CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE

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      "content": "Préambule :\nAu plan juridique et sous réserve des évolutions légales et réglementaires requises, le projet\nde transformation du service médical induit le transfert des contrats de travail de l’ensemble\ndes personnels du service médical vers les caisses selon le cadre de droit commun fixé par\nl’article L. 1224-1 du Code du travail. Il emporte à ce titre le transfert de plein droit des\ncontrats de travail :\n-\n-\n-\ndes personnels administratifs relevant de la convention collective nationale de travail\ndu 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale,\ndes agents de direction, relevant de la convention collective nationale du travail du\n18 septembre 2018 des agents de direction des organismes de sécurité sociale,\net des praticiens conseils, relevant de la convention collective nationale de travail\ndes praticiens conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006,\nexerçant au sein des échelons locaux et régionaux du service médical aux Caisses.\nIl est rappelé que le cadre légal applicable en cas de transfert d’activités entre deux\nemployeurs garantit le maintien des contrats de travail des salariés transférés, ce qui\nemporte les garanties suivantes :\n-\nmaintien du niveau de qualification, du statut ainsi que de l’ensemble des éléments\nconstitutifs de la rémunération, en fonction du contrat de travail ;\n- reprise de la durée de travail prévue au contrat, qu’il s’agisse d’un temps plein ou d’un\ntemps partiel ;\n-\n-\nmaintien de la qualification correspondant à la fonction occupée ;\nreprise de l’ancienneté au sens des dispositions conventionnelles applicables au salarié, ce\nqui implique notamment la reprise des points d’expérience professionnelle acquis ;\n-\nmaintien du lieu de travail, ce qui s’oppose à toute mobilité géographique imposée.\nL’article L. 2261-14-2 du code du travail prévoit l’ouverture de négociations d’accords\nanticipés de transition avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse\nnationale de l’assurance maladie afin que soient apportées des garanties aux salariés du\nservice médical à l’occasion du transfert de leur contrat de travail.\nCes accords, négociés dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14-2 du code du travail,\nprécisent les dispositions résultant du statut collectif en vigueur à la Caisse nationale de\nl’assurance maladie dont le bénéfice est maintenu aux salariés transférés, à l’exclusion des\nstipulations des accords applicables dans les organismes auxquels leurs contrats de travail\nsont transférés portant sur le même objet.\nLes salariés dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré seront dénommés dans\nle présent accord « salariés transférés ».\nA compter de leur intégration, le cadre conventionnel des salariés transférés va être mis en\ncause à la date du transfert, conformément à l’article L. 2261-14 du code du travail.\nCe cadre conventionnel renvoie aux protocoles d’accords d’entreprise en vigueur au sein de\nla Cnam ainsi qu’à l’ensemble des accords applicables au sein de la DRSM cédante.\n1\n\n\n \nPar ailleurs, les conventions collectives et accords collectifs Ucanss en vigueur sont\napplicables de façon identique en Caisses et en DRSM, en fonction du périmètre des\ncatégories de salariés visées.\nPour garantir une homogénéité, une équité de traitement et faciliter l’insertion des salariés\ntransférés au sein du collectif de travail de l’organisme, les parties se sont entendues afin de\nconclure le présent accord de transition en vertu des dispositions combinées des articles L.\n2\n261-14 et L. 2261-14-2 du code du travail.\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\nLes principes établis par le présent protocole d’accord concernent les salariés du service\nmédical dont le contrat de travail est transféré à la Caisse.\nSont concernés les salariés (employés et cadres, praticiens conseils et agents de direction\nsous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps plein, y\ncompris ceux dont le contrat de travail est suspendu mais non rompu au jour du transfert,\npour quelque motif que ce soit) dont le contrat de travail est en cours au jour du transfert.\nARTICLE 2 : OBJET\nEn application de l’article L. 2261-14-2 du code du travail, le présent protocole d’accord\npermet le maintien temporaire, aux salariés transférés, de certaines dispositions issues du\ncadre conventionnel applicable au niveau de la Cnam entreprise, postérieurement au\ntransfert des contrats de travail au sein de la Caisse. Outre le cadre conventionnel, les\nparties conviennent de maintenir certaines dispositions issues d’engagements unilatéraux de\nla Cnam entreprise.\nConformément à l’article précité, il est expressément convenu que les dispositions du\nprésent protocole d’accord entrent en application à la date de mise en cause des accords\ncollectifs de la Cnam et de la DRSM cédante, à savoir lors du transfert de chacun des salariés.\nDès lors, sa conclusion exclut toute application ultérieure aux salariés concernés des accords\nmis en cause à la date du transfert, à l’exception des avantages que les parties auront\nsouhaité maintenir dans les conditions fixées ci-après.\nDe même, le présent accord se substitue :\n-\n-\n-\naux protocoles d’accords d’entreprise en vigueur au niveau de la Cnam entreprise,\nà l’ensemble des accords applicables au sein de la DRSM cédante,\nainsi qu’à l’ensemble des dispositions issues des usages, engagements unilatéraux ou\naccords atypiques applicables antérieurement au sein de l’entreprise Cnam ou la\nDRSM cédante.\n2\n\n\n \nARTICLE 3 : MAINTIEN DES AVANTAGES INDIVIDUELS\nL’analyse des avantages individuels en vigueur au niveau de la Cnam entreprise a conduit les\nparties à maintenir les mesures suivantes, pendant la période d’application du présent\naccord.\nToutefois, il est convenu que, pendant la durée du présent accord, les dispositions en\nvigueur dans la Caisse portant sur le même objet que celles maintenues seront\nautomatiquement appliquées aux salariés transférés si elles leur sont plus favorables,\nétant entendu que le principe de faveur est apprécié à l’égard de l’ensemble des salariés\ntransférés et non à l'un d'eux en particulier.