🔥 MONOPRIX HOLDING

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      "content": "ACCORD RELATIF AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT LORS DES INVENTAIRES \nAU SEIN DE MONOPRIX\n\nEntre les soussignées : \n\nD’une part,\nL’UES MONOPRIX, dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch – 92110 Clichy, composée des sociétés suivantes et représentée par________, dûment mandaté à cet effet :\n\n· La Société Monoprix Exploitation au capital de 15 045 594,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552083297 dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch 92110- CLICHY ;\n\n· La Société Aux Galeries de la Croisette au capital de 429 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 695 721 902 dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch 92110- CLICHY ;\n\n· La Société Monoprix Holding au capital de 75 288 300,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 705 601 dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch 92110- CLICHY ;\n\n· La Société Monoprix SAS au capital de 79 248 128,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 018 020 dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch 92110- CLICHY;\n\nEt d’autre part,\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein des sociétés composant Monoprix, représentées pour :\n\n· La CFDT, par :\n\n· La CFE-CGC, par :\n\n\n· La CGT, par :\n\nCi-après dénommées « les organisations syndicales » \n\nD’autre part. \n\nCi-ensemble dénommées « les Parties ». \n\nPREAMBULE\t4\nARTICLE 1 – DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT\t5\nARTICLE 2 – JUSTIFICATION DU RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT DANS LE CADRE DES INVENTAIRES FISCAUX\t6\nARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION\t7\nARTICLE 4 – VOLONTARIAT\t8\nArticle 4.1 – Définition\t8\nArticle 4.2 – Réversibilité\t8\nARTICLE 5 – CONTREPARTIES POUR LES SALARIE(E)S TRAVAILLANT SUR LA PLAGE HORAIRE DE NUIT DANS LE CADRE DES INVENTAIRES EXTERNALISES\t9\nArticle 5.1 – Contreparties salariales\t9\nArticle 5.2 – Repos compensateur\t10\nARTICLE 6 – MESURES SOCIALES D’ORDRE PLUS GENERAL ATTRIBUEES AUX SALARIE(E)S AMENE(E)S A TRAVAILLER SUR LA PLAGE HORAIRE DE NUIT DANS LE CADRE DES INVENTAIRES EXTERNALISES\t10\nArticle 6.1 – Prise en charge du titre de transports en commun\t10\nArticle 6.2 - Facilités de transports des salarié(e)s (Femmes / Hommes)\t10\nArticle 6.3 – Prise en charge pour la garde d’enfants ou d’une personne dépendante\t11\nArticle 6.4 – Attribution d’un titre restaurant\t11\nARTICLE 7 – DEFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT\t11\nARTICLE 9 - MODALITES ORGANISATIONNELLES\t12\nArticle 9.1 - Durée du travail – Temps de pause\t12\nArticle 9.2 – Dispositions spécifiques pour les cadres en forfait jours\t12\nArticle 9.3 - Articulation des horaires de nuit avec les responsabilités familiales et sociales\t13\nARTICLE 10 – MESURES EN MATIERE DE PROTECTION ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIE(E)S\t13\nArticle 10.1 - Surveillance médicale\t13\nArticle 10.2 - Changement d’affectation en cas d’inaptitude constatée par la Médecine du Travail\t14\nArticle 10.3 - Protection en cas de maternité\t14\nArticle 10.4 - Sensibilisation des salariés à la santé et la sécurité au travail\t14\nArticle 10.5 - Prévention des accidents du travail\t14\nARTICLE 11 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\t14\nArticle 11.1 – Principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\t15\nArticle 11.2 - Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation\t15\nARTICLE 12 - DUREE DE L’ACCORD\t17\nARTICLE 13 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\t17\nARTICLE 14 – COMMISSION DE SUIVI\t18\nARTICLE 15 - PUBLICITE ET DEPOT\t18\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nPREAMBULE\n\nMonoprix est parfaitement consciente que, conformément aux dispositions des articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail, le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel, ne peut constituer un mode d'organisation normal du travail et doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salarié(e)s.\n\nPour rappel, l'UES Monoprix a conclu, depuis 2018, plusieurs accords collectifs relatifs au travail de nuit, dont les derniers en vigueur – l’accord relatif au travail de nuit sur la plage 5h-6h du 11 octobre 2018 - l'accord relatif au travail sur la plage 5h-7h du 5 février 2024 et l'accord relatif au travail de fin de journée du 5 février 2024, applicables à 47 établissements – reposent sur des justifications exclusivement liées à l'approvisionnement des magasins en produits frais, aux contraintes logistiques de livraison et aux besoins de service à la clientèle. \n\nOr, indépendamment de ces problématiques d'approvisionnement et de service à la clientèle, Monoprix est également soumise à une obligation légale de réalisation d'inventaires physiques semestriels de ses stocks, laquelle répond à une exigence comptable et fiscale distincte, prévue par l'article L. 123-12 du Code de commerce. \n\nC'est dans ce contexte que les Parties ont souhaité conclure le présent accord, lequel a vocation à encadrer les conditions de recours au travail exceptionnel de nuit rendu nécessaire par la réalisation des inventaires physiques des stocks dans une partie seulement des magasins de l’enseigne, dans le respect des dispositions des articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail.\n\nEn application des dispositions de l'article L. 123-12 du Code de commerce, Monoprix est tenue de contrôler, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Cette obligation se traduit par la réalisation d'inventaires physiques des stocks au sein de l'ensemble des points de vente, lesquels constituent une composante essentielle de l'établissement des comptes annuels, de la valorisation des stocks et de la justification des données en cas de contrôle fiscal ou d'audit externe. Deux modalités d'organisation des inventaires coexistent :\n\n· Les magasins de plus petite taille, dont les effectifs et la volumétrie de stocks sont plus réduits, procèdent à la réalisation de leurs inventaires de manière internalisée, par leurs propres équipes. Ces inventaires sont organisés en plusieurs sessions successives, réparties sur des plages horaires compatibles avec le travail de jour, de sorte que ces établissements ne nécessitent pas le recours au travail de nuit pour satisfaire à leurs obligations d'inventaire physique.