FIDUCIAL STAFFING SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (SECURIAL)

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COMPOSITION DU CSEArticle 1. Cadre de mise en place du CSEArticle 2. Délégation au CSEArticle 3. Crédit d’heures3.1. Nombre d’heures et bénéficiaires\n\n3.2. Utilisation du crédit d’heures et délai de prévenance\n3.3. Utilisation des heures de délégation pour les salariés en forfait annuel jours\n3.4. Cumul et répartition du crédit d’heures des membres du CSE\nArticle 4. Durée des mandats\nTITRE 2. FONCTIONNEMENT DU CSEArticle 5. Réunion plénières5.1. Convocation et ordre du jour des réunions5.3. Organisation des réunionsArticle 6. Registre spécialArticle 7. Budgets du CSEArticle 8. Formation des membres élus du CSETITRE 3. DISPOSITIONS FINALESArticle 9. Accord relatif au CSE de moins de 50 salariés\nArticle 10. Durée de l’accordArticle 11. SuiviArticle 12. Dénonciation et révision de l’AccordArticle 13. Publicité et dépôt de l’AccordTITRE 1. COMPOSITION DU CSEArticle 1. Cadre de mise en place du CSE\n\nLes signataires reconnaissent que la société FIDUCIAL STAFFING SÉCURITÉ constitue une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct.\nEn conséquence de quoi, un CSE unique est mis en place pour l’ensemble de la société FIDUCIAL STAFFING SÉCURITÉ.\nArticle 2. Délégation au CSE\n\t2.1. Règles générales\nLe nombre de membres composant la délégation du personnel est déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail. Il est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.\nLa délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. \nLe CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.\nLes membres du CSE sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du Code du travail.\nEn application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, il est désigné parmi les membres du CSE un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce dernier est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.\n\t2.1. Règles spécifiques applicables aux membres suppléants\nContrairement aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants pourront assister à l’ensemble des réunions du CSE.\n\nLes membres suppléants du CSE ne bénéficient pas de droit de crédit d’heures de délégation.\n\nToutefois les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément aux dispositions de l’article L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.\n\nLes membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation de chaque réunion du CSE, par voie de courrier électronique, en même temps que les membres élus titulaires.\n\nLes modalités d’information de l’employeur sur l’absence des titulaires aux réunions du CSE donnant lieu au remplacement par un membre suppléant, sont les suivantes :\n\tinformation par courriel destiné au Président du CSE dans les 48 heures suivant la réception de la convocation,\n\n\tcopie du courrier destiné aux managers du titulaire et du suppléant concernés.\n\n\n\n\nArticle 3. Crédit d’heures\n3.1. Nombre d’heures et bénéficiaires\n\nLe crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE est de 10 heures par mois.\n3.2. Utilisation du crédit d’heures et délai de prévenance\n\nLes membres du CSE s’engagent à respecter le volume de crédit d’heures dont ils bénéficient et à l’utiliser conformément à son objet, c’est-à-dire exclusivement pour l’exercice du mandat pour lequel il est alloué.\nAfin de permettre le bon fonctionnement de l’entreprise et en particulier d’organiser le cas échéant leur remplacement à leur poste, les membres de la délégation du personnel du CSE préviendront leur responsable hiérarchique ainsi que le service des Ressources Humaines de leur absence et de la durée de celle-ci, au moins 5 jours calendaires à l’avance.\nEn cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ne leur permettant pas de respecter ce délai de prévenance, les élus veilleront à ce que leur absence ne porte pas préjudice à l’organisation de leur travail et à celui de leur équipe.\nLa formalisation de l’information relative à la pose des heures de délégation se fera par tout moyen écrit, notamment par courriel.\nLes signataires du présent accord rappellent que :\n\tle crédit d’heures attaché au mandat ne constitue pas un nombre forfaitaire d’heures non travaillées, mais un nombre maximal d’heures susceptible d’être affecté à l’exercice du mandat ;\n\n\tle crédit d’heures est habituellement utilisé pendant le temps de travail de l’intéressé, tout en ne faisant pas obstacle à la prise d’heures de délégation de manière ponctuelle, en dehors des heures de travail, en fonction des nécessités du mandat ;\n\n\tle temps passé à l’exercice du mandat pendant l’utilisation d’heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif.\n\n\n\t3.3. Utilisation des heures de délégation pour les salariés en forfait annuel jours\nConcernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R.2315-3 du Code du travail.\nUne demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heure restant est inférieur à 4 heures les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.\n3.4. Cumul et répartition du crédit d’heures des membres du CSE\n\nEn application des dispositions des articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité d’utiliser cumulativement leurs heures de délégation acquises chaque mois, dans la limite de douze mois. Toutefois, ce cumul ne peut conduire l’élu titulaire au CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie normalement au titre de ce mois et de son mandat au CSE.