TRANSPORTS GAVIGNET

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052486817",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/48/68/ACCOTEXT000052486817.xml",
    "siret": "34487340100022",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T02525062029",
    "themes": [
      {
        "code": "052",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Heures supplémentaires (contingent, majoration)"
      },
      {
        "code": "060",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail"
      }
    ],
    "codeApe": "4941A",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1761523200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Transports routiers de fret interurbains",
    "codeIdcc": "16",
    "fileSize": "66 Ko",
    "dateDepot": 1753228800000,
    "dateEffet": 1751328000000,
    "dateTexte": 1750982400000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "date": 1753277700000,
      "name": null,
      "title": "Doc orga FR",
      "author": null,
      "content": "Avenant à l’accord d’entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail \n\n\t\nTransports GAVIGNET\n\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\nPage 1 sur 11\nSommaire\n\n1\tDispositions générales\t6\n1.1\tObjet\t6\n1.2\tCadre juridique\t6\n1.3\tDate d'effet – Durée\t6\n1.4\tCommission de suivi annuel\t6\n1.5\tClauses d'adaptation – Révision\t6\n1.6\tDénonciation de l’avenant à accord\t7\n1.7\tInterprétation\t7\n2\tDurée de travail\t8\n2.1\tDurée du travail de référence\t8\n2.2\tHeures supplémentaires et contingent\t8\n2.3\tHeures supplémentaires et majoration des heures supplémentaires\t8\n2.4\tLimite maximale journalière et hebdomadaire\t8\n2.5\tRepos hors personnel roulant\t9\n2.5.1\tRepos quotidien\t9\n2.5.2\tRepos hebdomadaire\t9\n3\tAménagement du temps de travail hors personnel roulant\t9\n3.1\tLes modalités d'organisation du travail\t9\n3.2\tRépartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire\t10\n3.2.1\tPersonnel concerné\t10\n3.2.2\tEffets sur la durée du travail\t10\n3.3\tRépartition de la durée du travail selon une organisation de 35 heures en moyenne inférieure à 9 semaines consécutives\t10\n3.3.1\tPersonnel concerné\t10\n3.3.2\tEffets sur la durée du travail\t10\n4\tHeures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement hors personnel roulant\t11\n4.1\tHeures supplémentaires\t11\n4.2\tModalités de mise en œuvre des heures supplémentaires\t11\n4.3\tPaiement des heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement\t11\n4.3.1\tModalités de prise ou d’affectation du crédit d'heures\t12\n4.3.2\tSituations particulières\t12\n4.3.3\tRecours à l’activité partielle\t12\n5\tCompte Epargne Temps\t12\n5.1\tObjectifs du Compte épargne temps\t12\n5.2\tOuverture du compte / Bénéficiaires\t13\n5.2.1\tSalariés bénéficiaires\t13\n5.2.2\tModalités d’adhésion\t13\n5.3\tTenue des comptes\t13\n5.4\tMonétisation du Compte Épargne Temps\t14\n5.5\tAlimentation du Compte Épargne Temps\t14\n5.5.1\tAlimentation par l’employeur\t14\n5.5.2\tAlimentation par le salarié\t14\n5.5.2.1\tLe repos compensateur de remplacement\t14\n5.5.2.2\tLe report des congés payés\t14\n5.5.2.3\tLa contrepartie obligatoire en repos\t14\n5.6\tModalités d’alimentation du Compte Épargne Temps\t14\n5.7\tInformation du salarié\t15\n5.8\tCongés indemnisables / Durée minimale du compte / Utilisation du compte\t15\n5.8.1\tLes congés indemnisables\t15\n5.8.1.1\tLe Compte Épargne Temps peut être utilisé pour indemniser les congés\t15\n5.8.1.2\tLa durée du congé indemnisable\t16\n5.8.2\tDurée minimale du compte\t16\n5.8.3\tCessation d’activité\t18\n5.9\tIndemnisation du congé/liquidation\t18\n5.10\tLiquidation - Garantie\t18\n5.11\tReprise du travail\t18\n5.12\tCessation du Compte Épargne Temps\t19\n5.13\tTransmission du compte : Cessation du contrat de travail\t19\n6\tInformation du Personnel\t20\n7\tPublicité du dispositif\t20\n\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLes Transports GAVIGNET dont le siège social est situé Zone Industrielle – 25320 CHEMAUDIN, représentés par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président\n\n\nDe première part,\n\n\nEt :\n\n\nMonsieur XXXXXXXXXXXXX et Madame XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dont le 2nd tour a eu lieu le 10 juin 2022.\n\n\nDe seconde part,\n\nPréliminaire\n\nEn date du 18 mars 2020, les parties signataires ont conclu un accord d’entreprise permettant aux salariés et aux Transports GAVIGNET d'exercer leurs activités dans des conditions de compétitivité protectrice. \n\nToutefois, au regard des variations de charge d’activité de l’entreprise, les parties signataires conviennent de la nécessité de définir de nouveaux axes d’organisation et d’aménagement du temps de travail au sein des Transports GAVIGNET permettant de faire face à la nécessaire flexibilité, sans compter certaines situations imprévisibles et exceptionnelles, et pour assurer certaines activités qui se déroulent en dehors des plages habituelles de travail compte tenu de l’activité des Transports GAVIGNET.