🔥 TRANSDEV GROUP

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      "content": "ACCORD DE GROUPE CADRE RELATIF A LA CONVERGENCE DES REGIMES SUPPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE \n\n\nEntre \nLes sociétés du Groupe Transdev, dont la liste est précisée en annexe, représentées par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée par chacune afin de négocier et conclure le présent Accord. \nCi-après désignées « le Groupe Transdev »\n\n\nET\n\nLes organisations syndicales salariées représentatives au sein du Groupe Transdev :\n\nLa CFDT, représentée par,        dûment habilité aux fins des présentes,\n\nLa CFE-CGC, représentée par        dûment habilité aux fins des présentes,\n\nLa CGT, représentée par,     dûment habilité aux fins des présentes,\n\nLa CGT-Force Ouvrière, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,\n\nL’UNSA, représentée par       , dûment habilité aux fins des présentes.\n\nCi-après désignées les « Organisations syndicales »,\n\n\n\nCi-après ensemble désignées les « Parties »\n\t\t\t\n\t\n\n\nPREAMBULE\nLes Parties partagent la volonté de construire un socle social partagé par l’ensemble des sociétés du Groupe Transdev afin d’être un employeur de référence en termes de protection de ses salariés face aux aléas de la vie. Dans cette perspective, la prévoyance est un enjeu essentiel.\nLes Parties constatent aussi la nécessité de mutualiser les risques au niveau de l’ensemble du Groupe Transdev en France pour assurer une stabilité des régimes.\nLes Parties relèvent qu’aujourd’hui :\n· 54% des salariés non-cadres ne sont pas couverts par des régimes de prévoyance supplémentaire, complétant les dispositions conventionnelles de branche,\n· 73 sociétés sont couvertes par 84 contrats d’assurance afférents à des garanties de prévoyance supplémentaire, qui représentent une grande hétérogénéité et sont placés chez 14 assureurs,\n· 39 contrats d’assurance comportent des doublons par rapport aux garanties fixées par les dispositions conventionnelles de branche,\nIl est à rappeler que la protection des salariés en matière de prévoyance est un système complexe où viennent s’imbriquer des :\n· indemnisations de la sécurité sociale,\n· obligations de maintien de salaire par l’employeur en cas d’arrêt de travail,\n· régimes de prévoyance complémentaire à la sécurité sociale, issus des obligations conventionnelles de branche. Ces régimes sont qualifiés de « régime complémentaire de prévoyance » dans le présent accord.\n· régimes complétant les prestations de la sécurité sociale et celles issues des obligations conventionnelles de branche. Ces régimes sont qualifiés de « régime supplémentaire de prévoyance » dans le présent accord. \nL’ambition poursuivie par les Parties est de proposer un « socle minimum de garanties Transdev » consistant :\n· pour les sociétés dépourvues de régime supplémentaire de prévoyance, en un complément aux dispositions conventionnelles de branche ;\n· pour les sociétés disposant déjà d’un régime supplémentaire de prévoyance à : \n· converger vers un assureur, un gestionnaire, et un courtier communs, \n· rechercher, au cours d’une période transitoire, une convergence vers des garanties minimales incapacité, invalidité et décès et construire un langage commun.\nA l’issue de la négociation, les Parties actent leur accord sur les points suivants.\n\n\n\n\nARTICLE 1.\t CHAMP D’APPLICATION\nLe champ d’application du présent accord doit être déterminé quant aux sociétés concernées et à leurs salariés.\nARTICLE 1.1.\tSociétés concernées\nLe présent accord de groupe s’impose à l’ensemble des sociétés du Groupe Transdev défini comme les sociétés du Groupe dont le capital est détenu majoritairement directement ou indirectement par la société Transdev Group et dont le siège social est situé en France. La liste des sociétés auxquelles s’impose le présent accord à la date de sa signature y est annexée (Annexe 2). Lorsque la mise en œuvre du présent accord au sein d’une société implique la formalisation à son niveau d’un acte de droit du travail, ce dernier devra être conforme aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et aux modèles annexés au présent accord (Annexes 3 et 4).\nToute nouvelle société intégrant le Groupe Transdev au sens du présent accord, postérieurement à son entrée en vigueur, devra y adhérer dans un délai de 3 ans suivant l’échéance annuelle de son contrat d’assurance en cours. La société devra s’être conformée aux obligations prévues dans le présent accord à compter de son adhésion. Cette adhésion devra être formalisée par un acte de droit du travail conforme aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et aux modèles annexés au présent accord. Cette adhésion ne devra pas nécessairement faire l’objet d’une modification de la liste figurant à l’Annexe 1.\nToute société qui n’appartiendrait plus au Groupe Transdev au sens du présent accord, sortirait de son champ d’application. Ainsi, ladite Société ne serait plus intégrée dans le système de mutualisation du Groupe Transdev, selon des modalités, le cas échéant, prévues par son contrat d’assurance. Cette sortie du champ d’application du présent accord ne devra pas nécessairement faire l’objet d’une modification de la liste figurant à \nl’Annexe 1.\nARTICLE 1.2.\tSalariés concernés\nL’hétérogénéité de l’expression des garanties de prévoyance au sein des différentes conventions collectives applicables au sein du périmètre France de Transdev oblige à distinguer trois ensembles. Les démarches de convergence proposées pour ces trois ensembles de salariés seront déclinées dans les articles à suivre du présent accord.\nSalariés non-cadres des entités Transport (CCNTU et CCNTR)\nUn premier ensemble est constitué des salariés non-cadres (ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres) et employés par les filiales françaises relevant des conventions collectives CCNTR (convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport – IDCC 16) hors transport de marchandises et CCNTU (convention collective nationale des réseaux de transport publics urbains de voyageurs- IDDC 1424). \nSalariés non-cadres des entités couvertes par d’autres conventions collectives\nUn deuxième ensemble est constitué des salariés non-cadres (ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres) et employés par les filiales françaises couvertes par des conventions collectives autres que la CCNTR (convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport) et CCNTU (convention collective nationale des réseaux de transport publics urbains de voyageurs).\nA la date de la signature, certains salariés Transdev du périmètre France sont couverts par les autres conventions collectives suivantes :\n· CCCN de la branche ferroviaire (IDDC 1311)\n· CCN Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790)\n· CCN Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (IDCC 1408)\n· CCN Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)\n· CCN Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486)\n· CCN Transport aérien : personnel au sol (IDCC 275)\nA cette liste s’ajoute les sociétés régies par les dispositions du Transport de Marchandises de la CCN Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)\nCette liste pourra être amenée à évoluer.\nCadres et assimilés cadres\nLe troisième ensemble est constitué des salariés cadres et assimilés cadre du Groupe Transdev en France (relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres).\nPour rappel, le statut des cadres codifié par la Convention Collective Nationale (CCN) des Cadres de 1947, révisée par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2017 oblige les employeurs à consacrer 1,5% minimum de la Tranche 1 au financement d’un régime de prévoyance.\nTransdev a fait le choix de mettre en place un régime unique pour les cadres, organisé par des accords collectifs distincts.\nARTICLE 2.\tOBJET\nLe présent accord a pour objet d’organiser :\n-\tla mutualisation des régimes supplémentaires de prévoyance des sociétés du Groupe Transdev auprès de prestataires communs,\n-\tun socle minimum de garanties Transdev vers lequel les sociétés du Groupe doivent converger selon les modalités décrites ci-après.\nARTICLE 2.1.\tPrestataires assurantiels communs\nUn assureur commun\nA la date de signature du présent accord, les Parties constatent que les régimes de prévoyance supplémentaire du Groupe Transdev en France font l’objet d’une trop grande dispersion auprès de différents assureurs. Cette situation représente une sous-efficacité financière et opérationnelle et ne permet pas de faire jouer un niveau supérieur de mutualisation des risques.\nC’est pourquoi, il a été décidé de transférer chez un assureur commun, selon les modalités décrites dans le présent accord, les régimes de prévoyance supplémentaire à compter du \n1er janvier 2027. \nIl sera mis en place dès 2027 auprès de cet assureur commun, un compte de participation aux bénéfices au niveau du Groupe Transdev afin d’y mutualiser tout ou partie des excédents des régimes de prévoyance supplémentaire. Le fonctionnement de ce compte de participation aux bénéficies sera déterminé dans un contrat conclu avec l’organisme assureur commun.\nUn gestionnaire commun\nDans la même ligne, les équipes RH et les services paie de Transdev travaillent avec une multitude d’organismes gestionnaires d’assurance, chacun ayant des traitements différenciés des dossiers de prévoyance.\nAfin de gagner en efficacité et surtout en réactivité dans la mise en œuvre de l’indemnisation des salariés, l’ensemble des régimes de prévoyance supplémentaire seront placés chez un gestionnaire commun afin d’harmoniser les pratiques et assurer une plus grande fluidité de traitement.\nUn courtier commun\nPour accompagner le déploiement de ce dispositif, il a été décidé de s’appuyer sur l’expertise d’un courtier.\nChangement de prestataires\nA titre indicatif, au 1er janvier 2027, les acteurs désignés sont :\n· Mutex comme assureur,\n· Génération comme gestionnaire,\n· Sogeas comme courtier.\nLe Groupe Transdev se réserve la possibilité de changer d’assureur, de gestionnaire et de courtier, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord. Si cette architecture venait à être modifiée, préalablement le Groupe Transdev échangerait avec les Organisations syndicales et consulterait l’instance de pilotage décrit à l’article 8. \nConformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les Parties devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur ainsi que des intermédiaires désignés ci-dessus.