\nARTICLE 3.1 :\nContribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles -\nProtocole d’accord relatif au fonctionnement des CSE et du CSE Central de la Cnam du 20\ndécembre 2023\n3\n.1.1 Maintien du taux de dotation du CSE consacré aux activités sociales et culturelles\nLa subvention allouée pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord\nd’entreprise.\nEn application du protocole d’accord relatif au fonctionnement des CSE et du CSE Central de\nla Cnam, le taux de contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles est fixé à\n2\n,75% de la masse salariale brute dans chacun des établissements de la Cnam.\nSauf taux de contribution aux activités sociales et culturelles dans l’organisme d’accueil plus\nfavorable aux salariés transférés, les partenaires sociaux conviennent d’appliquer, à l’égard\nde la masse salariale brute des salariés transférés, un taux de contribution aux activités\nsociales et culturelles à hauteur de 2,75%.\n3\n.1.2 Attribution d’une indemnité compensatrice de 5 points\nL’accès aux prestations sociales et culturelles existantes dans les organismes accueillant les\nsalariés visés par le présent accord est ouvert au premier jour du transfert du contrat de\ntravail.\nLes activités sociales et culturelles dépendent de la politique sociale menée par le CSE au\nsein de chaque organisme.\nPour compenser une diminution de l’assiette sur laquelle est calculée la contribution aux\nactivités sociales et culturelles, une indemnité mensuelle pérenne, dont le montant est fixée\nà 5 points, est attribuée à l'ensemble des salariés transférés. Cette indemnité est versée sous\nforme de points de compétence ou de contribution. Cette indemnité ne subit pas de\nréduction en cas de travail à temps partiel, quelle que soit la nature du temps partiel.\n3\n\n\n \n3\n.1.3 Accompagnement des CSE des DRSM dans le cadre de la dévolution de leur\npatrimoine\nAu regard de la spécificité des opérations de dévolution des biens qui devront être engagées\npar les CSE des DRSM (transfert des biens au CSE de la DRSM à un ou plusieurs CSE de\nCaisses), la direction de la Cnam propose aux CSE qui le souhaitent un accompagnement sur\nce champ.\nDès lors, la Cnam met à disposition des CSE une prestation de conseil personnalisée réalisée\npar un avocat du marché de la Cnam pour les accompagner dans les démarches à réaliser,\nnotamment dans le cadre de la cession de patrimoines immobiliers, fin de contractualisation\navec les prestataires, gestion de la fin du contrat de travail avec le personnel employé par le\nCSE, conservation des archives du CSE, etc.\nAu cours de sa dernière réunion, le CSE, prend une résolution au terme de laquelle il\nmandate un ou deux de ses membres élus pour finaliser les opérations de dévolutions des\nbiens pour une durée limitée à 4 mois, à compter du transfert. Pour mener à bien cette\nmission, chaque élu mandaté bénéficie d’une enveloppe de 40h à utiliser en tant que de\nbesoin dans les 4 mois.\nARTICLE 3.2 : Prise en compte des engagements familiaux – Accord Cnam relatif à la\nQVCT et à la prévention des RPS du 2 mai 2023\nDans une démarche de prise en compte des engagements familiaux et, sauf dispositions plus\nfavorables aux salariés transférés dans l’organisme d’accueil, les dispositions suivantes sont\nmaintenues au profit des salariés transférés :\n\nPrincipes d’organisation communs aux réunions de travail\nAu sein de la Caisse, une attention particulière sera portée au respect des horaires de\nréunion fixés, étant précisé qu’il est recommandé que les réunions ne commencent pas\nautant que possible au-delà de 17h30, dans les Caisses dans lesquelles le protocole horaires\nvariables l’autoriserait.\nIl est également conseillé d’instaurer sur la plage méridienne un temps sans réunion d’une\nheure.\n\nRespect du droit à la déconnexion\nLes parties au présent accord réaffirment l’importance qu’elles attachent au principe du\ndroit à la déconnexion qui constitue un levier déterminant de la qualité de vie au travail des\nsalariés ainsi que de l’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle.\n\nEtude de l’aménagement de l’organisation du travail pour les salariés ayant des\nenfants en garde alternée\nUn aménagement de l’organisation du travail est mis en place en concertation avec les\nsalariés ayant la garde alternée ou occasionnelle de leur(s) enfant(s).\nLorsqu’une décision de justice impose des contraintes en matière d’organisation des congés\ndes enfants, le salarié qui le souhaite peut faire un signalement à son manager.\n4\n\n\n \nCe dernier portera une attention bienveillante à ce signalement dans l’organisation des\ndéparts en congés.\n\nExercice du droit d’expression directe et collective des salariés transférés\nConsidérant que le dialogue et l’expression collective des salariés sur leur travail contribuent\nà la qualité de vie et des conditions de travail et sont de nature à favoriser l’intégration des\nsalariés transférés, les partenaires sociaux souhaitent encourager et favoriser l’expression\ndes salariés sur leur travail en organisant, pendant une durée d’un an à compter du transfert\net a minima une fois au cours de cette période, des ateliers d’expression dans le format\nsuivant :\nIl est mis en place au sein de chaque Caisse une démarche participative en proposant, aux\nsalariés de la direction médicale et aux communautés de travail accueillant des salariés\ntransférés de s’exprimer dans le cadre de ces ateliers sur le contenu, les conditions\nd’exercice et l’organisation du travail.\nLa participation aux ateliers d'expression est libre et volontaire. Selon le contexte local, la\nCaisse déterminera la taille, la composition et l’organisation des ateliers d’expression la plus\nadaptée.\n\nPrise en charge des cotisations de retraite par l’employeur\nLes cotisations patronales et salariales d'assurance retraite, y compris de retraite\ncomplémentaire des salariés qui ont un enfant à charge de moins de 15 ans sont calculées\nsur la base d'un salaire à temps plein lorsqu'ils travaillent à temps partiel pour une durée de\ntravail correspondant au moins à 4/5ème d'un temps plein.