\n\nDès lors, et en application de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical mais comptant des membres du Comité Social et Economique, l'employeur peut proposer un tel projet d’avenant à accord qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par Code du travail.\n\nLe présent projet d’avenant à accord a fait l’objet de réunions spécifiques des membres du Comité Social et Economique depuis mars 2025, notamment au cours des réunions suivantes : \n\n· 28 mars 2025,\n· 29 avril 2025,\n· 28 mai 2025,\n· 27 juin 2025.\n\nA cette occasion et en application des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017, et de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, il a été rappelé les objectifs et le contenu du présent avenant à accord.\n\nLa validité d’un tel accord ou d’un avenant de révision conclu en application du présent article est subordonnée à sa conclusion par un ou plusieurs élus Titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.\n\nLes présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif portant sur les mêmes objets, les points non traités par l'avenant à accord étant visés par les dispositions légales voire conventionnelles juridiquement opposables.\n\nEnfin, les avantages sociaux figurant dans cet avenant à accord ne pourront se cumuler avec d'autres avantages ayant le même objet.\n\n\nDispositions générales\n\nObjet \n\nLe présent avenant à accord d’entreprise a pour objet de rappeler, voire d’intégrer les modalités d’organisation de travail au sein des Transports GAVIGNET.\n\nCadre juridique\n\nLe présent avenant à accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ratifiées par la Loi du 29 mars 2018 sans compter le Décret d'application du 28 décembre 2017 fixant les modalités de consultation des Représentants du Personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés pourvues d’élus au Comité Social et Economique.\n\nEn outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable aux Transports GAVIGNET concernant cet avenant à accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.\n\nDate d'effet – Durée\n\nLe présent avenant à accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juillet 2025, sachant qu’il s’appliquera du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.\n\nCompte tenu de la date d’effet du présent avenant à accord, certains dispositifs s’appliqueront prorata temporis sur la 1ère période d’application.\n\nCommission de suivi annuel \n\nL’application du présent avenant à accord sera suivie par une Commission comprenant les membres titulaires du Comité Social et Economique et le Chef d’entreprise ou son Représentant assisté d’un membre de la Direction.\n\nCette Commission de suivi se réunira une fois par an avant le 30 septembre de l’exercice suivant celui en application (30 septembre 2026 pour 2025-2026) en vue de recevoir toutes informations sur les modalités d’application de l’avenant à accord., sur l’exercice social précédent.\n\nA cette occasion pourront être évoquées toutes situations voire difficultés rencontrées dans l’application de l’accord et nécessitant un éventuel arbitrage voire une révision de telle ou telle disposition de celui-ci. \n\nClauses d'adaptation – Révision\n\nLes dispositions du présent avenant à accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.\n\nConformément au dispositif légal et en cas de changement de cet avenant à accord interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent avenant à accord, les parties prenantes au présent avenant à accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.\n\nPour ce faire, la Direction soumettra un projet d’avenant de révision du présent avenant à accord aux membres Titulaires du Comité Social et Economique afin d’adapter ce dernier aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.\n\nDénonciation de l’avenant à accord \n\nLe présent avenant à accord ainsi conclu pourra être dénoncé soit à l’initiative des Transports GAVIGNET, soit à l’initiative des Représentants du Personnel dans les conditions déterminées par le dispositif légal.\n\nInterprétation\n\nLe présent avenant à accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.\n\nToutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant à accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.\n\nA cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, les membres Titulaires du Comité Social et Economique Transports GAVIGNET dument habilités à l’effet des présentes.\n\nL'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent avenant à accord, avenant auquel elle sera annexée.\n\nLes parties contractantes s'engagent, pendant toute la durée du présent avenant à accord, à ne pas remettre en cause l'ensemble des dispositions prévues.\n\nAu cas où des conflits naîtraient de l'application des dispositions du présent avenant à accord, les parties soussignées s'engagent à se rencontrer dans la semaine suivant immédiatement les conflits pour étudier toutes les possibilités de solution, celle-ci devant intervenir dans le délai de 15 jours suivant l'ouverture de la discussion.