\nARTICLE 2.2.\tSocle minimum de garanties Transdev pour les salariés non-cadres\nCompte tenu des cadres juridiques disparates applicables aux différentes sociétés composant le Groupe Transdev en raison, notamment, des caractéristiques suivantes :\n-\tstatut de ses salariés (cadre ou non-cadre),\n-\tconvention collective nationale (CCN) applicable,\n-\tpréexistence de régime de prévoyance supplémentaire,\nle Groupe institue un socle minimum de garanties Transdev, défini dans le présent accord, variable selon les caractéristiques de chaque société.\nLorsque le socle minimum de garanties Transdev doit faire l’objet d’une formalisation au sein de la société, celle-ci est opérée par un acte de droit du travail conforme aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et aux modèles annexés au présent accord (Annexes 3 et 4).\nRappelons qu’en tout état de cause, toute société concernée par le présent accord, doit, quelle que soit la CCN dont elle relève, se conformer à l’ensemble de ses obligations issues des dispositions conventionnelles de banche qui lui sont applicables.\n\nPARTIE 1. SALARIES NON-CADRES\nLes obligations de la société à l’égard des salariés non-cadres différents selon qu’elle relève :\n-\tde l’une des deux CCN majoritairement appliquées au sein du Groupe, à savoir la CCNTR (convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport) ou la CCNTU (convention collective nationale des réseaux de transport publics urbains de voyageurs),\n-\td’une autre CCN que la CCNTR et CCNTU.\nARTICLE 3.\tSALARIES NON-CADRES RELEVANT DE LA CCNTR OU DE LA CCNTU \nLes obligations de la société relevant de la CCNTR ou de la CCNTU à l’égard de ses salariés non-cadres différent selon qu’au 1er janvier 2027, elle :\n-\tn’a pas institué un régime de prévoyance supplémentaire,\n-\ta institué un régime de prévoyance supplémentaire.\nTel que défini ci-avant, un régime de prévoyance supplémentaire est un système institué par la société en complément du régime de prévoyance complémentaire issu de ses obligations conventionnelles de branche. Ainsi, les sociétés ayant institué des éléments de statut collectif protecteur pour les salariés (notamment des accords de maintien de salaire sur une durée supérieure à leurs obligations conventionnelles) ont, au sens du présent accord, institué un régime de prévoyance supplémentaire.\n\nARTICLE 3.1. \tSociétés n’ayant pas institué un régime de prévoyance supplémentaire au 1er janvier 2027\nLe présent article concerne les sociétés relevant de la CCNTR ou de la CCNTU, qui appliquent strictement leurs obligations conventionnelles de branche en matière de prévoyance, tant en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès.\nCes sociétés sont tenues d’appliquer au bénéfice de leurs salariés non-cadres le socle minimum de garanties Transdev suivant. Les garanties d’assurance sont exprimées en pourcentage du salaire de référence (sur les 12 derniers mois glissant) tel que défini par les dispositions du contrat d’assurance négocié par le Groupe Transdev avec l’organisme assureur commun mentionné à l’article 2.1 et auquel les sociétés concernées adhérent. \nPrestations minimales \nLe tableau des prestations minimales est annexé au présent accord (Annexe 1).\nCes prestations s’appliquent en complément des dispositions conventionnelles de la CCNTR et de la CCNTU, telles qu’issues des accords interbranches du 20 avril 2016 déclinés au niveau de ces deux branches. Ces prestations n’interviennent pas, en revanche, en complément de l’accord du 23 mars 2022 (Maladies redoutées – AVC Cancer), afférent à la CCNTR (convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport).\nLes prestations décrites dans le contrat d’assurance ne constituent, en aucun cas, un engagement de la société (ou du Groupe Transdev), qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations d’assurance. Par conséquent, les prestations décrites dans le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\nCotisations d’assurance minimales\nLa cotation des risques est la suivante au 1er janvier 2027 :\n\n\t\n\t% du salaire\n\n\t\n\tCCN TR\n\tCCN TU\n\n\tGaranties minimales Décès\n\t0,343%\n\t0,326%\n\n\tGaranties minimales Incapacité\n\t0,432%\n\t0,539%\n\n\tGaranties minimales Invalidité\n\t0,101%\n\t0,101%\n\n\tAssistance\n\t0,010%\n\t0,010%\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tTotal\n\t0,886%\n\t0,976%\n\n\nRépartition de la cotisation entre la société et le salarié\nAu travers de cet accord, Transdev veut réaffirmer son soutien envers ses salariés concernant les risques lourds. En conséquence, lors de la mise en place de ce socle de garanties, la société devra au minimum prendre à sa charge les cotisations selon les quotités suivantes.\n\n\t\n\tFinancement Transdev\n\n\t\n\tCCN TR\n\tCCN TU\n\n\tGaranties minimales Décès\n\t100%\n\t100%\n\n\tGaranties minimales Incapacité\n\t0%\n\t0%\n\n\tGaranties minimales Invalidité\n\t100%\n\t100%\n\n\tAssistance\n\t100%\n\t100%\n\n\n\n\nAussi, la répartition de la cotisation par risques en pourcentage du salaire s’établit comme suit :\n\n\t\n\tFinancement Transdev % du salaire\n\n\t\n\tCCN TR\n\tCCN TU\n\n\tGaranties minimales Décès\n\t0,343%\n\t0,326%\n\n\tGaranties minimales Incapacité\n\t0,000%\n\t0,000%\n\n\tGaranties minimales Invalidité\n\t0,101%\n\t0,101%\n\n\tAssistance\n\t0,010%\n\t0,010%\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tTotal\n\t0,454%\n\t0,437%\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tFinancement Transdev % du Régime\n\n\t\n\tCCN TR\n\tCCN TU\n\n\t\n\t51,2%\n\t44,8%\n\n\n\n\t\n\tFinancement Salarié % du salaire\n\n\t\n\tCCN TR\n\tCCN TU\n\n\tGaranties minimales Décès\n\t0,000%\n\t0,000%\n\n\tGaranties minimales Incapacité\n\t0,432%\n\t0,539%\n\n\tGaranties minimales Invalidité\n\t0,000%\n\t0,000%\n\n\tAssistance\n\t0,000%\n\t0,000%\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tTotal\n\t0,432%\n\t0,539%\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tFinancement Salarié en % du Régime\n\n\t\n\tCCN TR\n\tCCN TU\n\n\t\n\t48,8%\n\t55,2%\n\n\n\nCalendrier de mise en œuvre\nLes Parties conviennent de laisser un délai de 3 ans pour mettre en place ce socle minimum de garanties. Ainsi, il devra être effectif, au plus tard, au 1er janvier 2030. Le régime de prévoyance supplémentaire qui en résulte doit être mis en œuvre avec les prestataires communs mentionnés à l’article 2.1 du présent accord.\nLa société concernée par le présent article, qui intègre le Groupe Transdev après l’entrée en vigueur du présent accord, doit s’être conformée aux obligations qu’il prévoit à compter de son adhésion selon les modalités prévues à l’article 1.1. Aucun délai de mise en conformité ne s’applique pour ces sociétés à compter de leur adhésion au présent accord.\nClause de revoyure\nEn cas de modification des accords interbranches du 20 avril 2016 susmentionnés ou d’évolutions législatives ou règlementaires, les Parties prévoient de se réunir dans les meilleurs délais, afin d’en appréhender les incidences sur le socle minimum de garanties Transdev et les éventuelles adaptations à y apporter.\n\nARTICLE 3.2.\tSociétés ayant institué un régime de prévoyance supplémentaire au 1er janvier 2027\nLe présent article concerne les sociétés relevant de la CCNTR ou de la CCNTU, qui ont institué un régime de prévoyance supplémentaire, en complément du régime de prévoyance complémentaire issu de leurs obligations conventionnelles de branche.\nCes sociétés sont tenues d’appliquer au bénéfice de leurs salariés non-cadres le socle minimum de garanties Transdev suivant : \n-\tau 1er janvier 2027, leurs régimes de prévoyance supplémentaire devront être gérés par les prestataires communs mentionnés à l’article 2.1 du présent accord. \n\tL’obligation de rejoindre ces prestataires s’impose aux sociétés sans qu’il soit possible d’y déroger. Chaque employeur devra ainsi réaliser toutes les démarches nécessaires pour, le cas échéant, opérer un changement de prestataire à cette date.\n-\tdans un délai de 3 ans, s’achevant le 1er janvier 2030, ces sociétés devront chercher à :\n· supprimer les doublons existants,\n· mettre en œuvre le socle minimum de garanties Transdev prévu à l’article 3.1 du présent accord, et adapter en conséquence le financement de leur régime de prévoyance supplémentaire selon les modalités suivantes.\nLes sociétés devront réaliser les modifications de leur régime de prévoyance supplémentaire qui s’imposent à elles, dans le respect des règles de droit applicables.\nPrestations minimales\nLes Parties conviennent que les sociétés devront adapter les garanties de leur régime de prévoyance supplémentaire pour qu’elles correspondent au moins au socle minimum de garanties prévu à l’article 3.1. Cette obligation ne concerne donc que les entités qui ne respectent par ce socle minimum.\nLes prestations décrites dans le contrat d’assurance ne constituent, en aucun cas, un engagement de la société (ou du Groupe Transdev), qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations d’assurance. Par conséquent, les prestations décrites dans le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\nSuppression des doublons\nLors des échanges afférents à la rédaction du présent accord, il a été fait le constat que les régimes de prévoyance supplémentaire n’avaient pas récemment été analysés afin, le cas échéant, d’être adaptés quant à l’évolution des dispositions conventionnelles de branche. Par exemple en matière d’invalidité, des doublons de garanties semblent exister par rapport aux garanties conventionnelles.\nAu sein du régime de prévoyance supplémentaire de la société, il peut exister également des doublons entre les garanties mises en œuvre par un organisme assureur et celles gérées directement en interne par la société. Se font jour notamment les situations de doublons suivants sur les garanties incapacité :\n· des franchises relativement courtes dans les contrats d’assurance, dont les garanties interviennent alors en parallèle des obligations de maintien de salaire de l’employeur,\n· des contrats d’assurance qui viennent en doublon d’accords d’entreprise allongeant la période de maintien de salaire de l’employeur.