une durée indéterminée.\n\nIl est expressément convenu que, dans l’hypothèse de la conclusion et de l’entrée en vigueur d’un accord de groupe applicable au personnel de proximité (gardiens et employés d’immeuble) et portant sur le même objet, les dispositions du présent article cesseront de produire leurs effets de plein droit, en tout ou partie, à compter de la date d’entrée en vigueur dudit accord de groupe.\nLes dispositions du présent article seront alors automatiquement annulées et remplacées par celles de l’accord de groupe, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une dénonciation formelle, et sans maintien des dispositions antérieures, sauf stipulation plus favorable expressément prévue par l’accord de groupe.\n\n\n4.2 – Prime de remplacement temporaire\n\nPrincipes\nLes parties conviennent que les remplacements entre collègues doivent être organisés de manière à assurer la continuité du service tout en évitant toute surcharge excessive de travail pour les salariés remplaçants.\n\nLa prime de remplacement est instituée afin de compenser l’exercice temporaire de missions supplémentaires ou élargies consécutives au remplacement d’un salarié absent pour un motif autre que les congés payés et les jours de réduction du temps de travail (RTT).\n\nLe remplacement d’un salarié absent peut être assuré :\n· soit par un salarié de l’entreprise, dans le cadre d’un remplacement temporaire,\n· soit par le recours à une compétence extérieure (contrat à durée déterminée, intérim), lorsque la situation le justifie.\n\nModalités de mise en œuvre du remplacement\nLes remplacements internes peuvent être proposés par le manager sur la base du volontariat, sous réserve des compétences requises pour assurer les missions concernées.\n\nLa décision de recourir à un remplacement appartient au manager, qui en formule la demande auprès de la Direction et du service des Ressources humaines.\n\nLe remplacement ouvre droit à une prime lorsqu’il entraîne l’exercice, de manière temporaire et significative, de missions supplémentaires ou élargies par rapport aux fonctions habituelles du salarié remplaçant.\n\nSalariés éligibles – Exclusion\nLa prime de remplacement est réservée aux salariés non managers.\n\nLes managers sont expressément exclus du bénéfice de la prime, dans la mesure où la gestion et l’organisation des absences, ainsi que la continuité de l’activité, relèvent de leurs missions normales.\n\nMontant et conditions de versement\nLa prime de remplacement est versée à compter du 6ᵉ jour ouvré consécutif de remplacement effectif.\nElle est fixée à 200 € brut pour un mois complet de remplacement, étant précisé qu’un mois complet correspond à 20 jours ouvrés consécutifs.\n\nLorsque la durée du remplacement est inférieure à un mois complet, la prime est versée au prorata du nombre de jours ouvrés effectivement réalisés.\nEn cas d’absences successives et consécutives d’un ou plusieurs salariés, ayant pour effet de prolonger la durée du remplacement au-delà d’un mois complet, la prime est versée rétroactivement à compter du premier jour ouvré du remplacement.\n\nModalités de versement\nLa prime de remplacement est versée avec la paie du mois au cours duquel le remplacement est effectué ou constaté, et figure sur une ligne distincte du bulletin de salaire.\nElle ne constitue pas un élément permanent de rémunération et n’entre pas dans l’assiette de calcul des autres primes ou avantages.\n\n4.3 - Prime transport\n\nIl est convenu de l’augmentation du montant de la prime transport qui sera revalorisée de 50 euros et passera de 250 à 300€ net par an et par salarié sur la base de justificatifs.\n\nPour bénéficier de cette disposition, le salarié devra nécessairement transmettre au service RH, une copie de la carte grise du véhicule qu’il utilise pour se rendre sur son lieu de travail. Ce véhicule sera immatriculé à son nom ou celui du conjoint.\n\nCette prise en charge ne concerne pas le salarié qui bénéficie d’un véhicule de fonction ou de service et autorisé exceptionnellement à effectuer avec ce véhicule le trajet domicile / lieu de travail.\n\nCette mesure est prévue pour une durée indéterminée, sous réserve que l'exonération fiscale et sociale demeure applicable conformément aux textes en vigueur.\n\n\nARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD\n\nCet accord est signé pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2026 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction, sauf pour les mesures qui sont précisées être à durée indéterminée. \n\nARTICLE 6 - ADHESION\n\nToute organisation syndicale non-signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.\n\nCette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.\n\nLe présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.\n\nARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD\n\nLes demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nEn application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :\n· Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord,\n· A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.\n\nLe présent accord pourra être révisé avec un préavis minimum de 2 mois.\n\nLa demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.\n\nLes négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non-signataires.\n\nIl est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.\n\nLes parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail).\n\nSi un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.\n\nLe présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation telle que prévue à l’article L 2222-6 du code du travail.\n\nARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT \n\nLe présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. \n\nConformément aux dispositions légales, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.\n\nLe présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires\n· Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signé des parties et une version anonymisée.\n· Un exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.\n\nFait en 4 exemplaires à Saint-Denis le 19.12.2025\n\nPour la SODIAC\t\t\t\t\t\t\t\nXXXX \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\nDirectrice Générale\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\nPour la CFDT Commerce et Services Réunion\t\t\t\t\tPour la CFE-CGC\t\n\nXXXX\t\t\t\t\t\t\t\t\tXXXX\nDéléguée Syndicale\t\t\t\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical\t\n\n\n\n\nPage 6 sur 6\n\nimage1.jpeg",
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