\nLes cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au\ndifférentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d'un travail à temps plein,\net celles calculées sur la base du travail à temps partiel, sont prises en charge par\nl'employeur.\nCette prise en charge intervient jusqu'au mois anniversaire des 15 ans de l'enfant.\n\nPrise en charge des cotisations de retraite complémentaire des salariés à temps\npartiel s'occupant d'un enfant en situation de handicap\nLes salariés transférés travaillant à temps partiel pour s'occuper de leur enfant en situation\nde handicap peuvent, sous certaines conditions et sur demande auprès de la branche Famille\nde la Sécurité Sociale, bénéficier d'une validation de trimestres de retraite de base dans le\ncadre de la prestation de l'AVPF (Assurance vieillesse du parent au foyer) et ce, jusqu'au 20\nans de leur enfant.\nEn complément, le bénéfice de cette prestation légale ouvre droit pour les salariés à temps\npartiel, sur leur demande effectuée au cours de la durée du présent accord, à une prise en\ncharge par l'employeur des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaires\nsur une base temps plein.\n5\n\n\n\n\n \nCette prise en charge est assurée pendant la durée d’application de l’accord sous réserve\nque le salarié concerné bénéficie toujours de la prestation légale précitée.\n\nLe dispositif d’aide aux aidants\nLe salarié transféré, considéré comme proche aidant, bénéficie de l’ensemble des mesures\nprévues par le protocole d'accord Ucanss du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un\ndispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du Régime général de\nSécurité sociale.\n\nDons de jours de repos\nUn salarié peut faire don de jours de repos acquis et non pris à un autre salarié se trouvant\ndans les situations suivantes :\n\nUn parent d'enfant gravement malade ou décédé (article L.1225-65-1 du code du\ntravail)\no salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint\nd'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière\ngravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins\ncontraignants.\no salarié dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette\npossibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de\nla personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.\nLa particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère\nindispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un\ncertificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap\nou de l'accident.\n\nUn proche aidant (article L. 3142-25-1 du code du travail) : salarié qui vient en aide à\nune personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou\nprésentant un handicap, lorsque cette personne est l'une de celles mentionnées à\nl'article L. 3142-16 du code du travail (conjoint ; concubin ; partenaire lié par un Pacs\n;\nascendant ; descendant ; enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1\ndu code de la sécurité sociale ; collatéral jusqu'au quatrième degré ; ascendant,\ndescendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou\npartenaire lié par un pacte civil de solidarité ; personne âgée ou handicapée avec\nlaquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient\nen aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir\ntout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne).\n\nUn salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour\nlui permettre d'effectuer une période d’activité (article L.3142-94-1 du code du\ntravail).\nLe don concerne tout ou partie des jours de repos non pris :\n-\n-\n-\njours de réduction du temps de travail ;\njours de repos des cadres au forfait ;\njournées cadres dirigeants ;\n6\n\n\n\n\n \n-\ncongés supplémentaires (congé ancienneté, congé enfant à charge, congé pour\nfractionnement) ;\n-\n-\ncongé principal, pour sa durée excédant 24 jours ouvrables ;\njours affectés sur un CET.\nLorsqu’une demande en vue de bénéficier du dispositif est formulée, la Caisse organise une\ncampagne d’appel aux dons. Les jours récoltés sont ainsi distribués au bénéficiaire selon le\nbesoin évoqué initialement.\n\nAccompagnement des salariés en fin de carrière\nDans une démarche d’accompagnement des salariés en fin de carrière et sauf dispositions\nplus favorables aux salariés transférés au sein de la Caisse, les dispositions suivantes sont\nmaintenues au profit des salariés transférés, dans les conditions du protocole d’accord\nUcanss du 22 février 2022 relatif à l'aménagement des fins de carrière :\n-\n-\n-\n-\n-\n-\nl’utilisation du compte épargne temps,\npermettre l’utilisation fractionnée du CET,\npermettre la monétisation du CET,\naccompagner des salariés dans leur démarche en vue de leur départ à la retraite,\nprise en charge des cotisations retraite de salariés travaillant à temps partiel,\nadapter les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite.\nARTICLE 3.3 : Engagement pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés -\nAccord Cnam relatif à l'égalité des chances et promotion de la diversité du 16 janvier 2023\nDans une démarche d’insertion professionnelles et, sauf dispositions plus favorables aux\nsalariés transférés au sein de la Caisse d’accueil :\n-\nle bénéfice d’une journée d’absence est maintenu aux salariés transférés pour\nréaliser les démarches en vue de se faire reconnaître la qualité de travailleur\nhandicapé ;\n-\nle bénéfice des aménagements de poste formulés dans le cadre des visites médicales\ndu travail est maintenu aux salariés transférés reconnus handicapés et les salariés\ntransférés atteints de maladies chroniques, qui se seraient signalés comme tels\nauprès du service RH.\n-\nla proposition systématique d’un rendez-vous de liaison est maintenue au salarié\ntransféré absent depuis plus de 30 jours en vue de l’informer de la possibilité de\nbénéficier d’actions de prévention à la désinsertion professionnelle, d’une visite de\npré-reprise et de mesures individuelles d’aménagement relatives à son poste ou à\nson temps de travail dont il pourrait bénéficier pour faciliter sa reprise.