\n\nEn cas d'échec de ces négociations à l'expiration de ce délai, les contractants conviennent de s'en \nremettre à un arbitrage.\n\nA cet effet, les deux parties s'engagent à désigner d'un commun accord, dans les 15 jours suivant le délai précédent, un arbitre, amiable compositeur, ayant compétence en droit social, et qui devra rendre sa proposition dans le mois suivant la date à laquelle il aura été saisi du différend.\n\nSi les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord dans les délais impartis sur le choix d'un arbitre, ou si ce dernier ne rend pas sa proposition dans le délai ci-avant fixé, les signataires du présent avenant à accord pourraient faire appel à tout arbitrage extérieur ou exercer tout recours prévu par la loi.\n\nLes parties auront toujours la possibilité de déférer la disposition d'arbitrage à la juridiction compétente.\n\nLes parties contractantes s'engagent à ne pas déboucher sur des solutions extrêmes tant que les différentes procédures conciliatoires ou d'arbitrage n'auront pas été épuisées.\n\nDurée de travail \n\nDurée du travail de référence\n\nConformément à la loi, la durée effective du temps de travail est fixée, hors personnel roulant à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif, soit 1.607 heures sur l'année correspondant à la durée légale annuelle applicable à la date des présentes, sachant que des heures supplémentaires pourront toujours être effectuées et traitées comme il est dit au point 2.2.\n\nPar dérogation, la durée du temps de travail est fixée à 218 jours pour le personnel en forfait en jours sur l’année et sans préjudice des dispositions légales relatives aux cadres dirigeants.\n\nCette durée du travail de référence pourra se trouver réduite à due-concurrence par le bénéfice des congés pour événements familiaux (selon les dispositions conventionnelles en vigueur).\n\nPour les salariés à temps partiel, la durée contractuelle de travail se substitue à la durée légale de référence.\n\nHeures supplémentaires et contingent \n\nCompte tenu des contraintes industrielles et organisationnelles auxquelles se trouve confrontée les Transports GAVIGNET et auxquelles les dispositifs d’aménagement du temps de travail ne peuvent pas intégralement répondre, le recours aux heures supplémentaires constitue un moyen de répondre aux nécessités de l’activité.\n\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires est ainsi fixé pour chaque salarié à 495 heures de temps de travail effectif par année civile, ce dispositif s’appliquant parallèlement au personnel roulant.\n\nCe contingent s’applique ainsi invariablement à tous les salariés de l’entreprise, sauf ceux bénéficiant du forfait annuel en jours.\n\nHeures supplémentaires et majoration des heures supplémentaires\n\nLes parties conviennent que les heures supplémentaires effectuées au sein des Transports GAVIGNET seront majorées selon le dispositif conventionnel en place.\n\nLimite maximale journalière et hebdomadaire\n\nL’organisation du temps de travail doit respecter les limites maximales fixées par le Code du travail soit : \n\n· Une durée quotidienne de travail effectif de 10 heures pouvant être dépassée en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures de temps de travail effectif par jour ;\n\n· Une durée hebdomadaire de 48 heures de temps de travail effectif sur une semaine pouvant être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles, dans le respect du dispositif légal.\n\n· Une durée hebdomadaire de travail effectif au maximum de 48 heures sur une semaine isolée et 46 heures de travail effectif en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.\n\nCes limites n’interfèrent pas sur les durées maximales de temps de service des personnels roulants, ceux-ci devant respecter les dispositions spécifiques concernant les amplitudes horaires hebdomadaires.\n\nRepos hors personnel roulant\n\nRepos quotidien \n\nChaque salarié bénéficie selon les dispositions de l'article L.3131-1 du Code du travail d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. \n\nIl est toutefois convenu, qu'en cas de surcroît d'activité, la durée du repos quotidien pourra être réduite exceptionnellement à 09h00 pour les salariés âgés de plus de 18 ans, chaque salarié concerné bénéficiant d’un repos compensateur de 20 minutes pour chaque dérogation cumulable et à prendre dans les 6 mois suivants, voire sous forme d’indemnisation. \n\nRepos hebdomadaire\n\nLe repos hebdomadaire sera attribué dans les conditions prévues par la Loi.\n\nAménagement du temps de travail hors personnel roulant\n\nLes modalités d'organisation du travail\n\nLes principes\n\nAu regard de la diversité des situations constatées, il est ici rappelé que l’organisation du travail pourra prendre différentes formes selon les services, à l’exception du personnel roulant.