🔥 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA SOMME (AD PEP80) (ASSOC DEPT PEP DE LA)

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      "content": "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME TRANSPORT 2026\n\n\nENTRE\n\nD’une part\n\nL’Association Départementale des Pupilles de la Somme, PEP 80, représentée par, en sa qualité de Président,\n\nEt d’autre part\n\nL’Organisation CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical de l’Association,\nL’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’Association,\nL’Organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’Association,\n\nPREAMBULE\nCompte tenu de la hausse des coûts de carburant et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent de mettre en place une prise en charge exceptionnelle des frais de carburant pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026. \nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3261-3 à L.3261-4 du Code du travail relatifs à la prise en charge facultative des frais de carburant exposés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\n\nArticle 1 - Objet\nLe présent accord a pour objet d'instituer une prise en charge exceptionnelle des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\n\nCette prise en charge prend la forme d'une prime mensuelle forfaitaire selon les modalités définies ci-après.\n\n\nArticle 2 - Champ d'application\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association : titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ; titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ; titulaires d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ; qu’ils soient à temps partiel ou à temps plein ; présents dans les effectifs de l'Association au cours de la période d'application du présent accord.\n\nLes salariés recrutés postérieurement à la signature du présent accord bénéficient également de la prime carburant, sous réserve de remplir les conditions prévues par le présent accord.\nArticle 3 - Salariés exclus du bénéfice de l'accord\nSont exclus du bénéfice du présent accord :\n3.1 Salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction\nLes salariés disposant d'un véhicule de fonction mis à leur disposition par l'Association et pouvant être utilisé pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.\nCette exclusion est justifiée par la prise en charge directe par l'employeur des frais afférents à ces déplacements.\n\n3.2 - Titulaires d'un contrat d'engagement éducatif\nLes personnes intervenant dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif (CEE) au sens des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.\nCette exclusion est justifiée par :\n· le caractère occasionnel de leur activité ;\n· la nature spécifique de leur statut dérogatoire ;\n· leur absence d'intégration permanente dans les effectifs de l'Association ;\n· les modalités particulières d'exécution et de rémunération attachées au contrat d'engagement éducatif.\n\nLes parties reconnaissent que ces éléments caractérisent une différence objective de situation au regard de l'objet du présent accord.\n\n3.3 - Absence totale de déplacement domicile-travail pendant le mois considéré\nLa prime a pour objet exclusif de compenser les frais de carburant liés aux déplacements domicile-travail.\nPar conséquent, elle n'est pas due au titre d'un mois civil au cours duquel le salarié n'a effectué aucun déplacement entre son domicile et son lieu de travail en raison d'une suspension continue de son contrat de travail couvrant l'intégralité du mois considéré.\nCette disposition peut notamment concerner :\n· les arrêts de travail pour maladie ou accident ;\n· le congé parental à temps plein ;\n· le congé sabbatique ;\n· le congé sans solde ;\n· ou toute autre suspension du contrat produisant les mêmes effets.\n\nLes parties conviennent expressément que cette exclusion ne repose pas sur l'état de santé du salarié mais sur l'absence de frais de déplacement effectivement exposés pendant le mois concerné.\n\nArticle 4 - Montant de la prise en charge\nLa participation aux frais de carburant est fixée à : 50 euros par mois et par salarié bénéficiaire.\n\nElle est versée mensuellement au titre des mois : d'octobre 2026 ; de novembre 2026 ; de décembre 2026.\n\nTout salarié remplissant les conditions d'attribution au cours d'un mois considéré bénéficie de la prime afférente à ce mois.\n\nAinsi : un salarié présent en octobre, novembre et décembre 2026 percevra 150 € ; un salarié recruté en novembre 2026 et présent sur le mois de décembre percevra 100 € ; un salarié recruté en décembre 2026 percevra 50 €.\n\nAucune autre proratisation ne sera appliquée.\n\nArticle 5 - Absence de proratisation\nSous réserve des exclusions prévues à l'article 3, la prime est attribuée dans son intégralité.\n\nAucune proratisation ne sera opérée :\n· en fonction de la nature du contrat de travail ;\n· en fonction de la durée du travail ;\n· en fonction de la date d'entrée dans le dispositif dès lors que le salarié relève du champ d'application de l'accord.\n\nArticle 6 - Cumul avec d'autres dispositifs de transport\nLes salariés bénéficiant : de la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics ; ou de toute autre participation aux frais de transport, demeurent éligibles à la prime prévue par le présent accord dans les limites autorisées par la réglementation applicable en 2026. \n\nLe cumul de la prime carburant avec la participation de l’employeur aux abonnements de transports collectifs est admis jusqu’au 31 décembre 2026.\n\nArticle 7 - Régime social et fiscal\nLes parties rappellent que la prise en charge des frais de carburant constitue un dispositif prévu par l'article L.3261-3 du Code du travail.\n\nL'Association appliquera le régime social et fiscal en vigueur à la date de chaque versement.\n\nDans l'hypothèse où une évolution législative, réglementaire ou doctrinale modifierait les conditions d'exonération, les sommes versées seront soumises au régime applicable à la date de leur paiement.\n\nArticle 8 - Principe de non-substitution\nLa prime prévue par le présent accord : ne se substitue à aucun élément de rémunération ; ne remplace aucune augmentation salariale ; ne se substitue à aucune prime conventionnelle ; ne remet pas en cause un usage ou engagement unilatéral existant.\n\nElle présente un caractère exceptionnel et temporaire.\n\nArticle 9 - Durée de l'accord\n Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.\n\nIl produit ses effets à compter de sa date de signature.\nIl s'applique exclusivement aux versements réalisés au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2026.\n\nIl cessera automatiquement de produire effet le 31 décembre 2026 sans autre formalité.\n\nArticle 10 - Suivi de l'accord\nLes parties conviennent de se réunir à la demande de l'une d'elles afin d'examiner toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord.\n\nArticle 11 - Consultation du Comité Social et Économique\nConformément aux dispositions légales applicables, le Comité Social et Économique a été informé et consulté le : 19 octobre 2026.\nLe procès-verbal correspondant est annexé au présent accord.\n\nArticle 12 - Révision\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.\nToute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions concernées.\n\nArticle 13 - Dépôt et publicité\nLe présent accord fera l'objet :\n· des mesures de publicité prévues par le Code du travail ;\n· du dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords ;\n· de sa transmission aux autorités compétentes dans les conditions prévues aux articles L.2231-5, D.2231-2 et suivants du Code du travail.\n\nUn exemplaire sera tenu à la disposition des salariés selon les modalités habituellement pratiquées dans l'Association.\n\nFait à AMIENS en 6 exemplaires, le 19/10/2026\n\nL’Association Départementale des Pupilles de la Somme, PEP 80\n\n\nLe syndicat CFDT\n\n\nLe syndicat CFE-CGC\n\n\nLe syndicat la CGT\nPage 7 sur 8\nAssociation Départementale Des Pupilles de l’Enseignement Public de la Somme\nreconnue d’utilité publique par décret du 04.01.1971\nSiège social :\n256 Rue Saint Honoré – BP 88813 – 80088 Amiens CEDEX 2\nTél : 03.22.71.78.78 – E-mail : pep80@pep80.fr\n\nimage1.jpeg"
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