\n7\n\n\n \nARTICLE 3.4 : Garantie individuelle d’accès à la formation - Accord Cnam relatif à la GPEC\ndu 30 juillet 2021\nDans une démarche de développement des compétences et de maintien de l’employabilité,\net, sauf dispositions plus favorables aux salariés transférés au sein de la Caisse d’accueil, le\nbénéfice d’une formation est maintenu au profit des salariés transférés qui n'en auraient pas\nsuivi depuis 4 ans.\nARTICLE 3.5 : Accompagnement des fins de carrière et souplesses accordées dans le\ncadre d’un temps partiel - Accord Cnam relatif à la GPEC du 30 juillet 2021\nDans une démarche d’accompagnement des fins de carrière et souplesses accordées dans le\ncadre d’un temps partiel, les dispositions suivantes sont maintenues, sauf dispositions plus\nfavorables aux salariés transférés au sein de la Caisse d’accueil :\n\nPrise en charge des cotisations retraite\nDans les conditions énoncées par le protocole d’accord Ucanss du 22 février 2022 relatif à\nl'aménagement des fins de carrière, les modalités de calcul des cotisations des salariés\nbénéficiant d'une autorisation de travail à temps partiel pour une durée de travail\ncorrespondant au moins à 3/5 d'un temps plein sont maintenues, à savoir les cotisations\nsont calculées sur la base d'un salaire à temps plein jusqu'à la rupture du contrat de travail.\nCes dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux salariés transférés ayant\nopté pour un système de retraite progressive.\n\nNon-proratisation de l'indemnité de départ à la retraite en fonction de la période\nd'exercice à temps partiel.\nLes périodes d’exercice d’activités à temps partiel sont considérées comme des périodes de\ntravail à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite des salariés\ntransférés. Ainsi, les périodes de travail à temps partiel effectuées dans ces conditions\nn’entraînent pas de proratisation de l’indemnité de départ à la retraite.\n\nMobilisation du Compte Epargne Temps (CET)\nEn application des dispositions du protocole d'accord Ucanss du 8 mars 2016 relatif au\ncompte épargne temps dans les organismes de sécurité sociale, les salariés transférés\npeuvent utiliser leur CET dans le cadre du congé de fin de carrière ou en vue de diminuer\nleur activité via une utilisation fractionnée.\n\nLa retraite progressive\nL’employeur facilite la mise en œuvre des demandes de retraite progressive sollicitées par\nles salariés transférés dans le cadre des dispositions légales.\n8\n\n\n \n\nSensibiliser à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent\nDes actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent\nsont proposées aux salariés transférés, avant leur départ à la retraite.\nARTICLE 3.6 : Mise en œuvre du télétravail – Charte relative au télétravail du 1er septembre\n2\n024\nSauf dispositions plus favorables aux salariés transférés au sein de l’organisme d’accueil, le\nbénéfice des dispositions suivantes est maintenu.\nPour apprécier le caractère plus favorable des dispositions, les partenaires sociaux\ns’entendent pour retenir le critère suivant : le nombre de jours télétravaillés au sein de la\nCaisse ou l’existence d’une enveloppe annuelle de jours télétravaillés à laquelle le salarié\ntransféré pourrait prétendre.\n\nCritère d’éligibilité\nTous les salariés transférés, quels que soit leur statut, la durée et la nature de leur contrat de\ntravail peuvent demander à accéder au télétravail dès lors qu’ils remplissent les deux\ncritères cumulatifs suivants :\nA. Une réelle autonomie dans la tenue du poste, validée par le manager après un\néchange avec le salarié, au regard des 3 conditions cumulatives suivantes :\n-\n-\n-\nune durée d’exercice minimum de 4 mois dans le métier, étant précisé que cette\ndurée pourra être réduite compte tenu de l’expérience déjà acquise en télétravail.\nla maîtrise constatée des outils/processus indispensable à la tenue du poste à\ndistance,\nle niveau d’intégration au collectif de travail permettant de s’assurer que le salarié\npourra être en interaction avec son manager et ses collègues.\nIl est précisé que le transfert n’est pas en lui-même un motif de réexamen de l’autonomie\ndans la tenue du poste.\nB. Un nombre de tâches dématérialisées et télétravaillables suffisant, apprécié par\nle manager\nSont éligibles les agents qui bénéficient d’une organisation de travail compatible avec un\nexercice en télétravail. La compatibilité est appréciée en fonction de la quotité de tâches\ndématérialisées et dématérialisables que le manager estime suffisante pour correspondre à\nau moins une journée de travail.\nAinsi, les agents n’exerçant pas un nombre suffisant de tâches télétravaillables parce que\nleur emploi exige une proximité avec des publics, partenaires ou des outils de travail fixes\n(par exemple certaines assistances techniques, l’accueil physique…) sont inéligibles au\ntélétravail.\n9\n\n\n \n\nLieu d’exercice en télétravail\nLes salariés transférés peuvent recourir au télétravail depuis :\n-\nleur domicile, à savoir :\n\n\nla résidence principale déclarée à l’employeur,\nun lieu privé stable en France déclaré à l’employeur, autre que la résidence\nprincipale,\n-\nun autre site de la Caisse ou de l’Assurance Maladie, ayant accès à RAMAGE, sous\nréserve d’une capacité d’accueil suffisante.\n\nOrganisation de la pendularité\nIl est réaffirmé la nécessité absolue de préserver le lien social entre le salarié et son collectif\nde travail.\nDans cette perspective, la quotité de télétravail ne doit pas excéder trois jours par semaine :\ntous les télétravailleurs doivent être présents sur site au minimum deux jours par semaine, y\ncompris les salariés exerçant à temps partiel.\nLe salarié est tenu de participer aux réunions pour lesquelles sa présence est requise. Dans\nces conditions, le manager et le salarié s’entendent pour planifier un autre jour de télétravail\ndans la semaine.\nLe nombre de jours de présence minimum sur site doit prendre en considération les\néventuelles périodes de non-présence du salarié sur site planifiées au cours de la semaine\n(congés, jours chômés dans le cadre d’un temps partiel).\nLe temps de la formation dispensée en présentiel hors le site habituel de travail ou suivie en\ne-learning ainsi que les déplacements professionnels sont pris en compte comme temps de\nprésence sur site.