\n\nLes formes possibles de l’organisation du travail\n\nL’organisation du travail peut s'effectuer selon les services, les agences et la qualité des personnels qui y sont occupés (ouvriers, ETAM,..) de la manière suivante : \n\n· L’horaire de travail effectif pourra s’établir de façon linéaire à 35 heures hebdomadaires dans un cadre hebdomadaire (organisation du travail sur 5 jours),\n· L’horaire de travail effectif pourra s’établir de façon linéaire à 35 heures en moyenne sur 9 semaines consécutives au maximum, l’horaire étant réparti de manière égalitaire ou inégalitaire sur les jours de la semaine.\n\n\n\nDétermination de l’organisation du travail\n\nConformément à la loi, l’horaire collectif et le choix de l’organisation du travail relèvent des prérogatives de l’employeur.\n\nLa Direction portera l’organisation retenue à la connaissance du personnel par voie d’affichage, après avoir soumis le projet à la consultation des Institutions Représentatives du Personnel compétentes.\n\nSuivi des horaires\n\nLe contrôle de la mise en œuvre effective de la nouvelle organisation du temps de travail s'effectue de la manière suivante :\n· par l’enregistrement pour l'ensemble du personnel des heures de prise de poste comme de fin de poste, exception faite du personnel bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours,\n· par la tenue de documents déclaratifs pour le personnel bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours.\n\nRépartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire\n\nPersonnel concerné\n\nLes personnels qui effectuent régulièrement un horaire hebdomadaire linéaire de 35 heures peuvent dans le cadre de leur activité être amenés à effectuer sur une journée un horaire supérieur à l’horaire habituel.\n\nEffets sur la durée du travail\n\nEn cas de circonstance exceptionnelle liée aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, les heures effectuées en sus à l’occasion d’une journée de travail seront récupérées sur les autres jours de la semaine.\n\nRépartition de la durée du travail selon une organisation de 35 heures en moyenne inférieure à 9 semaines consécutives\n\n0. Personnel concerné\n\nLes personnels qui effectuent parfois un horaire hebdomadaire linéaire supérieur à 35 heures bénéficient d’heures de récupération permettant d'atteindre un horaire moyen hebdomadaire de 35 heures sur une durée maximale inférieure à 9 semaines consécutives plafonnées à 2 mois consécutifs.\n\n0. Effets sur la durée du travail\n\nEn cas de circonstance exceptionnelle liée aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, les heures effectuées en sus à l’occasion d’une semaine de travail seront récupérées sur les autres semaines à l’intérieur de la période, les éventuelles heures supplémentaires non récupérées étant décomptées à la fin de la période plafonnée à 2 mois consécutifs et réglées avec la paie du mois suivant.\n\nToutefois, celles dépassant 39 heures de temps de travail effectif sur une même semaine seront indemnisées avec la paie du mois concerné, voire récupérées dans le cadre du repos compensateur de remplacement.\n\n1. Heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement hors personnel roulant\n\n1. Heures supplémentaires \n\nCompte tenu des contraintes organisationnelles des Transports GAVIGNET et auxquelles les dispositifs d’aménagement du temps de travail répondent partiellement, le recours aux heures supplémentaires constitue un moyen de répondre à certaines nécessités de l’activité, le dispositif intégrant une activité répartie sur 9 semaines pouvant être insuffisant dans certains cas, voire la récupération des heures effectuées au-delà de 35 heures étant impossible sur la période.\n\n1. Modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires\n\nLes heures supplémentaires accomplies au-delà de l'horaire de 35 heures en moyenne sur 9 semaines peuvent être réalisées sous réserve d'une demande expresse du directeur de service, seule personne habilitée à autoriser les heures supplémentaires.\n\nToute heure supplémentaire effectuée en dehors d'une demande expresse, ne peut donc point être considérée comme une heure supplémentaire et ne fera l'objet d'aucun crédit, ni d'aucun paiement.\n\nAinsi, les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande du directeur de service au-delà de la durée convenue du travail.\n\nSeuls les temps de travail effectif ou considérés comme tels sur la période de décompte sont pris en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires.\n\nAinsi, les heures ou les jours d'absence indemnisés compris à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire ne sont pas pris en compte pour traiter les heures de travail en heures supplémentaires. \n\n1. Paiement des heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement\n\nLes heures supplémentaires accomplies au sein de l’ensemble des équipes/services concernés des Transports GAVIGNET au-delà de l’horaire de travail convenu de temps de travail effectif dans le cadre de l’organisation en place sur 9 semaines, sont par principe rémunérées avec la majoration prévue, voire récupérées.\n\nLorsqu’elles sont récupérées, les heures supplémentaires et les majorations y afférentes effectuées sur la période sont substituées par un repos compensateur de remplacement et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.