BLANC AERO INDUSTRIES

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      "content": "BLANC AERO INDUSTRIES\nAccord relatif à l’attribution d’une Prime de \nPartage de la Valeur (PPV)\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n………, en qualité de Directeur d’Etablissement,\nD’une part,\nEt :\n– Délégué syndical SUD,\n– Délégué syndical CGT,  \n– Délégué syndical FO,\nD’autre part,\nIl a été exposé et convenu ce qui suit :\nPREAMBULE \nEn application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, telles que modifiée par l'article 9 de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, la Direction et les organisations syndicales CGT, SUD et FO se sont réunies afin d'échanger sur le partage de la valeur.\n\nDans un contexte économique impactant actuellement le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a souhaité mettre en place une mesure de soutien au bénéfice des collaborateurs. C’est dans ce cadre que les parties signataires ont décidé d’instaurer une prime de partage de la valeur (PPV), afin d’accompagner l’ensemble des salariés du site.\n\nARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION\n\nLa prime de partage de la valeur est attribuée à l'ensemble des salariés de BLANC AERO INDUSTRIES, établissement SOL, titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la PPV, peu importe la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d'alternance).\n\nLes stagiaires n'y sont pas éligibles.\n\nLes travailleurs temporaires mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.\n\nPour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué dans les meilleurs délais.\n\nARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR\n\nIl est convenu du versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant brut de 300 € au bénéfice des salariés entrant dans le champ d’application défini ci-dessus, sans condition d’ancienneté.\n\n\nARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION\n\nLa présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus influencer ou se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l'entreprise.\n\nLes sommes versées au titre d'un régime d'épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.\n\nARTICLE 4 – AFFECTATION DE LA PRIME\nLes bénéficiaires de la prime de partage de la valeur pourront opter pour :\n· un règlement partiel ou total de leur prime ; dans ce cas, le règlement sera effectué sur la paie de Juin 2026.\n· une affectation partielle ou totale sur le PEG et/ou le PERCOG, à condition d'être adhérents aux dits plans à la date de versement de la PPV, soit :\n· Le Plan d’Epargne Groupe (PEG), créé et géré conformément aux articles L332-1 et suivants du Code de Travail, dont le blocage de l’épargne est de 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par le législateur.\n· Le Plan d’Epargne Retraite Collectif Groupe (PERCOG), créé et géré conformément aux articles L 3334-1 et suivants du Code de Travail, dont la durée de blocage est l’horizon retraite sauf cas de déblocages anticipés prévus par le législateur.\nLe salarié devra formuler son choix d'investissement dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du bulletin d'option valant notice d'information visée ci-dessous. A défaut de choix dans le délai imparti, la prime lui étant attribuée lui sera versée sous la forme d'un règlement total sur paie de Juin 2026.\n\nARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES\n\nConformément à la législation en vigueur, une notice d'information sera remise à l'ensemble du personnel. Cette notice indiquera :\n· le montant de la prime de partage de la valeur ;\n· le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;\n· la possibilité d'affecter cette somme sur le PEG et/ou le PERCOG\n· le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de cette prime sur un plan d'épargne : PEG et/ou le PERCOG ;\n· lorsque la prime est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.\n\nCette notice d'information vaudra bulletin d'option, qui permettra aux salariés d'effectuer leur choix entre le paiement direct ou l'affectation sur un plan d'épargne.\n\nARTICLE 6 – REGIME SOCIAL ET FISCAL\n\nLa prime de partage de la valeur, allouée au titre du présent accord, est exonérée de toutes cotisations de sécurité sociale.\n\nElle est soumise à CSG et CRDS.\n\nElle est également soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de respecter la période de blocage applicable à chacun des plans, sauf cas de déblocage anticipé prévu par la législation en vigueur.\n\nDans tous les cas, la prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôts, pour le calcul des prestations sociales.\n\n\nARTICLE 7 – COMMUNICATION COLLECTIVE\n\nLe présent accord sera communiqué à l'ensemble des salariés par tout moyen, notamment par les canaux de communication habituels.\n\nPar ailleurs, la Direction diffusera les informations nécessaires permettant à l'ensemble des salariés d'effectuer leur choix dans les délais impartis.\n\n\nARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE\n\nLe présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'à complète réalisation du versement de la PPV et des formalités administratives attachées. Le présent accord cessera de produire ses effets à l'échéance de son terme.\n\n\nARTICLE 9 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD\n\nLe présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, auprès de la DREETS, en version électronique, ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\n\nUn exemplaire sera remis aux Organisations Syndicales de l’entreprise.\nLe présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. \nFait à Saint Ouen l’Aumône le 13 mai 2026 en 5 exemplaires originaux.\n\nPour la Direction :\n\n\nPour l’organisation syndicale FO :\t\t\t\t\t\tPour l’organisation syndicale CGT :\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\nPour l’organisation syndicale SUD :\n\n\nAccord PPV 2026\nInternal Public\n\n\n\nAccord PPV 2026 \t1\nimage2.png\n\nimage1.png"
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