KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE (KYOCERA)

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      "content": "Accord collectif relatif au droit à la déconnexion des salariés de la société \nKYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE\n\n\n\nENTRE :\nLa société KYOCERA Document Solutions France, dont le siège social est situé 14 Mail du commandant Cousteau, 91300 Massy, immatriculée au RCS D’Evry sous le numéro 352 300 958 00068 représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général\nci-après désignée par « la Société »\nDUNE PART,\nLe Syndicat XXXX représenté par XXXX – délégué syndical\nEt Le Syndicat XXXX, représenté par Monsieur XXXX – délégué syndical\nci-après désignée par « les DSC »\nD'AUTRE PART,\nENSEMBLE DESIGNEES « les Parties »\n\nPREAMBULE\n\n\nLes parties ont initialement signé un accord sur droit à la déconnexion le 16 février 2024 pour une durée de 2 ans. Les parties se sont réunies pour discuter et ont convenu de la reconduction de l’accord pour une durée indéterminée.\nLes parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout collaborateur en dehors de son temps de travail et en l’application de l’article L. 2242-17du code du travail, tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016.\n\nL’ensemble des outils numériques permet aux collaborateurs d’être joignables aisément et à distance. \nIls facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.\n\nEn cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent la performance collective et la force concurrentielle des entreprises, notamment dans un contexte mondialisé.\n\nCette accélération de la circulation de l’information peut néanmoins induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).\n\nLes signataires ont donc décidé de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des collaborateurs.\n\nLe présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les collaborateurs, quel que soit leur temps de travail, y compris le personnel d’encadrement.\n\nCeci étant rappelé, les Parties sont convenues d’adopter les dispositions exposées ci-après : \n\n\nTABLE DES MATIERES\n\nArticle 1er : Champ d’application du présent accord\t4\nArticle 1.1 : Les cadres dirigeants\t4\nArticle 1.2. Les salariés expatriés ou détachés\t4\nArticle 2 : Définition du droit à la déconnexion\t4\nArticle 3 : Exercice du droit à la déconnexion - les principes généraux\t5\nArticle 4 : Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle\t6\nArticle 5 : Dispositifs pratiques en faveur du droit à la déconnexion\t6\nArticle 5.1 : Principe Général concernant les sollicitations professionnelles durant des plages de déconnexion\t6\nArticle 5.2 : Dispositifs techniques mise à disposition afin d’aider l’adhésion à cette politique\t7\nArticle 6 : Formation et sensibilisation des collaborateurs à un usage raisonné des outils numériques\t7\nArticle 7 : Procédure d’alerte et éventuelles sanctions\t8\nArticle 8 : Clause de rendez-vous\t8\nArticle 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord\t8\nArticle 10 : Adhésion, révision et dénonciation\t9\nARTICLE 11 - Publicité de l’Accord\t10\n\n\n\n\nArticle 1er : Champ d’application du présent accord\n\nLe présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société, à l’exclusion des cadres dirigeants, et des salariés expatriés ou détachés à l’étranger pendant la durée de leur mission et ce, quelle que soit leur localisation géographique, la catégorie ou l’emploi occupé, quel que soit le type de contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.\n\nArticle 1.1 : Les cadres dirigeants\n\nConformément aux dispositions de l’article L.3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants, en raison de la nature même de leur fonction, ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires, les temps de repos et les jours fériés.\n\nSont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant (conditions cumulatives) : \n· Le cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance nécessite une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, \n· Qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome,\n· Perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise ou de l’établissement.\n\n\nArticle 1.2. Les salariés expatriés ou détachés\n\nS’agissant des salariés expatriés ou détachés, ils sont soumis à la règlementation du temps de travail du pays d’accueil. \n\n\nArticle 2 : Définition du droit à la déconnexion\n\nLe droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le collaborateur de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.), à l’exception d’éventuelles circonstances particulières.\n\nLe temps de travail correspond aux horaires de travail du collaborateur pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. \nEn sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés, les jours de repos, les jours non travaillés, les JRTT, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, congé parental, etc.). \n\nLe présent accord ne s'applique pas au bénéfice des cadres dirigeants qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du temps de travail. \nNéanmoins, ils se doivent d'en respecter les termes au bénéfice des collaborateurs placés sous leur autorité managériale. \n\n\nArticle 3 : Exercice du droit à la déconnexion - les principes généraux  \n\nPour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des collaborateurs y compris ceux exerçant des responsabilités managériales doivent être sensibilisés à l’usage efficient et responsable des outils numériques.