MADER COMPOSITES FRANCE (M.C.F)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053932599",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/93/25/ACCOTEXT000053932599.xml",
    "siret": "39748050000040",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T59L25067973",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "7219Z",
    "dateFin": 1767139200000,
    "dateMaj": 1763510400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles",
    "codeIdcc": "44",
    "fileSize": "64,6 Ko",
    "dateDepot": 1757462400000,
    "dateEffet": 1735689600000,
    "dateTexte": 1744243200000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1757507880000,
      "name": null,
      "title": "ACCORD UES DEVIANNE SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME DE PREVOYANCE",
      "author": "rpa",
      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 - SOCIETE MÄDER COMPOSITES FRANCE\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société MÄDER COMPOSITES FRANCE, dont le siège est sis 177, Avenue des Frères Lumières, CS 20111, 84275 VEDENE Cedex, représentée par sa Présidente A ET A MÄDER, elle-même représentée par son Président, XXXXXXX,\n \nD’une part,  \n\nEt, \n\nPour l’Organisation Syndicale représentative C.G.T., XXXXXXX, Délégué Syndical,\n\nD’autre part, \n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\tPREAMBULE\n\n\n\nConformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.\n\nDans ce contexte, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 a été engagée par une première réunion qui s’est tenue le 05 mars 2025 entre la Direction de l’entreprise, représentée par XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe et son délégué syndical C.G.T., XXXXXXXXXXXXXXXX. \n\nAu cours des réunions qui se sont déroulées les 11 mars, 27 mars et 7 avril 2025, le délégué syndical central C.G.T. a fait valoir les demandes en annexe du présent protocole d’accord. \n\nLa Direction maintient sa volonté de reconnaitre le travail accompli par les collaborateurs et souhaite par conséquent, les encourager à poursuivre dans le même sens et accompagner le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. \n\nLa Direction, après avoir étudié chacune des revendications syndicales, a présenté une proposition.\n\nC’est dans ce contexte qu’après différents échanges, les parties se sont entendues sur les points suivants : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\tARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\n\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein l’entreprise MÄDER COMPOSITES FRANCE présent au 30 avril 2025.\n\n\n\tARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD\n\n\n\nIl a été convenu des points suivants :\n\n1) Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée \n\nPOUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL\n\n· Une augmentation du salaire de base mensuel brut qui sera réalisée de la façon suivante pour tous les collaborateurs présents le 30 avril 2025 :\n\n· Une augmentation sous forme d’un talon à compter du 1er janvier 2025 qui interviendra dès la paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 ;\n\nL’augmentation sera effectuée selon la répartition ci-dessous : \n\tSalaire de base mensuel brut + Complément personnel brut pour un temps complet\n\tA compter du 01/01/2025 :\naugmentation mensuelle brute pour un temps complet* de \n\tAugmentation totale annuelle brute pour un temps complet **\n\n\t< = 4 500 €\n\t             40,00 € \n\tSoit un total annuel brut d’augmentation de 480 € pour tout collaborateur dont le salaire de base mensuel brut + Complément personnel brut sont inférieurs ou égaux à 4 500 €\n\n\n\n* augmentation mensuelle pour un collaborateur sur 12 mois à temps complet ;\n** augmentation totale annuelle brute pour tout collaborateur à temps complet.\n\nLe salaire de base mensuel brut + le complément personnel brut pris en compte pour la détermination des talons à répartir sont ceux apparaissant sur la fiche de paie du mois de janvier 2025 pour les collaborateurs présents au 30 avril 2025.\n\nLe salaire de base mensuel brut pris en compte pour les collaborateurs ayant intégré la société en cours d’année 2025 et présents au 30 avril 2025 est celui apparaissant sur la fiche de paie du mois de leur embauche.\n\nLes salariés à temps partiel ou ayant intégrés la société en cours d’année auront une augmentation annuelle brute équivalente à leur temps de travail effectif. \n\n\n\n\n\n\n\n\n1. A partir du 1er avril 2025, la revalorisation du « revenu minimum MÄDER » amenant un salaire de base (hors primes) net minimum à 1 526 € une fois la cotisation mutuelle prélevée mais avant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour tout collaborateur à temps complet.\n\nPour les collaborateurs à temps partiel le revenu minimum MÄDER sera équivalent à leur temps de travail effectif. \n\n\n1. A partir du 1er avril 2025, la création d’un « revenu minimum MÄDER » pour les Agents de Maîtrise et Techniciens (Avenant II, Groupe IV de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) amenant un salaire de base (hors primes) brut minimum à 2 200 €.\n\nPour les collaborateurs à temps partiel le revenu minimum MÄDER des Agents de Maîtrise et Techniciens (Avenant II, Groupe IV de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) sera équivalent à leur temps de travail effectif. \n\n\n· La mise en place d’un accord d‘intéressement\n\nLes négociations portant sur l’intéressement temps seront menées durant l’année 2025.