COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS (CTY)

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      "content": "Compagnie des Transports du Yonnais       \n\n  \nCompagnie des Transports du Yonnais  \n     \n\nAVENANT A L’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026\n\n\nEntre\n\nLa Compagnie des Transports du Yonnais dont le siège social est situé au 173 Bd du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par, Directeur\nD’une part,\n\nEt\n\nLe syndicat SNTU-CFDT représenté par, Déléguée Syndicale\nLe syndicat CFE-CGC représenté par Délégué Syndical\nD’autre part,\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\nConformément aux articles L.2242-1 et suivants, la Direction de CTY a invité les organisations syndicales à négocier sur l’ensemble des thèmes liés à la Négociation Annuelle Obligatoire aux cours de réunions qui se sont déroulées les 06/02/2026, 20/02/2026, 06/03/2026 et 27/03/2026.\nAu terme de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord signé le 31 mars 2026.\n\nLes parties ont souhaité clarifier et préciser certaines dispositions de cet accord.\n\nDans ce cadre, il est convenu ce qui suit :\n\n\nArticle 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT\nLes dispositions du présent avenant annulent et remplacent toutes dispositions préexistantes ayant le même objet, résultant de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société. Elles révisent plus spécifiquement les dispositions de l’article 2 de l’accord du 4 mars 2008 sur la négociation annuelle obligatoire 2008 et de l’article 2.8 de l’accord du 31 mars 2026 sur les négociations annuelles obligatoires 2026.\n\nArticle 2 : GRILLE D’ANCIENNETE\nLes parties conviennent d’appliquer à l’ensemble des salariés, à l’exception des cadres, les mêmes majorations de salaires pour ancienneté appliquées au salaire de base à l’embauche de l’emploi occupé.\n\nAinsi, à compter du 1er avril 2026, la grille applicable au personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise de l’entreprise sera la suivante :\n\n· 3% après 6 mois de stage\n· 7% après 1 an\n· 10% après 3 ans\n· 12% après 5 ans\n· 14% après 10 ans\n· 17% après 15 ans\n· 20% après 20 ans\n· 25% après 25 ans\n· 30% après 30 ans\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 3 – MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT\n3.1. Durée et portée de l’accord\nLes dispositions du présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, sont applicables à compter du 31 mars 2026.\n\nToute demande de révision ou de modification de l’avenant devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.\n\n3-2 – Mise en cause\nLe présent accord avenant pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article. Ainsi le présent accord avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément à l'article L. 2261-14-1 du Code du travail, Ia perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires de la convention collective n'entraîne pas la mise en cause de cet accord.\n\n3-3 – Dénonciation\nLe présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.\n\n3-4 – Règlement des différents\nLes représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre ou collectif né de l’application du présent avenant.\n\nLa demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. \n\nLe document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.\n\nJusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.\n\n3.5. Formalités de dépôt : \nLe présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. \t\nIl sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :\n· dans sa version intégrale (version signée des parties)\n· dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.\nLes formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’avenant sera également affiché et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise.\nUne copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).\n\nConformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\n\nFait à La Roche-sur-Yon, le 21/04/2026\nEn 4 exemplaires originaux\n\nLe Directeur\t\tPour la SNTU-CFDT\t\t\tPour la CFE-CGC\n1/4LIMITED SHARING\n\nCTY, filiale de RATP Dev, 173 Boulevard du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon • T+33 2 51 44 94 94 • F+33 2 51 46 20 63 • www.impulsyon.fr\nSASU au capital de  300 000 € RCS La Roche-sur-Yon 517 586 046 SIRET 517 586 046 00024 APE 4931Z TVA FR 95517586046 BNP banque  30004.agence 00828 - Compte n°00011677789-76 \nLIMITED SHARING\n\n4/4LIMITED SHARING\n\nimage1.png\n\nimage2.jpeg"
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