\n\n· Les magasins dont les effectifs et la volumétrie des stocks sont les plus importants ont systématiquement recours à l'intervention d'un prestataire extérieur spécialisé afin de procéder aux opérations d'inventaire. Le travail de comptage de ce prestataire débute après la fermeture du magasin au public et se poursuit au cours de la nuit, dès lors que la fiabilité et la sincérité des résultats exigent que le stock, particulièrement important pour ces magasins, soit intégralement figé pendant toute la durée des opérations de comptage.  Lors de l’intervention du prestataire externe, il est nécessaire que l’encadrement du magasin soit également présent pour effectuer les opérations de contrôle internes. \nDans ce contexte, les Parties constatent que le recours au travail de nuit sur la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures du matin est rendu nécessaire pour une parties des salariés dans les magasins dont l'inventaire est externalisé.\n\n(i) les mouvements de marchandises, les opérations d'encaissement et la présence de clients pendant les heures d'ouverture au public génèrent des flux continus qui altèrent la fiabilité du comptage et sont de nature à engendrer des écarts comptables significatifs, de sorte que l'inventaire ne peut être réalisé qu'en dehors des heures d'ouverture au public ;\n\n(ii) l'intervention du prestataire extérieur requiert la présence simultanée de membres de l'encadrement de Monoprix afin de réaliser les opérations de contrôle interne imposées par les procédures de l'entreprise, consistant notamment en un recomptage d'un pourcentage des zones inventoriées aux fins de validation de la fiabilité des résultats ; \n\nMonoprix ne dispose pas de la faculté de fermer ses établissements, dont les effectifs et la volumétrie des stocks sont les plus importants, au public pour procéder aux inventaires sans compromettre la continuité de son activité économique, le recours au travail de nuit constituant dès lors la seule modalité d'organisation permettant de concilier la réalisation des inventaires physiques avec le maintien de l'ouverture des magasins au public.\n\nPar ailleurs, les inventaires physiques sont réalisés deux fois par an, dans le respect des obligations de clôture comptable et des exigences fiscales applicables. Le caractère ponctuel de ce recours – limité au maximum à 2 nuits par an et par magasin – confirme la nature strictement exceptionnelle du dispositif, lequel ne saurait constituer un mode d'organisation normal du travail au sein de Monoprix.\n\nMonoprix et ses partenaires sociaux rappellent que la mise en œuvre du travail de nuit doit s’inscrire dans le respect des dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\n\nA l'issue de discussions qui se sont tenues les 14 septembre, 06 et 09 octobre 2026 les Parties sont convenues d'arrêter les termes du présent accord, lequel a pour objectif d'encadrer les conditions de mise en œuvre du travail exceptionnel de nuit, sur la plage horaire comprise entre 21 heures et 4h heures du matin, au sein de l’ensemble des établissements de Monoprix dont l'inventaire physique est externalisé auprès d'un prestataire spécialisé, afin d'assurer la continuité de l'activité économique et de satisfaire aux obligations légales d'inventaire physique des stocks dans le respect des dispositions des articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail.\n\n* * *\n\nARTICLE 1 – DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT\n\nLe présent accord n’introduit, ni directement, ni indirectement, un principe de recours systématique au travail de nuit, lequel doit rester exceptionnel. \n\nMonoprix est contrainte d’avoir recours, à titre exceptionnel et sous réserve du volontariat des salarié(e)s, au travail de nuit dans le cadre de la réalisation des inventaires fiscaux semestriels au sein des magasins dont l'inventaire est externalisé auprès d'un prestataire spécialisé.\n\nLes Parties conviennent que la période de travail de nuit commence à 21 heures et s’achève à 6 heures du matin. \n\nLe présent accord a vocation à réguler le travail de nuit effectué sur la plage horaire débutant à 21 heures et se terminant à 4 heures du matin, puisque c’est uniquement sur cette plage horaire que l’intervention des salarié(e)s est requis ;\nLe recours au travail de nuit est donc strictement limité aux magasins dont l'inventaire est externalisé et ne concerne pas les magasins dont l'inventaire est internalisé, c’est-à-dire réalisé par les équipes du magasin.\n\nL'intervention des salarié(e)s des établissements de Monoprix sur la plage horaire de nuit est requise lors de chaque session d'inventaire externalisé, à raison de deux sessions par an. \n\nL’UES Monoprix s’engage à informer les salarié(e)s concerné(e)s de la date arrêtée pour chaque session d'inventaire dès qu’elle en aura connaissance, et au plus tard 15 jours calendaires avant la réalisation de l'inventaire.\n\n\nARTICLE 2 – JUSTIFICATION DU RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT DANS LE CADRE DES INVENTAIRES FISCAUX\n\nEn application des dispositions de l'article L. 123-12 du Code de commerce, Monoprix est tenue de contrôler, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Cette obligation se traduit par la réalisation d'inventaires physiques des stocks au sein de l'ensemble des points de vente, lesquels constituent une composante essentielle de l'établissement des comptes annuels, de la valorisation des stocks, du calcul du résultat comptable et de la justification des données en cas de contrôle fiscal ou d'audit externe.\n\nPour les magasins dont les effectifs et la volumétrie des stocks sont les plus importants, Monoprix recourt systématiquement à l’intervention d’un prestataire extérieur afin de procéder aux opérations d’inventaire. Dans ce cadre, la présence simultanée de membres de l'encadrement de Monoprix est requise tout au long de l'intervention du prestataire extérieur afin de réaliser les opérations de contrôle interne imposées par les procédures de l'entreprise, lesquelles consistent notamment en un recomptage des zones inventoriées aux fins de validation de la fiabilité des résultats. Ces opérations de contrôle ne peuvent être effectuées qu'au fur et à mesure de l'avancement de l'inventaire par le prestataire et ne sauraient, par nature, être reportées aux heures d'ouverture au public. Ces opérations ne peuvent donc débuter qu’après la fermeture du magasin au public et ne peuvent se poursuivre qu’au cours de la nuit.