IMMOBILIERE 3F
L’accord prévoit des augmentations générales et des enveloppes d’augmentations individuelles différenciées selon les tranches de rémunération, ainsi qu’un dispositif de primes exceptionnelles pour 2026. Il pérennise les indemnités de chauffage des gardiens logés et prévoit des dispenses d’activité rémunérées en fin d’année. Une étude sur les habitudes de transport doit examiner l’opportunité d’un dispositif de mobilité douce.
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Augmentations salariales
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Augmentations salariales
Oui
Augmentations générales
Oui
Augmentations individuelles
Oui
Date d'application
2026-01-01
Égalité professionnelle
En vigueur
Informations techniques
Processeur
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"content": "ACCORD RELATIF A LA\n NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026\n\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise s’est ouverte en janvier 2026 au niveau de l’UES 3F et a fait l’objet de 4 réunions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, en date des 26 janvier, 9 et 19 février et 3 mars 2026.\n\nLe présent accord intervient dans un contexte économique qui reste contraint pour les entreprises du secteur HLM et qui affecte naturellement les sociétés composant l’UES.\n\nLes réunions de négociation menées dans ce cadre ont permis aux organisations syndicales de présenter leurs revendications et d’engager un dialogue approfondi avec la direction. Elles ont conduit à l’élaboration du présent accord, qui traduit la volonté commune des parties de trouver un équilibre entre les contraintes économiques auxquelles le secteur du logement social est confronté et la nécessaire reconnaissance de l’investissement et de l’engagement des salariés en cohérence avec la politique de rémunération en cours de déploiement au sein de l’UES 3F.\n\nLes parties ont également veillé à prendre en compte l’impact de l’inflation sur les salariés, même si celle-ci s’inscrit aujourd’hui dans une dynamique de baisse par rapport aux années précédentes. Dans ce contexte, il a été décidé de maintenir un niveau d’augmentations générales plus favorable pour les salariés relevant des premières tranches de rémunération, tout en préservant l’équilibre de l’enveloppe entre augmentations générales et augmentations individuelles afin de continuer à reconnaître le développement des compétences et l’implication des salariés.\n\nCes orientations s’inscrivent dans la volonté de poursuivre le déploiement de la politique de rémunération au sein de l’UES tout en préservant l’équilibre économique de l’entreprise.\n\nLe présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de l’UES portant sur le même objet.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 1 – Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES 3F.\n\n\nArticle 2 – Augmentations de salaire\n\nArticle 2.1 – Salariés bénéficiaires\n\nLes salariés présents à la date du 31 décembre 2025, de classification jusqu’à G8 inclus disposant à cette date d’une ancienneté d’un an et dans les effectifs le jour de la signature du présent accord peuvent bénéficier d’une augmentation de salaire (augmentation générale et/ou, éventuellement, augmentation individuelle) telle que définie aux articles 2.2 et sous réserve des dispositions de l’article 2.3 du présent accord.\n\n\nArticle 2.2 – Mesures salariales selon le niveau de rémunération \n\nLes mesures salariales décrites ci-après sont exprimées sur la base d'un pourcentage des salaires mensuels bruts de base des salariés visés à l'article 2.1. \n Des pourcentages d’augmentation collective et/ou individuelle sont définis selon le niveau de rémunération annuelle brute de base des salariés concernés. \nLa rémunération annuelle brute de base prise en considération pour définir la tranche de rémunération des salariés est constituée du salaire de base (versé sur 13 ou 14 mensualités) auquel s’ajoute le cas échéant, la prime de vacances. \n\nElle est calculée sur la base d’un temps plein, quel que soit le temps de travail effectif des salariés concernés. \n\nPour les salariés bénéficiant d’une prime de vacances mensualisée, bien que le pourcentage d’augmentation s’applique sur la somme constituée par le salaire mensuel de base brut et la prime de vacances mensualisée, le montant de l’augmentation est entièrement affecté au salaire mensuel brut de base.\n\na. Augmentations générales\n· Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à 35.000 euros\n\nL’ensemble de ces salariés bénéficie d’une augmentation générale correspondant à 1 % du salaire mensuel brut de base apprécié au 31 décembre 2025. \n\n\n\n\n· Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure à 35.000 euros, et inférieure ou égale à 45.000 euros\n\nL’ensemble de ces salariés bénéficie d’une augmentation générale correspondant à 0,9 % du salaire mensuel brut de base apprécié au 31 décembre 2025. \n\n· Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure à 45.000 euros, et inférieure ou égale à 60.000 euros\n\nL’ensemble de ces salariés bénéficie d’une augmentation générale correspondant à 0,7 % du salaire mensuel brut de base apprécié au 31 décembre 2025. \n\n· Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure à 60.000 euros, et inférieure ou égale à 80.000 euros\n\nL’ensemble de ces salariés bénéficie d’une augmentation générale correspondant à 0,5 % du salaire mensuel brut de base apprécié au 31 décembre 2024. \nb. Augmentations individuelles \n\n· Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à 35.000 euros\nUn budget de 0,5 % du total des salaires mensuels bruts de base des salariés ci-dessus mentionnés, apprécié au 31 décembre 2025, est dédié aux augmentations individuelles.