🔥 SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC

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      "content": "SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC\n\n\n\t\n\n\nPROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL\n\nPOUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026\nDES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\n\n\n\nSEDIFRAIS MONTOULT LOGISTIC\n6 RUE NUNGESSER ET COLI, 95500 GONESSE\nIDCC 2216 - Brochure JO 3305\nN° de SIRET : 50275629900025\n\n\n\n\nTable des matières\nDEFINITION DES PARTIES\t3\nPREAMBULE\t4\nARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS\t4\nARTICLE 2 : EFFECTIF DE REFERENCE ET ETABLISSEMENT UNIQUE\t5\nARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU CSE\t5\nARTICLE 3.1 : NOMBRE DE SIÈGES\t5\nARTICLE 3.2 : COMPOSITION ET RÉPARTITION DANS LES COLLÈGES ÉLECTORAUX\t5\nARTICLE 3.3 : RÉPARTITION DES SIÈGES DANS LES COLLÈGES ÉLECTORAUX\t5\nARTICLE 3.4 : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE FEMMES/HOMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS\t5\nARTICLE 3.5 : PERIODICITE ET COMPOSITION DES REUNIONS\t6\nARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS\t6\nARTICLE 5 : CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ÉLECTORALES\t6\nARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS\t7\nARTICLE 6.1 : INFORMATION DES SALARIÉS\t7\nARTICLE 6.2 : LISTES DE CANDIDATS PREMIER TOUR\t7\nARTICLE 6.3 : LISTES DE CANDIDATS AU SECOND TOUR\t8\nARTICLE 6.4 : PROFESSION DE FOI\t8\nARTICLE 7 : MODALITES DES OPERATIONS ELECTORALES\t9\nARTICLE 7.1 : LIEU DES ÉLECTIONS\t9\nARTICLE 7.2 : BUREAU DE VOTE\t9\nARTICLE 7.3 : MOYENS MATÉRIELS DU VOTE PHYSIQUE\t10\nARTICLE 7.4 : PERSONNES POUVANT CONTRÔLER LE VOTE\t10\nARTICLE 7.5 : VOTE PAR CORRESPONDANCE\t11\nARTICLE 7.6 : DÉPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RÉSULTATS\t12\nARTICLE 7.7 : RAPPEL DES REGLES RELATIVES AU DÉCOMPTE DES SUFFRAGES\t12\nARTICLE 8 - CALENDRIER RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES\t13\nARTICLE 9 – DURÉE ET PUBLICITÉ DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL\t14\n\n\n\nDEFINITION DES PARTIES\n\nLe présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement des premières élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC.\n\nENTRE-LES SOUSSIGNES :\n\n\nLa société SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC, SIRET n°50275629900025, IDCC 2216 - Brochure JO 3305, dont le siège social est situé au ZAC ENTREE SUD, 6 Rue Nungesser Et Coli, 95500 GONESSE, représentée par\t\t\t, dûment mandatée pour conclure les présentes,\n\n\nCi-après dénommée « l’Entreprise »\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\nD’une part\n\n\nET \n\nLes organisations syndicales définies ci-dessous :\n\n\n1. L’organisation syndicale CFTC, représentée par \n\n1. L’organisation syndicale CGT, représentée par \n\n1. L’organisation syndicale FO, représentée par \n\n1. L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par \n\n\n\nD’autre part\n\nCi-après désignées « Les Parties signataires ».\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLe présent protocole d’accord a pour but d’organiser les élections professionnelles du Comité Social et Economique de SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC.\nLa négociation de ce texte a eu lieu à l’occasion d’une réunion d’échanges qui s'est tenue le 5 octobre 2026 ;\nLa négociation s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : \n· Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;\n· La répartition du personnel dans les collèges ;\n· La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;\n· Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.\nL’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances (CE, DP, CHSCT).  \nPour l’appréciation de l’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil d’au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.\nCes élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après. \nARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS\nLe premier tour des élections du Comité Social et Economique pour l'ensemble des collèges aura lieu le 5 novembre 2026. \nLes heures de vote seront les suivantes : 7h30 – 16h00\nAu cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 19 novembre 2026 dans les mêmes lieux et aux mêmes heures que le premier tour.\nLe temps nécessaire à chaque électeur pour voter lui sera accordé sur son temps de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire.\nARTICLE 2 : EFFECTIF DE REFERENCE ET ETABLISSEMENT UNIQUE\nL’effectif de l’entreprise servant à déterminer l’obligation de mise en place du comité social et économique, ainsi que le nombre et la répartition des sièges à pourvoir, est apprécié à la date du premier tour de scrutin, fixée au 5 novembre 2026, conformément aux dispositions de l’article L. 2311‑2 du Code du travail. \nA la date du 5 novembre 2026, l’effectif global prévisionnelle de référence en équivalent temps plein (ETP), est de 240,55 ETP. \nLes salariés de SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC voteront pour élire leurs représentants au Comité Social et Economique au sein d’un unique établissement. \nARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU CSE\nARTICLE 3.1 : NOMBRE DE SIÈGES\nLe nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de 11 titulaires et de 11 suppléants. Les 11 membres titulaires du CSE bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de délégation de 20h mensuel\nARTICLE 3.2 : COMPOSITION ET RÉPARTITION DANS LES COLLÈGES ÉLECTORAUX\nPour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :\n1er collège \t« EMPLOYES » : 144 salariés\n2ème collège « AGENTS DE MAITRISE ET CADRES » : 30 salariés\nParmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : \n1er collège :\t\t138 hommes, soit 95.83%   \t\t6 femmes, soit 4.16 %\n2ème collège :\t24 hommes, soit 80%   \t\t\t6 femmes, soit 20%\n\nARTICLE 3.3 : RÉPARTITION DES SIÈGES DANS LES COLLÈGES ÉLECTORAUX\nPour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :\n1er collège : \t9 titulaires - 9 suppléants\n2ème collège : \t1. titulaire - 1 suppléant\nARTICLE 3.4 : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE FEMMES/HOMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS\nConformément aux dispositions de l’article 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque genre jusqu'à épuisement des candidats d'un des genres.\nLorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux genres, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :\n· Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;\n· Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.\nEn cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.\nLorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre genre, les listes de candidats pourront comporter un candidat du genre qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.\nLe présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.\nLes proportions de femmes et d’hommes parmi les électeurs seront mentionnées dans les listes électorales. \nARTICLE 3.5 : PERIODICITE ET COMPOSITION DES REUNIONS\n\nIl est convenu que les réunions du Comité Social et Economique se dérouleront une fois par mois. Lors de ces réunions, seuls les élus titulaires seront conviés. Les élus suppléants ne pourront être présents qu’en remplacement d’un élu titulaire absent.\nARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS\nLa durée du mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique est de quatre ans, en application de l’article L. 2314‑33 du Code du travail.\nARTICLE 5 : CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ÉLECTORALES\nLe Code du travail fixe les conditions d’électorat et d’éligibilité au comité social et économique. \nSont électeurs l’ensemble des salariés des deux genres, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont appréciées conformément aux articles L.2314‑18 et L.2314‑19 du Code du travail. \nSont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’elles, qu’ils choisissent en faisant acte de candidature. \nSont également électeurs les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins douze mois continus et qui ont exprimé le choix de voter dans cette entreprise. Pour ces salariés mis à disposition, la condition de présence de douze mois continus est requise pour être électeur ; en revanche, ils ne sont pas éligibles au comité social et économique de l’entreprise utilisatrice. \nLa liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège et affichée sur les panneaux d’affichage situés dans les locaux de l’entreprise au rez-de-chaussée le 5 octobre 2026.\nLa liste électorale, établie pour les deux tours, pourra être modifiée jusqu’au lundi 2 novembre 2026 au soir. \nElle comporte les indications suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, date d’embauche, genre, statut ainsi que la qualité d’électeur et d’éligible des salariés. \nL’ancienneté dans l’entreprise est appréciée à la date du premier tour de scrutin. \nARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS\nARTICLE 6.1 : INFORMATION DES SALARIÉS\nAu titre du premier tour, la Direction informera, le 5 octobre 2026, l’ensemble des salariés de l’organisation des élections et de la date du scrutin fixée au 5 novembre 2026, par affichage sur les panneaux réservés à cet effet situé dans les locaux de l’entreprise au rez-de-chaussée.