\n\nFormules de télétravail\nFormule 1 : jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine\nLes salariés transférés, éligibles au télétravail, ont, sur la base du volontariat, la possibilité de\nrecourir au télétravail jusqu’à deux journées par semaine.\nS’il est fait le choix de définir des jours de télétravail fixes, ils sont déterminés en accord avec\nle manager. Dans ces conditions, les agents et les managers s’engagent à respecter par\nprincipe les jours fixés. Toutefois, si les nécessités de service l’exigent, les jours de télétravail\ndéfinis d’un commun accord pourront être modifiés avec un délai de prévenance de 48\nheures, sauf circonstances exceptionnelles.\nExemple : Un salarié a fait le choix de télétravailler à hauteur d’une journée au sein de la\nDRSM cédante. Pendant la durée d’application du présent accord, le salarié transféré a la\npossibilité, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité, de télétravailler jusqu’à 2 jours par\nsemaine au sein de sa Caisse d’intégration, y compris dans les Caisses qui n’auraient pas mis\nen œuvre le télétravail à hauteur de 2 jours.\n1\n0\n\n\n \nFormule 2  : Jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine\nLa Direction de la Caisse se réserve la possibilité d’étendre le télétravail jusqu’à 3 jours\nmaximum par semaine, au profit des salariés transférés dont le service est engagé dans un\nprojet collectif de travail à l’initiative de la Direction ou du service validé par le CODIR de la\nCaisse.\nCe projet concerté avec l’équipe s’entend aux fins d’accompagner l’occupation raisonnée\ndes surfaces de travail ou une organisation collective du travail.\nDans ce cadre, le manager veillera tout particulièrement à organiser des temps de travail\ncollectif sur site.\nUn projet de service peut être réinterrogé et ajusté en fonction des différentes évolutions ou\nproblématiques constatées dans l’équipe afin de permettre un maintien du bon\nfonctionnement du collectif de travail, sans modification des implantations existantes.\nExemple : Un salarié télétravaille, dans le cadre d’un projet de service, à hauteur de 3 jours\nau sein de la DRSM cédante. Pendant la durée d’application du présent accord, le salarié\ntransféré a la possibilité, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité, de télétravailler\njusqu’à 3 jours par semaine au sein de sa Caisse d’intégration, y compris dans les Caisses qui\nn’auraient pas mis en œuvre le télétravail à hauteur de 3 jours.\n\nModalités de mise en œuvre\nLes demandes relatives aux demandes de télétravail pourront être examinées au fil de l’eau\nqu’il s’agisse de l’accès au télétravail, du changement de formule ou de l’exercice du droit à\nla réversibilité.\n\nFrais liés à l’utilisation du domicile\nEn contrepartie des dépenses engagées dans le cadre du télétravail, le salarié perçoit une\nindemnité forfaitaire journalière, en fonction du nombre de jours effectués en télétravail,\ncorrespondant à une quote part des frais supplémentaires engagés du fait de cette activité\n(frais d'électricité, eau, chauffage, connexion et d'utilisation d'outils téléphoniques et\ninformatiques...).\nSur demande pour tout contrôle, le salarié s’engage à fournir, les factures des fournisseurs\nInternet, eau, électricité, gaz naturel ou tout autre fournisseur en énergie.\nConformément aux dispositions de l’accord Ucanss, l’indemnité forfaitaire journalière est\nrevalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d’évolution annuelle constaté\nde l’indice Insee « Logement, eau, gaz et combustible » ou de tout indice qui viendrait à s’y\nsubstituer, publié au bulletin mensuel de statistique.\nEn tout état de cause, l’indemnité forfaitaire ne pourra pas être moins favorable que celle\nprévue dans un accord collectif conclu au niveau de l’Ucanss.\n1\n1\n\n\n \n\nRecours au télétravail sur préconisation du médecin du travail\nEn application de l’article L. 4624-6 du code du travail, la demande de télétravail est de\nnature à favoriser le maintien dans l’emploi du salarié, l’employeur est tenu de prendre en\nconsidération l’avis ou les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire\nconnaître les motifs par écrit qui s’opposent à leur mise en application.\nDans ce cadre, l’employeur met tout en œuvre pour appliquer les recommandations du\nmédecin du travail en matière d’aménagement de poste tel que le recours au télétravail.\n\nModalités d’accès au télétravail des salaries en situation de handicap, des\nfemmes enceintes et des salaries aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche\nLorsque le télétravail est de nature à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés visés,\nl’employeur examine les modalités selon lesquelles les conditions de travail peuvent être\naménagées en fonction des possibilités organisationnelles existantes au sein du service\nconsidéré.\nARTICLE 3.7 : Prise en charge du forfait mobilités durables – DUE relative au forfait\nmobilités durables du 31 janvier 2025\nSauf dispositions plus favorables aux salariés au sein de l’organisme d’accueil, le bénéfice du\nforfait mobilités durables à hauteur maximum de 500 € par an, 600 € en cas de cumul est\nmaintenu au profit des salariés transférés qui se déplacent, pendant la période d’application\ndu présent accord, effectivement et régulièrement entre leur résidence habituelle et leur\nlieu de travail, avec un ou plusieurs modes de transport durables ou partagés suivants :\n➔\nVélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ;\n➔\ncollègues de la Caisse ou avec des personnes extérieures) ;\nCovoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais, entre\nLe covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par\nplusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet\ncommun à titre non onéreux excepté le partage des frais.\n➔\nServices de mobilité partagée comprenant :\n-\nla location ou la mise à disposition en libre-service de «véhicules» (comme les\nscooters, trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie\npublique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une\nassistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;\n-\nles services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou\nhydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à\nfaibles émissions.