\n· Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure à 35.000 euros, et inférieure ou égale à 45.000 euros\n\nUn budget de 0,6 % du total des salaires mensuels bruts de base des salariés ci-dessus mentionnés, apprécié au 31 décembre 2025, est dédié aux augmentations individuelles.\n\n· Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure à 45.000 euros, et inférieure ou égale à 60.000 euros\n\nUn budget de 0,8 % du total des salaires mensuels bruts de base des salariés ci-dessus mentionnés, apprécié au 31 décembre 2025, est dédié aux augmentations individuelles.\n\n· Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure à 60.000 euros, et inférieure ou égale à 80.000 euros\n\nUn budget de 1 % du total des salaires mensuels bruts de base des salariés ci-dessus mentionnés, apprécié au 31 décembre 2025, est dédié aux augmentations individuelles.\n· Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure à 80.000 euros\n\nUn budget de 1,5 % du total des salaires mensuels bruts de base des salariés ci-dessus mentionnés, apprécié au 31 décembre 2025, est dédié aux augmentations individuelles.\nArticle 2.3 – Proratisation des augmentations pour les salariés à temps partiel\n\nPour les salariés travaillant à temps partiel, l'augmentation générale et l’augmentation individuelle sont calculées au prorata du temps de travail.\n\n\nArticle 2.4 – Conditions de versement des augmentations individuelles \n\nL’attribution des augmentations individuelles est un acte managérial, fondé sur des éléments objectifs et concrets, en cohérence avec le niveau de rémunération du salarié par rapport à sa fonction et le développement de compétences utiles à l’exercice de sa fonction. \n\nIl est rappelé qu’une campagne de formation relative à la politique de rémunération a été déployée au cours des années 2024, 2025 et 2026 auprès de la communauté managériale de l’UES. Cette formation a notamment permis d’outiller les managers dans le cadre de l’attribution des augmentations individuelles. En cohérence avec cette politique de rémunération, les parties ont maintenu, dans le cadre du présent accord, un niveau d’augmentations individuelles permettant d’offrir aux managers des leviers adaptés de reconnaissance et de fidélisation de leurs collaborateurs.\n\nA ce titre, il est rappelé que les mesures d’augmentations individuelles doivent être attribuées au regard des critères ci-dessous visés :\n· Le développement de compétences utiles à l’exercice des fonctions du salarié ;\n· L’attention portée à la cohérence des rémunérations au sein de l’entreprise et à l’externe ;\n· Le respect des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\n\nLa Direction veillera à porter une attention particulière aux salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 5 ans. \n\nArticle 3 – Dispositif de primes exceptionnelles\n\nAfin de reconnaître certaines contributions particulières des salariés et de mieux encadrer l’attribution des primes exceptionnelles, les parties conviennent de structurer ce dispositif autour de plusieurs catégories distinctes.\nCette évolution est nécessaire car elle vise à renforcer la lisibilité, l’équité et la transparence dans l’attribution de ces primes, tout en permettant de mieux valoriser les situations d’engagement particulier, de contribution remarquable à la performance collective ou d’effort supplémentaire dans le cadre de l’organisation du travail. Il est rappelé que la prime exceptionnelle est également un levier de la reconnaissance individuelle.\nL’enveloppe globale maximale consacrée aux primes exceptionnelles est fixée à un montant correspondant à 0,52 % de la masse salariale au 31 décembre 2025.\n\nCe montant constitue un plafond de référence et n’emporte pas obligation pour l’entreprise de procéder à la consommation intégrale de cette enveloppe. L’attribution effective des primes dépendra des situations constatées et de l’application des critères définis dans le présent article pour en déclencher le versement ou pour en justifier l’octroi.\n\nLes primes exceptionnelles comprises dans cette enveloppe sont les suivantes :\n\n· Prime exceptionnelle liée à la contribution active et finalisée à un projet (prime préexistante)\n· Prime exceptionnelle liée à la réalisation réussie d’une action clé (prime préexistante)\n· Prime exceptionnelle de performance (nouvelle prime détaillée ci-après dans le présent article)\n· Prime exceptionnelle de remplacement (nouvelle prime détaillée ci-après dans le présent article)\nAinsi, en complément des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles déjà existantes, l’entreprise fait évoluer son dispositif en créant deux nouvelles catégories de primes exceptionnelles : la prime de performance et la prime de remplacement.