BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS

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Il constitue la base du calcul de la réserve spéciale de participation dans la formule légale de participation. Il est diminué de l’impôt sur les sociétés correspondant (bénéfice net).\n\nCeci étant rappelé et en tenant compte des critères définis à l’article L3346-1 du code du travail les parties conviennent de retenir la définition suivante :\n\nConstitue un bénéfice net fiscal exceptionnel au sein de la société BASF Health and Care Products France au sens de l’article L 3346-1 du Code du travail, un bénéfice net fiscal atteignant au moins 7 millions d‘euros. Ce seuil s‘apprécie pour les exercices 2024 et 2025.\n\nARTICLE 2 - MODALITÉS DE PARTAGE DE LA VALEUR \n\nEn cas d‘atteinte du bénéfice net fiscal telle que définie à l’article 1 ci-avant, la Direction s’engage à ouvrir une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives de BASF Health and Care Products Frances SAS , dans un délai de 4 mois suivant l’approbation des comptes de l’exercice en question.\n\nConformément à l’article L3346-1 du code du travail, cette négociation portera sur l’une des thématiques suivantes : \n \n-  un supplément de participation ou d'intéressement, à condition que l'accord initial de participation ou d'intéressement ait donné lieu à un versement ; \n-  un abondement spécifique aux plans d'épargne salariale existant au sein de la société BASF Beauty Care Solutions France SAS (PEE ou PERCOL)\n-  une prime de partage de la valeur (PPV).\n\nARTICLE 3 – DURÉE - SUIVI\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans jusqu’au 31 décembre 2026. \n\nLes parties conviennent qu’en cas d’évolutions législatives, les parties pourront se réunir afin de décider d’une éventuelle adaptation du présent accord aux évolutions légales.\n\n\nARTICLE 4 - RÉVISION - DÉNONCIATION \n\nLe présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, conformément aux dispositions légales.\n\nIl pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.  La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail.\n\nARTICLE 5 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ \n\nConformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris .\nUn exemplaire sera communiqué à l’ensemble des parties à la négociation.\nLe présent accord sera mis à disposition auprès des salariés de BASF Health and Care Products France SAS via les canaux habituels de communication de la société.\n\n\nFait à Paris, le 21 février 2025\n\n\nPOUR BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS\n\n\nXXXXX\t\t\t\t\tXXXXX\nDirecteur Général\t\t\t\tResponsable des Ressources Humaines\n\n\n\nPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES\n\n\tPour le syndicat FO\n\n\n\nXXXXX\nDélégué syndical central\n\t\n\tPour le syndicat CFDT \n\n\n\nXXXXX\nDélégué syndical central\n\n\n\n\n\nPour le syndicat CGT\n\n\n\nXXXX\nDélégué syndical central\n\n\tBASF Health and Care Products France SASInternal\n\nSociété par Actions Simplifiée\nau capital de 2 003 478 Euros\nSIREN 546 780 065 R.C.S. Paris\nSiège social :\n176 rue Montmartre\n75002 Paris\nFrance\n\tUsine de Boussens \nEstarac\n31360 BOUSSENS\nTéléphone +33 5 61 98 43 60 \nTélécopie  +33 5 61 98 43 96\n\n\n\t\n\nUsine de Meaux\nZA 19 rue Pierre Brasseur\n77109 MEAUX CEDEX\nTéléphone + 33 1 64 35 34 00 \nTélécopie  + 33 1 64 35 00 27\n\n\n\n\n\n\n2/3Internal\n\n\tBASF Health and Care Products France SAS\nSociété par Actions Simplifiée\nau capital de 2 003 478 Euros\nSIREN 546 780 065 R.C.S. Nanterre\nSiège social :\n49 avenue Georges Pompidou\n92593 Levallois-Perret cedex\nFrance\n\tUsine de Boussens - Estarac\n31360 BOUSSENS\nTéléphone +33 5 61 98 43 60 \nTélécopîe  +33 5 61 98 43 96\n\n\n\t\n\nUsine de Meaux\nZA 19 rue Pierre Brasseur\n77109 MEAUX CEDEX\nTéléphone +33 1 64 35 34 00 \nTélécopie  +33 1 64 35 00 27\n\n\n\n\n\nimage1.jpeg",
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