\n\nAinsi, chaque heure supplémentaire récupérée dans ce cadre ouvrira droit à un repos compensateur de remplacement correspondant à chaque heure accomplie avec la majoration correspondante.\n\n2. Modalités de prise ou d’affectation du crédit d'heures\n\nLe crédit d'heures acquis pourra être pris dans les 6 mois de son acquisition dans les conditions suivantes :\n· sur demande de la direction des Transports GAVIGNET,\n\n· ou sur demande du personnel concerné.\n\nA défaut, chaque salarié pourra affecter son crédit d’heures sur le compte épargne temps.\n\nEn tout état de cause, l'octroi du crédit d'heures sera effectué dans les conditions suivantes :\n\n· en dehors des périodes de forte activité,\n\n· par journée entière, voire une ½ journée, voire par semaine(s) entière(s), à prendre en accord des deux parties.\n\n2. Situations particulières\n\nLes conséquences du départ d'un salarié pendant l'application de l’organisation du travail seront réglées comme suit :\n· Les heures cumulées dans le cadre du crédit d'heures du salarié feront l'objet d'une prise effective avant le départ définitif, ou à défaut d'un paiement au moment du départ, le paiement correspondant au nombre d'heures total cumulées, majorées au taux défini.\n2. Recours à l’activité partielle\n\nEn cas de ralentissement de l'activité d’une équipe ou d’un service, Transports GAVIGNET pourra recourir à l’activité partielle.\n\nToutefois, l’activité partielle ne pourra être mise en œuvre qu'après utilisation du crédit d'heures du collaborateur concerné.\n\nDe même, il sera recouru précédemment à l’activité partielle à une réduction de la durée du travail à hauteur de la durée légale.\n\nCompte Epargne Temps \n\nObjectifs du Compte épargne temps\n\nLe Compte Épargne Temps est instauré pour l’ensemble du personnel et a vocation à porter sur les modalités de mise en œuvre du dispositif.\n\nLe Compte Epargne Temps permet aux salariés :\n\n· D’accumuler des droits à congés rémunérés,\n· De bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.\n\n\nOuverture du compte / Bénéficiaires\n\nSalariés bénéficiaires\n\nTout salarié entrant dans le champ d’application du présent dispositif est attributaire d’un compte épargne temps.\n\nModalités d’adhésion\n\nL’ouverture du compte et son alimentation sont à l’initiative soit de l’entreprise, soit du salarié.\n\nAinsi, dans la mesure où l’employeur alimente lui-même le Compte Épargne Temps des heures de travail, ou d’une partie d’entre elles, effectuées au-delà de la durée de travail convenue, il ne sera pas nécessaire dans ce cas que le salarié ouvre un compte au moyen d’un bulletin d’adhésion.\n\nAucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.\n\nEn revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son Compte Épargne Temps.\n\nTenue des comptes \n\nLe compte est tenu par l’employeur.\n\nLe compte est exprimé en temps, c’est à dire en équivalent heures sachant qu’un jour de congé correspond à 9 heures par jour pour 1 chauffeur grand routier, 8 heures par jour pour 1 chauffeur régional et 7 heures par jour pour le personnel sédentaire.\n\nConcernant les salariés dont la durée du travail est organisée sous la forme d’un forfait en jours voire pour les cadres dirigeants, au sens de la durée du travail, il est convenu que, pour les seuls besoins du présent avenant à accord, toute journée d’absence est décomptée forfaitairement à 7 heures.\n\nLes droits qui seront accumulés dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues à l’article L 3253-8 du Code du travail.\nL’employeur communiquera chaque année au salarié l’état de son compte.\n\nLes parties conviennent que l’entreprise, le cas échéant, pourra confier la gestion, tant administrative que financière, du Compte Épargne Temps à un prestataire extérieur après information du personnel. \n\nDans cette hypothèse, l’employeur prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion du Compte Épargne Temps inhérents à cette externalisation.\n\n\n\nMonétisation du Compte Épargne Temps \n\nLes parties signataires conviennent que le compte épargne temps tel qu’applicable au sein de l’entreprise sert à l’accumulation de droits à des congés rémunérés.\n\nAinsi, le compte épargne temps est géré en temps.\n\nToutefois, le compte épargne temps pourra être valorisé lors de la sortie en argent.\n\nAlimentation du Compte Épargne Temps\n\nLe Compte Épargne Temps peut être alimenté par le salarié ou par l’employeur.\n\nAlimentation par l’employeur\n\nL’employeur a, de sa propre initiative, la faculté d’alimenter le Compte Epargne Temps des heures de travail, ou d’une partie d’entre elles, effectuées au-delà la durée collective du travail.\n\nLes temps ainsi épargnés à l’initiative de l’employeur pourront être utilisés par celui-ci comme il est précisé ci-après.