\nLes enveloppes associées aux différentes catégories de primes mentionnées ci-après sont fongibles, afin de permettre une gestion adaptée aux situations rencontrées au cours de l’exercice.\n\nIl est précisé que les managers seront accompagnés et sensibilisés par la Direction des Ressources Humaines afin de garantir une application équitable et conforme aux principes régissant les différentes primes exceptionnelles.\n\nLes parties conviennent que ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour 2026 et fera l’objet d’un bilan dans le cadre de la prochaine NAO, notamment :\n\n· En ce qui concerne la prime dédiée au remplacement du personnel administratif, les travaux engagés au sein de l’entreprise visant à mieux objectiver la charge réelle de travail pourront conduire à faire évoluer à terme les modalités de reconnaissance des situations de remplacement ou de surcharge temporaire ;\n· En ce qui concerne la prime de performance, le développement de la culture managériale et de la politique de rémunération portée par le projet d’entreprise pourront conduire à adapter les modalités de reconnaissance de la performance individuelle et collective.\n\nLes primes exceptionnelles mentionnées au présent article ne constituent pas un élément permanent de rémunération.\nArticle 3.1 - Prime exceptionnelle de performance\n\nLa prime de performance a vocation à distinguer en particulier les collaborateurs experts ayant atteint un haut niveau de maîtrise et d’autonomie dans leurs fonctions.\n\nElle vise à reconnaître un engagement remarquable et une contribution significative à la performance collective, en priorité dans les situations où les dispositifs habituels d’augmentation individuelle ne peuvent plus s’appliquer. \n\nCritères d’attribution :\n\nL’attribution de cette prime repose sur l’appréciation d’une contribution significative du salarié, notamment au regard des éléments suivants :\n· contribution à la performance collective et capacité à soutenir et faire monter en compétence l’équipe ;\n· contribution forte et exceptionnelle à un enjeu spécifique (qui peut être notamment caractérisée par une action terrain clé) ou stratégique ;\n· initiatives individuelles ayant permis l’amélioration de la performance ou la résolution de problèmes critiques ;\n· contribution à la performance économique de l’activité.\n\nLe montant de la prime est déterminé en fonction du niveau de performance constaté, selon un mécanisme de seuils d’atteinte des critères d’évaluation défini par l’entreprise.\n\nLes modalités d’appréciation et de calibration des montants sont mises en œuvre dans le cadre des campagnes d’attribution prévues au présent article.\n\n\nModalités d’attribution :\n\nDeux campagnes de versement de primes exceptionnelles sont organisées sur 2026 Il est précisé à titre indicatif que ces campagnes auront lieu aux périodes suivantes : \n· 1ère campagne entre avril et juin 2026 ;\n· 2nde campagne entre octobre et décembre 2026.\n\nSi ces campagnes venaient à être décalées, des communications dédiées seraient réalisées.\n\nL’attribution de la prime est réalisée au regard du niveau d’atteinte des critères d’évaluation, appréciés par le manager dans le cadre d’une évaluation conjointe avec la Direction des Ressources Humaines et la direction de l’entité concernée, afin de garantir une application équitable de la performance sur l’ensemble de l’UES.\nCette prime n’a pas de caractère automatique et est attribuée uniquement en cas de contribution significativement supérieure aux attentes du poste.\n\nUne enveloppe fixée à un montant correspondant à 0,16 % de la masse salariale au 31 décembre 2025 est prévue pour ce dispositif.\nArticle 3.2 – Prime exceptionnelle de remplacement\n\nLa prime de remplacement vise à reconnaître l’engagement des collaborateurs administratifs amenés à assurer un remplacement dans des situations de vacance de poste ou d’absence prolongée entraînant un effort supplémentaire significatif.\n\nCe dispositif s’inscrit dans une approche globale d’adaptation de l’organisation du travail. La priorité demeure la régulation de la charge de travail et le recentrage des équipes sur les missions essentielles, afin de garantir la continuité du service dans des conditions soutenables.\nPar ailleurs, un travail est engagé au sein de l’entreprise sur la mesure objectivée de la charge réelle de travail. Cette démarche permettra à moyen terme de travailler sur les modalités de reconnaissance de ces situations.\n\nSituations pouvant donner lieu à attribution :\n\nEn cas d’absence ou de vacance de poste, l’organisation du travail doit être adaptée en priorité autour des missions urgentes et essentielles ne pouvant être différées sans faire encourir à l’entreprise un risque opérationnel, financier, réglementaire ou de sécurité. Les autres activités devront, le cas échéant, être rééchelonnées.\n\nPour les salariés administratifs non-cadres, les situations de surcharge ponctuelle sont traitées en priorité par le recours aux heures supplémentaires.\n\nIl est également rappelé que l’entreprise met en œuvre des dispositifs visant à pallier les situations d’absentéisme, notamment par le recours à des CDD ou à de l’intérim.