ANDRE BEZIER
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24/11/2025
L'accord collectif fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 400 heures par salarié et par an, applicable à l'ensemble des salariés à temps plein. Il définit les modalités de contrepartie obligatoire en repos pour les heures au-delà de ce contingent, avec un taux de 50% si l'effectif est de 20 salariés ou moins. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur après dépôt auprès de l'autorité administrative.
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Avantages Salariés
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2025-11-24 06:28
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"content": "Accord collectif d’entreprise relatif \nau contingent annuel d’heures supplémentaires\n\n\n\n\nEntre les soussignés,\nLa société BEZIER ANDRE \nDont le siège social est situé \n4 B rue de la Frénouse \n53230 COSSE LE VIVIEN \nReprésentée par Monsieur X \nAgissant en qualité de Gérant\nCode NAF : 4322B \nImmatriculée sous le numéro SIRET : 44957259300019\nd'une part,\nEt\nL'ensemble du personnel de la Société, préalablement consultés dans le cadre d’un référendum dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et suivants du code du travail.\nd'autre part,\n\n\nSOMMAIRE\n\nPREAMBULE...........................................................................................................................3\nARTICLE 1 : CHAMPD’APPLICATION..................................................................................4\nARTICLE 2 : DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES …………………………….4\nARTICLE 3 : FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES...................4\nARTICLE 4 : CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS ................................................5\nARTICLE 5: DISPOSITIONS DIVERSES ..............................................................................6\nARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD........................................6\nARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD………………………………..6\nARTICLE 8 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE……………………………………………………6\n\n\n\nPREAMBULE\n\nIl est rappelé que la société BEZIER ANDRE applique la convention collective Bâtiment (Ouvriers : Nationale - 10 salariés ; IDCC 1596). \nPar application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. \nLe présent accord est conclu en application de l’article L.2253-1 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.\nLe présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel des heures supplémentaires et les modalités de la contrepartie obligatoire en repos, conformément à l’article L.3121-11 du Code du travail.\nL’activité de la société n’étant pas prévisible à l’avance, le présent accord a également pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein de la société afin de permettre à la société de répondre aux demandes des clients et aux salariés d’augmenter leur rémunération.\nC’est pour cette raison que, conformément à l’article L. 2232-23 du code du travail, les parties ont décidé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective actuellement applicable à la société.\n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés à temps plein de la société, qu’ils soient en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail à durée indéterminée.\nLes salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.\nSont exclus les salariés suivants :\n· Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,\n\n· Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,\n\n· Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,\n\n· Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.\n\n\nARTICLE 2 - DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES\nLes heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.\n\nConstituent des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures par semaine. \n\nA titre dérogatoire, constituent des heures supplémentaires pour les salariés relevant d’un aménagement du temps de travail sur une période annuelle, les heures effectuées, à l’issue de la période annuelle, au-delà de 1607 heures annuelles (soit 35 heures de moyenne hebdomadaire).\n\nLes heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. \n\nPour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.\n\nARTICLE 3 – FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES\nSuite à l’entrée en vigueur du présent accord, le contingent d'heures supplémentaires applicable à la société est porté à 400 heures par salarié et par an.\nLa période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.\nIl est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.\nS’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures par semaine à l’exception de celles dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur équivalent, conformément aux dispositions légales.\nA titre dérogatoire, constituent des heures supplémentaires pour les salariés qui relèveraient d’un aménagement du temps de travail sur une période annuelle, les heures effectuées, à l’issue de la période annuelle, au-delà de 1607 heures annuelles (soit 35 heures de moyenne hebdomadaire).\nUne fois par an, les représentants du personnel, s'il en existe, seront consultés sur le contingent annuel d’heures supplémentaires s’il venait à être dépassé.\nARTICLE 4 - CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS : CARACTERISTIQUES, OUVERTURE ET DUREE\nEn plus des majorations de salaire, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à l’article 3 ci-dessus ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos, laquelle est fixée selon les modalités ci-dessous.\n4.1. Contrepartie obligatoire en repos\nChaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires génère une contrepartie en repos, conformément aux dispositions légales, de :\n· 50 % (soit 30 minutes de repos pour une heure supplémentaire), si l’effectif de la société est de 20 salariés au plus au moment de l’accomplissement desdites heures ;\n\n· 100 % (soit une heure de repos pour une heure supplémentaire), si l’effectif de la société est de plus de 20 salariés à la date de l’accomplissement desdites heures supplémentaires.\n4.2. Conditions et modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos\nLes salariés doivent être informés sur le bulletin de salaire ou sur un document annexé au bulletin de salaire du nombre d’heures de repos porté à leur crédit au titre de la contrepartie obligatoire en repos.\nLe droit à repos est réputé ouvert dès que le salarié dispose d’une durée de repos égale à 7 heures.\nLe repos doit alors être pris dans un délai maximal de 12 mois par heure, demi-journée ou journées.\nL’information des salariés doit comporter une mention notifiant l’ouverture du droit et rappelant le délai de 12 mois.\nLes dates de repos seront demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 2 semaines calendaires, de préférence dans une période de faible activité.\nA compter de la réception de la demande, l’employeur dispose de sept jours ouvrables pour informer le salarié de sa décision.\nL’employeur peut soit donner son accord si l’organisation du travail le permet, soit reporter la demande s’il justifie d’impératifs liés au fonctionnement de la société.\nDans ce dernier cas, une autre date sera proposée au salarié, si possible en accord avec celui-ci.\nLorsque les impératifs liés au fonctionnement de la société font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, elles doivent être départagées selon l’ordre de priorité suivante :\n· les demandes déjà différées,\n· la situation de famille,\n· l’ancienneté dans la société.\nA défaut de demande de prise du repos par le salarié dans le délai de 12 mois, la direction demandera au salarié de prendre le repos dans un délai maximal de 6 mois.\nLa période de prise de la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.\nElle donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.\nChaque heure de repos prise sera comptabilisée pour une heure.\nChaque demi-journée ou journée de repos correspond au nombre d’heures que le salarié aurait travaillé au cours de cette journée ou demi-journée.\n\nARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 à L 2232-23-1 du Code du travail et a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée à compter de sa communication à chaque salarié. \n\nCet accord annule et remplace les règles et accords existant antérieurement à sa signature traitant des thèmes abordés dans le présent accord.\n\nSeuls se subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail en lien avec les thèmes abordés dans le présent accord, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.\n\nIl est donc expressément convenu entre les parties que toutes autres dispositions applicables antérieurement conventionnellement ou non, contractuellement ou non, à titre d’usage ou non et non reprises dans les présentes deviennent caduques et non avenues.\n\nEn outre, les parties reconnaissent que tous thèmes non abordés dans les présentes seront régis par les accords qui viendraient à être signés au sein de la société ou, à défaut, par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelle en vigueur.\n\nARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.\n\n\n\n\nARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\nIl pourra faire l’objet d’une révision ou pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la société.\n\nARTICLE 8 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE\nLe présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DDETSPP de la Mayenne sur la plateforme TéléAccords accompagné d’une version neutre en format docx.\nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LAVAL.\nSon existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.\n\nFait à COSSE LE VIVIEN,\nLe 27/10/2025\n\nPour la Société BEZIER ANDRE\nMonsieur X \nAgissant en qualité de Gérant",
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