\nEn conséquence, les sociétés devront :\n-\tré-étudier la cohérence des garanties,\n-\tsupprimer les doublons de garanties, liés notamment à l’introduction de garanties invalidité dans les accords interbranches du 20 avril 2016. \nPour ce faire, lorsqu’il existe un doublon de garanties :\n· entre celles issues des dispositions conventionnelles de branche et du régime de prévoyance supplémentaire, c’est ce dernier qui est adapté, \n· au sein du régime de prévoyance supplémentaire, entre celles mises en œuvre directement par la société (relatives notamment au maintien de salaire) et celles dont la gestion est confiée à un organisme assureur, ce sont ces dernières qui sont adaptées. \nLorsque le régime de prévoyance supplémentaire a été mis en place par accord d’entreprise, ce réexamen donnera lieu à la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise.\nLorsque le régime de prévoyance supplémentaire a été mis en place par DUE, le CSE sera consulté sur les modifications du régime.\nLorsque cette opération de suppression des doublons se traduit pour ladite société par une baisse du niveau global de ses cotisations d’assurance, celle-ci est :\n-\trépartie à due concurrence du niveau de financement de ces cotisations d’assurance par l’employeur et le salarié,\n-\tet/ ou réaffectée au financement de la mise en œuvre du socle minimum de garanties Transdev défini à l’article 3.1 du présent accord, dans l’hypothèse où la société concernée n’est pas déjà couverte par un tel niveau de garanties. \nAfin de déterminer si la société respecte le socle minimum de garanties Transdev prévu à l’article 3.1 du présent accord, il doit être pris en compte l’ensemble des composantes du régime de prévoyance supplémentaire de ladite société, tant les garanties directement mises en œuvre par la société (relatives notamment au maintien de salaire), que celles dont la gestion est confiée à un organisme assureur.\nModalités de financement de la mise en œuvre du socle minimum de garanties Transdev prévu à l’article 3.1\nPour les sociétés qui ne respectent pas déjà ce socle minimum, le financement de sa mise en œuvre devra être réalisé selon les modalités suivantes :\n· Si la participation de l’employeur à la cotisation d’assurance du régime de prévoyance supplémentaire est inférieure à 50%, l’employeur prendra en charge le financement de la mise en œuvre du socle minimum de garanties prévu à l’article 3.1 du présent accord, de manière à ce que sa participation à la cotisation d’assurance du régime de prévoyance supplémentaire s’élève à 50%. Toutefois, la participation du salarié ne doit pas diminuer en pourcentage du salaire, de sorte que la participation de l’employeur peut, dans cette hypothèse, rester inférieure à 50 %. \nExemple : le régime de prévoyance supplémentaire au 1er juin 2026 prévoit une cotisation d’assurance de 0,8% du salaire brut financé à 35% par l’employeur. Le salarié finance alors 65 % de la cotisation d’assurance. L’amélioration des garanties pour atteindre le socle minimum prévu à l’article 3.1 du présent accord, coûte 0,2% du salaire. La cotisation d’assurance du régime amélioré passe ainsi à 1% du salaire. La part employeur maximum pourrait se placer à 0,50% du salaire (50% de la cotisation d’assurance) mais le salarié finançait déjà 0,52% sur les 0,8 % du salaire correspondant à la cotisation d’assurance (soit 65% de la cotisation d’assurance). En conséquence, la participation du salarié ne devant pas diminuer en pourcentage du salaire, la nouvelle répartition est 0,48% du salaire pour le financement employeur (48% de la cotisation d’assurance), et 0,52% du salaire pour le financement salarié (52% de la cotisation d’assurance).\n· Si la participation employeur à la cotisation d’assurance du régime de prévoyance supplémentaire est supérieure à 50%, le salarié prendra en charge le financement de la mise en œuvre du socle minimum de garanties prévu à l’article 3.1 du présent accord, de manière à ce que sa participation à la cotisation d’assurance du régime de prévoyance supplémentaire s’élève à 50%. Toutefois, la participation de l’employeur ne doit pas diminuer en pourcentage du salaire, de sorte que la participation du salarié peut, dans cette hypothèse, rester inférieure à 50 %. \nExemple : le régime de prévoyance supplémentaire au 1er juin 2026 prévoit une cotisation d’assurance de 1% du salaire brut financé à 70% par l’employeur. Le salarié finance alors 30 % de la cotisation d’assurance. L’amélioration des garanties pour atteindre le socle de garantie minimum prévu à l’article 3.1 du présent accord, coûte 0,1% du salaire. La cotisation d‘assurance du régime amélioré passe ainsi à 1,1% du salaire. La part salariale maximum pourrait se placer à 0,55% du salaire (50% de la cotisation) mais l’employeur finançait déjà 0,7% sur les 1% du salaire correspondant à la cotisation d’assurance (soit 70% de la cotisation d’assurance). En conséquence, la participation de l’employeur ne devant pas diminuer en pourcentage du salaire, la nouvelle répartition est 0,7% du salaire pour le financement employeur (64 % de la cotisation d’assurance), et 0,4% pour le financement salarié (36 % de la cotisation d’assurance).\nIl est entendu que, dans le cas où une partie du financement du régime de prévoyance supplémentaire est assurée par le CSE, cette participation est affectée à la cote part salariale dans le cadre exclusivement du mécanisme décrit ci-dessus. Il est rappelé que la participation CSE au financement du régime est assimilée à une participation employeur au regard de son traitement fiscal et social.\nCalendrier de mise en œuvre\nAu 1er janvier 2027, les régimes de prévoyance supplémentaire des sociétés concernées devront être gérés par les prestataires communs mentionnés à l’article 2.1 du présent accord.\nA compter de cette date, s’ouvre une période de 3 ans pour procéder selon les modalités décrites ci-avant :\n-\t\tà la convergence vers le socle minimum de garanties Transdev défini à l’article 3.1 du présent accord,\n-\tau « dédoublonnage » des garanties.\nL’objectif est que chaque entité puisse s’inscrire dans un calendrier de mise en œuvre laissant le temps à la pédagogie et à la négociation.\nAfin de faciliter ces modalités de convergences pour les sociétés disposant déjà d’un régime de prévoyance supplémentaire au 1er janvier 2027, celles-ci peuvent se référer pour toutes questions sur l’application du présent article aux membres de l’instance de gouvernance, notamment en contactant la Direction des Relations Sociales.\nA l’issue de la période de 3 ans, soit au 1er janvier 2030, la société peut ne pas être parvenue à supprimer les doublons et à mettre en œuvre le socle minimum de garanties prévu à l’article 3.1 selon les modalités, notamment de financement, prévues dans le présent article. Cette situation est constatée par la société Transdev Group en lien avec les prestataires communs mentionnés à l’article 2.1. Dans cette hypothèse, la société est tenue de continuer à faire gérer ses contrats d’assurance relatifs à son régime de prévoyance supplémentaire auprès de prestataires communs mentionnés à l’article 2.1 du présent accord. Toutefois, la société sera exclue de la mutualisation du Groupe Transdev France instituée auprès de l’organisme assureur commun. Autrement dit, la société pourra appliquer des garanties dérogeant au socle minimum mais à un tarif qui lui est propre, déterminé avec l’organisme assureur commun.\nLa société concernée par le présent article, qui intègre le Groupe Transdev après l’entrée en vigueur du présent accord, doit s’être conformée aux obligations qu’il prévoit à compter de son adhésion selon les modalités prévues à l’article 1.1. Aucun délai de mise en conformité ne s’applique pour ces sociétés à compter de leur adhésion au présent accord.\nARTICLE 4.\tSALARIES NON-CADRES NE RELEVANT PAS DE LA CCNTR OU DE LA CCNTU \nLe présent article concerne les sociétés ne relevant pas de la CCNTR ou de la CCNTU. Les salariés non-cadres desdites sociétés forment un ensemble hétérogène. Les dispositions conventionnelles de branche qui leur sont applicables, offrent des niveaux de couverture distincts et exprimés de manière différente.\nCes sociétés sont tenues d’appliquer au bénéfice de leurs salariés non-cadres le socle minimum de garanties Transdev de manière à ce que la somme des niveaux de garanties issus de leurs obligations conventionnelles de branche et de leurs éventuels régimes de prévoyance supplémentaire permette le versement d’une prestation au moins égale, en cas :\n· d’incapacité, à 65% du salaire annuel assujetti à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale,\n· d’invalidité, à 70% du salaire annuel assujetti à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale,\n· de décès, sous forme de capital, à 150% du salaire annuel assujetti à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.\nLesdites sociétés dont :\n-\tles obligations conventionnelles de branche (auxquelles sont ajoutés leurs éventuels régimes de prévoyance supplémentaire), sont au moins égales aux niveaux de garanties mentionnés dans le présent article, peuvent librement choisir leur organisme assureur.\nElles ne sont donc pas tenues de rejoindre les prestataires communs mentionnés à l’article 2.1, et ne bénéficieront pas, dans ce cas, du système de mutualisation institué par le Groupe Transdev France auprès de l’organisme assureur commun.\n-\tles obligations conventionnelles de branche (auxquelles sont ajoutés leurs éventuels régimes de prévoyance supplémentaire), ne sont pas au moins égales au niveau de garanties mentionné dans le présent article, sont tenues de :\n· confier la gestion de leurs régimes de prévoyance supplémentaire préexistants aux prestataires communs mentionnés à l’article 2.1 du présent accord,\n· mettre en œuvre avec ces prestataires communs, un contrat d’assurance leur permettant de respecter les niveaux de garanties mentionnés dans le présent article.\nLes prestations décrites dans le contrat d’assurance ne constituent, en aucun cas, un engagement de la société (ou du Groupe Transdev), qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations d’assurance. Par conséquent, les prestations décrites dans le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\nLa société concernée par le présent article doit mettre en œuvre ces obligations, y compris rejoindre les prestataires communs, dans un délai de 3 ans à compter du 1er janvier 2027. La société peut ne pas parvenir à appliquer les obligations prévues par le présent article. La société reste alors seulement tenue de confier la gestion de ses contrats d’assurance relatifs à son régime de prévoyance supplémentaire aux prestataires communs mentionnés à l’article 2.1 du présent accord. Toutefois, la société sera exclue de la mutualisation du Groupe Transdev France instituée auprès de l’organisme assureur commun. Autrement dit, la société pourra appliquer des garanties dérogeant aux niveaux édictés dans le présent article mais à un tarif qui lui est propre, déterminé avec l’organisme assureur commun.