\n\nLes Parties reconnaissent que la réalisation de ces inventaires physiques par le prestataire extérieur impose que le stock soit intégralement figé pendant toute la durée des opérations de comptage, afin de garantir la fiabilité et la sincérité des résultats. Or, la réalisation d'un inventaire pendant les heures d'ouverture au public est incompatible avec cette exigence, dès lors que les mouvements de marchandises, les opérations d'encaissement et la présence de clients génèrent des flux continus qui altèrent la fiabilité du comptage et sont de nature à engendrer des écarts comptables significatifs. De telles défaillances dans la réalisation des inventaires fiscaux seraient susceptibles d'affecter la sincérité des comptes annuels, d'exposer l'entreprise à des redressements fiscaux et comptables et, plus largement, de compromettre la continuité de l'activité économique de Monoprix. \n\nLes Parties conviennent que la réalisation des opérations d'inventaire en dehors des heures d’ouverture au public, et donc sans la présence de clients, permet donc d'assurer des conditions de sécurité optimales pour l'ensemble des intervenants, qu'il s'agisse des salariés de Monoprix, des équipes du prestataire extérieur ou des intérimaires mobilisés pour les opérations de comptage. L'absence de flux de clients et de mouvements de marchandises pendant les opérations d'inventaire garantit en outre la fiabilité et la sincérité des résultats, conformément aux exigences des procédures de contrôle interne et des audits externes auxquels Monoprix est soumise.\n\n\nLes Parties relèvent que les plages horaires situées en soirée avant la période de nuit, notamment avant 21 heures, ou tôt le matin avant l'ouverture au public, sont insuffisantes pour permettre la réalisation complète des opérations d'inventaire au sein des magasins concernés. La surface de vente et de réserve de ces établissements, conjuguée au volume considérable de références à inventorier – lequel peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'articles –, impose une durée d'intervention du prestataire extérieur qui excède très largement les créneaux horaires disponibles entre la fermeture du magasin et 21 heures ou entre 5 heures et l'ouverture au public. En conséquence, le recours au travail sur la plage horaire de nuit telle que définie à l'article 1 du présent accord constitue la seule modalité d'organisation permettant de disposer d'un créneau horaire suffisant pour mener à bien l'intégralité des opérations d'inventaire dans des conditions garantissant la fiabilité et la sincérité des résultats.\n\nPar ailleurs, les inventaires physiques sont réalisés au maximum deux fois par an, dans le respect des obligations de clôture comptable et des exigences fiscales applicables. \n\nPour chaque période d’inventaire, le recours au travail de nuit interviendra au maximum 2 nuits dans l’année, compte tenu des 2 périodes d’inventaire. \nEu égard à ces arguments, le présent accord a pour objet de (i) définir la période de travail de nuit applicable dans le cadre des inventaires au sein de Monoprix et de (ii) permettre le recours au travail exceptionnel de nuit pour les besoins de la réalisation des inventaires physiques semestriels dans les magasins dont l'inventaire est externalisé auprès d'un prestataire spécialisé, en priorité pour les membres de l'encadrement intervenant sur la base du volontariat (Article 3).\n\nLe caractère ponctuel de ce recours confirme la nature strictement exceptionnelle du dispositif, lequel ne saurait constituer un mode d'organisation normal du travail au sein de Monoprix.\n\n\nARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION \n\nLe critère déterminant le champ d'application du présent accord est le caractère externalisé de l'inventaire, indépendamment de la taille, de la localisation ou de la dénomination du magasin concerné. \nLes établissements visés par le dispositif de travail de nuit sont ceux dont l'inventaire est externalisé auprès d'un prestataire spécialisé. Il s'agit des magasins les plus importants de l'UES Monoprix, soit environ 167 établissements à titre indicatif. Les magasins concernés sont susceptibles d’évoluer selon les années, en fonction des arbitrages budgétaires.\n\nLes salariés concernés sont : \n\n· les membres de l'encadrement des établissements de Monoprix, à savoir les collaborateurs de statut Cadre,\n\n· à titre exceptionnel, et uniquement en l’absence de collaborateurs volontaires de statut Cadre, les Agents de maîtrise. \n\nLa liste des magasins dont l'inventaire est externalisé est susceptible de varier d'une session d'inventaire à l'autre en fonction des décisions budgétaires et organisationnelles de la Direction. Pour cette raison, la Direction communiquera à la commission de suivi du présent accord préalablement à chaque session d'inventaire, la liste actualisée des magasins concernés par l'externalisation de l'inventaire et, par voie de conséquence, par le recours au travail de nuit au titre du présent accord. \n\nLes salarié(e)s sont informé(e)s de la conclusion du présent accord par l’affichage de ce dernier sur les panneaux de la Direction au sein de chaque magasin susceptible de recourir au travail de nuit dans le cadre des inventaires externalisés.\n\nLa décision de recourir à l’emploi de salarié(e)s sur les plages horaires de nuit dans le cadre des inventaires externalisés relève de l’autorité du Directeur de chaque magasin concerné.\n\nLes Parties conviennent que cette décision doit être strictement motivée par les justifications énoncées à l’article 2 du présent accord.\n\n\n\nARTICLE 4 – VOLONTARIAT \n\nArticle 4.1 – Définition\n\nLes Parties conviennent que seuls les salarié(e)s volontaires seront amené(e)s à travailler sur la plage horaire de nuit telle que définie à l'article 1 du présent accord, dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé. \n\nLe volontariat du/de la salarié(e) est matérialisé par l’acceptation non équivoque par ce/cette dernier(e) d’être positionné(e) sur la plage horaire de nuit dans le cadre d'une session d'inventaire, via la signature d’une fiche de volontariat dont le modèle figure en annexe du présent accord.