\n\nNéanmoins, si ces leviers de régulation de la charge de travail ne permettent pas de répondre complètement à l’objectif recherché, les parties s’accordent sur la mise en place de primes exceptionnelles de remplacement réservées aux situations suivantes :\n\n· absence continue d’un salarié au-delà de 3 semaines calendaires, hors congés planifiés, ayant entrainé une surcharge de travail qui n’a pas pu être absorbée par le reste de l’équipe malgré la priorisation des missions par le manager pendant ladite période d’absence ;\n· vacance de poste supérieure à deux mois consécutifs.\n\nL’attribution de ces primes est conditionnée à la constatation d’un effort supplémentaire réel et prolongé du salarié qui en bénéficie. Il est précisé que, les managers pourront être accompagnés par la Direction des Ressources Humaines, notamment pour l’appréciation de la réalité et de l’intensité de cet effort, afin d’en garantir une application équitable.\n\nUne enveloppe fixée à un montant correspondant à 0,16 % de la masse salariale au 31 décembre 2025 est prévue pour ce dispositif.\n\n\nArticle 4 – Mesures complémentaires\n\nArticle 4.1 – Indemnité de chauffage des gardiens logés\n\nAfin de tenir compte de la hausse significative des coûts de l’énergie constatée ces dernières années, l’indemnité mensuelle de chauffage électrique ainsi que l’indemnité mensuelle de chauffage au gaz, mentionnées à l’article 13 de l’annexe 1-G de l’accord du 9 janvier 1984, avaient fait l’objet d’une revalorisation temporaire.\n\nCes dispositions sont désormais pérennisées. En conséquence, l’indemnité mensuelle de chauffage électrique et l’indemnité mensuelle de chauffage au gaz, mentionnées à l’article 13 de l’annexe 1-G de l’accord du 9 janvier 1984, sont définitivement fixées respectivement à 130 euros bruts et 110 euros bruts.\n\nArticle 4.2 – Mesures relatives aux périodes de fin d’année\n\nConformément aux dispositions de l’accord relatif aux périodes de fermeture de l’entreprise, l’entreprise est fermée l’après-midi du dernier jour ouvré précédant le jour de Noël à compter de 12 heures.\n\nEn complément de cette disposition, les salariés bénéficient également :\n· de la matinée du 24 décembre,\n· de la journée du 31 décembre.\n\nCes périodes donnent lieu à une dispense d’activité avec maintien de la rémunération, sans imputation sur les droits à congés payés, jours de repos ou dispositifs d’aménagement du temps de travail.\n\nLorsque des nécessités de service imposent la présence de certains salariés durant ces périodes, ceux-ci bénéficient d’un report équivalent de cette dispense d’activité, à une date fixée en accord avec la hiérarchie.\n\nCes dispositions s’appliquent aux salariés dont le jour concerné correspond à un jour habituellement travaillé selon leur organisation du temps de travail.\n\nLorsque le 24 décembre ou le 31 décembre tombe un samedi ou un dimanche, la dispense d’activité est reportée au premier jour ouvré suivant.\n\nCes dispositions constituent une mesure d’organisation du travail propre à l’entreprise et n’ont pas pour effet de modifier la durée annuelle de travail applicable dans l’entreprise.\n\nIl est précisé que les dispositions du présent article s’appliqueront pour une durée indéterminée. \n\n\nArticle 4.3 – Etude des habitudes de transport des salariés et opportunité de mise en place d’un dispositif de mobilité douce\n\nLa Direction s’engage à réaliser une étude sur les habitudes de transport des salariés de l’UES pour leurs déplacements domicile-travail, afin d’étudier l’opportunité de mettre en place un dispositif favorisant les mobilités douces pour ces trajets (tel que le forfait mobilité durable).\n\nCette étude sera lancée par la Direction au cours de l’année 2026 et sera finalisée avant l’ouverture des prochaines NAO.\n\nSur la base des résultats de cette étude, les parties au présent accord échangeront sur l’opportunité d’introduire un dispositif de mobilité douce pour les déplacements domicile-travail dans le cadre des prochaines NAO.\n\n\nArticle 5 – Qualité de Vie et des Conditions de Travail et Egalité professionnelle\n\nLes parties rappellent qu’à l’issue de deux ateliers de travail paritaires, des négociations relatives à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail (couvrant notamment la thématique du droit à la déconnexion) ont été engagées le 18 novembre 2025 et se sont terminées le 12 janvier 2026. Dans la continuité de ces négociations, un projet d’accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives.\n\nIl est également rappelé que la thématique de l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’un accord conclu le 13 février 2026 pour une durée de 4 ans. \n\n\nArticle 6 – Augmentations des salariés en retour de congé maternité ou adoption\n\nA son retour de congé maternité ou d’adoption, le salarié bénéficie d’une revalorisation de sa rémunération dans les conditions prévues par les dispositions légales, incluant notamment la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant son absence par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.\n\nLes augmentations déjà perçues par le salarié avant son départ ou pendant son congé, lorsqu’elles se rapportent à cette même période, sont prises en compte pour le calcul de cette revalorisation.