VERLINDE S.A.S.

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Cette prime sera toutefois versée par l’entreprise de travail temporaire (ETT).\n\nLa rémunération[footnoteRef:1] annuelle brute s’entend de celle perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime, soit de janvier 2025 à décembre 2025.  [1:  La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité du salarié correspond à celle servant d’assiette pour le calcul des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.\n] \n\n\nLorsque le salarié n’a pas été présent sur la totalité de cette période de douze mois, la Prime de Partage de la Valeur est proratisée à due proportion de la durée de présence du salarié dans l’entreprise sur cette même période. \n\nPour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, ce plafond de rémunération est également proratisé à due proportion de la durée du travail prévue au contrat.\n\n\nArticle 3 – Montant de la prime et critères de modulation\n\nLe montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction du niveau de classification des salariés bénéficiaires au moment du versement de la prime, dans les conditions suivantes :\n\n· La prime s’élève à 3.000 euros bruts pour les salariés appartenant aux Groupes d’emplois A à E en application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie ;\n\n· La prime s’élève à 500 euros bruts pour les salariés appartenant aux Groupes d’emplois F à I en application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.\n\nLe montant de la prime ainsi arrêté fera en outre l’objet d’une modulation en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise pendant les douze mois précédant le versement de la prime.\n\nEtant précisé que les congés suivants sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application du paragraphe précédent :\n· congés légaux et obtenus par accord ;\n· congé de maternité ;\n· congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;\n· congé d'adoption ;\n· congé parental d'éducation ;\n· congé pour enfant malade ;\n· congé de présence parentale ;\n· congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé, gravement accidenté, gravement malade ou décédé ;\n· congé de maladie pour Incapacité Temporaire de Travail.\n\n\nArticle 4 – Date et modalités de versement\n\nLa prime de partage de la valeur sera versée aux salariés visés à l’article 2 du présent accord, avec la paie du mois de mars 2026, soit avant le 31 mars 2026.\n\nSon versement est unique. \n\nElle fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie des salariés concernés.\n\n\nArticle 5 – Régime social et fiscal de la prime \n\nLa prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions qui précèdent est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la signature du présent accord, lorsque la prime de partage de la valeur est versée à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, cette prime est, en outre, exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de CSG et de CRDS, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.\n\nArticle 6 – Non-substitution\n\nLa prime de partage de la valeur objet du présent accord ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la société VERLINDE.\n\nElle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.\n\n\nArticle 7 – Evolution de l’environnement légal ou réglementaire \n\nToute évolution législative et/ou règlementaire relative à la prime de partage de la valeur instaurée par la loi du 16 août 2022 s’appliquerait de plein droit au présent accord.\n\nDans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.\n\n\nArticle 8 - Modalités de suivi\n\nSur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société VERLINDE sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.\n\n\nArticle 9 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision\n\n9.1. Entrée en vigueur \n\nLe présent accord entre en vigueur au jour de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\n9.2. Durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée.\n\nIl cessera de plein droit de produire effet à la date du versement de la prime de partage de la valeur aux salariés concernés et au plus tard le 31 mars 2026.\n\n9.3. Révision \n\nLa Direction et/ou l’Organisation Syndicale représentative habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord, par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, notifiée à l’organisation syndicale représentative et, le cas échéant, à la Direction.\n\nToute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.\n\nDans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, une réunion sera organisée à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.\n\nToute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.\n\n\nArticle 10 – Dépôt et publicité\n\nLes formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées selon les modalités prévues par la loi : \n· un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres ;\n· un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ; \n\nUn exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à l’Organisation Syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.\n\nLe présent accord sera, en outre, déposé sur l’intranet. \n\nArticle 11 – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs\n\nLe présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.\n\n\nA Vernouillet,\n\nLe 01 octobre 2025\n\nEn quatre (4) exemplaires originaux\n\n\n\tParties représentées\n\tPrénom, nom, qualité\n\tSignature\n\n\t\nPour VERLINDE\n\t\nMonsieur XXX, Directeur général\n\n\t\n\n\n\n\n\n\t\nPour la CFE-CGC\n\t\nMadame XXX, Déléguée Syndicale\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n2\n\n2",
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