\n\nCette fiche de volontariat sera remise au/à la salarié(e) préalablement à chaque session d'inventaire externalisé nécessitant le recours au travail de nuit.\n\nLa Direction s’engage à ne pas imposer à un(e) salarié(e) de travailler sur la plage horaire de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé sans l’accord écrit préalable de ce/cette dernier(e).\n\nLe refus d'un(e) salarié(e) de travailler sur la plage horaire de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé ne peut être pris en considération pour refuser l’embauche d’un/d’une candidat(e) et ne peut constituer ni une faute ni un motif de sanction ou de licenciement. Ce refus ne peut pas non plus donner lieu à une quelconque mesure discriminatoire ou être pris en considération pour refuser une promotion, une mutation ou l’octroi d’un congé.\n\nLe volontariat exprimé par le/la salarié(e) est pris en compte au regard des besoins de l’établissement. \n \nDans l’hypothèse où aucun(e) salarié(e) de l'établissement concerné ne serait pas volontaire pour travailler sur la plage horaire de nuit dans le cadre d'une session d'inventaire externalisé, la Direction recherchera des volontaires au sein d'autres établissements de Monoprix.\n\nArticle 4.2 – Réversibilité \n\nLes Parties s’accordent sur le fait que le principe de volontariat est réversible.\n\nAinsi, tout(e) salarié(e) ayant accepté de travailler sur la plage horaire de nuit dans le cadre d'une session d'inventaire externalisé peut se rétracter, sous réserve d’en faire une demande écrite adressée à la Direction.\n\nLa rétractation prendra effet immédiatement dès réception de la demande écrite par la Direction, sous réserve que celle-ci intervienne au plus tard 48 heures avant la date prévue de l'inventaire.\n\nEn cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du/de la salarié(e), la rétractation prendra effet immédiatement, sans condition de délai.\n\nLes cas suivants peuvent notamment justifier la réversibilité du volontariat au titre de circonstances exceptionnelles :\n\n· La naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ; \n· Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du salarié ; \n· L’invalidité du/de la salarié(e) ; \n· Le passage en temps partiel thérapeutique en cas de contre-indication du médecin du travail à la réalisation des inventaires ;\n· Le handicap du/de la salarié(e), des enfants, du conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité ou du concubin ; \n· L’arrivée d’une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex : ascendant…) ; \n· Le décès d’un enfant, du conjoint, de la personne liée par un pacte civil de solidarité ou du concubin. \n\nLes Parties conviennent que la réversibilité permet à tout(e) salarié(e) ayant initialement accepté de travailler sur la plage horaire de nuit dans le cadre des inventaires externalisés de renoncer à cette intervention sans que cela puisse avoir une quelconque incidence sur ses conditions d'emploi ou sur l'appréciation de sa performance professionnelle.\n\nEn cas de difficulté, le/la salarié(e) est reçu par son manager afin d’évoquer les contraintes liées à sa situation personnelle et pour rechercher une solution professionnelle adaptée. \n\nPour les salariées en état de grossesse (sur production d’un certificat médical), le choix de ne pas travailler sur la plage horaire de nuit dans le cadre des inventaires externalisés est d’effet immédiat et ne nécessite aucune condition de délai.\n\n\nARTICLE 5 – CONTREPARTIES POUR LES SALARIE(E)S TRAVAILLANT SUR LA PLAGE HORAIRE DE NUIT DANS LE CADRE DES INVENTAIRES EXTERNALISES\n\nLes Parties sont convenues de détailler ci-après les contreparties octroyées aux salarié(e)s amené(e)s à travailler sur la plage horaire de nuit telle que définie à l'article 1 du présent accord, dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé, quand bien même ils/elles ne puissent pas être qualifié(e)s de travailleur de nuit au sens du Code du travail.\n\nArticle 5.1 – Contreparties salariales\n\n· Plage horaire de nuit (21 heures – 4 heures du matin) \n\nLes salarié(e)s amené(e)s à travailler sur la plage horaire de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé bénéficient d’une contrepartie sous forme de compensation salariale.\n\nA ce titre, tout travail effectué sur la plage horaire de nuit telle que définie à l'article 1 du présent accord donne lieu à une prime de 150€ brut par inventaire.\n\nLa mise en place de cette contrepartie, tant sous forme de repos que sous forme financière, ne peut se cumuler avec tout autre avantage existant ayant le même objet pour certain(e)s salarié(e)s au moment de l’entrée en vigueur du présent accord. La formule la plus avantageuse pour les salarié(e)s sera appliquée. \n\nArticle 5.2 – Repos compensateur \n\nLes salarié(e)s travaillant sur un horaire de nuit bénéficient d’un repos compensateur dans les conditions suivantes. \n\n· Plage horaire de nuit (21 heures – 4 heures du matin) \n\nTout travail effectué sur la plage horaire de nuit telle que définie à l'article 1 du présent accord donne lieu à un repos compensateur de nuit égal à une demi-journée par nuit d’inventaire.\n\n· Modalités\n\nLe calcul se fait par session d'inventaire et le repos est affecté sur un compteur prévu à cet effet. \n\nLe repos doit être pris dans un délai maximum de 3 mois suivant l’acquisition, à défaut la prise effective sera imposée par la Direction. \n\nEn accord avec la Direction, les jours de repos compensateur peuvent être accolés aux jours de congés payés, ARTT ou jours d’ancienneté. \n\n\nARTICLE 6 – MESURES SOCIALES D’ORDRE PLUS GENERAL ATTRIBUEES AUX SALARIE(E)S AMENE(E)S A TRAVAILLER SUR LA PLAGE HORAIRE DE NUIT DANS LE CADRE DES INVENTAIRES EXTERNALISES\n\nLes salarié(e)s amené(e)s à travailler sur la plage horaire de nuit telle que définie à l'article 1 du présent accord, dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé, bénéficieront des mesures sociales ci-après définies. \n\nDans l’hypothèse où les salarié(e)s concerné(e)s par le présent accord bénéficieraient déjà, en application d’autres accords collectifs en vigueur, d’engagements unilatéraux ou d’usages, de mesures sociales de même nature que celles visées ci-dessous, aucun cumul ne serait possible. La formule la plus avantageuse pour les salarié(e)s sera appliquée.