\nLa société concernée par le présent article, qui intègre le Groupe Transdev après l’entrée en vigueur du présent accord, doit s’être conformée aux obligations qu’il prévoit à compter de son adhésion selon les modalités prévues à l’article 1.1. Aucun délai de mise en conformité ne s’applique pour ces sociétés à compter de leur adhésion au présent accord.\nARTICLE 5.\tÉVOLUTION DES COTISATIONS D’ASSURANCE \nLe montant des cotisations d’assurance afférentes aux régimes de prévoyance des non-cadres gérés par les prestataires communs mentionnés à l’article 2.1 du présent accord est déterminé conformément aux contrats d’assurance souscrits avec ce dernier.\nLe présent article 5 concerne exclusivement les contrats d’assurance souscrits auprès de l’organisme assureur commun au bénéfice des salariés non-cadres, inclus dans le système de mutualisation du Groupe Transdev France selon les modalités décrites dans les dispositions précédentes (qualifiés ci-après de « régime mutualisé des non-cadres »).\nLes cotisations d’assurance sont financées conjointement par l’employeur et les salariés, selon une répartition définie distinctement pour chaque risque couvert (décès, incapacité, invalidité et assistance).\nL’instance de pilotage prévue à l’article 8 sera impliquée et informée quel que soit le niveau d’augmentation des cotisations.\nPrincipe d’évolution des cotisations d’assurance\nLes cotisations d’assurance du régime mutualisé des non-cadres sont susceptibles d’évoluer notamment en fonction :\n· des résultats techniques du régime, \n· des évolutions légales ou réglementaires, \n· des échanges avec l’organisme assureur commun, \n· ou de toute modification des garanties. \nSeuil de variation sans modification des actes de droit du travail\nEn cas d’évolution du montant de la cotisation d’assurance :\n· lorsque la variation globale du taux de cotisations d’assurance du régime mutualisé des non-cadres, tous risques confondus, est inférieure ou égale à 5 %, celle-ci est automatiquement appliquée sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord, les accords d’entreprise et les DUE portant sur les régimes de prévoyance supplémentaire.  Pour autant, l’instance de pilotage prévue à l’article 8 sera impliquée et informée des évolutions du taux de cotisations.\n· dans ce cadre, l’évolution est répercutée, pour chaque risque concerné, selon la répartition employeur / salarié applicable audit risque. \nRévision au-delà du seuil des 5% \nLorsque la variation globale du taux de cotisations d’assurance du régime mutualisé des non-cadres, tous risques confondus, excède 5 %, le présent accord collectif et, le cas échéant, l’acte de droit du travail de la société, devra être modifié pour : \n· prévoir un ajustement de la répartition employeur / salarié risque par risque, \n· et/ou, modifier le socle minimal de garanties prévu à l’article 3.1 du présent accord ou la structure du régime.\nAutonomie des risques\nChaque risque couvert constitue une composante autonome du régime mutualisé des non-cadres. En conséquence, toute évolution tarifaire affectant un ou plusieurs risques pourra être répercutée :\n· indépendamment entre les risques, \n· sans incidence automatique sur les autres garanties. \nARTICLE 6.\tREPRISE DES RISQUES EN COURS\nCette clause concerne exclusivement les contrats d’assurance du régime mutualisé des non-cadres, c’est-à-dire ceux gérés par les prestataires communs mentionnés à l’article 2.1 et intégrés dans la mutualisation du Groupe Transdev France.\nA titre exclusivement informatif, la reprise des risques en cours sera réalisée par l’organisme assureur de la manière suivante, sous réserve de l’évolution de la réglementation, des jurisprudences qui pourraient être rendues quant à son interprétation et, en tout état de cause, des arbitrages décidés par l’organisme assureur commun mentionné à l’article 2.1 du présent accord, qui est seul responsable quant à l’application de cette réglementation :\nSur l’incapacité et l’invalidité : \n· les salariés en arrêt de travail et les salariés invalides au jour de la date d’effet du contrat d’assurance souscrit avec l’organisme assureur commun en application du présent accord, n’en bénéficient pas. \n· les salariés placés en arrêt de travail et les salariés placés en invalidité après la date d’effet du contrat d’assurance souscrit avec l’organisme assureur commun en application du présent accord, en bénéficient. \n· les salariés dont l’incapacité ou l’invalidité a évolué après la date d’effet du contrat d’assurance souscrit avec l’organisme assureur commun en application du présent accord, en bénéficient en principe. Par exception et dans certaines circonstances, il peut revenir à l’ancien organisme assureur de prendre en charge cette évolution en application de l’article 7 de la loi Evin. \nSur le décès : \n· les salariés dont le décès survient avant la date d’effet du contrat d’assurance souscrit avec l’organisme assureur commun en application du présent accord, n’en bénéficient pas.  \n· les salariés dont le décès survient après la date d’effet du contrat d’assurance souscrit avec l’organisme assureur commun en application du présent accord, en bénéficient en principe. Par exception et dans certaines circonstances, il peut revenir à l’ancien organisme assureur de prendre en charge le décès en application de l’article 7-1 de la loi Evin.\nIl a été convenu avec l’organisme assureur commun que, dans une logique de solidarité entre les salariés cadres et non-cadres du Groupe Transdev France, des transferts financiers pourraient intervenir entre le régime mutualisé des non-cadres et celui des cadres.\n\nConcernant les cadres :\n· l’UES Transdev, comportant une part importante des cadres du Groupe Transdev, pilote le régime des cadres de l’UES ;\n· les sociétés, hors UES, employant des cadres, prennent des DUE concernant la prévoyance des cadres.\nAussi, les dispositions suivantes devront être entérinées par la signature du présent accord mais également de l’accord collectif relatif aux garanties « incapacité-invalidé-décès » au sein de l’UES Transdev du 6 juillet 2026 valant engagement pour le régime unifié des cadres. Les DUE des sociétés employant des cadres seront en outre modifiées.\nAfin de garantir et sécuriser les droits de l’ensemble des salariés en application du présent accord, notamment au titre de la reprise des risques en cours, il a été convenu du mécanisme suivant :\n· Le régime unifié des cadres dotera au 1er janvier 2027 d’un fond d’amorçage d’1 million d’euros prélevé sur ses réserves le régime mutualisé des non-cadres. \n· Cette dotation viendra alimenter une réserve dite REC (Risques En cours) autonome et distincte des futures réserves du régime mutualisé des non-cadres. \n· Cette réserve REC sera affectée exclusivement aux reprises des risques en cours des salariés non-cadres. L’assureur désigné viendra puiser dans cette réserve REC selon les besoins réellement constatés. Il sera fait un bilan annuel de la consommation de cette réserve REC par l’assureur. Ce bilan sera présenté à l’instance de pilotage prévue à l’article 8.\n· Au terme de la présentation du troisième bilan annuel de consommation de la réserve REC, une possibilité sera ouverte au régime unifié des cadres de se voir restituer tout ou partie du solde non-consommé de la réserve REC. Cette possibilité sera étudiée au regard de la situation des régimes. \nPar réserves (hors réserve REC), il est entendu les provisions d’égalisation (jusqu’à 1 an de cotisations) et les réserves générales (au-delà d’une année de cotisations).\n\nPARTIE 2. LES SALARIES CADRES\nARTICLE 7.\tREGIME DES CADRES\nLe régime de prévoyance supplémentaire des cadres est un régime unifié pour l’ensemble des cadres et assimilés cadres des entités Transdev (au sens de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017).\nPar ailleurs, ce régime possède déjà un compte de participation aux bénéfices et à ce titre un système de mutualisation qui lui est propre. \nLe régime unifié des Cadres devra être confié au 1er janvier 2027 aux prestataires communs mentionnés à l’article 2.1 du présent article. Ce changement, notamment, d’organisme assureur devra être acté, pour être effectif, par une modification de l’accord collectif instituant ce régime unifié des cadres. Ce changement d’organisme assureur ne remet pas en cause le caractère spécifique et autonome du régime unifié des Cadres, notamment en termes de mutualisation. \n\nPARTIE 3. MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD\nARTICLE 8 – INSTANCE DE GOUVERNANCE\nIl est convenu de mettre en place dans le cadre du déploiement et du pilotage du dispositif décrit au présent accord, une Commission ad hoc désignée Commission Nationale Prévoyance.\nLes modalités de fonctionnement et les prérogatives de cette instance sont précisées dans les articles ci-dessous :\nArticle 8.1 - Composition de la Commission - Modalités de désignation\n\nComposition de la commission\nLa Commission est paritaire et composée comme suit :\n· Un collège de représentants de salariés désignés par chaque Organisation Syndicale représentative au sein du Groupe Transdev en France, signataire du présent accord ;\n· Autant de représentants de la Direction Transdev que de représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe Transdev en France signataires de l’Accord ;\n· Deux représentants du Courtier Conseil de Transdev le cas échéant.\nLe collège des représentants salariés est désigné comme suit :\n· 10 sièges sont répartis selon la représentativité syndicale mesurée des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. La répartition des sièges est réalisée selon la méthode du plus fort reste.\n· Aucune Organisation Syndicale représentative au sein du Groupe Transdev en France, signataire du présent accord ne peut avoir moins d’un siège au sein du collège ;\n\nChaque Organisation Syndicale représentative au sein du Groupe Transdev en France signataire du présent accord, peut désigner un suppléant. Le suppléant reçoit les mêmes informations que les titulaires siégeant à la Commission, et est destinataire de l’ordre du jour. Toutefois, il ne peut venir en réunion qu’en remplacement d’un titulaire de son Organisation Syndicale.