\n\n\nArticle 7 – Date d’effet et durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à l’exception des dispositions prévues à l’article 4.2 dont la durée d’application est précisée dans l’article afférent. Il entrera en vigueur le mois suivant sa date de signature, à l’exception des mesures salariales prévues à l’article 2.2 et les dispositions relatives aux indemnités de chauffage prévues à l’article 4.1, qui prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2026.\n\nArticle 8 - Dépôt \n\nLa Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\n\nCe dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.\n\nLa Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.\n\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.\nArticle 9 - Publicité\n\nLe présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.\n\nArticle 10 - Révision\n\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.\n\nCet avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.\n\n\nFait à Paris, le 20 mars 2026 \n\n\n\n\n\n\n2"
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"prenoms": "JOSÉ-MICHAËL",
"qualite": "Administrateur",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1959-09",
"annee_de_naissance": "1959"
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{
"nom": "GISCLON (DIJOL)",
"prenoms": "LAURIANNE",
"qualite": "Administrateur",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1975-01",
"annee_de_naissance": "1975"
},
{
"nom": "DUCOURTIEUX",
"prenoms": "MICHEL JEAN CHRISTIAN",
"qualite": "Administrateur",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1956-01",
"annee_de_naissance": "1956"
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{
"nom": "FERNANDEZ MARTIN",
"prenoms": "MARIA BLANCA",
"qualite": "Administrateur",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1949-07",
"annee_de_naissance": "1949"
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{
"nom": "FOURNIER",
"prenoms": "EMMANUEL",
"qualite": "Administrateur",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1961-09",
"annee_de_naissance": "1961"
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{
"nom": "FOURNIER",
"prenoms": "VALERIE",
"qualite": "Directeur Général",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1967-08",
"annee_de_naissance": "1967"
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{
"nom": "MEZIÈRE (FRIONNET)",
"prenoms": "AURELIE",
"qualite": "Administrateur",
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{
"nom": "GRILLE",
"prenoms": "JOELLE",
"qualite": "Administrateur",
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{
"nom": "JEBBARI (KHATTAB)",
"prenoms": "MARIAM",
"qualite": "Administrateur",
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{
"nom": "BELLADONNA (LAHUERTA)",
"prenoms": "CAROLE",
"qualite": "Administrateur",
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"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1973-01",
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{
"nom": "LESACHÉ",
"prenoms": "FABRICE",
"qualite": "Président du conseil d'administration",
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{
"nom": "MARTIN",
"prenoms": "CECILE",
"qualite": "Administrateur",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1975-06",
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{
"nom": "MENUET",
"prenoms": "VINCENT",
"qualite": "Administrateur",
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{
"nom": "PARROT",
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"qualite": "Administrateur",
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{
"nom": "PERNES",
"prenoms": "EMMANUELLE",
"qualite": "Administrateur",
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{
"nom": "CHACE (POURTEAU)",
"prenoms": "NATHALIE",
"qualite": "Administrateur",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1965-05",
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{
"nom": "RAULET",
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"qualite": "Administrateur",
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"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1965-07",
"annee_de_naissance": "1965"
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{
"nom": "SAUVAGE",
"prenoms": "MARC FRANÇOIS",
"qualite": "Administrateur",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1960-02",
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{
"nom": "SOULAIMANA",
"prenoms": "HASSANI",
"qualite": "Administrateur",
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"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1957-12",
"annee_de_naissance": "1957"
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{
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"denomination": "CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE",
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{
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"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
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{
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{
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