DELISLE SAS

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Cela ne peut avoir pour effet de dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur. Le salarié devra informer l’employeur dans un délai de 4 mois avant le départ en congés de fin d’activité. \n\n\nArticle 4 :  Modalités de réduction progressive du taux d’abattement de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels\n\nPour le transport routier de marchandises, depuis le 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis sera réduit de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.\n\n\tEvolution du taux de DFS\n\n\t01/01/2025\n\t18%\n\n\t01/01/2026\n\t17%\n\n\t01/01/2027\n\t16%\n\n\t01/01/2028\n\t14%\n\n\t01/01/2029\n\t12%\n\n\t01/01/2030\n\t10%\n\n\t01/01/2031\n\t8%\n\n\t01/01/2032\n\t6%\n\n\t01/01/2033\n\t4%\n\n\t01/01/2034\n\t2%\n\n\t01/01/2035 et au-delà\n\t0%\n\n\n\nL’article 2310 du BOSS admet le bénéfice de la DFS même en l’absence de frais professionnel depuis le 01/01/2023.\nIl est également toléré, toujours dans le secteur du transport routier de marchandises, et conformément à l’article 2320 du BOSS, que depuis le 01/01/2023, l’ensemble des remboursements de frais professionnels peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Il est donc admis que les frais professionnels ne soient pas intégrés dans l’assiette des cotisations sociales avant l’application de la DFS\n\n\nArticle 5 :  Durée de l’accord \n\nLe présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 et s’applique de plein droit aux salariés visés à l’article 2 du présent accord à compter de cette date.\nL’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 1er janvier 2035, date de suppression de la DFS pour le secteur du transport routier et sauf évolution législative prorogeant ledit dispositif.\n\n\n\nArticle 6 : Dispositions finales \n\nArticle 6.1 – Suivi de l’avenant\nChaque année, il sera établi un rapport indiquant le nombre de collaborateurs concernés par la déduction forfaitaire spécifique au cours de l’année précédente, sa mise en œuvre, les éventuels disfonctionnements constatés et les améliorations susceptibles d’y être apportées, qui sera présenté au CSE lors de la réunion au cours de laquelle un point de suivi sera réalisé sur l’application du présent avenant.\n\nArticle 6.2 – Révision ou dénonciation de l’accord \nLe présent accord peut faire l’objet d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.\nLes parties conviennent de se revoir en septembre 2027 pour envisager la poursuite ou l’arrêt de cet accord d’entreprise. L’ensemble des organisations syndicales représentatives participera alors à la négociation de l’avenant. \nLa procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion et sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois à compter de la notification de la dénonciation.  \nLa partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DREETS et aux autres parties, pour prise d’effet sur l’exercice suivant.\n\nArticle 6.3 – Publication : formalité de dépôt de l’accord\nLe présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.\nIl est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\nEn application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.\nL’entreprise déposera l’accord sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nUn exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n\nEtabli à LA FERTE-GAUCHER, le 10 décembre 2025 \n\nEn trois exemplaires originaux.\n\n\tPour la société SAS DELISLE SERVICES :\n\t,\nDirectrice des Ressources Humaines\n\n\n\tPour l’Organisation Syndicale CFTC :\n\t,\nDéléguée syndicale CFTC\n\n\n\n\n\nAccord collectif relatif à la pratique de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) - SAS DELISLE SERVICES\tPage 05/03",
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