\nPar ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires peuvent répartir leur crédit d’heures entre les membres élus du CSE, sans que cette répartition n’ait pour effet de permettre à l’un des élus de disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont ils bénéficient normalement au titre de ce mois et de son mandat au CSE.\nL’employeur est informé de la prise des heures de délégation cumulées ou réparties, dans un délai préalable de 8 jours.\nLes personnes recevant cette information sont : le supérieur hiérarchique direct et le Responsable des Relations Sociales.\nIl est rappelé par les signataires du présent accord que cette information ne constitue en rien une demande de validation préalable.\nArticle 4. Durée des mandats\nConformément à l'article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.\n\nTITRE 2. FONCTIONNEMENT DU CSE\nArticle 5. Réunions plénières5.1. Convocation et ordre du jour des réunions\n\nEn l’absence de secrétaire, les parties signataires du présent accord ont souhaité que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique soit établis conjointement par le Président et les membres titulaires du Comité.Les membres du Comité sont convoqués à la réunion par courrier électronique au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Ils reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins 3 jours calendaires avant la réunion.\nLes moyens logistiques pour permettre aux membres élus titulaires de se rendre aux réunions de CSE à l’initiative de l’employeur, seront pris en charge par la direction et/ou remboursés sur note de frais selon les barèmes en vigueur dans la Société.\n5.2. Organisation des réunions\n\nLes membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité d’une réunion tous les deux mois.\nLes réunions se dérouleront, sauf exception, en visioconférence.\nUn calendrier annuel sera communiqué au mois de janvier de chaque année pour l’année suivante.\nDes réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.\nArticle 6. Registre spécialLes élus du CSE ont la possibilité, conformément à l’article L.2315-22 du Code du travail, de remettre à l’employeur une note écrite exposant leurs demandes, au minimum deux jours ouvrables avant la date à laquelle se déroule la réunion ordinaire du CSE.\nCes demandes seront ajoutées à l’ordre du jour.\nLe président du CSE apportera une réponse motivée et écrite à ces demandes dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion.\nL’ensemble de ces demandes et les réponses motivé du président seront retranscrites dans un registre spécial qui sera mis à disposition, sur demande au service des ressources humaines, auprès des salariés et membres du CSE.\nArticle 7. Budgets du CSEMalgré l’absence de dispositions légales prévoyant l’attribution d’un budget au CSE de moins de 50 salariés, les parties ont souhaité attribuer un budget au CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles.\nLe budget annuel est fixé comme suit : 0,20 % de la masse salariale brute. \nL’utilisation de ce budget se fera sur présentation des factures auprès du Service des Ressources Humaines et sous réserve du respect des dispositions légales et fiscales relatives à l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles.\nLe reliquat de budget restant à la fin de l’année civile sera reporté pour l’année suivante.\nArticle 8. Formation des membres élus du CSE\nLes membres du CSE peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail. \nLe financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur selon les dispositions légales. \nLa durée minimum de cette formation est de 5 jours lors du premier mandat et de 3 jours en cas de renouvellement du mandat. \n\nTITRE 3. DISPOSITIONS FINALESArticle 9. Accord relatif au CSE de moins de 50 salariés\nLes dispositions du présent accord sont conclues dans le cadre d’un CSE de moins de 50 salariés. En cas de dépassement de ce seuil pendant plus de 12 mois et l’organisation de nouvelles élections professionnelles, les dispositions des articles mentionnés ci-dessous cesseront de s’appliquer au profit des dispositions légales relatives au CSE de plus de 50 salariés.\n\tArticle 3.1 : Nombre d’heures et bénéficiaires\n\n\tArticle 6 : Registre spécial\n\n\tArticle 7 : Budget du CSE\n\n\nLes autres dispositions du présent accord qui seraient en contradiction avec les dispositions légales sur les CSE d’au moins 50 salariés, cesseront également de s’appliquer.\nArticle 10. Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nLe présent accord entrera en vigueur dès sa date de conclusion et produira effet à l’occasion de l’organisation des premières élections des membres du Comité social et économique.\nIl pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.\nArticle 11. Suivi\nConformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.\nEn cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.\nArticle 12. Dénonciation et révision de l’Accord\nCet Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.\nLa procédure de révision du présent Accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.\nArticle 13. Publicité et dépôt de l’accord\nConformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.\nIl sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.\n\nFait à Courbevoie, le 04 août 2025,\nen 3 exemplaires originaux.\n\tPour le CSE FIDUCIAL STAFFING SÉCURITÉ,\nXXX,\n\tPour FIDUCIAL STAFFING SÉCURITÉ, \nXXX"
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