\n\nArticle 6.1 – Prise en charge du titre de transports en commun \n\nAfin de faciliter l’articulation de leur activité professionnelle avec leur vie personnelle, les salariés (Femmes / Hommes) amené(e)s à travailler sur la plage horaire de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé bénéficient d’une prise en charge de leur titre de transports en commun par l’employeur à hauteur de 70% le mois de l’inventaire.\n\nLa Direction n’appliquera pas de prorata en cas de présence incomplète sur le mois. \n\nConformément aux règles sociales et fiscales, la fraction dépassant le seuil de prise en charge par l’employeur exonérée en application des dispositions légales est soumise à cotisations pour l’employeur et le/la salarié(e) et entre dans la base imposable de ce dernier. \n\nArticle 6.2 - Facilités de transports des salarié(e)s (Femmes / Hommes)\n\nEn l’absence de transports en commun, et si l’utilisation du véhicule personnel est indispensable pour que le/la salarié(e) regagne son domicile du fait de l’horaire de nuit, l’entreprise procèdera au versement d’indemnités forfaitaires kilométriques selon la limite fixée par les barèmes kilométriques fiscaux.\n\nLorsque le magasin dispose d’un parking, la Direction prendra toutes les dispositions possibles afin de faciliter l’accès au stationnement aux travailleurs de nuit.\n\nPar ailleurs, il est précisé que Monoprix a souscrit un compte entreprise auprès d’une Société de VTC. Lorsque le/la salarié(e) ne dispose pas de son moyen de transport habituel pour regagner son domicile ou qu’il/elle n’est pas en mesure d’emprunter les transports en commun du fait de l’horaire nocturne, pour fait de grève des transports en commun,  les frais de taxi ou de tout autre système de VTC de ce/cette dernie(è)r(e) dont le poste est planifié et effectué sur la plage horaire de nuit telle que définie à l'article 1 du présent accord sont intégralement pris en charge par l’employeur sans avance de frais.\n\nLe/la salarié(e) s’engage à utiliser le moyen de transport le plus économique pour son établissement.\n\nCette prise en charge s’entend du trajet entre le magasin et lieu de résidence principal du/de la salarié(e).\n\nArticle 6.3 – Prise en charge pour la garde d’enfants ou d’une personne dépendante \n\nAfin de favoriser la conciliation de leur activité professionnelle sur un horaire de nuit, avec leur vie personnelle et avec leurs responsabilités familiales et sociales, les salariés (Femmes / Hommes) amené(e)s à travailler sur la plage horaire de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé bénéficient d'une aide financière pour la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou de moins de 20 ans si l’enfant est atteint d’un handicap ou la prise en charge d’une personne dépendante.\n\nCe remboursement est d’un montant maximal de 140 euros TTC par session d'inventaire.\n\nLe versement de cette prise en charge se fait sur présentation d’une facture pro-forma ou chèque CESU justifiant du nombre d’heures de garde d’enfants ou de prise en charge de la personne dépendante réalisées sur la période de travail de nuit correspondant au planning du/de la salarié(e) concerné(e). \n\nArticle 6.4 – Attribution d’un titre restaurant\n\nLe/la salarié(e) bénéficiera de l’attribution d’un titre restaurant dans les conditions en vigueur au sein de l’UES Monoprix.\n\nChaque collaborateur/trice travaillant selon un horaire dit de nuit et ne remplissant pas les conditions d’attribution d’un titre-restaurant bénéficiera d’un sandwich et d’une boisson.\n\n\nARTICLE 7 – DEFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT \n\nConformément aux dispositions légales, est considéré comme étant un travailleur de nuit, tout salarié (Femmes / Hommes) qui : \n\n(i) Soit accompli selon son horaire habituel, au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne définie à l’article 1 (entre 21 heures et 6 heures).\n\n(ii) Soit accompli, sur une période de 12 mois consécutifs, selon son horaire habituel, au moins 270 heures de travail effectif.\n\nAfin de déterminer les heures travaillées de nuit, sont comptabilisées l’ensemble des heures accomplies au cours de la plage nocturne telle que déterminée à l’article 1er du présent accord. \n\nLes Parties conviennent qu’eu égard au caractère exceptionnel et ponctuel des opérations d'inventaire externalisé, lesquelles n'interviennent que deux (2) fois par an, ainsi qu'au caractère restreint de la plage horaire effectivement travaillée de nuit par les salarié(e)s de Monoprix dans ce cadre, de sorte qu’il ne s’agit pas d’horaires habituels de travail, ces derniers ne peuvent, en principe, pas être considérés comme étant des travailleurs de nuit.\n\n\nARTICLE 9 - MODALITES ORGANISATIONNELLES \n\nArticle 9.1 - Durée du travail – Temps de pause \n\nLes Parties réaffirment la nécessité de respecter les durées de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 35 heures, y compris dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé impliquant un travail sur la plage horaire de nuit telle que définie à l'article 1 du présent accord.\n\nLa Direction s’engage à faire respecter ces durées. \n\nLes Parties conviennent que la durée quotidienne accomplie par un(e) salarié(e) amené(e) à travailler de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé ne peut excéder 8 heures en application de l’article L. 3122-6 du Code du travail.\n\nEn outre, les salarié(e)s bénéficient des temps de pause prévus par la loi et les accords collectifs en vigueur pendant lesquels ils peuvent librement vaquer à leurs occupations.\n\nLes Parties conviennent que le temps de pause est de trente (30) minutes et est pris au regard des nécessités de continuité de l’activité économique. Le temps de pause est obligatoirement pris avant que les 6 heures de travail effectif continu ne soient atteintes.\n\nLa Direction veillera à une bonne gestion des pauses.