\n\nAucun collaborateur n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et toute autres absences autorisées. \nLes parties invitent les collaborateurs à être particulièrement attentifs lors de leurs communications professionnelles (téléphone ou courriel) avec leurs collègues, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les week-ends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. \nLe droit à la déconnexion est également un devoir qu'il appartient à chaque collaborateur de respecter et faire respecter pour le bien-être de la collectivité de travail. \n\nL’effectivité du respect par chaque collaborateur des durées minimales de repos, 11 heures consécutives entre deux journées de travail (Article L.3131-1 du Code du travail), et 35 heures consécutives tous les 6 jours (repos dominical de 24 h et les 11 h de repos quotidien) (Article L.3132-1 et L.3132-2 du Code du travail) implique pour ce dernier une responsabilité de déconnexion des outils de communication à distance (ordinateur portable fourni par la Société, smartphone fourni par la Société ou les outils personnels sur lesquels les collaborateurs auraient éventuellement installé leur messagerie professionnelle). \n\nEn cas d’urgence ou de mise en œuvre du plan de continuité d’activité tenant  à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre (par exemple : problèmes sur les serveurs informatiques ou migration de ces derniers, évènements clients particuliers, déplacements professionnels etc. qui nécessiteraient une information immédiate auprès de collaborateurs sans pour autant que cette information n’exige nécessairement de leur part une action). \n\nDes consignes opérationnelles liées à la bonne utilisation de la messagerie interne seront établies.\n\nQui plus est dans un souci de confidentialité, il est strictement interdit de transférer ses courriels professionnels sur une messagerie personnelle conformément à la charte informatique actuellement en vigueur au sein de la Société. \n\n\nArticle 4 : Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle \n\nLes parties invitent les collaborateurs à respecter les règles du bon usage, à savoir :\n· S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone et décaler les envois d’emails aux heures d’ouverture de la Société notamment pour les collaborateurs en forfait jours non-soumis à l'horaire collectif ;\n· Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique, outils de visio-conférence) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ; \n· Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; \n· S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels et éviter de multiplier le nombre de destinataires ;\n· Veiller au respect des règles élémentaires de bienséance dans les échanges de courriels et notamment des formules de politesse ; \n· Pour toutes absences paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique ; prévoir si nécessaire et en fonction du temps de l'absence le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de la Société, avec son information préalable. \n\nCes bonnes pratiques doivent également être respectées dans le cadre de l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.\n\n\nArticle 5 : Dispositifs pratiques en faveur du droit à la déconnexion \n\nArticle 5.1 : Principe Général concernant les sollicitations professionnelles durant des plages de déconnexion \n\nToute sollicitation professionnelle réalisée pendant les plages de déconnexion et/ou en dehors des heures de travail n’exige pas de traitement immédiat.\n\nConcernant la maîtrise de la charge de travail des collaborateurs autonomes en convention de forfait-jours, ceux-ci ne sont pas tenus de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés sur leur plage de déconnexion.\n\n\n\nArticle 5.2 : Dispositifs techniques mise à disposition afin d’aider l’adhésion à cette politique  \n\na) Envoi différé de courrier électronique\n\nAfin de garantir le droit à la déconnexion, sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, les collaborateurs de la Société sont encouragés à utiliser la fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques lors des plages de déconnexion.\n\nb) Message concernant le traitement du courriel\n\nLa Direction proposera au personnel la mise en place d’un message de sensibilisation dans la signature de leurs courriers électroniques : \n\n« Qualité de Vie au Travail : Si cet email est reçu le soir, le week-end ou lors d’une période de congés, celui-ci n’exige pas de traitement immédiat. »\n\nc) Suspension temporaire des accès à la messagerie\n\nLe dispositif technique actuel est paramétré pour un changement de mot de passe tous les 3 mois. Après une période d’inactivité de plus de 3 mois, l’accès à la messagerie professionnelle sera de ce fait coupé. \n\nd) Paramétrage des smartphones professionnels \n\nIl sera rappelé aux collaborateurs les règles de paramétrage des smartphones professionnels et des applications professionnelles installées sur le smartphone le soir, les week-ends ou pendant les congés. \nConcernant l’ensemble des notifications, elles peuvent être désactivées le soir, les week-ends ou pendant les congés. \n\n\nArticle 6 : Formation et sensibilisation des collaborateurs à un usage raisonné des outils numériques\n\nLes Salariés seront alertés sur les risques potentiels de la sur-connexion sur la santé. \n\nDes actions de sensibilisation seront organisées à destination du personnel d’encadrement et de l’ensemble des collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. \n\nEn tout état de cause, le personnel d’encadrement et l’ensemble des collaborateurs seront sensibilisés et informés sur les principes portant sur l’articulation entre la vie personnelle/vie professionnelle et la qualité de vie au travail.