\nÀ cette même date d’information générale, la Direction affichera un appel à candidatures rappelant que, conformément au Code du travail, seules les organisations syndicales disposent du monopole de présentation des listes de candidats au premier tour, et précisant pour chaque collège : le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, ainsi que la date et l’heure limites de dépôt des listes syndicales. \nLes résultats du premier tour seront proclamés et affichés le 5 novembre 2026, par tout moyen assurant une publicité suffisante. \nEn cas de second tour, la Direction affichera le 5 novembre 2026, après la proclamation des résultats du premier tour, un nouvel appel à candidatures ouvert à l’ensemble des électeurs, précisant la date et l’heure limites de dépôt des listes de candidats pour chaque collège, ainsi que le nombre de sièges restant à pourvoir. \nLes listes de candidats au second tour seront affichées par la Direction dès leur réception et au plus tard le 10 novembre 2026, par affichage sur les panneaux d’information du personnel et, le cas échéant, par tout autre moyen assurant une information complète des électeurs, afin de garantir le respect des principes généraux du droit électoral.\nARTICLE 6.2 : LISTES DE CANDIDATS PREMIER TOUR\nConformément aux dispositions des articles L.2314‑4 et L.2314‑5 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats pour le premier tour. \nPeuvent présenter des listes de candidats au premier tour :\n· les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;\n· les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;\n· les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;\n· les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés. \nLes listes de candidats doivent être déposées auprès du service des Ressources humaines, au plus tard le 12 octobre 2026  à 12h, soit :\n· par remise en main propre contre récépissé à la RRH ;\n· par courrier recommandé avec avis de réception adressé à : SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC, Service des Ressources Humaines, 6 Avenue Nungesser et Coli, 95500 GONESSE. \nToute liste reçue après cette date et cette heure sera écartée. \nLes listes sont établies séparément pour les titulaires et pour les suppléants, pour chaque collège électoral, et doivent respecter les dispositions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, notamment la proportion de femmes et d’hommes et l’alternance des candidats des deux genres prévues à l’article L.2314‑30 du Code du travail. \nLes listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir dans le collège considéré.  \nLa double candidature d’un même salarié sur une liste de titulaires et sur une liste de suppléants du même collège est admise ; en cas d’élection comme titulaire, le mandat de suppléant ne se cumule pas. \nLes listes déposées par les organisations syndicales pour le premier tour sont, sauf retrait exprès notifié à l’employeur avant la date limite de dépôt des candidatures du second tour, réputées maintenues pour ce second tour, lequel est par ailleurs ouvert aux candidatures libres dans les conditions prévues par le Code du travail. \nAucune candidature ne pourra être prise en compte sans le respect de ces formalités de dépôt et de ces dates.\nARTICLE 6.3 : LISTES DE CANDIDATS AU SECOND TOUR \nEn cas de second tour, les candidatures sont libres. \nLes listes de candidats au second tour doivent être déposées dans les mêmes formes que pour le premier tour. \nLa date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 novembre 2026 à 12 h. \nARTICLE 6.4 : PROFESSION DE FOI\nLes affichages et la distribution des tracts se font dans le respect de la législation en vigueur. Ainsi, la distribution de tracts devra être effectuée à l’extérieur de l’entreprise à hauteur de l’entrée du personnel aux heures d’entrée et de sortie. Les affichages ne pourront se faire que sur les panneaux destinés à cet usage.