\n\nAlimentation par le salarié\n\nLe salarié peut alimenter le compte épargne temps par :\n\nLe repos compensateur de remplacement\n\nTout ou partie du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, attribué en substitution du paiement de ces dernières, celui-ci intégrant les majorations, sans compter qu’il pourra de sa propre initiative, affecter sur le Compte Épargne Temps le repos compensateur de remplacement non pris, voire non réglé, au 12ème mois de son acquisition plafonné à la date anniversaire de l’avenant à accord soit au 30 juin de chaque année.\n\nLe report des congés payés\n\nA titre exceptionnel et dans la limite maximale de 5 jours ouvrés par an, hors congés payés supplémentaires, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés payés.\n\nLa contrepartie obligatoire en repos\n\nTout ou partie de la contrepartie obligatoire en repos instaurée en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaires.\n\nModalités d’alimentation du Compte Épargne Temps\n\nL’alimentation du compte épargne temps par les droits et congés visés ci-dessus sera volontaire et individuelle, à l’exception de celle prévue ci-dessus et provenant de l’entreprise.\n\nElle sera effectuée par la remise au service du personnel d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur ou via le dispositif informatique.\n\n\n\nInformation du salarié\n\nL’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis.\nCette fiche sera communiquée au salarié par tout moyen permettant une information annuelle.\n\nCongés indemnisables / Durée minimale du compte / Utilisation du compte\n\nLe salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au compte épargne temps.\n\nLes congés indemnisables\n\nLe Compte Épargne Temps peut être utilisé pour indemniser les congés\n\n· Congés légaux\n\n-  Congé parental d'éducation prévu par le dispositif légal,\n-  Congé sabbatique prévu par le dispositif légal\n-  Congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par le dispositif légal.\n\nCes congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.\n\n· Congés pour formation \n\nLe compte épargne temps peut être utilisé afin de permettre au salarié de suivre une formation de son choix, en dehors de celles organisées par l’entreprise. \n\n· Congés pour convenance personnelle \n\nLes droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie des congés pour convenance personnelle d'au moins 15 jours calendaires.\n\nLe salarié doit déposer une demande écrite de congés 3 mois avant la date de départ envisagée.\n\nL'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande :\n\n· soit qu'il accepte la demande,\n\n· soit qu'il la reporte par décision motivée. Dans ce cas, 2 mois après le refus de l'employeur, le salarié peut présenter une nouvelle demande dans les conditions précitées qui ne peut alors être refusée.\n\nLe Compte Épargne Temps peut aussi être utilisé pour financer totalement ou partiellement un congé ou un passage à temps partiel dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives ou conventionnelles ou par le contrat de travail mais résulte de l’existence des droits acquis convertis en heures ou en jours de repos, figurant sur le compte. \n\nCe dernier congé ou passage à temps partiel est appelé congé ou passage à temps partiel spécifique.\n\nPour en bénéficier, le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 6 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation du contrat en temps partiel en précisant sa durée. \n\nL’employeur a la faculté de différer de 3 mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel spécifique demandé par le salarié.\n\nLa durée du congé indemnisable\n\nLe Compte Épargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés ci-dessus.\n\nL’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.\n\nDurée minimale du compte\n\nLe Compte Epargne Temps ne peut être utilisé avant le respect d’une durée incompressible de 3 ans courant à compter de la date d’alimentation du compte, période pendant laquelle celui-ci sera alimenté des droits du salarié comme des éléments affectés par l’employeur.\n\nA l’issue de cette période incompressible de 3 ans, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé au titre de congés indemnisables.\n\nToutefois, pendant cette durée incompressible de 3 ans, le salarié bénéficiera à sa demande de la possibilité d’utiliser l’un des cas de déblocage suivants :\n\n- Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un Pacs par l'intéressé ;\n\n- Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;\n\n- Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;\n\n- Violences conjugales commises contre l'intéressé par son actuel ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, lorsqu'une ordonnance de protection a été délivrée ou que les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par ce dernier ou par le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale même non définitive ;\n\n- Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs. Cette invalidité s'apprécie au sens de l'article L 341-4, 2° et 3° du CSS ou doit être reconnue par décision de la commission compétente ou du président du conseil départemental à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;\n\n- Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un