\n➔\ntrottinette à assistance électrique, gyropode, gyroroue, hoverboard.\nEngins de déplacement personnel motorisé (moteur non thermique) suivants :\nHors achat ou remise en état d’un moyen de transport durable, le seuil minimal d’utilisation\nde ces modes de transport est de de 30 jours sur une année civile. A défaut d’atteindre ce\n1\n2\n\n\n \nseuil, le salarié ne pourra être reconnu comme usager régulier des moyens de transport\ndurables et ne sera donc pas éligible au dispositif.\nLe salarié transféré pourra ainsi prétendre à une participation forfaitaire de l’employeur\ncorrespondant notamment aux frais liés à l’utilisation de ce ou ces moyen(s) de\ndéplacement, selon les modalités suivantes :\n-\n-\n-\n-\n-\nentre 30 et 71 jours annuel = 100€ / 120€ en cas de cumul avec la prise en charge de\nl’abonnement transport\nentre 72 et 107 jours annuel = 200€ / 240€ en cas de cumul avec la prise en charge de\nl’abonnement transport\nentre 108 et 143 jours annuel = 300€ / 360€ en cas de cumul avec la prise en charge de\nl’abonnement transport\nentre 144 et 179 jours annuel = 400€ / 480€ en cas de cumul avec la prise en charge de\nl’abonnement transport\nà partir de 180 jours annuel = 500€ / 600€ en cas de cumul avec la prise en charge de\nl’abonnement transport\nEn outre, afin d’inciter l’usage d’un mode de transport durable ou partagé, l’employeur\nparticipe, une fois sur la durée du présent accord de transition, sous réserve que le salarié\nn’en ait pas encore bénéficié sous l’empire du protocole d’accord initial Cnam du 31\ndécembre 2021 et de la décision unilatérale prise par la Cnam le 31 janvier 2025, à l’achat ou\nla remise en état d’un moyen de transport durable personnel à hauteur de 500€ maximum /\n6\n00€ annuel, déduction faite de l’abonnement de transport en commun. Pour y prétendre,\nle salarié doit disposer d’une ancienneté d’au moins 3 mois et présenter une facture d’achat\nacquittée ou de remise en état du moyen de transport durable au nom du bénéficiaire du\nFMD.\nL’année de l’achat ou de la remise en état, si le financement de l’employeur est inférieur à\n500€, alors le salarié peut prétendre au complément, au titre de ses déplacements, en\nfonction de la fréquence d’utilisation de ce transport.\nLe forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec le versement de la prime de transport\nconventionnelle de 4 euros.\nConformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les\nagents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est\ninférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au\nprorata du nombre d’heures travaillées. Pour les salariés travaillant moins de 17h30 par\nsemaine, la prise en charge du FMD est calculée à proportion du nombre d'heures travaillées\npar rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, soit par rapport à 17h30 et\nnon par rapport à 35h00.\nPour l’année 2025, les jours d’utilisation d’un moyen de transport durables ou partagés\ndéclarés auprès de la DRSM cédante seront pris en compte par la Caisse pour déterminer le\nmontant du forfait mobilités durables à verser aux salariés transférés.\nPour apprécier le caractère plus favorable des dispositions, les partenaires sociaux\ns’entendent pour retenir le critère suivant : le montant du forfait mobilités durables.\n1\n3\n\n\n\n\n \nARTICLE 3.8 : Mise en œuvre de la réduction du temps de travail\n.8.1 : Mise en œuvre de la réduction du temps de travail pour les personnels\n3\nadministratifs\nLes dispositions des accords collectifs relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de\ntravail de la Caisse d’intégration s’appliquent intégralement aux personnels administratifs\ntransférés, dès le premier jour du transfert.\nToutefois, les personnels administratifs transférés dans une Caisse disposant d’une formule\nunique de temps de travail inférieure à 39h, peuvent bénéficier du maintien de la formule de\ntravail qui leur était applicable en DRSM pendant une période d’un an, à compter du\ntransfert.\n3\n.8.2 : Mise en œuvre de la réduction du temps de travail pour les praticiens conseils -\nAccord Cnam relatif à la mise en œuvre de la RTT pour les praticiens conseils du régime\ngénéral du 28 novembre 2001 modifié par avenant du 23 juin 2004\nL’accord Cnam relatif à la mise en œuvre de la RTT pour les praticiens conseils du régime\ngénéral du 28 novembre 2001 modifié par avenant du 23 juin 2004 est applicable, à durée\nindéterminée, dans l’ensemble de ses dispositions, à l’ensemble des praticiens conseils\nexerçant au sein de la Caisse.\nCette disposition :\n-\ncontribue au maintien de la gestion nationale du corps des praticiens conseils,\ninscrite dans l’économie générale du projet,\n-\nassure la continuité des activités du Service médical en permettant aux caisses de\nrecruter les praticiens conseils sous convention de forfait dès le transfert d’activités\naux caisses, sans attendre qu’un accord de substitution le prévoit.\n\nPraticiens conseils sous convention de forfait jours\nL’accord Cnam relatif à la mise en œuvre de la RTT pour les PC du régime général du 28\nnovembre 2001 fixe le nombre de jours travaillés dans l’année à 210, auxquels il convient\nd’ajouter la journée de solidarité, soit 211 jours. En effet, depuis 2004, l’obligation de\nréalisation de la journée de solidarité a été intégrée.\nCe forfait de 211 jours est fixe, il ne varie pas quel que soit le nombre de jours ouvrés dans\nl’année. Il est assorti d’un forfait de 15 jours de repos, attribués en début d’exercice, au\nregard d’un nombre de jours de travail dus dans l’année, également forfaitisés : aucune\nproratisation du forfait n’est donc possible.\n\nPraticiens conseils sous convention de forfait jours réduits\nEn vertu de l’article 6bis de l’accord du 28 novembre 2001, les praticiens conseils peuvent\négalement signer une convention de forfait jours réduit.\n1\n4\n\n\n \nLe nombre de jours travaillés dans l’année est ainsi proratisé en fonction du taux d’activité à\nhauteur de 4/5 de temps, soit 4 jours sur 5 par semaine. Ainsi le nombre maximum de jours\ntravaillés dans ce cadre est fixé à 168 jours, auxquels il convient d’ajouter la journée de\nsolidarité, soit 169 jours.