\n\nArticle 9.2 – Dispositions spécifiques pour les cadres en forfait jours \n\nLa Direction contrôlera la stricte application du repos obligatoire de 11 heures consécutives entre deux jours de travail, y compris pour les collaborateurs/trices de statut Cadre en forfait jours amené(e)s à intervenir sur la plage horaire de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé.\n\nA cet égard, il est convenu qu’en cas de travail sur la plage horaire de nuit dans le cadre d'une opération d'inventaire externalisé, le cadre en forfait jours devra badger à son arrivée pour la réalisation des inventaires et le lendemain à sa prise de poste. En complément, il devra déclarer les horaires de nuit dans l’outil de gestion des temps.\n\nLa mise en place d’un badgeage, et de la déclaration des horaires de nuit, au sens du présent accord, ne peut en aucun cas remettre en cause les caractéristiques ou les effets des forfaits jours. Il est entendu, entre les Parties, que ce dispositif dérogatoire de badgeage a uniquement pour objet de permettre au directeur de magasin et à la Direction de s’assurer du respect des dispositions d’ordre public relatives au repos obligatoire de 11 heures consécutives entre deux jours de travail.\n\nLa Direction établira un planning des collaborateurs participant à l'inventaire externalisé de telle sorte que :\n· Les salariés prenant leur poste de nuit ne débutent pas plus d'une heure avant le commencement de l'inventaire.\n· Aucun salarié ayant travaillé de nuit ne soit en charge de l'ouverture du magasin, ni le jour même, ni le lendemain. \n\n\nArticle 9.3 - Articulation des horaires de nuit avec les responsabilités familiales et sociales\n\nLes Parties conviennent de la nécessité de garantir une meilleure conciliation de la vie personnelle et familiale pour les salarié(e)s (Femmes / Hommes) amené(e)s à travailler sur la plage horaire de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé.\n\nLa Direction de chaque établissement veille à ce que les horaires de travail liés aux opérations d'inventaire externalisé soient organisés de façon à faciliter au mieux l’articulation des temps entre le travail et la vie personnelle des salarié(e)s, notamment en tenant compte du caractère nocturne et exceptionnel de ces interventions.\n\nL’attribution d’un repos compensateur s’inscrit dans cet objectif de conciliation des contraintes familiales et professionnelles. \n\nLe respect de la conciliation vie privée/vie professionnelle sera par ailleurs abordé dans le cadre des entretiens annuels individuels, quel que soit le statut du/de la salarié(e).\n\n\nARTICLE 10 – MESURES EN MATIERE DE PROTECTION ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIE(E)S \n\nArticle 10.1 - Surveillance médicale\n\nLes salarié(e)s amené(e)s à travailler sur une plage horaire de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé en application du présent accord bénéficient d’une surveillance médicale renforcée.\n\nTout(e) salarié(e) amené(e) à travailler sur la plage horaire de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé, telle que définie par le présent accord, peut demander à bénéficier d’un examen médical auprès du médecin du travail s’il/elle le souhaite.\n\nLes travailleurs de nuit tels que définis à l’article 7 du présent accord, bénéficient, en outre, d’une surveillance médicale renforcée conformément aux dispositions de l’article L. 4624-1 du Code du travail. A ce titre, ils bénéficient d’un suivi individuel de leur état de santé assuré par le médecin du travail et d’une visite médicale auprès de la médecine du travail avant toute affectation sur un poste impliquant un travail de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé.\n\n\n\nArticle 10.2 - Changement d’affectation en cas d’inaptitude constatée par la Médecine du Travail \n\nTout travailleur de nuit (Femmes / Hommes) ou salarié(e) amené(e) à travailler sur une plage horaire de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé, déclaré(e) inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit ou à travailler sur une plage horaire de nuit, bénéficie du droit d’être dispensé(e) de toute participation aux opérations d'inventaire externalisé impliquant un travail de nuit. Le cas échéant, le/la salarié(e) sera affecté(e) à des tâches de contrôle ou de suivi de l'inventaire réalisées en dehors de la plage horaire de nuit, correspondant à sa qualification et aussi comparables que possible à ses fonctions habituelles.\n\nArticle 10.3 - Protection en cas de maternité \n\nLes Parties rappellent que la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché est dispensée de toute participation aux opérations d'inventaire externalisé impliquant un travail sur la plage horaire de nuit au sens du présent accord, pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.\n\nLa salariée bénéficie du même droit de dispense de participation aux opérations d'inventaire externalisé impliquant un travail de nuit pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste qu’elle occupe est incompatible avec son état. Cette dispense peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n’excédant pas un mois.\n\nCette dispense n’entraîne aucune diminution de la rémunération de base de la salariée.\n\nArticle 10.4 - Sensibilisation des salariés à la santé et la sécurité au travail\n\nLes salarié(e)s amené(e)s à travailler sur une plage horaire de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé seront sensibilisé(e)s sur la prévention des risques professionnels via une campagne d’information dédiée.\n\nArticle 10.5 - Prévention des accidents du travail \n\nDans le cadre de sa démarche de prévention des accidents du travail, la Direction s’engage à mener une analyse des accidents de travail qui se produisent au cours des opérations d'inventaire externalisé impliquant un travail sur la plage horaire de nuit. Cette analyse sera communiquée à la Commission de suivi du présent accord.\n\nL’analyse des causes desdits accidents pourra conduire à des plans d’actions de prévention. \n\n\nARTICLE 11 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\n\n\nIl est rappelé qu’au sein de Monoprix a été signé le 13 avril 2023, renouvelé jusqu’au 31 décembre 2026, un accord unanime relatif à l’égalité professionnelle. Tout en voulant rappeler les principes posés par cet accord, les parties ont convenu par les présentes, de dispositions particulières concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre du travail de nuit lié aux opérations d'inventaire externalisé.