Pacs \n\n- Rupture du contrat de travail ;\n\n- Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou partenaire de Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R 5141-2 du Code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une Scop ;\n\n- Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;\n\n- Situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L 711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;\n\n- En sus des motifs de déblocage ci-dessus, liés à la situation personnelle du bénéficiaire, les droits non échus sont rendus immédiatement exigibles par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant sa liquidation judiciaire, en application de l'article L 643-1 du Code de commerce et de l'article L 3253-10 du Code du travail.\n\n- Achat d’un véhicule utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie (camionnette, voiture, deux ou trois roues, quadricycles à moteur), ou un cycle à pédalage assisté neuf, dans le respect des dispositions règlementaires ;\n\n- Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, dans le respect des dispositions règlementaires ;\n\n- Soutien de l’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans le respect des dispositions règlementaires ;\n\n\n\nCessation d’activité \n\nLes droits accumulés au titre du Compte Épargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement soit définitivement.\n\nCette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins \n6 mois avant la date à laquelle il souhaite que ce celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :\n\n· Les droits qu’il entend utiliser au titre du Compte Épargne Temps ;\n\n· Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose, y compris si la réduction est décroissante ou croissante dans le temps, et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;\n\n· L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.\n\nL’employeur devra faire connaître sa réponse dans le délai de 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.\n\nIndemnisation du congé/liquidation\n\nL’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d’heures de repos capitalisées. \n\nElle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. \n\nLe nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.\nLorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Epargne Temps n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.\n\nCes congés donneront lieu à indemnisation dans les conditions du présent article.\n\nLiquidation - Garantie\n\nEn dehors des hypothèses envisagées plus haut, les droits acquis dans le Compte Épargne Temps par le salarié qui dépasseraient le plafond fixé par décret seraient liquidés de plein droit par l’employeur sans que le salarié n’ait à en faire la demande.\n\nReprise du travail \n\nSauf si le congé pris dans le cadre du Compte Épargne Temps précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.\n\nLe salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.\n\nCessation du Compte Épargne Temps\n\nLe Compte Épargne Temps prend fin en raison :\n\n· de la cessation de l’accord ;\n\nConcernant la cessation du compte épargne temps, il convient de préciser que les droits individuels sont maintenus jusqu’à épuisement de ceux-ci.\n\n· en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture sauf mise en œuvre des dispositions relatives au transfert des droits ci-après définis ;\n\n· de la cessation de l’activité de l’entreprise.\n\nSi le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l'employeur.\n\nCette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.\n\nL'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas y compris en cas de faute grave ou lourde.\n\nTransmission du compte : Cessation du contrat de travail \n\nEn cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, le salarié a la faculté de faire transférer les droits acquis dans le Compte Épargne Temps auprès du Compte Épargne Temps d’un autre employeur, sous réserve que :\n\n· les 3 parties fassent valoir leur accord par écrit ;\n\n· le salarié en fasse expressément, et par écrit, la demande avant le terme de son contrat de travail (que le préavis soit ou non exécuté) ;\n\n· le salarié précise dans sa demande la part des droits acquis dans le Compte Épargne Temps qu’il entend transférer à son employeur. A défaut d’une telle précision, le transfert concernera la totalité des droits acquis ;\n\n· le salarié communique les coordonnées précises de son nouvel employeur au plus tard dans les 30 jours du terme de son contrat de travail.\n\nLa valorisation des droits se fera par application des règles prévues au jour du terme du contrat de travail.\n\nEn dehors de l’application des dispositions ci-avant, le salarié pourra percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis,\n\nInformation du Personnel \n\nLe personnel est tenu informé par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour les communications avec le personnel du contenu du présent avenant à accord.