B C TRANSPORTS

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE DU 06/03/2026 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  \n\n\n\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société représentée par Monsieur en qualité de Directeur de filiale, \n\nEt \n\nL’organisation syndicale FO représentée par Madame,\n\n\nOnt conformément aux articles L 2242-1 et suivants (L 2242-5 à L 2242-13) du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.\n\n\nPréambule :\n\nLe présent accord résulte des négociations engagées dans le cadre de la NAO 2026, sur la base des demandes syndicales transmises à l’employeur et de revendications syndicales émises en marge de celles-ci.\n\nIl a été établi le présent accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 04/02/2026 (réunion d’ouverture), 11/02/2026 (réunion de négociation),       06/03/2026  (réunion de clôture), au cours desquelles l’organisation syndicale a fait valoir ses demandes/revendications et l’employeur ses propositions.\n\nBien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes/revendications syndicales, le présent accord a été conclu sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction, et ayant recueilli l’adhésion de l’organisation syndicale représentative. \n\n\nArticle I – Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique  à l’ensemble du personnel selon les conditions définies ci-dessous.\n\nArticle II – Portée et contenu de l’accord\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.\n\n\n· Budget œuvres sociales du CSE\n\nLa Direction accepte de verser, pour cette année, une dotation complémentaire exceptionnelle de 1 000 euros venant s'ajouter à la subvention \"Œuvres Sociales\".\nIl est bien précisé que les dispositions prévues dans le présent article ne sont applicables que pour une année, dans le cadre de la NAO 2026.\n\n· Réaménagement de l’espace « machine à café »\nLes parties reconnaissent que la qualité de vie et des conditions de travail constitue un élément essentiel du bien-être des salariés et contribue à la performance collective.\nEn conséquence, la Direction s’engage à réaménager l’espace situé au rez-de-chaussée, à proximité de la machine à café, accessible à l’ensemble du personnel pendant les heures de travail. Du nouveau mobilier sera mis en place, tables et chaises hautes. \nLes modalités d’utilisation de cet espace pourront être précisées par note de service.\n\nArticle III – Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.\n\nArticle IV – Adhésion\n\nConformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP.\nLa notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\nArticle V – Interprétation de l’accord\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. \nLa demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.\nSi cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. \n\nArticle VI – Modification de l’accord\n\nToute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. \n\n\nArticle VII – Dénonciation de l’accord\n\nL’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. \n\n\nArticle VIII – Dépôt légal\n\nLe présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.\n\nIl est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. \n\nIl est déposé à l’Administration du travail sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».\n\nUn exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n\n\n\nFait en 3 exemplaires originaux, le 06/03/2026 à La Crau,  \n\nPour l’entreprise : \n\nMonsieur \nAgissant en qualité de Directeur de filiale \n\n\n\n\n\n\nLe Syndicat FO représenté par Madame",
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