\n\nDans ce cadre, la Société s’engage notamment à : \n\n· Sensibiliser l’ensemble du personnel sur l’usage et les effets de l’utilisation raisonnées des outils numériques, et à en faire le point au moins une fois par an lors de l’entretien annuel. \nChaque collaborateur est invité à échanger avec sa hiérarchie sur l’utilisation des outils numériques au regard de l’évaluation et du suivi de sa charge de travail afin de favoriser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Le cas échéant des mesures d’accompagnement peuvent être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés.\n\n· Communiquer régulièrement sur le sujet par le biais de note d’information interne, \n\n· Remettre systématiquement ce présent accord à tout nouvel embauché, dans un objectif de sensibilisation dès l’embauche sur ce sujet.\n\n\nArticle 7 : Procédure d’alerte et éventuelles sanctions\n\nLes collaborateurs qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher en premier lieu de leur responsable hiérarchique. Ils peuvent également se rapprocher des Instances représentatives du personnel ou du Service des Ressources Humaines.\n\nUne fois mis en œuvre, le non-respect du droit à la déconnexion, tant par un responsable d’équipe que par tout autre collaborateur, pourrait exposer son auteur à des sanctions suivant les circonstances. \nA ce titre, les parties rappellent l’intégration dans le règlement intérieur d’un volet spécifique relatif au droit à la déconnexion lui consacrant une réelle effectivité. \n\n\n\nArticle 8 : Clause de rendez-vous\n\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\n\nArticle 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.\n \nIl est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nArticle 10 : Adhésion, révision et dénonciation\n\n· Adhésion\n\nToute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord et qui n’est pas signataire dudit accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.\n\n· Procédure de révision\n\nLe présent accord est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela affecte les autres, ni le reste de l’accord.\n\nDurant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, seule une ou plusieurs Parties au dit accord pourra engager une procédure de révision prévue par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient ou non signataires. \n\nLa demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception comportant les motivations de la demande de révision aux parties intéressées (employeur et ensemble des syndicats représentatifs qu’ils aient ou non signé l’accord et qu’ils soient ou non habilités à engager la procédure de révision). Cette lettre devra également indiquer les points concernés par la demande de révision \n\nDans un délai d’un mois à compte de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. \n\nLes parties conviennent en tout état de cause de se rencontrer en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.\n\n· Procédure de dénonciation\n\nLorsque la dénonciation émane de la totalité des organisations syndicales signataires de l'accord ou de la Société, ce dernier continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis fixé à trois mois. \nLorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales, l'accord reste applicable à l'ensemble des salariés comme s'il n'avait pas été dénoncé. En revanche, les dispositions de cet accord ne sont plus opposables aux organisations syndicales qui l'ont dénoncé à l'issue d'un délai d'une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis fixé à trois mois.\n\nLorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation de ce texte n'est dès lors possible et n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs autres organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du dernier cycle électoral.\n\nLa dénonciation, qui ne peut être que totale, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l'accord. Elle n'a pas être justifiée. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. C'est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai du préavis de trois mois.\n\nUne nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui le début du préavis d'une durée de trois mois. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. \n\nARTICLE 11 - Publicité de l’Accord\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé \n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;\n· et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.\n\nFait à Massy, le 01/11/2025\n\n\n\tKyocera Document Solutions France\n\tXXXX\nDirecteur général\n\t \n\n\tXXXX\n\tXXXX\nDélégué Syndical\n\t\n\n\tXXXX\n\tXXXX\nDélégué Syndical\n\t \n\n\n\n\n\n\nPage 4 sur 12\nimage1.jpeg\n\nimage2.png\n\nimage3.png"
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