\nIl est précisé, conformément à la lettre circulaire d’application, concernant le forfait jour\nréduit pour les praticiens conseils du 24 juin 2004, et à son complément du 15 septembre\n2\n1\n004, que le praticien conseil sous convention de forfait jours réduit bénéficie d’un forfait de\n0 jours. Ces jours de repos obéissent au même régime que ceux dont bénéficient les\npraticiens conseil sous convention de forfait à temps complet.\n\nPraticiens conseils dits intégrés\nLes praticiens conseils ayant décliné le bénéfice d’une convention de forfait jours peuvent\nêtre amenés à travailler à temps plein ou à temps partiel.\nContrairement aux jours de repos accordés aux praticiens conseils cadres au forfait, les jours\nde RTT des praticiens conseils cadres intégrés n’obéissent pas à une logique forfaitaire. Ils\nsont acquis en contrepartie d’un temps de travail effectif sur la période de référence, dans la\nlimite d’un plafond annuel fixé à 20 jours.\nIl convient donc de les proratiser en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, ainsi qu’en\ncas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif pour l’appréciation de l’acquisition\nde jours de RTT.\nLe rythme d’acquisition des jours de RTT dépend de la formule horaire hebdomadaire qui\nsera retenu par le praticien conseil, par référence à l’accord ARTT conclu au sein de la Caisse\nd’intégration. Toutefois, le praticien conseil transféré dans une Caisse disposant d’une\nformule unique de temps de travail inférieure à 39h, peut bénéficier du maintien de la\nformule de travail qui lui était applicable en DRSM pendant une période d’un an, à compter\ndu transfert.\nARTICLE 3.9 :\nmoyens supplémentaires des délégués syndicaux centraux du 24 mai 2024 & Avenant du\n7 juillet 2022 à l’accord relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de\nReprésentation transitoire des salariés transférés - Accord relatif aux\n2\ncommunication par les organisations syndicales et les instances représentatives du\npersonnel du 31 mai 2018\nLes salariés transférés titulaires d’un mandat syndical ou de représentation du personnel au\nniveau d’un établissement et/ou de l’entreprise Cnam perdent leur mandat au jour du\ntransfert et bénéficient à compter de cette date de la protection des anciens salariés\nprotégés.\n1\n5\n\n\n \n3\n.9.1 Composition et moyens de la commission paritaire nationale d’interprétation\nIl est institué, au sein de la Cnam, une commission paritaire nationale d’interprétation du\nprésent accord, composée notamment des 8 délégués syndicaux centraux ayant négocié le\nprésent accord. Pendant la durée d’application du présent accord, ils bénéficient d’un crédit\nd’heures mensuel de 28h pour l’exercice de leurs fonctions.\nIl est précisé qu’un de ces délégués syndicaux centraux peut être remplacé par une personne\ndésignée, par une organisation syndicale ayant négocié le présent accord, parmi les salariés\ntransférés.\nLa commission est constituée de deux collèges :\n-\n-\nl’un composé des 8 délégués syndicaux centraux ayant négocié le présent accord,\nl’autre composé du directeur général de la Cnam ou son représentant qui est assisté,\nen tant que de besoin, par un ou plusieurs collaborateurs, disposant de 8 voix.\nChaque partie disposera du même nombre de voix indépendamment du nombre de\nreprésentants présents.\nLa commission est saisie à l’initiative d’une des parties.\nIl est précisé que :\n-\nles fonctions des membres de la commission paritaire nationale d’interprétation sont\nréalisées dans le respect des prérogatives des élus et des délégués syndicaux des\nCaisses,\n-\nles heures passées en commission paritaire nationale d’interprétation sont payées\ncomme temps de travail et ne sont pas imputables sur le crédit d’heures. Par\nailleurs, le temps de trajet effectué pour s’y rendre et en revenir n’est pas déduit des\nheures de délégation et est donc pris en charge par la Caisse d’intégration. Les frais\nde déplacement (transport, nuitée, indemnité de repas) des membres de la\ncommission sont intégralement pris en charge par la Caisse d’affectation, dans les\nconditions fixées par le protocole d’accord Ucanss relatif au frais de déplacement du\n23 juillet 2015, lorsqu’ils sont engagés pour les besoins d’une réunion à l’initiative de\nla Cnam.\n-\nles membres de la commission ont la possibilité de diffuser des communications\nsyndicales, réservées aux salariés transférés.\nPour ce faire, sont utilisés exclusivement les moyens suivants :\n.\nles boîtes aux lettres génériques mises à disposition de la Cnam.\nL’identification du collège concerné par la communication syndicale peut être\neffectuée dans l’objet du mail.\n.\nles listes de diffusion annexées au présent accord (cf. annexe 1).\nLes messages émis dans ce cadre respectent les règles relatives au droit de la presse. Ils\ndoivent ne contenir ni injures, ni diffamation et doivent assurer le respect de la vie privée et\ndu droit à l’image.\nChaque communication syndicale est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui\nl’émet, sans pouvoir ni utiliser ni modifier le logo de la Cnam ou de la Caisse.\n1\n6\n\n\n\n\n \nUn exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction de la Cnam\nsimultanément à la mise en ligne.\nLes salariés peuvent s’opposer à la réception de messages émanant d’une ou d’organisations\nsyndicales en insérant un filtre depuis leur messagerie pour ne plus les recevoir. Ce droit\nainsi que ses modalités d’exercice seront systématiquement rappelés dans tout message\nsyndical.\nL’utilisation de la messagerie doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par\nles chartes d’utilisation des moyens informatiques et dans le respect de la politique de\nsécurité des systèmes d’information de l’Assurance Maladie et de fonctionnement du réseau\nRamage.\nLes outils collaboratifs mis à disposition des salariés sur le poste de travail ne pourront être\nutilisés pour la mise en place de forums de discussion (tchat ou messagerie instantanée) à\ncaractère syndical ni pour l’envoi de messages individuels ou collectifs à caractère syndical.\nLes licences Zoom sont réservées à l’usage de réunion de travail interne de fonctionnement\ndu syndicat ; elles ne peuvent être utilisées pour des assemblées de personnel ou pour\néchanger avec un service.