\n\nEn outre, le Délégué Syndical National de chaque Organisation Syndicale représentative au sein du Groupe Transdev en France signataire ou non-signataire du présent accord, pourra être présent, en tant qu’invité, au sein de cette Commission. \n\nLes Organisations Syndicales précitées qui dénonceraient l’accord n’auraient plus de représentant(s), à l’exception du Délégué Syndical National demeurant invité, au sein de la Commission au terme du préavis de dénonciation.\n\nLa Commission est renouvelée à chaque mesure de la représentativité des organisations syndicales dans le Groupe. Si une Organisation Syndicale perd sa représentativité lors d’une de ces mesures, elle ne peut plus avoir de membres à la Commission, même si elle était signataire de l’accord. Elle ne peut plus non plus avoir de membre invité présent en Commission.\n\nPrésidence et Secrétariat\n\nLa Commission est présidée par un représentant de la Direction Transdev. En outre, un Secrétaire sera désigné au sein des Organisations Syndicales, parmi les représentants des salariés membres de la Commission, jusqu’à la prochaine mesure de représentativité des Organisations Syndicales, par voie délibérative, à la majorité des membres présents au moment du vote. Lors de la mesure de représentativité suivante, un nouveau Secrétaire sera désigné selon les mêmes modalités, jusqu’au terme de l’accord. \nEn cas de partage des voix dans la désignation du secrétaire, le représentant salarié ayant la plus grande ancienneté reconstituée au sein de Transdev sera désigné Secrétaire de l’Instance.\nLe Secrétaire est consulté par le Président sur l’ordre du jour et assure avec le Président l’animation de la réunion.\n\nLa durée du mandat est fixée jusqu’à la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales lors de la mise en place, puis jusqu’au terme de l’accord. Le renouvellement d’un poste devenu vacant s’effectue dans les conditions de désignations décrites ci-dessus. Lorsqu’un membre de la Commission n’est plus salarié Transdev, il quitte ses fonctions au sein de la Commission. \nPréalablement aux réunions de la Commission Nationale Prévoyance, il sera organisé une réunion préparatoire en distanciel. \n\nLe Secrétaire de la Commission bénéficiera d’un crédit de deux jours par an. Ce crédit sera             pris en jours complets d’activité (deux fois un jour, ou une fois deux jours). Toutefois, avec l’accord exprès et préalable de l’employeur, ce crédit pourra être pris par demi-journées (quatre demi-journées par an). \nArticle 8.2 - Rôle et Attributions de la Commission \n\nLa Commission aura pour mission :\n\n· D’examiner les résultats techniques et financiers du dispositif Prévoyance, leur fonctionnement général, les modalités de leur gestion administrative, l’évolution du contexte réglementaire et d’une façon générale tout ce qui a trait à l’environnement de cette thématique ; \n\n· D’étudier l’évolution et la gestion des garanties. A cet effet, elle surveillera la situation financière des comptes de résultat des dispositifs ;\n\n· D’étudier les appels d’offres des assureurs, gestionnaires, conseils et courtiers;\n\n· De proposer toute idée ou suggestion qui serait nécessaire au maintien de l’équilibre des dispositifs ou qui permettrait d’améliorer leurs fonctionnements ;\n\n· De piloter le bon équilibre des comptes, selon les deux principes : un principe de solidarité collective (1) et un principe de responsabilisation par risque (2). Par risque, on entend les trois risques de la prévoyance : incapacité, invalidité et décès.\n\n(1) Solidarité collective : Le dispositif Prevoyance, consolidé au niveau national, doit tout d’abord être maintenu à l’équilibre, typiquement avec un rapport Sinistres sur Primes nettes Global (« S/P Global ») à 95%.  \n\n(2) Responsabilité par garantie : Les comptes de résultat seront exprimés par risque, l’ensemble des sociétés adhérentes au dispositif seront responsables.  Le rapport Sinistres sur Primes (« S/P ») des régimes devra tendre vers l’équilibre. \n\nLa Commission définira chaque année les règles d’évolution des cotisations et des garanties du régime Prévoyance qui auront vocation à s’appliquer aux entités adhérentes. \nCes règles devront prendre en compte en particulier : \n· L’équilibre du dispositif groupe ;\n· Les projections établies par les courtiers du S/P des dispositifs sur la base des tendances de consommations, des évolutions réglementaires, ou de l’évolution projetée des tarifs ;\n· Des négociations avec les assureurs des dispositifs.\nLa mise en œuvre de ces mesures sera assurée par la direction des entités et leurs équipes RH, en lien avec les partenaires sociaux. \n\nLes signataires du présent accord incitent aux initiatives locales paritaires abordant de façon récurrente les sujets de la prévoyance et des frais de santé. Cela peut prendre la forme d’u commission dédiée du CSE abordant ces sujets, d’un échange au sein du  CSE, ou, pour les petites structures sans CSE, de réunions périodiques sur ce thème  avec les salariés.\n\nArticle 8.3 - Modalités de fonctionnement\n\nConvocation\n\nLa Commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de la Direction par voie électronique. L’ordre du jour est joint à la convocation.\n\nLes dates de réunion sont arrêtées le plus en amont possible, afin de garantir autant que possible la présence des membres de la Commission en réunion. \n\nAu regard de l’ordre du jour, la Direction pourra organiser ces réunions en distanciel.\n\nPréalablement à chaque Commission, la Direction demandera aux courtiers des données sur le régime, nécessaires au bon déroulement de ladite Commission et qui seront transmises aux représentants de la Commission, données statistiques ou des points de veille réglementaire et juridique.\n\nUne fois par an, un tableau de bord annuel Prévoyance sera remis systématiquement avant la Commission du deuxième semestre aux représentants, reprenant :  \n· Le bilan de gestion des Gestionnaires du dispositif\n· Les comptes de résultats du dispositif\n· Le nombre d’assurés et de filiales couverts par les dispositifs\n· Les demandes de revalorisation de l’assureur.\n\nFonctionnement\n\nSeuls les titulaires votent, sur tous les sujets. \n\nLes Délégués Syndicaux Nationaux présents comme invités et ne votent pas. \n\nDe même, les représentants du Courtier Conseil de Transdev le cas échéant présents en Commission ne votent pas.\n\nLa Direction veillera à proposer, autant que de possible, différentes options de décisions à la Commission, sur le dispositif.\n\nLa Commission privilégiera les décisions prises à l’unanimité. Toutefois en cas de désaccord, elles seront prises à la majorité des deux tiers des votes.\n\nIl est convenu que :\n· Chaque Organisation Syndicale représentative membre de la Commission dispose d’autant de voix qu’elle possède de représentants présents ;\n· Les membres de la Direction disposent du même nombre de voix que le nombre total de voix des Organisations Syndicales Représentatives membre de la Commission, quel que soit le nombre de personnes présentes de la Direction.\nSi la majorité des deux tiers n’est pas atteinte :\n\n· Au moins trois organisations syndicales représentatives, signataires et non-signataires, peuvent demander immédiatement une réunion en distanciel. Celle-ci sera organisée dans les deux semaines suivantes. Cette réunion aura comme seul ordre du jour la validation de la décision. Aucun nouveau support ne sera envoyé.\n\n· Si cette nouvelle réunion n’a pas été demandée immédiatement par au moins trois organisations syndicales représentatives, la décision pourra être prise à la majorité simple ou à défaut la Direction pourra adopter une décision unilatérale.\n\n· Au terme de cette deuxième réunion la décision pourra être prise à la majorité simple ou à défaut la Direction pourra adopter une décision unilatérale.\n\n\nUn compte rendu de séance sera établi par le Secrétaire à l’issue de chaque Commission et adressé à l’ensemble des membres après validation du Président.\n\n\nArticle 8.4 - Obligation de confidentialité\n\nLes membres de la Commission sont tenus à une obligation de confidentialité pour toutes les informations présentant un caractère confidentiel et partagées comme telles.\n\nARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entre en vigueur le 1er janvier 2027, sous réserve que soit conclu l’accord collectif relatif aux garanties « incapacité-invalidé-déces » au sein de l’UES Transdev du 6 juillet 2026 qui actera pour le régime unifié des cadres de la désignation de l’organisme assureur commun mentionné à l’article 2.1 du présent accord comme gestionnaire dudit régime.\nARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION\nDurant sa période d’application, les stipulations du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. \nL’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, un préavis de trois mois devra être respecté.\nEn tout état de cause, la résiliation du contrat d’assurance du régime mutualisé des non-cadres entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. \nARTICLE 11 – DEPOT – PUBLICITE\nLe présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.\nIl sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Transdev en France, signataire ou non-signataire.