\n\n\n· Création d’un compte épargne temps\n\nLes négociations portant sur la création d’un compte épargne temps continueront durant l’année 2025.\n\n\n· La mise en place d’une prime de risque\n\nLes négociations portant sur la prime de risque seront menées durant l’année 2025.\n\n\n2) Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail\n\n\n· Egalité professionnelle\n\nLa direction veille au quotidien au respect de l’égalité professionnelle homme - femme. \n\n\n\tARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD\n\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et trouvera application à compter du \n1er Janvier 2025.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD\n\n\n\nConformément aux dispositions relatives aux formalités de dépôt en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.\n\n\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\nEnfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE.\n\n\nFait à Villeneuve d’Ascq, en 3 exemplaires,\nLe 10 Avril 2025\n\n\n\nSon Président,\nA ET A MÄDER,\nXXXXXXX\t\t\t\t\t\t\tXXXXXXX\nPrésident\t\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical C.G.T.\n\n1\n\n\t\tPage 3 sur 4\nimage1.emf",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1757507880000,
      "modifier": "DESSAINT Céline",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 6240
    },
    "titreTexte": "Protocole d'accord dans le cadre de la NAO 2025",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260423_051109_824_AEQUOT",
    "relevantDate": 1744243200000,
    "dateDiffusion": 1776902400000,
    "raisonSociale": "MADER COMPOSITES FRANCE",
    "attachementUrl": "/2025/04/10/T59L25067973-39748050000040.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053932599",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "HAUBOURDIN",
        "codePostal": "59650"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "44",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053932599",
        "cid": "ACCOTEXT000053932599",
        "title": "Protocole d'accord dans le cadre de la NAO 2025",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T59L25067973",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-04-23T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-04-10T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "MADER COMPOSITES FRANCE",
    "sizeAttachment": "6240",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "248400293",
    "cedex": null,
    "siret": "39748050000040",
    "geo_id": null,
    "region": "93",
    "adresse": "ZI DU FOURNALET 177 AVENUE LOUIS ET AUGUSTE LUMIERE 84700 SORGUES",
    "commune": "84129",
    "latitude": "44.024192449",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "4.8852496458",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "0044"
    ],
    "code_postal": "84700",
    "coordonnees": "44.024192449,4.8852496458",
    "departement": "84",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "177",
    "libelle_voie": "LOUIS ET AUGUSTE LUMIERE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2010-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "SORGUES",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "ZI DU FOURNALET",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "72.19Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2010-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T20:22:11",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "72.10H",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "M.C.F",
  "siren": "397480500",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 10254871,
      "resultat_net": 14561
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "siren": "409886496",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "A ET A - MADER",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "775726417",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "KPMG S.A.",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0044"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "aide_minimis_renseignee": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "MADER COMPOSITES FRANCE (M.C.F)",
  "date_creation": "1994-06-13",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-04-22T09:28:26",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "MADER COMPOSITES FRANCE",
  "activite_principale": "20.16Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 4,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T06:04:58",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "248400293",
      "siret": "39748050000040",
      "geo_id": null,
      "region": "93",
      "adresse": "ZI DU FOURNALET 177 AVENUE LOUIS ET AUGUSTE LUMIERE 84700 SORGUES",
      "commune": "84129",
      "latitude": "44.024192449",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "4.8852496458",
      "liste_idcc": [
        "0044"
      ],
      "code_postal": "84700",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2010-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "SORGUES",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "72.19Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2010-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "72.10H",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "12",
  "activite_principale_naf25": "20.16Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}