\n\n\n\nArticle 11.1 – Principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n\nLe principe de non-discrimination posé par l'article L. 1132-1 du Code du travail est strictement respecté en ce qui concerne la participation aux opérations d'inventaire externalisé impliquant un travail sur la plage horaire de nuit.\n\nEn particulier, la Direction rappelle que la considération du sexe ne peut être prise en compte pour :\n\n· Proposer à un salarié de participer aux contrôles internes lors des opérations d'inventaire externalisé ;\n· Dispenser un salarié de la participation aux opérations d'inventaire externalisé impliquant une plage horaire de nuit ;\n· Prendre en considération la participation ou la non-participation aux opérations d'inventaire externalisé dans la gestion des carrières (promotion, mobilité …).\n\nDans ce contexte, la Direction veillera à respecter, lors des opérations d'inventaire externalisé impliquant un travail sur la plage horaire de nuit telle que définie au présent accord, et compte tenu du principe du volontariat, la proportion d’hommes et de femmes participant auxdites opérations et à ne pas favoriser l’un ou l’autre de ces sexes.\n\nPar ailleurs, les Parties soulignent que les possibilités d’accès à l’emploi, à l’évolution professionnelle, à la formation et à la mobilité sont rigoureusement identiques pour les salarié(e)s amené(e)s à travailler de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé, à celles dont bénéficient les autres salarié(e)s, à compétences et à expériences professionnelles égales.\n\nArticle 11.2 - Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation \n\nLes Parties souhaitent mettre en œuvre diverses mesures visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le contexte particulier du travail de nuit lié aux opérations d'inventaire externalisé, notamment par l’accès à la formation.\n\nArticle 11.2.1 - Faciliter l’accès à la formation des femmes et des hommes amené(e)s à travailler de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé\n\nL’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.\n\nParticulièrement attentifs à ce constat, les Parties s’engagent à ce que les femmes et les hommes amené(e)s à travailler de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé bénéficient, comme les salarié(e)s ne travaillant pas sur ces horaires, de toutes les actions de formation.\n\nAfin de permettre aux femmes et aux hommes amené(e)s à travailler de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé de participer aisément aux formations, la Direction s’engage à informer ces salarié(e)s des formations inscrites au plan de formation suffisamment en avance (au minimum 3 semaines avant la tenue de ladite formation).\n\nEn outre, l’ensemble des collaborateurs (Femmes / Hommes) amené(e)s à participer aux opérations d'inventaire externalisé impliquant un travail de nuit devront également un E-Learning sur la préservation de la santé et de la sécurité dans le cadre du travail de nuit.\n\nA ce titre, les Parties fixent l’indicateur suivant : proportion de collaborateurs(trices) amené(e)s à participer aux opérations d'inventaire externalisé ayant bénéficié d'une formation au cours des 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, par sexe, filière et catégorie professionnelle.\n\nArticle 11.2.2 – Prendre en compte les contraintes inhérentes à la vie privée et familiale pour permettre un accès égalitaire à la formation des femmes et des hommes amené(e)s à travailler de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé\n\nLes femmes et les hommes amené(e)s à travailler de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé bénéficient d’une prise en charge pour la garde d’enfants ou d’une personne dépendante prévue par l’Article 6.3 du présent accord.\n\nArticle 11.2.3 – Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes en prenant en compte les contraintes inhérentes au travail de nuit lors des opérations d'inventaire externalisé en matière de transport\n\nConscients des difficultés auxquelles peuvent être exposé(e)s les femmes et les hommes amené(e)s à travailler de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé pour regagner leur domicile, les Parties ont mis en place diverses mesures : \n\n· prise en charge du titre de transports en commun - Article 6.1 du présent accord ; \n· prise en charge des frais de taxi des salarié(e)s - Article 6.2 du présent accord.\n\nCes mesures visent à garantir à l'ensemble des salariés, hommes et femmes travaillant de nuit pour les inventaires externalisés, les mêmes facilités pour rejoindre leur domicile.\n\nArticle 11.2.4 – Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes en mettant en œuvre des actions visant à renforcer la mixité professionnelle \n\nLes Parties rappellent que la mixité est source de performance dans la mesure où elle enrichit les points de vue et diversifie les approches et les analyses.\n\nAfin de favoriser la mixité des emplois et inciter les femmes et les hommes à participer aux opérations d'inventaire externalisé impliquant un travail de nuit, des actions de sensibilisation seront mises en place afin de promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes à ces opérations.\n\nLa Direction veillera à ce que les communications relatives aux opérations d'inventaire externalisé soient rédigées de manière à favoriser la mixité professionnelle et à inciter tant les femmes que les hommes à se porter volontaires.\n\nL’accord du 13 avril 2023, renouvelé jusqu’au 31 décembre 2026, relatif à l’égalité professionnelle instaure des indicateurs de suivi sur la mixité.\nAfin d’étudier par comparaison les magasins concernés par le présent accord et les autres magasins de Monoprix il sera également mis en place ces indicateurs dans le cadre de la commission de suivi instauré dans le présent accord \n\nLes indicateurs concernés et qui seront repris dans la commission du présent accord sont indiqués en annexe 1.\n\n\nArticle 11.2.5 – Sensibiliser les différents acteurs du recrutement et du management à l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte du travail de nuit lié aux opérations d'inventaire externalisé\n\nLa Direction réaffirme ses engagements en termes de sensibilisation et communication dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.