\nAu premier tour, les organisations syndicales habilitées à présenter des listes peuvent remettre à la Direction leur profession de foi au plus tard le 12 octobre 2026 à 12h, conformément au présent protocole. \nAu second tour, les candidats (syndicaux ou libres, selon le cas) peuvent remettre leur profession de foi au plus tard le 10 novembre 2026 à 12 h. \nLes professions de foi sont remises à la Direction par :\n· remise en main propre contre décharge, ou\n· envoi par lettre recommandée avec accusé de réception; la date de remise ou de première présentation faisant foi. \nLes professions de foi peuvent être remises sous forme de document papier prêt à être reproduit ou sous forme de fichier numérique au format PDF. Elles ne doivent pas excéder l’équivalent de deux pages A4 (recto seul ou recto‑verso). \nL’employeur procède, dans le respect de son obligation de neutralité, à la reproduction à l’identique et à l’affichage des professions de foi reçues dans les délais, sur les panneaux prévus à cet effet, 12 octobre 2026 à 14h. \n Les professions de foi transmises sous une autre forme ou hors délai ne pourront pas être affichées. \nARTICLE 7 : MODALITES DES OPERATIONS ELECTORALES\nARTICLE 7.1 : LIEU DES ÉLECTIONS\n\nLes opérations électorales se dérouleront à l’adresse suivante :\n\nSEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC\nSalle de réunion  – 1ier étage\nZac entrée sud\n6 Rue Nungesser et Coli \n95500 GONESSE\n\nARTICLE 7.2 : BUREAU DE VOTE\n\nUn bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral et préside à l’ensemble des opérations électorales. Afin de tenir compte des plannings des salariés et de l’organisation de l’entreprise, la composition du bureau de vote peut être différente le matin et l’après‑midi, sous réserve qu’il comporte à chaque fois un président et deux assesseurs clairement désignés.\n\nChaque bureau de vote est composé d’au moins trois membres, désignés parmi les électeurs du collège concerné :\n· un président : l’électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire, non candidat ;\n· deux assesseurs : le second électeur le plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. \n\nLes membres du bureau de vote bénéficient d’une formation organisée par la Direction sur les modalités pratiques de déroulement de l’élection. \n\nLes bureaux de vote sont chargés de contrôler le déroulement des opérations électorales. Ils :\n\n· s’assurent de l’ouverture et de la fermeture du scrutin ;\n· vérifient que les urnes sont vides à l’ouverture du scrutin ;\n· veillent à la régularité du scrutin et du dépouillement ainsi qu’au respect du secret du vote ;\n· vérifient l’identité des électeurs et veillent à ce que chaque électeur émarge la liste d’émargement ;\n· procèdent au dépouillement des votes après la clôture du scrutin, proclament les résultats et le nom des élus ;\n· dressent et signent le procès‑verbal des opérations, en y mentionnant notamment les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin. \n\nLa Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral. Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote du collège concerné. \n\nUn représentant de la Direction peut intervenir, à la demande du bureau de vote, dans la salle où se déroulent les votes, uniquement pour aider à résoudre des difficultés matérielles ou techniques ou pour apporter un appui logistique, dans le respect de son obligation de neutralité et sans se substituer au bureau de vote dans l’exercice de ses prérogatives.\nARTICLE 7.3 : MOYENS MATÉRIELS DU VOTE PHYSIQUE\n\nL'organisation matérielle du vote ainsi que la fourniture du matériel de vote incombe à la Direction. \n\nLa Direction met notamment à disposition :\n\n· Un espace aménagé réservé aux opérations électorales les jours de scrutin ;\n· Des bulletins de vote distincts et de couleurs différentes pour chaque collège et, au sein de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères sont uniformes pour toutes les listes d’un même collège. Les bulletins mentionnent la date du scrutin, le tour, le collège, la qualité de titulaire ou de suppléant, le nom et le prénom des candidats, ainsi que l’appartenance syndicale de la liste ou, à défaut, la mention « Liste sans appartenance n° … » ;\n· Des bulletins blancs de même format, mis à la disposition des électeurs ;\n· Des enveloppes d’un modèle uniforme, mais de couleurs différentes selon le collège et selon qu’il s’agit de titulaires ou de suppléants ; \n· Deux urnes par collège : Deux urnes par collège (titulaires/suppléants), chacune étant identifiée par la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés ;\n· 4 isoloirs par bureau de vote permettant d'assurer le secret du vote.\nARTICLE 7.4 : PERSONNES POUVANT CONTRÔLER LE VOTE\n\nChaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, qui assistera aux opérations électorales. Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats, dès lors qu'il est électeur dans l'entreprise, pourra également être présent sur les lieux de vote. Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.\n\nEn tant que garante de l’organisation matérielle des opérations électorales, la Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.