\n\nÀ Issy-les-Moulineaux, le 6 juillet 2026\n\n\nPour les sociétés du Groupe Transdev :\n\n \n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\n\t\nPour la CFE-CGC\n \n\n\n\n\n\n\n\nPour la CFDT\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour CGT - FO\n\n\n\n\n\n\n\nPour CGT\n\n\n\n\n\n\nPour UNSA\n\n\n\n\nAnnexe 1 : Tableau de garanties du socle minimum\n\n\tGARANTIES DÉCÈS\n\n\tCapital décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) toutes causes (en cas de décès ou d’IAD de l’assuré quelle qu’en soit la cause)\n\n\t· Assuré célibataire, veuf ou divorcé\n· Assuré marié, pacsé ou en concubinage\n· Majoration par enfant à charge\n\t75 % du salaire annuel brut de référence (SAB) tranches 1, et 2 limitée à 3 PASS\n\n100 % du SAB tranches 1, et 2 limitée à 3 PASS\n\n25 % du SAB tranches 1, et 2 limitée à 3 PASS\n\n\tLe versement par anticipation du capital en cas d’IAD met fin au versement du capital en cas de décès toutes causes\n\n\tObsèques\n\n\tVersement, en cas de décès de l’assuré, de son conjoint, concubin, partenaire de Pacs, ou d’un enfant à charge de 12 ans et plus, à hauteur des dépenses supportés hors frais de concession, d’une indemnité pour frais d’obsèques, d’un montant de :\n\t\n100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour du décès\n\n\tRente handicap viagère\n\n\tEn cas de décès de l’assuré, quelle qu’en soit la cause, versement d’une rente handicap viagère au bénéfice de chaque enfant handicapé à charge, d’un montant de :\n\t\n5 % du SAB tranches 1, et 2 limitée à 3 PASS\n\n\tGARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE (*)\n\n\tVersement d’indemnités journalières complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale, aux assurés se trouvant dans l’obligation de cesser leur activité professionnelle à la suite d’un accident ou d’une maladie et ayant l’ancienneté requise pour bénéficier des dispositions afférentes au maintien de salaire prévu par la convention collective\n\n\tPoint de départ de l’indemnisation\n\n\tLes indemnités journalières sont servies au plus tôt à compter de la fin de l’intervention de l’employeur au titre de son obligation de maintien de salaire conventionnelle et légale\n\n\tMontant des prestations\ny compris les prestations brutes de prélèvements sociaux versées par la Sécurité sociale\n\t\n65 % du SAB tranches 1, et 2 limitée à 3 PASS\n\n\tGARANTIE INVALIDITÉ / INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE (IPP) (*)\n\n\tVersement d’une prestation complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale, aux assurés reconnus par la Sécurité sociale en invalidité de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie ou en incapacité permanente d’un taux au moins égal à 33%.\n\n\tMontant des prestations\ny compris les prestations brutes de prélèvements sociaux versées par la Sécurité sociale pour la garantie invalidité y compris les prestations brutes versées par la Sécurité sociale pour la garantie IPP\n\n\tInvalidité 2ème ou 3ème catégorie\n\t50 % du SAB tranches 1, et 2 limitée à 3 PASS\n\n\tInvalidité 1ère catégorie\n\t30 % du SAB tranches 1, et 2 limitée à 3 PASS\n\n\tTaux d’IPP d’un taux au moins égal à 66%\n\t50 % du SAB tranches 1, et 2 limitée à 3 PASS\n\n\tTaux d’IPP égal ou supérieur à 54% et inférieur à 66%\n\t30 % du SAB tranches 1, et 2 limitée à 3 PASS\n\n\tTaux d’IPP égal ou supérieur à 33% et inférieur à 54%\n\t45 % du SAB tranches 1, et 2 limitée à 3 PASS\n\n\tGARANTIE ASSISTANCE EN INCLUSION\n\n\tLes dispositions relatives à la garantie Assistance en inclusion sont définies aux conditions générales référencées « ANNEXE PRÉVOYANCE ENTREPRISE – Conditions générales valant notice d’assistance RMA PRÉVOYANCE ENTREPRISE – FORMULE CLASSIQUE »\n\n\n(*) Le total des prestations perçues par l’assuré ne saurait excéder 100 % de son salaire net d’activité.\n\nAnnexe 2 : Liste des sociétés du Groupe Transdev entrant dans le champ d’application du présent accord à la date de sa signature \n\n\tCode société\n\traison sociale\n\tSIREN\n\n\tS7000\n\tTRANSDEV S.A.\n\t542104377\n\n\tS7505\n\tVAL D'EUROPE AIRPORT\n\t384920518\n\n\tS7507\n\tTRANSDEV AEROPORT SERVICES\n\t389888470\n\n\tS7511\n\tTRANSDEV BFC SUD (ex. RAPIDES DE SAONE ET LOIRE)\n\t339133936\n\n\tS7514\n\tSOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION CHALONNAISE (STAC)\n\t342311206\n\n\tS7516\n\tTRANSDEV LOIRET (ex. RAPIDES DU VAL DE LOIRE)\n\t085781938\n\n\tS7518\n\tTRANSDEV BFC NORD (ex. RAPIDES DE BOURGOGNE)\n\t315350199\n\n\tS7519\n\tLES COURRIERS DE L'AUBE (CDA)\n\t335050233\n\n\tS7526\n\tTRANSDEV BFC EST (ex. TRANSDEV PAYS D’OR)\n\t389589755\n\n\tS7530\n\tTRANSAMO\n\t399663905\n\n\tS7531\n\tTRANSDEV VAUCLUSE (ex. SUD EST MOBILITES)\n\t706220571\n\n\tS7533\n\tTransdev VALENCE MOBILITE\n\t324074954\n\n\tS7553\n\tTRANSDEV URBAIN GRAND VILLENEUVOIS (ex.VILLENEUVE MOBILITE)\n\t340085075\n\n\tS7562\n\tTRANSDEV AEROPORT TRANSIT\n\t418576203\n\n\tS7565\n\tTRANSDEV MARTIN\n\t075920058\n\n\tS7566\n\tTRANSDEV OCCITANIE LITTORAL (ex. PAYS D’OC MOBILITES)\n\t351087192\n\n\tS7567\n\tTRANSDEV ALPES DURANCE (ex. BREMOND)\n\t642850218\n\n\tS7574\n\tTRANSDEV BIS\n\t419566450\n\n\tS7582\n\tTRANSDEV SAVOIE\n\t379442890\n\n\tS7594\n\tTRANSDEV MONTBLANC BUS\n\t378493555\n\n\tS7613\n\tTRANSDEV Bassin annécien\n\t325720159\n\n\tS7645\n\tAEROPASS\n\t432683456\n\n\tS7654\n\tTRANSDEV SUD OUEST\n\t347693756\n\n\tS7672\n\tTRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTIN\n\t478468028\n\n\tS7726\n\tSOLEA\n\t945551018\n\n\tS7754\n\tSPC MOBILITE et SURETE\n\t399850247\n\n\tS7757\n\tTRANSDEV TRAVEL\n\t301272035\n\n\tSH001\n\tTRANSDEV GROUP\n\t521477851\n\n\tSI035\n\tTRANSDEV DU MARSAN\n\t507653145\n\n\tSI036\n\tTRANSDEV ROCHEFORT OCEAN\n\t507653178\n\n\tSI051\n\tTRANSDEV NORD\n\t447220344\n\n\tSI052\n\tTRANSDEV LITTORAL NORD\n\t348858218\n\n\tSI070\n\tTRANSDEV PICARDIE\n\t517746582\n\n\tSI084\n\tTRANSDEV Arles\n\t520496373\n\n\tSI091\n\tSOCIETE DE PRESTATIONS TRANSDEV IDF (SPTD)\n\t532540143\n\n\tSI101\n\tEURE ET LOIRE MOBILITE\n\t538000027\n\n\tSI102\n\tTRANSDEV SAINT DIZIER\n\t538496274\n\n\tSI108\n\tTRANSDEV SENONAIS\n\t789923018\n\n\tSI111\n\tTRANSDEV AEROPORT LIAISONS\n\t790208284\n\n\tSI113\n\tTRANSDEV RAIL PUY DE DOME\n\t517698361\n\n\tSI12303\n\tTESO ROYAN\n\t808294912\n\n\tSI128\n\tMULHOUSE MOBILITES\n\t808177729\n\n\tSI129\n\tTRANSDEV BASSIN D'ARCACHON\n\t790208268\n\n\tSI132\n\tTRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITE\n\t814066494\n\n\tSI137\n\tTRANSDEV ARTOIS GOHELLE\n\t814490199\n\n\tSI138\n\tTRANSDEV NIORT AGGLOMERATION\n\t814598785\n\n\tSI139\n\tTRANSDEV CONTRÔLE SURETE (TCS)\n\t814490421\n\n\tSI142\n\tSANTE MOBILITE SERVICES\n\t817488125\n\n\tSI147\n\tBIO SERVICE LOGISTIQUE\n\t423806264\n\n\tSI150\n\tAMBULANCES DELEYROLLE\n\t343602819\n\n\tSI152\n\tMIDI PROVENCE\n\t824334080\n\n\tSI153\n\tAMBULANCES MEDISUD\n\t385234869\n\n\tSI155\n\tAMBULANCES MARTEGALES\n\t824334080\n\n\tSI157\n\tLITTORAL\n\t341441384\n\n\tSI158\n\tAMBULANCES PONT DE L'ARC\n\t824334080\n\n\tSI159\n\tPROVENCE SECOURS\n\t824334080\n\n\tSI160\n\tSOCIETE D'EXPLOITATION AMBULANCES LA MIMETAINE\n\t503508681\n\n\tSI161\n\tSOCIETE NOUVELLE AMBULANCES PATRICK\n\t824334080\n\n\tSI178\n\tTRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS (ex. MACONNAIS MOBILITES)\n\t824269559\n\n\tSI189\n\tTRANSDEV MARITIME LA ROCHELLE\n\t834290694\n\n\tSI190\n\tTRANSDEV VICHY\n\t834043531\n\n\tSI191\n\tTRANSDEV GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION\n\t834043648\n\n\tSI192\n\tTRANSDEV DROME\n\t834117210\n\n\tSI193\n\tTRANSDEV CARGO\n\t834117061\n\n\tSI194\n\tTRASNDEV ALBERTVILLE\n\t834264897\n\n\tSI197\n\tFLYBUS\n\t447916669\n\n\tSI220\n\tTRANSDEV VERDUN\n\t844404079\n\n\tSI221\n\tTRANSDEV URBAIN LIBOURNAIS\n\t844404004\n\n\tSI225\n\tTRANSDEV DURANCE\n\t851191072\n\n\tSI226\n\tLOGISTIQUEASSISTANCE ENTREPRISE A13 (L.A.E. A13)\n\t381055250\n\n\tSI361\n\tTRANSDEV BRETAGNE\n\t879990596\n\n\tSI362\n\tTRANSDEV SENART\n\t879991149\n\n\tSI363\n\tTRANSDEV MARNE-LA-VALLEE\n\t879991198\n\n\tSI364\n\tTRANSDEV MELUN VAL DE SEINE\n\t879991370\n\n\tSI365\n\tTRANSDEV RESEAU INTERURBAIN DE l'OISE 1\n\t879991610\n\n\tSI366\n\tTRANSDEV RESEAU INTERURBAIN DE l'OISE 3\n\t879991685\n\n\tSI367\n\tTRANSDEV MAYOTTE\n\t879991727\n\n\tSI368\n\tTRANSDEV VALMY\n\t879991636\n\n\tSI401\n\tTRANSDEV ALPILLES BERRE MEDITERRANEE\n\t892125527\n\n\tSI402\n\tTRANSDEV VEXIN\n\t892125592\n\n\tSI403\n\tTRANSDEV TRANSPORTS DEODATIENS\n\t892178617\n\n\tSI404\n\tTRANSDEV COTENTIN\n\t892178492\n\n\tSI407\n\tTRANSDEV LOIRET MOBILITES\n\t892223629\n\n\tSI408\n\tTRANSDEV VALLEE SUD\n\t892223694\n\n\tSI409\n\tTRANSDEV RAIL SUD INTERMETROPOLE\n\t892223801\n\n\tSI410\n\tTRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS\n\t892223926\n\n\tSI411\n\tTRANSDEV BOUCLE DES LYS\n\t892178336\n\n\tSI412\n\tTRANSDEV MARNE ET OURCQ\n\t892175175\n\n\tSI415\n\tTRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN\n\t892175340\n\n\tSI418\n\tTRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS\n\t908376361\n\n\tSI419\n\tTRANSDEV TOURAINE MOBILITES\n\t908376437\n\n\tSI420\n\tTRANSDEV VIERZON MOBILITES\n\t908376478\n\n\tSI421\n\tTRANSDEV BAR LE DUC\n\t908376569\n\n\tSI422\n\tTRANSDEV SEINE ET EURE\n\t908366289\n\n\tSI424\n\tTRANSDEV-LOIR-ET-CHER MOBILITES\n\t908421613\n\n\tSI425\n\tTRANSDEV SUD YVELINES\n\t908421621\n\n\tSI426\n\tTRANSDEV CHAMONIX\n\t908412513\n\n\tSI427\n\tTRANSDEV GMVA MOBILITES\n\t908412661\n\n\tSI428\n\tCAUX SEINE MOBILITES\n\t917902983\n\n\tSI429\n\tTRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU\n\t921494548\n\n\tSI430\n\tTRANSDEV GRAND REIMS\n\t922496377\n\n\tSI431\n\tTRANSDEV NORD BASSIN MOBILITES\n\t922496435\n\n\tSI432\n\tTRANSDEV SMA MOBILITES\n\t922496492\n\n\tSI433\n\tTRANSDEV GRAND CHAMBERY\n\t922397781\n\n\tSI434\n\tTRANSDEV HONFLEUR\n\t922433685\n\n\tSI435\n\tTRANSDEV COEUR ESSONNE\n\t947899530\n\n\tSI436\n\tTRANSDEV VERSAILLES\n\t947930475\n\n\tSI439\n\tTRANSDEV VALLEE DU LOING\n\t948401468\n\n\tSI440\n\tTRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE\n\t948143771\n\n\tSI443\n\tTRANSDEV AQTA MOBILITES\n\t982799280\n\n\tSI444\n\tTRANSDEV BRIEY\n\t982786543\n\n\tSI449\n\tTRANSDEV TPMR TOULOUSE\n\t938274537\n\n\tSI450\n\tTD CAMORM\n\t938267986\n\n\tSI451\n\tTD MORBIHAN M\n\t938258605\n\n\tSI452\n\tTRANSDEV OURCQ\n\t938267465\n\n\tSI453\n\tTRANSDEV EXPRESS ROISY\n\t938267515\n\n\tSI456\n\tTRANSDEV PAYS LUNEVILLOIS\n\t991177361\n\n\tSI457\n\tTRANSDEV CAPATLANTIQUE MOBILITES\n\t991212820\n\n\tSI458\n\tTRANSDEV DIRECTION REGIONALE AURA BFC\n\t991208158\n\n\tSI459\n\tTRANSDEV CHATELLERAULT\n\t991200023\n\n\tSU006\n\tTRANSPORTS DU VAL D'OISE (TVO)\n\t314388950\n\n\tSU008\n\tBUS EST\n\t392083911\n\n\tSU009\n\tSOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE (SNEG)\n\t304276728\n\n\tSU012\n\tTRANSDEV OISE CABARO\n\t526120191\n\n\tSU015\n\tCITRAM AQUITAINE\n\t339343758\n\n\tSU016\n\tTRANSDEV POITOU CHARENTES\n\t339343915\n\n\tSU017\n\tCITRAM PYRENEES\n\t463201095\n\n\tSU031\n\tTRANSDEV LOIR ET CHER (ex. STDLC)\n\t572044618\n\n\tSU035\n\tTRANSDEV EURE ET LOIR\n\t328711338\n\n\tSU045\n\tCITYWAY\n\t438350480\n\n\tSU04701\n\tPROXIWAY VERSAILLES\n\t440270163\n\n\tSU048\n\tTRANSDEV COMPAGNIE AXONAISE\n\t379294010\n\n\tSU051\n\tTRANSDEV CAP\n\t561721010\n\n\tSU053\n\tTRANSDEV ARTESIEN\n\t571723014\n\n\tSU063\n\tCIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS (CAT)\n\t575450283\n\n\tSU068\n\tTRANSDEV RHONE-ALPES\n\t380310060\n\n\tSU069\n\tTRANSDEV NORMANDIE VAL DE SEINE\n\t378783781\n\n\tSU075\n\tTRANSDEV TOURAINE (CAT)\n\t315350165\n\n\tSU095\n\tCOMPAGNIE DES BACS DE LOIRE\n\t480055623\n\n\tSU3040\n\tTRANSDEV SERVICES REUNION\n\t492744321\n\n\tSU327\n\tCFTA CENTRE OUEST\n\t572122216\n\n\tSU37700\n\tTRANSPORTS DE TOURISME DE L OCEAN (OCECARS)\n\t591780341\n\n\tSU4211\n\tTRANSDEV ROYAN ATLANTIQUE\n\t492497649\n\n\tSU4213\n\tTRANSDEV FOUGERES\n\t492491261\n\n\tSU4214\n\tTRANSDEV