\n\nPublicité du dispositif\n\nLe présent avenant à accord d’entreprise sera déposé dans le respect du dispositif légal auprès de la DREETS de BOURGOGNE FRANCHE COMTE sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nIl sera parallèlement déposé en 1 exemplaire au Secrétariat du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent de Transports GAVIGNET, à savoir le Conseil de Prud'hommes de Besançon.\n\nLe présent avenant à accord sera transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche, dans le respect des dispositions du Code du Travail.\n\n\n\n\n\tFait à Chemaudin, \n\tEn 5 exemplaires originaux\n\tLe 27 juin 2025\n\n\nLes membres Titulaires\tPour les Transports GAVIGNET\ndu Comité Social et Economique \tLe Président\nMonsieur XXXXXXXXX\tMonsieur XXXXXXXXXXXX\n\n\n\nMadame XXXXXXXXXXXXXXXXXX\t\n\n\n\n1\nPage 11 sur 11",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 39100
    },
    "titreTexte": "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail",
    "signataires": [
      "93"
    ],
    "refInjection": "MD-20251104_054700_531_AEQUOT",
    "relevantDate": 1750982400000,
    "dateDiffusion": 1762214400000,
    "raisonSociale": "TRANSPORTS GAVIGNET",
    "attachementUrl": "/2025/06/27/T02525062029-34487340100022.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000052486817",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": false
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "16",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail",
      "Heures supplémentaires (contingent, majoration)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052486817",
        "cid": "ACCOTEXT000052486817",
        "title": "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": false,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T02525062029",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-11-04T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-06-27T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "TRANSPORTS GAVIGNET",
    "sizeAttachment": "39100",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "242500361",
    "cedex": null,
    "siret": "34487340100022",
    "geo_id": "25147_0027_00005",
    "region": "27",
    "adresse": "ZI 5 RUE DU MALOUBIER 25320 CHEMAUDIN ET VAUX",
    "commune": "25147",
    "latitude": "47.211797",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "5.903437",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0016"
    ],
    "code_postal": "25320",
    "coordonnees": "47.211797,5.903437",
    "departement": "25",
    "geo_adresse": "5 Rue du Maloubier 25320 Chemaudin et Vaux",
    "numero_voie": "5",
    "libelle_voie": "DU MALOUBIER",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2000-11-18",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "CHEMAUDIN ET VAUX",
    "liste_enseignes": [
      "TRANSPORTS GAVIGNET"
    ],
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "ZI",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "49.41A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2018-09-14",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2024-03-22T15:40:57",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "344873401",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 0,
      "resultat_net": 127419
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "GAVIGNET",
      "prenoms": "EMMANUEL",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-01",
      "annee_de_naissance": "1971"
    },
    {
      "nom": "GAVIGNET",
      "prenoms": "JEAN MAURICE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1941-08",
      "annee_de_naissance": "1941"
    },
    {
      "nom": "GAVIGNET",
      "prenoms": "YVAN",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1974-10",
      "annee_de_naissance": "1974"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0016"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "TRANSPORTS GAVIGNET",
  "date_creation": "1988-04-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-11-13T07:23:47",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "TRANSPORTS GAVIGNET",
  "activite_principale": "49.41A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2024-03-22T14:26:06",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "242500361",
      "siret": "34487340100022",
      "geo_id": "25147_0027_00005",
      "region": "27",
      "adresse": "ZI 5 RUE DU MALOUBIER 25320 CHEMAUDIN ET VAUX",
      "commune": "25147",
      "latitude": "47.211797",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "5.903437",
      "liste_idcc": [
        "0016"
      ],
      "code_postal": "25320",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2000-11-18",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "CHEMAUDIN ET VAUX",
      "liste_enseignes": [
        "TRANSPORTS GAVIGNET"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "49.41A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2018-09-14",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "12",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "H",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}