\nPour des raisons de sécurité informatique et de capacité du réseau, les pratiques suivantes\nne sont pas autorisées :\n-\nEnvoyer des messages (pièces jointes comprises) supérieurs à 5 mégas sauf dans le\ncadre des communications, par les organisations syndicales à un ou quelques\nsalariés. Cette pratique est à respecter dans le cadre des communications générales.\nLe téléchargement et la diffusion de vidéos, d’images animées et de bandes son.\nLa visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement.\nLes programmes java, moteurs de recherche ou d’exploitation de témoins de\nconsultation.\n-\n-\n-\n3\n.9.2 Rôle de la commission paritaire nationale d’interprétation\nLa commission paritaire nationale d’interprétation est chargée de veiller à une exacte\napplication des dispositions du présent accord.\nElle a pour rôle exclusif de procéder à l’examen des difficultés d’interprétation du présent\naccord. Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels.\nElle est convoquée dans un délai maximum de 1 mois à compter de sa saisine.\nLa saisine mentionne obligatoirement les articles du présent accord sur lesquels\nl’interprétation de la commission est demandée ainsi que la Caisse se rapportant à l’objet du\ndifférent.\nLa Commission se prononce sur l’interprétation à retenir dans un avis motivé, rédigé en\nséance, adopté à la majorité de ses membres.\n1\n7\n\n\n\n\n \nLes avis rendus par la commission s’imposent à la direction de la Caisse concernée. Les avis\nde portée générale sont communiqués à l’ensemble des caisses pour mise en œuvre.\n3\n.9.3 Représentation transitoire des salariés transférés au niveau local\nLes délégués syndicaux en exercice au sein de la DRSM, la veille du transfert, ont la\npossibilité d’échanger de façon privilégiée, pendant une durée d’un an à compter du\ntransfert :\n-\navec la direction de leur Caisse d’affectation sur des problématiques propres au\npersonnel transféré au sein de la Caisse,\n-\navec le directeur de la transformation de leur région sur des problématiques propres\nau personnel transféré dans les autres Caisses de la région correspondante à\nl’ancienne DRSM.\nIl est précisé que :\nchaque représentant transitoire local bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 10h\n-\nmaximum par mois, notamment pour échanger avec la direction de la Caisse ou le directeur\nde la transformation de leur région,\n-\nla représentation transitoire des salariés transférés auprès de la Caisse ou du directeur de\nla transformation de leur région est réalisée dans le respect des prérogatives des élus et des\ndélégués syndicaux locaux.\nARTICLE 4 :\nDUREE DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, du premier jour du transfert au 31\ndécembre 2027, hors les dispositions des articles 3.1.2, 3.8.1, 3.8.2 et 3.9.3.\nIl prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette\ndate. Conformément à l’article L. 2261-14-2 du code du travail, les salariés transférés\nbénéficieront alors uniquement du statut collectif en vigueur au sein de la Caisse.\nARTICLE 5 :\nENTREE EN VIGUEUR\nCet accord entrera en vigueur au premier jour du transfert, sous réserves des évolutions\nlégislatives et réglementaires requises et de l’agrément ministériel.\nARTICLE 6  : INFORMATION DU PERSONNEL\nL’accord sera notamment communiqué aux salariés concernés et mis en ligne sur le site\nintranet de la DRSM cédante et fera l’objet d’une présentation auprès de son CSE. La\nDirection régionale informera par mail les délégués syndicaux d’établissement de la mise en\nligne de l’accord sur son intranet.\nPar ailleurs, des webinaires de présentation de l’accord de transition au personnel du service\nmédical seront organisés, de sorte de donner le plus de lisibilité possible au corpus\nconventionnel applicable au jour du transfert.\n1\n8\n\n\n \nEn outre, une information complète du personnel, en particulier des futurs managers des\nsalariés transférés, sera assurée par la direction de la Caisse au travers de tout moyen qui lui\nsemblera approprié.\nARTICLE 7 :\nPUBLICITE DE CET ACCORD\nLe présent accord sera adressé à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la\nprocédure d’agrément ministériel à laquelle est soumise la Caisse.\nConformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, cet accord sera déposé\nsur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, de la santé et des solidarités\nainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.\nEn application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, une version anonymisée de cet\naccord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance).\nFait à Paris, le\nLe Directeur Général de la Cnam\nLe Directeur/ La Directrice de la Caisse\n[A compléter]\nPour la C.F.D.T :\nPour la C.F.E.-C.G.C. :\nPour la C.G.T. :\nPour F.O. :\n1\n9\n\n\n \nANNEXE 1\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-AURA@assurance-maladie.fr\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-BFC@assurance-maladie.fr\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-BRE@assurance-maladie.fr\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-CVDL@assurance-maladie.fr\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-GE@assurance-maladie.fr\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-GUA@assurance-maladie.fr\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-GUY@assurance-maladie.fr\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-HDF@assurance-maladie.fr\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-IDF@assurance-maladie.fr\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-MAR@assurance-maladie.fr\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-NOR@assurance-maladie.fr\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-NA@assurance-maladie.fr\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-OCC@assurance-maladie.fr\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-PACAC@assurance-maladie.fr\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-PDL@assurance-maladie.fr\nliste.ensemblepersonnel-DRSM.ersm-REU@assurance-maladie.fr\n2\n0",
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