CMT\n\t492728829\n\n\tSU4435\n\tTRANSDEV VAR\n\t483104634\n\n\tSU4436\n\tTRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN\n\t487911505\n\n\tSU4437\n\tSOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L'OUEST PAYS DE LA LOIRE (STAO PL)\n\t487940769\n\n\tSU4438\n\tMOBILITE ET SERVICES\n\t487940801\n\n\tSU4455\n\tVAD\n\t432253136\n\n\tSU4460\n\tTRANSDEV NORMANDIE MANCHE \n\t401551882\n\n\tSU4461\n\tTRANSDEV SERVICE PARTAGES (TSP)\n\t492728712\n\n\tSU4464\n\tTRANSDEV GRAND EST\n\t492497359\n\n\tSU4467\n\tTRANSDEV OCCITANIE OUEST (ex. CAP PAYS CATHARE)\n\t301351433\n\n\tSU4494\n\tTRANSDEV OCEANE\n\t492497490\n\n\tSU501\n\tTRANSDEV ROUEN\n\t309073625\n\n\tSU503\n\tTRANSDEV URBAIN DIEPPE (STUD)\n\t429788359\n\n\tSU506\n\tTRANSDEV LE HAVRE (ex. CTPO)\n\t380089664\n\n\tSU510\n\tTRANSDEV COTE D'AZUR\n\t334782570\n\n\tSU515\n\tTRANSDEV OUEST PROVENCE (SDCPT)\n\t622047454\n\n\tSU523\n\tTRANSDEV ROANNE\n\t482917580\n\n\tSU532\n\tSOC TRPT DUNKERQUE  EXTANSIONS (STDE)\n\t572117919\n\n\tSU533\n\tSOC TRANSPORTS DE CALAIS ET EXTENSION (STCE)\n\t572120335\n\n\tSU535\n\tPEVA MOBILITES (STAT)\n\t410582613\n\n\tSU543\n\tPREVOST\n\t311508980\n\n\tSU55004\n\tTRANSPORTS DAVID CFTI\n\t552022063\n\n\tSU556\n\tTRANSDEV ILE DE FRANCE \n\t383607090\n\n\tSU55801\n\tTRANSDEV RAIL BRETAGNE\n\t383607116\n\n\tSU561\n\tTRANSDEV ALPES MARITIMES\n\t310172861\n\n\tSU565\n\tTRANSDEV SAINT ETIENNE (STAS)\n\t429937519\n\n\tSU611\n\tTRANSDEV  BOUCHES DU RHONE\n\t303304208\n\n\tSU628\n\tMOUV'IDEES\n\t485066054\n\n\tSU630\n\tTRANSDEV MEDITERRANEE (ex SUD CAR MIDI)\n\t479674699\n\n\tSU637\n\tMOBILINK\n\t379906563\n\n\tSU641\n\tTRANSDEV 2024\n\t442669099\n\n\tSU647\n\tTRANS PISTES\n\t434644969\n\n\tSU692\n\tCARBU WASH\n\t440278679\n\n\tSU693\n\tINTER PISTES\n\t437657331\n\n\tSU696\n\tAERO PISTE\n\t388254310\n\n\tSU697\n\tMECA PISTE\n\t388244360\n\n\n\n\n\nAnnexe 3 : Modèle d’accord formalisant\n la mise en place du socle minimal Transdev \npour les salariés non-cadres du Transport (CCNTR et CCNTU)\n\nEntre \nLa société [dénomination ; n° Siren ; lieu du siège social ; nom, prénom et statut du représentant signataire]. \nCi-après désignée « la Société »\n\nET\nLes organisations syndicales salariées représentatives au sein de la Société :\n[à adapter selon la représentativité au sein de la société]\n\nCi-après désignées les « Organisations syndicales »,\n\nCi-après ensemble désignées les « Parties »\n\t\t\t\n\nPRÉAMBULE\nLes sociétés du Groupe Transdev (ci-après « les sociétés »), représentées par la DRH France et les organisations syndicales salariées représentatives au sein du Groupe Transdev ont conclu un accord de groupe cadre relatif à la convergence des régimes supplémentaires de prévoyance le 6 juillet 2026 (ci-après « l’Accord de Groupe »), annexé au présent acte de droit du travail (Annexe 1). Conformément au préambule de l’Accord de Groupe, un régime de prévoyance supplémentaire complète les prestations de la sécurité sociale et celles issues des obligations conventionnelles de branche mises en œuvre par un régime complémentaire de prévoyance. \nAinsi, cet Accord de Groupe institue des obligations pour les sociétés à l’égard de leurs salariés en matière de prévoyance supplémentaire, notamment par l’institution d’un socle minimum de garanties s’agissant de leurs salariés non-cadres.\nCompte tenu des cadres juridiques disparates applicables aux différentes sociétés composant le Groupe Transdev en raison, notamment, des caractéristiques suivantes :\n-\tconvention collective nationale (CCN) applicable,\n-\tpréexistence de régime de prévoyance supplémentaire,\nl’Accord de Groupe institue un socle minimum de garanties Transdev variable selon les caractéristiques de chaque société.\nL’Accord de Groupe prévoit, en outre, que les sociétés présentant certaines caractéristiques devront formaliser un régime de prévoyance supplémentaire conforme au cadre prévu par ledit Accord. Parmi ces caractéristiques figurent le fait :\n-\tde relever de l’une des deux CCN majoritairement appliquées au sein du Groupe, à savoir la CCNTR (convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport) ou la CCNTU (convention collective nationale des réseaux de transport publics urbains de voyageurs),\n-\tet, de ne pas avoir institué au 1er janvier 2027 un régime de prévoyance supplémentaire.\nTel que défini ci-avant, un régime de prévoyance supplémentaire est un système institué par la société en complément du régime de prévoyance complémentaire issu de ses obligations conventionnelles de branche. Ainsi, les sociétés ayant institué des éléments de statut collectif protecteur pour les salariés (notamment des accords de maintien de salaire sur une durée supérieure à leurs obligations conventionnelles) ont institué un régime de prévoyance supplémentaire. \nLa Société présentant ces caractéristiques, il a été convenu de formaliser par le présent acte un régime de prévoyance supplémentaire.\nARTICLE 1. OBJET\nLes Parties matérialisent par le présent acte, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, le régime de prévoyance supplémentaire applicable au sein de la Société et conforme à ses obligations issues de l’Accord de Groupe. À cet égard, ce régime est mis en œuvre par la Société avec l’organisme assureur, le gestionnaire et le courtier communs au Groupe Transdev mentionnés à l’article 2.1 de l’Accord de Groupe. Seul le Groupe Transdev peut décider du changement d’un des prestataires communs au Groupe selon les modalités prévues par l’Accord de Groupe. La Société est donc tenue de rejoindre les prestataires désignés par le Groupe, notamment par la souscription ou l’adhésion à un contrat d’assurance collective avec l’organisme assureur commun, et ne peut pas en changer par sa seule initiative.\nConformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties à l’Accord de groupe devront, selon une périodicité qui ne pourra pas excéder cinq ans, réexaminer le choix de l'organisme assureur ainsi que des intermédiaires désignés.\nLe présent régime complète les prestations de la sécurité sociale et celles issues des obligations conventionnelles de branche mises en œuvre par un régime complémentaire de prévoyance, auxquelles la société reste tenue de se conformer.\nARTICLE 2.\tBÉNÉFICIAIRES\nARTICLE 2.1.\tDéfinition\nLe présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés non-cadres de la Société (au sens des salariés non visés aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 17 novembre 2017).\n\nARTICLE 2.2.\tAdhésion obligatoire\nL'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 du présent acte. Les salariés concernés ne pourront donc pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.\nARTICLE 2.3.\tSuspension du contrat de travail\nL’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la Société. \nDans ces hypothèses, la Société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.\nARTICLE 3.\tPRESTATIONS \nLes prestations mises en œuvre par la Société correspondent, au minimum, à celles décrites à l’article 3.1 de l’Accord de Groupe.\nLes prestations effectivement mises en œuvre par la Société, décrites en annexe du présent acte (Annexe 1), ne constituent en aucun cas un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur commun, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\nARTICLE 4.\tCOTISATIONS \nARTICLE 4.1.\tMontant et répartition\nConformément à l’article 3.1 de l’Accord de Groupe :\n-\tla cotation des risques est la suivante au 1er janvier 2027 :\nPour la CCNTR (supprimer le tableau non-pertinent)\n\n\t\n\t% du salaire\n\n\t\n\tCCN TR\n\n\tGaranties minimales Décès\n\t0,343%\n\n\tGaranties minimales Incapacité\n\t0,432%\n\n\tGaranties minimales Invalidité\n\t0,101%\n\n\tAssistance\n\t0,010%\n\n\t\n\t\n\n\tTotal\n\t0,886%\n\n\n\nPour la CCNTU (supprimer le tableau non-pertinent)\n\n\t\n\t% du salaire\n\n\t\n\tCCN TU\n\n\tGaranties minimales Décès\n\t0,326%\n\n\tGaranties minimales Incapacité\n\t0,539%\n\n\tGaranties minimales Invalidité\n\t0,101%\n\n\tAssistance\n\t0,010%\n\n\t\n\t\n\n\tTotal\n\t0,976%\n\n\n\n-\tla répartition du financement de la cotisation d’assurance entre la société et le salarié est la suivante :\nPour la CCNTR (supprimer le tableau non-pertinent)\n\n\t\n\tFinancement Transdev % du salaire\n\tFinancement Salarié % du salaire\n\n\tGaranties minimales Décès\n\t0,343%\n\t0,000%\n\n\tGaranties minimales Incapacité\n\t0,000%\n\t0,432%\n\n\tGaranties minimales Invalidité\n\t0,101%\n\t0,000%\n\n\tAssistance\n\t0,010%\n\t0,000%\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tTotal\n\t0,454%\n\t0,432%\n\n\n\nPour la CCNTU (supprimer le tableau non-pertinent)\n\n\t\n\tFinancement Transdev % du salaire\n\tFinancement Salarié % du salaire\n\n\tGaranties minimales Décès\n\t0,326%\n\t0,000%\n\n\tGaranties minimales Incapacité\n\t0,000%\n\t0,539%\n\n\tGaranties minimales Invalidité\n\t0,101%\n\t0,000%\n\n\tAssistance\n\t0,010%\n\t0,000%\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tTotal\n\t0,437%\n\t0,539%\n\n\n\n\nARTICLE 4.2.\tÉvolution ultérieure des cotisations d’assurance\nToute augmentation ou diminution éventuelle des cotisations d’assurance sera répercutée selon les modalités fixées à l’article 5 de l’Accord de Groupe cadre relatif à la convergence des régimes supplémentaires de prévoyance du 6 juillet 2026.\nARTICLE 5.\tINFORMATION \nLa Société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. \nARTICLE 6.\tPORTABILITÉ\nLe régime de prévoyance applicable dans la Société est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.\nARTICLE 7.\tENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE\nLe présent acte est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entre en vigueur le [à compléter – au plus tôt le 1er janvier 2027 et au plus tard le 1er janvier 2030], sous réserve que l’Accord de Groupe soit entré en vigueur à cette date.\nCompte tenu de son objet, le présent acte est applicable aussi longtemps que l’Accord de Groupe cadre relatif à la convergence des régimes supplémentaires de prévoyance. Autrement dit, le présent acte devient caduc à la date à laquelle l’Accord de Groupe cesse de produire ses effets, notamment suite à sa dénonciation. \nLa résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne également de plein droit la caducité du présent acte par disparition de son objet.\nConformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.\nLes garanties décès seront maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur. \nARTICLE 8.