\n\nUn commissaire de justice, mandaté par l’entreprise, sera présent pour constater le bon déroulement des opérations de vote et de dépouillement, sans intervenir dans les décisions du bureau de vote.\nARTICLE 7.5 : VOTE PAR CORRESPONDANCE\n\nLes salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congés payés, formations, collaborateurs de l’équipe Ultra Frais, collaborateur en repos le jour du scrutin etc.) recevront un kit de vote par correspondance. \n\nLes salariés qui auront informé l’employeur de leur absence prévisible le jour du scrutin et de leur souhait de voter par correspondance au plus tard 19 octobre 2026 seront destinataires d’un kit de vote par correspondance.\n\nLe salarié admis à voter par correspondance recevra, par courrier recommandé avec accusé réception, à sa dernière adresse connue, la communication suivante :\n\n· Des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient ;\n· 2 enveloppes destinées à recevoir les bulletins : l'une pour le vote titulaire et l'autre pour le vote suppléant ;\n· Les professions de foi éventuelles qui auront été remises à la Direction dans les conditions prévues par le présent protocole.\n· Une note d'information des modalités de vote.\n· Une troisième enveloppe d’expédition préaffranchie à l’adresse du Commissaire de justice, Maître\t\t\t, à l’adresse postale suivante : SCP JUDICIUM, Election société Sedifrais Montsoult logistic 169, Boulevard de la République 92210 SAINT-CLOUD. \n\nCette troisième enveloppe portera au verso mention des renseignements nécessaires à l'identification de l'électeur à savoir : les nom, prénom de l’électeur, le collège électoral auquel il appartient, la date du scrutin et le tour concerné, l’adresse et la signature de l'électeur. L’absence de signature de l’électeur emportera absence de vote du salarié. Cette enveloppe d’expédition devra être cachetée et contiendra les enveloppes contenant les bulletins de vote.\n\nL’électeur introduira un bulletin de vote titulaire dans l’enveloppe marquée « titulaire » et un bulletin de vote suppléant dans l’enveloppe marquée « suppléant » sans les cacheter, ni y apposer aucun signe distinctif, sous peine de nullité de son vote. Ces deux enveloppes seront mises dans la troisième enveloppe servant à l’expédition.\n\nLes salariés sont informés du fait que sera utilisé, pour l’envoi du matériel de vote par correspondance, leur adresse figurant sur leur bulletin de paie et dont il leur appartiendra de vérifier l’exactitude. \n\nUn commissaire de justice désigné par la Direction sera présent pour vérifier les kits de vote par correspondance au moyen d’un contrôle par échantillonnage ou au contrôle de la totalité des kits selon la volumétrie. Il sera également chargé de procéder à leur envoi par voie postale. \n\nIl est convenu qu’un délégué par liste de candidat pourra assister en tant qu’observateur à la mise sous pli et à l’envoi du matériel de vote par correspondance. Le nom du délégué de liste doit être communiqué à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre selon les mêmes modalités que les listes de candidats. \n\nLe délégué de liste sera informé de la date et de l’horaire de la mise sous plis par courrier électronique. Il lui appartient de communiquer à la Direction l’adresse électronique à laquelle envoyer l’invitation. \n\nLes votes par correspondance devront être réceptionnés par le commissaire de justice au plus tard la veille de chacun des scrutins avant 17h ; tout pli reçu après l’ouverture du bureau de vote ne sera pas pris en compte. Maître\t\t\t, le commissaire de justice les portera elle-même au siège de la société le jour du scrutin, ceci afin d'asurer le secret du vote.  \n\nA la fin du scrutin, avant la fermeture du bureau de vote, les enveloppes contenant les votes par correspondance reçues par la voie postale seront remises non décachetées par le Commissaire de justice au Président du bureau de vote du collège concerné. Le bureau de vote devra ouvrir ces enveloppes, en retirer les enveloppes titulaires et suppléants, procéder à l’émargement des votants en indiquant la mention « VPC » et introduire les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes. \n\nEn cas de vote sur place et par correspondance, le vote sur place primera. \n\nARTICLE 7.6 : DÉPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RÉSULTATS\n\nLes salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.\n\nA l'heure fixée par le présent protocole, soit 16h00, le Président du Bureau annonce la clôture du scrutin à haute voix. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :\n\n· Avant l'ouverture des urnes, après pointage et émargement des listes électorales, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées ;\n· Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote ; si nécessaire, le Bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents.\n\nA l'issue des opérations de dépouillement, les procès-verbaux des élections seront saisis en ligne sur le site internet www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Les membres du bureau reçoivent chacun un SMS pour s'identifier, puis valident en ligne les procès-verbaux. L'élection est transmise au CTEP via le site Internet. Les résultats sont proclamés par le Président.\n\nLes résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise et envoyés aux différentes organisations syndicales ayant présenté une liste électorale dès la proclamation des résultats à haute voix.\n\nIl est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.\n\nARTICLE 7.7 : RAPPEL DES REGLES RELATIVES AU DÉCOMPTE DES SUFFRAGES\n\nLes électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste, sans pouvoir en ajouter ni modifier l’ordre de présentation.\n\nSont comptabilisés comme blancs : \n· Les bulletins blancs fournis par l'employeur ;\n· Les enveloppes vides ;\n· Les bulletins où tous les noms ont été rayés. \n\nSont nuls les bulletins entachés d'irrégularité, notamment :\n· Bulletins manuscrits désignant une personne non-candidate ;\n· Enveloppe comportant à la fois un bulletin blanc et un bulletin nominatif ;\n· Bulletins panachés, c'est-à-dire comportant un ou des candidats rayés et remplacés par des candidats d’une autre liste ;\n· Bulletins illisibles ;\n· Bulletins comportant une inscription manuscrite ou un signe distinctif ;\n· Bulletins rayés en croix ou en travers, même si un ou plusieurs noms ne sont pas couverts par un trait ;\n· Bulletins d’un collège différent, d’une couleur différente ou d’un modèle différent de celui établi par la Direction pour le vote considéré ;\n· Enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,\n· Enveloppes de vote par correspondance sans signature du salarié au verso. \n\nSont déclarés valables :\n\n· Les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés sans être remplacés. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.\n· Dans le cas d’une enveloppe contenant plusieurs bulletins d’une même organisation : un seul bulletin est valable, les autres devant être conservés et épinglés au bulletin valable.\nARTICLE 8 - CALENDRIER RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES\n\n\t Actions\n\tDate\n\n\tInformation par affichage de l'organisation des élections professionnelles et ouverture à candidature\n\tLundi 3 août 2026\n\n\tEtablissement et publication des listes électorales/éligibles\n\tLundi 5 octobre 2026 \n\n\tLimite de dépôt des candidatures et profession de foi \n\tLundi 12 octobre 2026 avant 12h\n\n\tPublication des listes de candidats\n\tLundi 5 octobre 2026 avant 12h\n\n\tEnvoi du matériel électoral pour le vote par correspondance\n\tMercredi 21 octobre \n\n\tPremier tour\nLe jeudi 5 novembre 2026 de 7h30 heures à 16 heures\n\n\tDépouillement\n\t\n\n\tRésultat\n\t\n\n\tEtablissement des listes électorales/éligibilités\n\t5 novembre 2026\n\n\tPublication des listes électorales\n\t\n\n\tOuverture à candidature\n\t\n\n\tLimite de dépôt des candidatures et profession de foi\n\t10 novembre 2026 \navant 12 h\n\n\tPublication des listes électorales actualisées et des listes de candidats\n\t\n\n\tEnvoi du matériel électoral pour le vote par correspondance\n\t12 novembre 2026 \n\n\tSecond tour\n19 novembre 2026 de 7h30 heures à 16 Heures\n\n\tDépouillement\n\t19 novembre 2026\n\n\tRésultat\n\t19 novembre 2026\n\n\t\n\t\n\n\n\nARTICLE 9 – DURÉE ET PUBLICITÉ DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL\n\nLe présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2026 et produira ses effets pendant la durée des mandats. \n\nIl entrera en vigueur à compter du lundi 5 octobre 2026, date de sa signature et de sa diffusion dans l’entreprise. \n\nIl sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.\n\nUn exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés à cet effet.\n\n\n\nFait en 6 exemplaires originaux, \n\n\nA GONESSE, le lundi 5 octobre 2026,\n\n\n\nPour la société SML :\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\nPour la CFTC-CSFV :\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t \n\n\n\n\n\t\n\nPour la CGT :\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\n\nPour FO :\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\n\nPour CFE-CGC :\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\nProtocole d’accord pré-électoral élections 2026\n2"
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