\n\nConscients que l’atteinte des objectifs passe par l’appropriation des dispositions par le management et l’ensemble des collaborateurs(trices), les Parties souhaitent former et sensibiliser les acteurs RH et les managers à la non-discrimination, aux stéréotypes et à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du travail de nuit lié aux opérations d'inventaire externalisé.\n\nDes actions de sensibilisation seront donc instituées au sein des magasins concernés par le présent accord afin d’aborder spécifiquement la question du travail de nuit dans le cadre des opérations d'inventaire externalisé et l’égalité d’accès entre les femmes et les hommes à ces opérations.\n\nPar ailleurs, la Direction informera les collaborateurs de l’existence de la Commission de suivi. Ainsi les collaborateurs(trices) pourront leur faire remonter s’ils le souhaitent les éventuelles réclamations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. \n\nArticle 11.2.6 – Egalité salariale \n\nL’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties entendent accorder une attention particulière.\n \nIl est rappelé que MONOPRIX a signé un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 13 avril 2023, renouvelé jusqu’au 31 décembre 2026, et ce à l’unanimité des organisation syndicales représentatives au sein de Monoprix. Les signataires du présent accord souhaitent acter de l’importance attachée à l’application de cet accord d’entreprise.\n\n\n\nARTICLE 12 - DUREE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature majoritaire. \n\nARTICLE 13 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord peut être révisé dans les conditions légales. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.\n\nLes dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.\n\nLe présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et par l'article L. 2261-10 du Code du travail, et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.\n\n\n\n\nARTICLE 14 – COMMISSION DE SUIVI \n\nAfin de suivre l’application de l’accord, une commission de suivi, composée de 2 membres de chaque organisation syndicale représentative au sein de Monoprix et signataire du présent accord sera mis en place. \n\nCette commission sera destinataire d’un bilan, dont les modalités et indicateurs anonymisés seront définis lors de la première réunion de la commission suivant sa mise en place. \n\nLa Commission sera réunie une fois par an à l’initiative de la Direction et pourra, en outre, être réunie exceptionnellement à la demande de toute organisation syndicale représentative au sein de Monoprix et signataire du présent accord.\n\nLa Commission de suivi fera notamment le point sur les magasins concernés par l’accord.\n\nAfin de préparer les réunions de la commission, il est convenu que :\nune réunion préparatoire d'une demi-journée pourra avoir lieu à l'initiative des membres de cette dernière. Une salle de réunion sera mise à leur disposition à cet effet.\n\nLes membres de la commission pourront se déplacer dans les établissements visés par l'accord. Les frais de déplacement seront pris en charge par l'employeur dans les conditions de la politique voyage.\n\nLes heures de réunion de la commission et le temps passé en déplacement au sein des magasins seront considérés comme du temps de travail effectif et payées pour les collaborateurs(trices) à temps partiel et/ou récupérées comme tel pour les collaborateurs(trices) à temps complet.\n\n\nARTICLE 15 - PUBLICITE ET DEPOT \n\nLa validité du présent accord est subordonné aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.\n\nDès lors que ces conditions sont remplies, l’accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en vertu des dispositions du code du travail, à l’initiative de la Direction.\n\nLe présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.\n\nÀ cet égard, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » selon les formalités suivantes :\n\n· une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;\n· une version électronique de l’accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer d'apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;\n· si l’une des Parties signataires souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties ;\n· en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 du code du travail.\n\nCet accord sera remis à chaque Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives.\n\n\n\nFait à Clichy la Garenne le 14/10/2026\nEn 5 exemplaires \n\nPour l’UES MONOPRIX :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales : \n\n\n\nNoms :\t\t\t\t\t\t\t\t\t               Signatures : \n\n· La CFDT, par :\n\n\n\n· La CFE-CGC, par :\n\n\n\n· La CGT, par :\n\n\n\n\nC1 - Interne\n\nC1 - Interne\n\n2C1 - Interne\n\n\n\n\nANNEXE 1 – INDICATEURS DE SUIVI \n\n\n\n\nLa promotion de la mixité\n\tLes procédures de recrutement\n\tLa mixité des métiers\n\n\t· Nombre de candidatures sur le site de recrutement par sexe et par filière\n· Nombre de managers et recruteurs formés à la non-discrimination\n· Nombre de candidatures et d’embauches de femmes à des postes de Direction de Magasin\n\n\t· Effectif CDI par sexe, filière et catégorie professionnelle\n\n· Nombre des actions de sensibilisation afin de promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux opération d’inventaires.\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 2 – FICHE DE VOLONTARIAT \nTravail sur la plage horaire de nuit – 21 heures / 4 heures \n\n\n\nJe soussigné(e) _________________________________, au sein du Monoprix__________ ________________, déclare être volontaire pour travailler sur la plage horaire débutant à 21 heures et se terminant à 4 heures dans le cadre de l’inventaire se tenant le _______. \n\nEventuelles précisions que le/la salarié(e) souhaite porter à la connaissance de la direction de l’établissement  : \n____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n\nFait à ___________, \nLe ______________. \n\n\nEn deux exemplaires\n\n\nSignature du/de la salarié(e)\nPrécédée de la mention « lu et approuvé »\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nC1 - Interne\n\nC1 - Interne\n\nC1 - Interne"
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