\tRÉVISION - DÉNONCIATION\nLe présent acte pourra être modifié ou dénoncé conformément aux procédures définies par les dispositions légales, réglementaires et la jurisprudence applicables. \nEn cas de modification de l’Accord de Groupe annexé au présent acte, particulièrement suite à l’évolution des obligations conventionnelles de branche, le présent acte devra, le cas échéant, être adapté pour être en conformité avec les obligations fixées par l’Accord de Groupe.\nARTICLE 9.\t DÉPÔT – PUBLICITÉ\nLe présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société après sa conclusion. \nLe présent accord ainsi que les pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. \nUn exemplaire sera remis à chacun des signataires et aux représentants du personnel. \nCet accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par tous moyens.\n\nÀ [indiquer le lieu de signature], le [indiquer la date de signature]\n\n\nPour la Société\n[Nom, prénom et statut du signataire]\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives : [à compléter selon la représentativité de la société]\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 4 : Modèle de DUE formalisant\n la mise en place du socle minimal Transdev \npour les salariés non-cadres du Transport (CCNTR et CCNTU)\n\n\nPRÉAMBULE\nLes sociétés du Groupe Transdev (ci-après « les sociétés »), représentées par la DRH France et les organisations syndicales salariées représentatives au sein du Groupe Transdev ont conclu un accord de groupe cadre relatif à la convergence des régimes supplémentaires de prévoyance le 6 juillet 2026 (ci-après « l’Accord de Groupe »), annexé au présent acte de droit du travail (Annexe 1). Conformément au préambule de l’Accord de Groupe, un régime de prévoyance supplémentaire complète les prestations de la sécurité sociale et celles issues des obligations conventionnelles de branche mises en œuvre par un régime complémentaire de prévoyance. \nAinsi, cet Accord de Groupe institue des obligations pour les sociétés à l’égard de leurs salariés en matière de prévoyance supplémentaire, notamment par l’institution d’un socle minimum de garanties s’agissant de leurs salariés non-cadres.\nCompte tenu des cadres juridiques disparates applicables aux différentes sociétés composant le Groupe Transdev en raison, notamment, des caractéristiques suivantes :\n-\tconvention collective nationale (CCN) applicable,\n-\tpréexistence de régime de prévoyance supplémentaire,\nl’Accord de Groupe institue un socle minimum de garanties Transdev variable selon les caractéristiques de chaque société.\nL’Accord de Groupe prévoit, en outre, que les sociétés présentant certaines caractéristiques devront formaliser un régime de prévoyance supplémentaire conforme au cadre prévu par ledit Accord. Parmi ces caractéristiques figurent le fait :\n-\tde relever de l’une des deux CCN majoritairement appliquées au sein du Groupe, à savoir la CCNTR (convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport) ou la CCNTU (convention collective nationale des réseaux de transport publics urbains de voyageurs),\n-\tet, de ne pas avoir institué au 1er janvier 2027 un régime de prévoyance supplémentaire.\nTel que défini ci-avant, un régime de prévoyance supplémentaire est un système institué par la société en complément du régime de prévoyance complémentaire issu de ses obligations conventionnelles de branche. Ainsi, les sociétés ayant institué des éléments de statut collectif protecteur pour les salariés (notamment des accords de maintien de salaire sur une durée supérieure à leurs obligations conventionnelles) ont institué un régime de prévoyance supplémentaire. \nLa Société présentant ces caractéristiques, il a été convenu de formaliser par le présent acte un régime de prévoyance supplémentaire.\nARTICLE 1. OBJET\nLa société matérialise par le présent acte, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, le régime de prévoyance supplémentaire applicable au sein de la Société et conforme à ses obligations issues de l’Accord de Groupe. À cet égard, ce régime est mis en œuvre par la Société avec l’organisme assureur, le gestionnaire et le courtier communs au Groupe Transdev mentionnés à l’article 2.1 de l’Accord de Groupe. Seul le Groupe Transdev peut décider du changement d’un des prestataires communs au Groupe selon les modalités prévues par l’Accord de Groupe. La Société est donc tenue de rejoindre les prestataires désignés par le Groupe, notamment par la souscription ou l’adhésion à un contrat d’assurance collective avec l’organisme assureur commun, et ne peut pas en changer par sa seule initiative.\nConformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties à l’Accord de groupe devront, selon une périodicité qui ne pourra pas excéder cinq ans, réexaminer le choix de l'organisme assureur ainsi que des intermédiaires désignés.\nLe présent régime complète les prestations de la sécurité sociale et celles issues des obligations conventionnelles de branche mises en œuvre par un régime complémentaire de prévoyance, auxquelles la société reste tenue de se conformer.\nARTICLE 2.\tBÉNÉFICIAIRES\nARTICLE 2.1.\tDéfinition\nLe présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés non-cadres de la Société (au sens des salariés non visés aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 17 novembre 2017).\nARTICLE 2.2.\tAdhésion obligatoire\nL'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 du présent acte. Les salariés concernés ne pourront donc pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.\nARTICLE 2.3.\tSuspension du contrat de travail\nL’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la Société. \nDans ces hypothèses, la Société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.\nARTICLE 3.\tPRESTATIONS \nLes prestations mises en œuvre par la Société correspondent, au minimum, à celles décrites à l’article 3.1 de l’Accord de Groupe.\nLes prestations effectivement mises en œuvre par la Société, décrites en annexe du présent acte (Annexe 1), ne constituent en aucun cas un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur commun, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\nARTICLE 4.\tCOTISATIONS \nARTICLE 4.1.\tMontant et répartition\nConformément à l’article 3.1 de l’Accord de Groupe :\n-\tla cotation des risques est la suivante au 1er janvier 2027 :\nARTICLE 4.1.\tMontant et répartition\nConformément à l’article 3.1 de l’Accord de Groupe :\n-\tla cotation des risques est la suivante au 1er janvier 2027 :\nPour la CCNTR (supprimer le tableau non-pertinent)\n\n\t\n\t% du salaire\n\n\t\n\tCCN TR\n\n\tGaranties minimales Décès\n\t0,343%\n\n\tGaranties minimales Incapacité\n\t0,432%\n\n\tGaranties minimales Invalidité\n\t0,101%\n\n\tAssistance\n\t0,010%\n\n\t\n\t\n\n\tTotal\n\t0,886%\n\n\n\nPour la CCNTU (supprimer le tableau non-pertinent)\n\n\t\n\t% du salaire\n\n\t\n\tCCN TU\n\n\tGaranties minimales Décès\n\t0,326%\n\n\tGaranties minimales Incapacité\n\t0,539%\n\n\tGaranties minimales Invalidité\n\t0,101%\n\n\tAssistance\n\t0,010%\n\n\t\n\t\n\n\tTotal\n\t0,976%\n\n\n\n-\tla répartition du financement de la cotisation d’assurance entre la société et le salarié est la suivante :\nPour la CCNTR (supprimer le tableau non-pertinent)\n\n\t\n\tFinancement Transdev % du salaire\n\tFinancement Salarié % du salaire\n\n\tGaranties minimales Décès\n\t0,343%\n\t0,000%\n\n\tGaranties minimales Incapacité\n\t0,000%\n\t0,432%\n\n\tGaranties minimales Invalidité\n\t0,101%\n\t0,000%\n\n\tAssistance\n\t0,010%\n\t0,000%\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tTotal\n\t0,454%\n\t0,432%\n\n\n\nPour la CCNTU (supprimer le tableau non-pertinent)\n\n\t\n\tFinancement Transdev % du salaire\n\tFinancement Salarié % du salaire\n\n\tGaranties minimales Décès\n\t0,326%\n\t0,000%\n\n\tGaranties minimales Incapacité\n\t0,000%\n\t0,539%\n\n\tGaranties minimales Invalidité\n\t0,101%\n\t0,000%\n\n\tAssistance\n\t0,010%\n\t0,000%\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tTotal\n\t0,437%\n\t0,539%\n\n\n\nARTICLE 4.2.\tÉvolution ultérieure des cotisations d’assurance\nToute augmentation ou diminution éventuelle des cotisations d’assurance sera répercutée selon les modalités fixées à l’article 5 de l’Accord de Groupe cadre relatif à la convergence des régimes supplémentaires de prévoyance du 6 juillet 2026.\nARTICLE 5.\tINFORMATION \nLa Société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du présent acte, d’une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. \nConformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique (CSE) de la Société sera informé et consulté préalablement à la mise en place du présent régime et lors de son éventuelle modification.\nARTICLE 6.\tPORTABILITÉ\nLe régime de prévoyance applicable dans la Société est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.\nARTICLE 7.\tENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE\nLe présent acte est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entre en vigueur le [à compléter – au plus tôt le 1er janvier 2027 et au plus tard le 1er janvier 2030], sous réserve que l’Accord de Groupe soit entré en vigueur à cette date.\nCompte tenu de son objet, le présent acte est applicable aussi longtemps que l’Accord de Groupe cadre relatif à la convergence des régimes supplémentaires de prévoyance. Autrement dit, le présent acte devient caduc à la date à laquelle l’Accord de Groupe cesse de produire ses effets, notamment suite à sa dénonciation. \nLa résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne également de plein droit la caducité du présent acte par disparition de son objet.\nConformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.\nLes garanties décès seront maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur. \nARTICLE 8.\tRÉVISION - DÉNONCIATION\nLe présent acte pourra être modifié ou dénoncé conformément aux procédures définies par les dispositions légales, réglementaires et la jurisprudence applicables. \nEn cas de modification de l’Accord de Groupe annexé au présent acte, particulièrement suite à l’évolution des obligations conventionnelles de branche, le présent acte devra, le cas échéant, être adapté pour être en conformité avec les obligations fixées par l’Accord de Groupe.\n\nÀ [indiquer le lieu de signature], le [indiquer la date de signature]\n\n\nPour la Société\n[Nom, prénom et statut du signataire]\n\n\n\n\n\n\n\n\nAccord Groupe cadre relatif à la prévoyance – 2026 \n\nAccord Groupe cadre relatif à la prévoyance – 2026 \n2\nimage1.jpeg\n\nimage2.png"
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